Financement pour les entreprises du Sud de l'Ontario : Comment fonctionne le financement

Travailleurs de haute technologie dans une usine, mains tenant un globe avec une plante, bras robotisé travaillant sur une ligne.

3. Comment fonctionne le financement?

Tout le financement est axé sur les projets, ce qui signifie qu'il doit donner des résultats supplémentaires pour le projet qui soient liés aux priorités du gouvernement du Canada et qu'il est assujetti à un ensemble de règles de financement et d'exigences en matière de rapports.

Une demande ne constitue pas un engagement de FedDev Ontario à fournir une aide financière.

Si une demande de financement de projet est approuvée, vous devrez signer un accord de contribution juridiquement contraignant avant que le financement ne puisse être accordé.

Paramètres de financement

Paramètre de financement Description du paramètre de financement
Montants du financement

Les demandeurs demandent normalement un minimum de 125 000 dollars jusqu'à un maximum de 10 millions de dollars par projet en financement de contribution remboursable.

Exigence de contrepartie (partage des coûts)

Les coûts admissibles du projet sont partagés entre vous et FedDev Ontario.

  • Normalement, le taux maximal de soutien de FedDev Ontario est de 50 pour cent des coûts admissibles du projet. Le financement de FedDev Ontario ne vise pas à remplacer le financement commercial disponible ou d'autres sources de financement. La préférence sera accordée aux projets qui optimisent le financement d'autres sources (c.-à-d., où la contribution de FedDev Ontario est inférieure à 50 pour cent).
  • Vos sources de financement (c.-à-d. 50 pour cent ou plus des coûts admissibles du projet) peuvent consister en des contributions en espèces de votre propre entreprise et d'autres partenaires (p. ex., prêteurs du secteur privé, autre financement gouvernementalNote de bas de page 1).
Coûts admissibles

Les nouveaux coûts essentiels au projet, tels que les coûts de main-d'œuvre, d'expertise et d'équipement. Reportez-vous au Guide de demande pour obtenir des détails concernant les catégories de coûts.

Coûts non admissibles

Les coûts jugés déraisonnables, non différentiels ou non directement liés aux activités du projet, par exemple : terrains et bâtiments, recherche fondamentale et appliquée et développement, refinancement de dettes existantes, etc. Reportez-vous au Guide de demande pour obtenir des détails concernant les catégories de coûts.

Échéancier du projet

Les dates de début de projet peuvent varier. Les activités proposées et les coûts connexes ne peuvent pas commencer avant la date de clôture de la période de réception des demandes.

Les projets, les activités et les budgets peuvent s'étendre sur plus d'un exercice. En moyenne, les projets durent 1 à 3 ans dans ce programme.

Modalités de remboursement

Sans intérêt et remboursable sans condition.

Si votre projet est approuvé, le remboursement commencera normalement un an après la fin du projet. Le calendrier des paiements sera défini dans votre accord de contribution.

Aucune pénalité n'est prévue en cas de remboursement anticipé.

Conditions principales de financement

  • Le montant de la contribution est conditionnel à la disponibilité des fonds. FedDev Ontario se réserve le droit de prendre la décision finale sur la valeur de la contribution. La contribution financière de FedDev Ontario est fondée sur un certain nombre de facteurs, tels que le montant minimum requis pour que le projet puisse être réalisé, la mesure dans laquelle d'autres sources de financement disponibles ont été mobilisées et la capacité du demandeur à rembourser la contribution.
  • Si un projet est approuvé, vous devrez signer un accord de contribution dans les 30 jours suivant l'avis, y compris confirmer toutes les sources de financement de contrepartie (p. ex., relevés bancaires, feuilles de modalités, lettres de financement conditionnel, autres fonds gouvernementaux).
  • Le financement sera remboursé sur la base des coûts approuvés engagés et réclamés pendant toute la durée du projet.

Remarque importante

  • L'aide financière peut avoir des conséquences fiscales pour votre entreprise. Il est recommandé que les demandeurs obtiennent les conseils d'un fiscaliste qualifié afin de déterminer toutes les conséquences de recevoir du financement.