Financement pour les entreprises du Sud de l’Ontario : Comment présenter une demande

Travailleurs de haute technologie dans une usine, mains tenant un globe avec une plante, bras robotisé travaillant sur une ligne.

6. Comment présenter une demande?

Sur cette page

Comment remplir la demande de financement?

Le formulaire de demande de financement sera disponible lorsque le prochain appel de demandes ouvrira.

Guide de demande

But du présent guide

Le guide aide votre entreprise à remplir le formulaire de demande de financement de FedDev Ontario (entités à but lucratif). Il explique comment remplir chaque section du formulaire et comment adapter vos réponses pour le volet de financement pour les entreprises.

Renseignements sur le demandeur (Q1-18)

Cette section de la demande de financement exige que tous les demandeurs fournissent des détails sur leur entreprise, y compris le nom de l'entreprise, le secteur d'activité et d'autres renseignements descriptifs.

Au moment de remplir cette section, veuillez noter ce qui suit :

  • À la question 1, indiquez la dénomination sociale de votre entreprise telle qu'elle apparaît dans vos statuts constitutifs. N'incluez pas votre propre nom. Si votre société exerce ses activités publiques sous un autre nom commercial, veuillez l'indiquer à la question 2.
  • À la question 5, si vous êtes un demandeur autochtone, il n'est pas obligatoire d'avoir un numéro d'entreprise de l'ARC pour faire une demande et vous pouvez, à la place, inclure votre numéro de bande à trois chiffres en réponse à la question 6. Si vous êtes un demandeur autochtone possédant un numéro d'entreprise de l'ARC, veuillez l'indiquer dans la zone prévue à cet effet.
  • À la question 8, nous voulons une image complète de votre entreprise, de ses fondateurs et de vos activités commerciales. Répondez à toutes les parties de la question. Décrivez votre marché, la manière dont votre entreprise sert ses clients et incluez des détails sur les antécédents de votre entreprise avant sa constitution en société (le cas échéant). Décrivez clairement comment votre société est gérée et gouvernée en ce moment, et comment elle le sera à l'avenir. Parlez-nous de la croissance de votre entreprise et de vos possibilités de croissance. Fournissez des renseignements généraux sur les principaux actionnaires, le conseil d'administration et votre équipe de direction. Pour compléter ces renseignements, soumettez les documents suivants en utilisant le bouton « Ajouter des pièces jointes » de la demande de financement :
    • Copie des documents de constitution en société de l'entreprise, y compris toutes les modifications et les renseignements sur la propriété (noms et pourcentage de propriété);
    • Biographie des principaux membres de la direction et de l'équipe de projet;
    • Documents supplémentaires suivants pour étayer ces renseignements :
      • Lettre de soutien ou autre documentation si votre entreprise a déjà reçu ou reçoit actuellement du soutien d'un accélérateur d'entreprise, d'un incubateur, d'un investisseur providentiel ou de capital-risque ou d'autres sources pertinentes.
      • Une copie de la stratégie de votre entreprise en matière de propriété intellectuelle (PI) qui fournit au moins la preuve que votre entreprise détient la PI du projet ou une licence d'exploitation des droits en matière de PI auprès d'un concédant de licence canadien, ou a obtenu les droits d'exploitation de la PI requis pour le projet.
  • Aux questions 11-13, indiquez le nombre actuel d'employés pour chaque catégorie. N'incluez pas les personnes employées par des fournisseurs ou des services contractuels.
    • Les employés à temps plein (ETP) travaillant au Canada sont ceux qui travaillent un minimum de 35 heures par semaine. Il peut s'agir d'employés qui travaillent à distance au Canada.
    • Les employés à temps partiel au Canada sont les employés qui travaillent moins de 35 heures par semaine. Il peut s'agir d'employés qui travaillent à distance au Canada.
    • Le nombre d'employés à l'extérieur du Canada est le nombre total d'employés (à temps plein et à temps partiel) travaillant pour l'entreprise à l'extérieur du Canada, le cas échéant.

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Personnes-ressources autorisées pour le projet et en matière de finances (Q19-20)

Nous voulons obtenir les noms et les coordonnées des principales personnes qui communiqueront avec FedDev Ontario pour les questions relatives à la demande et aux aspects financiers du projet (si elles sont différentes). Idéalement, la personne-ressource autorisée est un signataire autorisé de l'entreprise qui a le plein pouvoir de lier l'entreprise par des accords de financement. Si la personne n'est pas un signataire autorisé de l'entreprise, une confirmation du droit de cette personne à représenter l'entreprise peut être exigée. Les personnes-ressources autorisées pour le projet et en matière de finances ne peuvent pas être des consultants ou des tiers.

Le demandeur ou toute partie autorisée par le demandeur à parler en son nom à FedDev Ontario doit se conformer à la Loi sur le lobbying tout au long du processus de demande et pendant la durée de tout projet financé. Avant de communiquer avec FedDev Ontario au sujet d'une demande, veuillez prendre connaissance des dispositions de la Loi. Pour plus d'information sur le lobbying et la Loi sur le lobbying, consultez le Commissariat au lobbying du Canada.

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Renseignements sur le projet (Q21-35)

Cette section décrit le projet de façon détaillée et indique notamment la durée, l'emplacement des activités et le plan général. Au moment de compléter cette section, veuillez noter ce qui suit :

  • À la question 22, laissez en blanc. Le financement est assuré par le biais des volets Accroissement d'échelle et productivité des entreprises et Développement économique et diversification des collectivités. FedDev Ontario déterminera le programme approprié pour vous.
  • Aux questions 23-24, la date de début ne peut pas être antérieure à la date de clôture de la période de réception des demandes. Les projets ont une durée moyenne de 1 à 3 ans.
  • À la question 26, indiquez si l'une ou l'autre des activités du projet proposé devrait se dérouler sur des territoires domaniaux, tels que définis dans la Loi sur l'évaluation d'impact. Les activités sur les territoires domaniaux pourraient être soumises à des exigences supplémentaires.
  • À la question 28, veuillez décrire votre plan de projet et inclure les étapes détaillées nécessaires pour obtenir les résultats escomptés. Votre plan doit démontrer des liens avec les activités admissibles du projet, telles qu'elles sont énumérées dans la section 2 « Qui peut présenter une demande? ». Remarque : selon la nature des activités de votre projet, il est possible que vous deviez respecter toutes les obligations fédérales relatives à la Loi sur l'évaluation d'impact de 2019 et l'obligation de consulter les groupes autochtones, tel que stipulé à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Pour en savoir plus, visitez la page Web du gouvernement du Canada sur l'obligation de consulter.
  • À la question 29, décrivez brièvement l'objectif et les résultats escomptés de votre projet. Cette section doit servir à justifier pourquoi ce projet mérite du financement. En fournissant votre réponse, tenez compte de ce qui suit :
    1. Les résultats escomptés et les avantages du projet (p. ex., le nombre d'emplois créés et maintenus, la création de nouveaux produits ou processus, l'augmentation des revenus, les exportations, les avantages pour la chaîne d'approvisionnement, la création de nouvelles PI);
    2. Comment et dans quelle mesure le projet proposé correspond aux priorités en matière de réception des demandes.
      • Remarque : Si votre projet répond à la priorité de soutenir une croissance économique propre ou de créer des possibilités économiques pour les groupes sous-représentés, veuillez fournir des détails en réponse à la question 30 et à la question 31, respectivement.
Priorités en matière de réception des demandes
  • Croissance économique propre – projets qui soutiennent l'écologisation de l'économie, qui peuvent contribuer à la réduction des émissions et qui créent des emplois durables et verts.
  • Croissance – projets qui accélèrent la croissance menée par l'innovation.
  • Technologie - projets dans les secteurs de pointe (par exemple, l'intelligence artificielle, les sciences de la vie et les technologies numériques).
  • Transition industrielle – projets qui soutiennent le changement dans les secteurs traditionnels, développent de nouveaux secteurs et garantissent des occasions pour les années à venir.

La croissance inclusive et la couverture régionale sont des principes d'investissement transversaux. FedDev Ontario accorde la priorité aux projets qui créent de nouvelles occasions pour les groupes sous-représentés et favorisent la croissance tant dans les centres urbains et que dans les collectivités rurales et de petite taille.

  • À la question 30, indiquez en détail les avantages de votre projet en matière de croissance propre, y compris la façon dont les avantages environnementaux seront réalisés ou l'information sur les technologies propres qui seront élaborées, commercialisées ou adoptées. Si cela est possible, fournissez des paramètres permettant de quantifier l'incidence (par exemple, le pourcentage d'énergie ou d'eau économisée, la quantité de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la quantité de déchets détournés des sites d'enfouissement, la quantité de la réduction des polluants atmosphériques, etc.). Veuillez inclure un échéancier au cours duquel ces avantages seront réalisés.
Définition : Croissance propre

La croissance propre consiste à favoriser la croissance économique qui réduit les répercussions environnementales et renforce la résilience au changement climatique.

Cela est accompli au moyen d'initiatives qui font la promotion des résultats relatifs à la croissance propre et les appuient (par exemple, la réduction des émissions, la réduction des déchets, les emplois durables, etc.). Cela peut comprendre l'introduction de pratiques visant la réduction de l'empreinte carbone ou des déchets, l'adoption ou la commercialisation de technologies propres, les initiatives d'économie circulaire, l'écologisation des collectivités et la localisation de la chaîne d'approvisionnement.

  • À la question 31, fournissez des renseignements sur la diversité, l'équité et l'inclusion au sein de votre entreprise.
    Le gouvernement du Canada s'est engagé à promouvoir la diversité, l'équité et l'inclusion afin que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes aient la possibilité de participer et de contribuer à la croissance de l'économie. Les données recueillies sur le genre, l'équité et la diversité peuvent être utilisées pour la recherche, les statistiques, l'évaluation des programmes et des politiques, la gestion des risques, l'élaboration de stratégies, l'établissement de rapports et l'analyse comparative entre les sexes (y compris l'ACS+). Ces renseignements peuvent aider le gouvernement du Canada à suivre les progrès réalisés en matière d'accès inclusif aux programmes et services de soutien fédéraux, à identifier et à éliminer les obstacles, et à apporter des changements pour améliorer l'accès inclusif. Les données agrégées et anonymisées peuvent être partagées avec d'autres organisations fédérales et publiées à des fins de rapport et de suivi.
  • La question 31 comporte trois (3) éléments :
    1. La première colonne du tableau est une autodéclaration volontaire du statut du demandeur par rapport à un (1) ou plusieurs groupes sous-représentés à des fins statistiques uniquement. Cette section peut être laissée en blanc si vous ne souhaitez pas faire d'autodéclaration.
      Remarque : L'expression « dirigée ou principalement dirigée par » décrit des entreprises dans lesquelles des membres de groupes sous-représentés participent au contrôle et à la gestion à long terme de l'entreprise ou de l'organisation et jouent un rôle actif dans la prise de décisions tant stratégiques que quotidiennes.
    2. La deuxième colonne cherche à comprendre si le projet encouragera l'inclusion d'un (1) ou de plusieurs groupes sous-représentés ou en bénéficiera. Les réponses à cette colonne sont liées à la troisième section de cette question, où les demandeurs sont invités à expliquer comment leur organisation influencera les priorités fédérales en matière de croissance inclusive.
    3. En remplissant la troisième section, décrivez en détail de quelle façon votre organisation et votre projet feront la promotion de la diversité, de l'équité et de l'inclusion, et incluez tout document justificatif sous forme de pièces jointes, le cas échéant. Veuillez expliquer les méthodes utilisées ou prévues par votre organisation pour assurer la représentation des groupes sous-représentés. Des exemples d'initiatives pourraient inclure un plan ou des politiques de diversité organisationnelle, ainsi que la participation au défi 50-30. Décrivez les résultats pertinents et le délai dans lequel ils seront atteints (par exemple : 75 pour cent des emplois créés et maintenus dans le cadre du projet seront dotés par des membres de groupes sous-représentés). Reportez-vous aux directives à la question 36 pour décrire les résultats.
Le défi 50-30

FedDev Ontario continue de promouvoir le Défi 50-30, dans le cadre duquel les demandeurs sont encouragés à prendre des mesures volontaires pour atteindre la parité des sexes (50 %) et une représentation significative (au moins 30 %) des groupes sous-représentés au sein de leur conseil d'administration et de leur haute direction. Si vous participez déjà au Défi 50-30, veuillez l'indiquer dans votre demande. Si ce n'est pas encore le cas, mais que vous souhaitez y participer, indiquez-le dans votre demande. Voir Défi 50-30.

  • À la question 32, énumérez tous les partenaires clés du projet et leur(s) rôle(s) dans le cadre du projet. Il peut s'agir d'autres entreprises (fournisseurs ou clients), de partenaires financiers, d'accélérateurs et d'incubateurs d'entreprises ou d'autres ministères du gouvernement investis dans la réalisation et la réussite du projet. Décrivez en détail la nature de ces partenariats.
    Remarque : On vous demandera également de décrire les contributions financières qui seront apportées et le statut de chaque contribution (p. ex., confirmée, en attente de confirmation, à demander) pour chaque partenaire clé du projet identifié dans la section Budget du projet. Si votre projet est approuvé, vous devrez confirmer toutes les sources de financement de contrepartie dans les 30 jours suivant l'avis.
  • À la question 33, décrivez le débouché auquel votre projet répondra et comment votre projet vous aidera à vous distinguer sur le marché canadien et international. Incluez une liste de vos principaux concurrents et indiquez si votre projet aura une incidence sur d'autres entreprises au Canada. Décrivez si, comment et dans quelle mesure vous avez un avantage compétitif sur la concurrence. Voir la section 1 « Ce que nous appuyons » et la section 2 « Qui peut présenter une demande? » pour les priorités et les activités admissibles de projet, respectivement.
  • À la question 34, indiquez les principaux risques associés au projet (p. ex., les risques liés aux finances, au commerce, à la réglementation, à la mise en œuvre, tout risque susceptible d'avoir une incidence sur la réussite du projet) et les risques potentiels pour l'économie au sens large (p. ex., la cybersécurité, la confidentialité). Veuillez également indiquer les mesures d'atténuation des risques pour le projet.
  • À la question 35, indiquez pourquoi une aide financière est nécessaire pour ce projet (p. ex., pour saisir rapidement une possibilité inexploitée sur le marché) et expliquez quelles seraient les répercussions si le financement demandé n'était pas obtenu. Cette section pourrait indiquer toute incidence plus large sur l'entreprise, le secteur ou la région si le financement n'est pas obtenu. N'oubliez pas d'indiquer comment ce financement aura une incidence sur la viabilité de votre entreprise pendant la durée du projet et après la fin de celui-ci, et comment le projet améliore les perspectives d'avenir de votre entreprise.

Conseils : Lorsque vous répondez à l'ensemble de questions ci-dessus (Q29-35), veuillez prendre en compte et préciser dans quelle mesure votre entreprise et votre projet peuvent correspondre à l'un des éléments suivants, le cas échéant) :

  • Partie d'une grappe ou d'un secteur clé — Indiquez comment votre entreprise fait partie d'un secteur ou d'une grappe économique établi ou émergent dans le Sud de l'Ontario. Assurez-vous de décrire la taille relative et les avantages concurrentiels du secteur ou de la grappe identifié, et comment le projet aura une incidence sur la chaîne d'approvisionnement, le secteur ou la grappe au niveau régional, national ou mondial.
  • Avantages économiques au-delà de votre entreprise — Décrivez la mesure dans laquelle votre projet favorisera une économie plus verte, plus inclusive et plus concurrentielle à l'échelle mondiale dans le Sud de l'Ontario. Expliquez le niveau d'innovation ou de perturbation technologique qui devrait résulter du projet (c.-à-d., la création ou l'adoption d'une technologie de pointe, première du genre au Canada), des résultats de la commercialisation (y compris le soutien d'une première vente ou d'une croissance sur de nouveaux marchés), de la création de PI, du partenariat avec des établissements de recherche, de la participation accrue de groupes sous-représentés à l'effectif, des améliorations environnementales, etc.
  • Lacunes et possibilités – Concentrez-vous sur les façons dont votre projet répond à la demande non satisfaite du marché ou renforcerait la compétitivité régionale du Sud de l'Ontario. Si votre projet est particulièrement important pour la résilience économique d'une collectivité ou d'une région, décrivez ce contexte en détail (c.-à-d. votre entreprise est le plus grand employeur de la ville, la collectivité subit une transformation économique, etc.).
Qu'est-ce que l'innovation?

L'innovation est un processus en plusieurs étapes par lequel les organisations ou les collectivités transforment des idées en produits, services ou processus nouveaux ou améliorés, afin de progresser, de compétitionner et de se distinguer sur leur marché.

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Résultats du projet (Q36)

Toutes les valeurs fournies dans cette section doivent être mesurables et vérifiables. Sachant ce ne sont pas tous les indicateurs qui s'appliquent à chaque proposition de projet, les demandeurs peuvent sélectionner « Non » pour l'une ou l'autre des options; dans ce cas, ils ne sont pas tenus de remplir la colonne « Montant » correspondante.

Tous les montants indiqués dans cette section doivent être calculés à partir de la date de début estimée du projet jusqu'à la date de la fin du projet. Tous les détails fournis dans cette section doivent être aussi réalistes et réalisables que possible, car il vous sera demandé de rendre compte de ces résultats pendant toute la durée du projet. Tous les avantages qui se situent en dehors de cette période, mais que le demandeur souhaite mettre en évidence, doivent être inclus dans la question 29.

Voir l'Annexe B pour les définitions de chaque indicateur.

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Budget du projet (Q37-38)

En remplissant cette section, vous fournissez à FedDev Ontario des renseignements clés sur le financement du projet, nécessaires pour évaluer si les ressources demandées sont appropriées en vue d'un examen plus poussé, notamment :

  • Les coûts totaux estimés du projet, le montant du financement que vous demandez, et une ventilation de ce financement par exercice fédéral et selon la catégorie de coûts;
  • Si vous avez obtenu votre part du financement, ainsi que la ou les sources et le statut de tout autre financement.

Les renseignements fournis dans cette section peuvent être étayés au moyen d'un budget de projet plus détaillé et d'une ventilation des coûts soumis en pièce jointe. Si votre projet est approuvé, vous devrez confirmer toutes les sources de financement de contrepartie dans les 30 jours suivant l'avis.

Remarques importantes :

  • Tous les coûts admissibles doivent être raisonnables et directement liés aux activités admissibles du projet. Veuillez consulter l'Annexe C pour plus de détails sur les coûts admissibles et non admissibles.
  • Exprimez les coûts en dollars canadiens (CAD) pour toute la durée du projet (Remarque : L'exercice financier débute le 1er avril et se termine le 31 mars).
  • Les coûts encourus avant la date limite de la période de réception des demandes ne peuvent pas être considérés comme des coûts admissibles.
  • Si aucun coût n'est associé à une catégorie de coûts, inscrivez « 0 » dans la colonne des montants pour cette catégorie de coûts.
  • Tous les projets et les coûts connexes doivent prendre fin à la date de fin estimée du projet.

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Renseignements financiers (Q39-41)

Cette section permet à FedDev Ontario d'évaluer la capacité de votre entreprise à entreprendre le projet proposé, notamment :

  • Si vous avez reçu un financement gouvernemental de quelque niveau que ce soit (fédéral, provincial, municipal) au cours des cinq (5) dernières années (question 39) et, le cas échéant, utilisez une partie de l'espace prévu à la question 40 pour expliquer l'état et les résultats de ce financement.
  • Le rendement financier de votre entreprise (p. ex., les actifs, les passifs, la structure des coûts, les flux de revenus). Pour les entreprises en phase de pré-revenu, indiquez le financement reçu d'un investisseur providentiel accrédité ou de sources de capital-risque, et identifiez les flux de trésorerie pendant le projet.
    Remarque : Les contributions en espèces et en nature des recettes prévues ne peuvent pas être utilisées comme source de financement du projet.
  • Comme le financement de FedDev Ontario ne soutient pas les coûts d'exploitation permanents, veuillez indiquer les flux de trésorerie et les plans pour soutenir vos activités après le projet, y compris le nombre d'emplois créés et maintenus après le projet, le cas échéant.

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Attestation

Veuillez vous assurer que la section de l'attestation est remplie par la personne-ressource autorisée, qui est également le membre de votre organisation ayant le pouvoir de signer un accord juridiquement contraignant avec FedDev Ontario. Veuillez noter :

  • Une attestation désigne l'acte consistant à signer un document officiel pour confirmer que vous êtes liés par son contenu.
  • En cas de fausse déclaration ou de renseignements trompeurs, le ministre peut exercer tout recours dont il dispose en droit.
  • Vous devez examiner chaque déclaration et signer l'attestation, ce qui inclut l'attestation selon laquelle le demandeur ne s'adonne à aucune activité illégale ou criminelle, et n'encourage pas la violence, n'incite pas à la haine et ne pratique pas de discrimination fondée sur le sexe, le genre, l'identité ou l'expression, l'orientation sexuelle, la couleur, la race, l'origine ethnique ou nationale, la religion, l'âge ou le handicap mental ou physique, ce qui serait contraire aux lois applicables.
  • En cochant la case « J'accepte », vous fournissez une signature autorisée de votre organisation confirmant à la fois les renseignements contenus dans la demande et le fait que vous êtes dûment autorisé à soumettre la demande au nom de l'organisation.
  • Le financement aux fins du projet ne doit pas être sciemment utilisé, directement ou indirectement, d'une manière qui enfreint les sanctions économiques imposées par le Canada, telles que décrites dans la Loi sur les mesures économiques spéciales. Vous trouverez des renseignements sur les sanctions canadiennes et les contrôles des exportations et des importations sur les liens suivants :

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Exigences en matière de confidentialité, de rapports et de visibilité

FedDev Ontario peut consulter des experts externes dans le cadre du processus d'évaluation des demandes (notamment d'autres ministères et organismes gouvernementaux) et communiquer les renseignements sur les demandeurs à ces experts. Toute information confidentielle ou exclusive doit être identifiée comme telle. En outre, tous les renseignements fournis par le demandeur sont soumis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Si le financement est approuvé, les noms des bénéficiaires, les montants attribués et les descriptions de projet seront divulgués publiquement. Les bénéficiaires seront également tenus de soumettre des rapports et d'autres déclarations qui fournissent des détails sur le rendement du projet et de se conformer aux exigences en matière de langues officielles et de visibilité et de reconnaissance du financement de l'accord de contribution.

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Autre

FedDev Ontario se réserve le droit de modifier ces lignes directrices en tout temps sans préavis et peut renoncer à certaines exigences de façon exceptionnelle.

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Liste de vérification de la demande

Assurez-vous de joindre tous les documents obligatoires et autres pièces justificatives à votre demande.

Les documents obligatoires comprennent :

  • États financiers (provisoires/annuels, bilans et autres documents financiers) pour les deux (2) dernières années. Les états financiers avec mission d'audit ou d'examen sont préférables.
  • Des projections financières pour les trois (3) à cinq (5) prochaines années, y compris à partir de la date estimée de début du projet à la date estimée de fin du projet. Veuillez inclure des projections pour les renseignements figurant dans le bilan de l'entreprise (p. ex., l'actif, le passif, les capitaux propres) et l'état des résultats, y compris la croissance des revenus.
  • Statuts constitutifs ou amendements ou documents similaires.
  • Notice biographique des principaux membres de la direction et du personnel technique nécessaires à la réalisation du projet, ainsi qu'un diagramme de la structure organisationnelle de l'entreprise.
  • Un plan de travail ou un échéancier décrivant les principales activités, les jalons et le budget détaillé du projet (données sommaires déjà fournies dans la demande de financement).
  • Une ventilation des types et du nombre d'emplois qui seront créés ou maintenus immédiatement après la fin du projet et deux (2) ans après la fin du projet (données sommaires déjà fournies dans la demande de financement).
  • Un résumé de la manière dont le projet contribue à une (1) ou plusieurs des priorités.
  • Copies des lettres d'intention ou de soutien ou documents similaires des partenaires, tels que détaillés dans la demande de financement.
  • Les documents facultatifs et supplémentaires peuvent comprendre :
    • Votre stratégie en matière de propriété intellectuelle (obligatoire pour les sociétés à forte intensité en PI et pour les projets impliquant la création de PI ou l'octroi de licences de PI).
    • Schémas logiques et physiques, dessins ou photos de dispositifs ou d'appareils, ou toute autre documentation pertinente concernant votre technologie.
    • Documents justificatifs liés à la façon dont votre entreprise ou votre projet proposé favorise la diversité, l'équité et l'inclusion des groupes sous-représentés dans l'économie.

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Annexe A — Descriptions des niveaux de maturité technologique

Ces lignes directrices font référence aux niveaux de maturité technologique. Le niveau de maturité technologique (NMT) est une échelle de 1 à 9 qui tient compte des différents stades de développement d'une technologie. Veuillez vous reporter aux descriptions de NMT suivantes.

Description des niveaux de maturité technologique
Niveau de maturité technologique (NMT) Description
NMT 1 — Observation et consignation des principes de base Niveau le plus bas de maturité technologique. La recherche scientifique commence à donner lieu à la recherche appliquée et au développement (R et D). Les activités pourraient inclure des études sur les propriétés fondamentales d'une technologie.
NMT 2 — Concept technologique ou application déterminée Début de l'invention. Une fois les principes de base observés, il s'agit d'inventer des applications pratiques. Les applications sont hypothétiques, et il se peut qu'elles ne s'appuient sur aucune preuve ni aucune analyse détaillée.
NMT 3 — Fonction critique et analytique expérimentale ou validation de principe La R et D active démarre. Cela comprend des études analytiques et des études en laboratoire pour valider physiquement les prévisions analytiques des différents éléments de la technologie.
NMT 4 — Validation du produit ou du procédé en laboratoire Les produits ou procédés technologiques de base sont testés pour établir qu'ils fonctionneront.
NMT 5 — Validation du produit ou du procédé dans un environnement pertinent La fiabilité de l'innovation des produits ou processus augmente considérablement. Les produits ou procédés de base sont intégrés aux fins d'essais dans un environnement simulé.
NMT 6 — Démonstration d'un prototype de produit ou de procédé dans un environnement pertinent Les prototypes sont testés dans un environnement pertinent. Cela représente une étape importante dans la démonstration de l'état de préparation d'une technologie (p. ex., l'essai d'un prototype dans un environnement opérationnel simulé).
NMT 7 — Démonstration du prototype du produit ou du procédé dans un environnement opérationnel Prototype proche ou au niveau du système opérationnel prévu nécessitant la démonstration d'un prototype réel dans un environnement opérationnel (p. ex., dans un véhicule).
NMT 8 — Produit ou procédé réel achevé et jugé fonctionnel à la suite d'essais et de démonstrations Il a été prouvé que l'innovation fonctionne dans sa forme finale et dans les conditions prévues. Dans presque tous les cas, ce NMT représente la fin du véritable développement du système.
NMT 9 — Produit ou procédé réel ayant fait ses preuves Application concrète du produit ou du procédé novateur dans sa forme ou sa fonction finale.

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Annexe B — Définition des indicateurs du projet

Augmentation des revenus nationaux :
Indiquez la valeur totale de l'augmentation des revenus au Canada pour votre entreprise résultant directement des activités du projet. Les estimations ne peuvent pas inclure des activités non liées au projet ou des revenus générés en dehors des dates de début et de fin estimées du projet.
Augmentation des exportations :
Indiquez la valeur totale de l'augmentation des recettes à l'extérieur du Canada pour votre entreprise résultant directement des activités du projet. Cela comprend les recettes d'exportation de biens et de services des entreprises soutenues par le financement de FedDev Ontario. Les estimations ne peuvent pas inclure des activités hors projet ou des revenus générés en dehors des dates de début et de fin estimées du projet.
Augmentation des ventes dans le secteur des technologies propres :
Une technologie propre s'entend de tout processus, produit ou service qui réduit les incidences sur l'environnement. Indiquez la valeur totale des ventes dans le secteur des technologies propres générées résultant directement de votre projet. Ces ventes peuvent être effectuées au Canada ou à l'extérieur du Canada. On peut considérer que la technologie propre consiste en tout produit, processus ou service conçu dans le but principal de contribuer à la réparation ou à la prévention de tout type de dommage environnemental.
Nouveaux investissements étrangers au Canada :
Indiquez si le projet entraînera de nouveaux investissements directs étrangers au Canada. Cet investissement doit être un résultat direct des activités du projet et ne peut pas inclure les investissements qui auraient été effectués si le projet n'avait pas eu lieu. Estimez la valeur cumulée de l'investissement depuis la date de début estimée du projet jusqu'à la date de fin du projet. N'incluez pas les investissements qui seront réalisés après l'achèvement du projet.
Nombre d'entreprises soutenues :
Indiquez le nombre d'entités du secteur privé soutenues, au moyen des services ou de financement, par la contribution (p. ex., société constituée, entreprise individuelle).
Nombre d'organisations soutenues :
Indiquez le nombre d'entités autres que des entités du secteur privé soutenues, au moyen des services ou de financement, par la contribution (p. ex., université, collège, organisme à but non lucratif)
Établissement de nouveaux partenariats ou de nouvelles collaborations :

Indiquez si votre projet donnera lieu à de nouveaux partenariats ou de nouvelles collaborations :

  • Partenariats : Entreprises ou organisations embauchées pour fournir un service ou des matériaux à l'appui du projet.
  • Collaborations : Groupes ou organisations qui apportent une contribution en espèces ou en nature pour soutenir le projet.
Nouveaux investissements dans des technologies de pointe :
Indiquez la valeur totale des nouveaux investissements dans des technologies de pointe résultant directement des activités du projet. N'incluez pas les investissements qui seront réalisés après l'achèvement du projet.
Création ou licence d'une nouvelle propriété intellectuelle (PI) :
Indiquez le nombre de nouvelles propriétés intellectuelles qui devraient être créées ou concédées sous licence en conséquence directe de ce projet. Il peut s'agir de la propriété intellectuelle créée ou concédée sous licence par le demandeur ou un partenaire du projet.
Nombre de nouveaux produits ou services commercialisés :
Indiquez le nombre de produits, processus ou services qui seront commercialisés comme résultat direct de ce projet. Il peut s'agir de produits ou de services commercialisés par le demandeur ou un partenaire du projet.
Nouveaux programmes de développement des compétences, de formation ou de mentorat à fournir :
Indiquez si les activités du projet incluront fournir des occasions de développement de compétences et de formation ou de mentorat au personnel, ainsi que le nombre d'employés qui en bénéficieront. N'incluez pas les activités de développement des compétences qui seront offertes après l'achèvement du projet.
Financement mobilisé :
Le financement mobilisé est calculé en soustrayant la contribution de FedDev Ontario du coût total du projet. Il peut s'agir de fonds fournis par le demandeur, les partenaires du projet ou d'autres organismes de financement.
Nombre total d'emplois créés et maintenus à la date de fin de votre projet et deux (2) ans après la fin du projet :

Indiquez, dans les zones appropriées, le nombre d'emplois équivalents temps plein (ETP) qui devraient être créés et maintenus comme résultat direct de votre projet à court terme (c'est-à-dire immédiatement après l'achèvement du projet) ainsi que deux (2) ans après l'achèvement du projet. Les postes permanents sont définis comme des postes pour une période indéterminée. Un poste temporaire (ou contractuel) désigne un poste pour une période déterminée.

  • Un emploi créé désigne un emploi qui n'existait pas avant le projet, mais qui a été créé comme résultat direct des activités du projet. Cela s'applique à la période qui suit immédiatement l'achèvement du projet, ainsi que deux (2) ans après l'achèvement du projet.
  • Un emploi « maintenu » est un emploi qui existait avant le projet, mais qui n'aurait pas continué d'exister, ou qui aurait eu peu de chances de continuer d'exister si le projet n'avait pas été financé. Cela s'applique à la période qui suit immédiatement l'achèvement du projet, ainsi que deux (2) ans après la fin du projet.

À titre de référence, veuillez examiner les questions 11-13 du présent guide de demande de financement pour connaître les détails quant à la façon de calculer les ETP.

Pour compléter ces informations, veuillez joindre une liste des types d'emplois (y compris les emplois permanents et temporaires, de gestion, techniques, professionnels, etc.) et le nombre d'emplois qui seront créés ou maintenus immédiatement après l'achèvement du projet et deux (2) ans après l'achèvement du projet.

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Annexe C — Catégories de coûts

Les coûts admissibles doivent être raisonnables, vérifiables, marginaux et appuyer directement les activités du projet. Les coûts admissibles n'incluent pas les coûts permanents de production ou d'exploitation. Les catégories de coûts admissibles sont généralement les suivantes :

Coûts en capital

  • Machines et équipement : L'achat ou l'installation d'équipement, de machines ou de logiciels directement liés au projet ou nécessaires à la réalisation du projet. Les dépenses en capital régulièrement programmées, le remplacement des actifs ou l'achat ou la location ou l'exploitation de véhicules personnels et d'équipements hors site ne sont pas admissibles.
  • Installations et infrastructure du projet : Les coûts de rénovation, d'amélioration du site ou les améliorations locatives directement liés à l'achat ou à l'installation d'équipement ou de biens spécialisés liés au projet seront pris en compte.
  • L'achat de terrains ou de bâtiments n'est pas admissible.

Coûts autres qu'en capital

  • Main-d'œuvre : Les salaires et avantages sociaux supplémentaires des employés individuels directement impliqués dans la réalisation des activités du projet, autres que ceux couverts sous les catégories « Expertise » ou « Coûts de gestion du projet ».
  • Expertise : Les honoraires supplémentaires versés au personnel professionnel et technique, aux consultants, aux ingénieurs ou aux entrepreneurs. Les coûts des consultants externes (tiers) payés pour préparer une demande ne sont pas admissibles.
  • Coûts de marketing, de visibilité et de sensibilisation : Lorsque cela est pertinent pour le projet, le demandeur peut inclure les coûts de promotion des activités du projet, la démonstration commerciale des produits, processus et services résultant du projet, les coûts de traduction et autres frais connexes. Les coûts admissibles excluent les frais d’accueil et de divertissement.
  • Coûts relatifs à la formation et aux talents : Lorsque cela est pertinent pour le projet, le demandeur peut inclure les coûts relatifs à des séances de formation, du matériel de cours, des formateurs externes et d'autres coûts raisonnables, tels que des frais de formation et de déplacement non couverts par une autre catégorie de coûts.
  • Matériaux : Coût des matériaux directs utilisés pour la réalisation du projet, y compris les matériaux pour configurer et tester les systèmes de production, les prototypes et les essais de produits, ainsi que pour les logiciels ou autres pièces d'équipement qui ne sont pas des immobilisations. Les matières premières et les matériaux utilisés pour les opérations régulières ou pour l'inventaire ne sont pas admissibles.

Gestion de projet

  • Supervision et administration d'un projet, notamment la location supplémentaire d'un espace, l'assurance, les évaluations environnementales et les frais de réunion ou de conférence.
  • Reddition de comptes : Suivi, communication des résultats et comptabilité financière d'un projet.

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