Volet 1 : Lignes directrices relatives au volet Accroissement d’échelle et productivité des entreprises

Portée et objectifs

Le volet Accroissement d’échelle et productivité des entreprises vise à accélérer la croissance des entreprises et à les aider à adopter et à adapter de nouvelles technologies novatrices qui favorisent l’accroissement d’échelle, la productivité, le développement et la pénétration de nouveaux marchés pour les aider à devenir concurrentielles à l’échelle mondiale.

Par ce volet, FedDev Ontario cherche à :

• aider les entreprises à se développer et à prendre de l’expansion;.
• appuyer la démonstration de technologies et la commercialisation de nouvelles technologies;.
• encourager l’adoption ou l’adaptation précoce de technologies et de procédés de pointe afin d’améliorer la productivité;
• accroître la capacité de croissance des entreprises grâce à la diversification des marchés et à la pénétration des marchés mondiaux.

FedDev Ontario cible des investissements dans des entreprises innovatrices et tournées vers le monde qui désirent accélérer leur croissance.

Résultats attendus

FedDev Ontario est axé sur les résultats. Les projets appuyés par ce volet et les autres volets de programmes de FedDev Ontario visent à atteindre un ou plusieurs des résultats ministériels suivants :

• Les entreprises du Sud de l’Ontario investissent dans le développement et la commercialisation de technologies novatrices.
• Les entreprises du Sud de l’Ontario sont innovatrices et en croissance.
• Les collectivités sont économiquement diversifiées dans le Sud de l’Ontario.

Admissibilité

I. Les demandeurs admissibles sont:

• des entreprises constituées en société aux échelles fédérales ou provinciales;
• des organisations autochtones, comme des entreprises exploitées par des Autochtones.
• des coopératives

Tous les demandeurs admissibles doivent être établis dans le Sud de l’Ontario pour pouvoir présenter une demande.

Tous les demandeurs admissibles doivent être des entités juridiques capables de conclure des accords juridiquement contraignants.

Pour être admissibles au financement, les demandeurs doivent démontrer ce qui suit :

• Un financement minimal de 65 pour cent est disponible pour le projet.
• Un modèle d’affaires durable.
• La capacité financière de mener à bien le projet et de rembourser la contribution en entier.
• La capacité administrative, technique et fonctionnelle d’atteindre les objectifs énoncés du projet en temps opportun.
• Habituellement, au moins cinq (5) employés à temps plein.
• La demande du marché ou de l’industrie (p. ex., en quoi le projet comble un écart important dans le marché; une occasion à saisir à l’échelle mondiale à partir du Canada; une preuve que le Sud de l’Ontario est particulièrement bien placé pour saisir la part du marché).
• Potentiel de croissance des marchés, de diversification des marchés d’exportation et/ou de participation aux chaînes de valeur mondiales.
• Un plan de projet viable comportant des résultats réalisables, appuyé par des estimations de coûts vérifiables.

Ce volet ne vise pas à appuyer les entreprises en démarrage et les entrepreneurs plus petits. Ces entités peuvent être admissibles au financement de FedDev Ontario dans le cadre de projets financés au titre des volets 2 et 3 (p. ex., accélérateurs et incubateurs d’entreprises).

II. Activités admissibles

FedDev Ontario cible des investissements dans des entreprises innovatrices et tournées vers le monde qui entreprennent une gamme d’activités pour accélérer la croissance.

Voici des exemples d’activités de projet admissibles :

• Démonstration de technologies et/ou de procédés de pointe dans un contexte d’exploitation. Les activités s’inscrivent normalement dans les niveaux de maturité technologique 7 à 9 (NMT 7-9).
• Développement technologique à une étape avancée pour soutenir de nouveaux marchés et/ou de nouvelles applications industrielles de la technologie.
• Accroissement de la capacité de gestion des activités en créant des équipes à haut rendement et en adoptant des pratiques, des processus et des systèmes de gestion exemplaires..
• Commercialisation (production) de nouveaux produits, procédés ou services novateurs.
• Acquisition, adaptation ou adoption des technologies et de procédés de pointe, y compris la numérisation et l’automatisation, et acquisition des compétences connexes pour améliorer la productivité et accroître la capacité. La priorité peut être accordée aux entreprises qui adoptent ou adaptent des technologies de pointe qui sont :
  • les premières en leur genre dans l’industrie, en Ontario, au Canada ou dans le monde;
  • mises au point ou développées au Canada et dans le Sud de l’Ontario.
• Développement, expansion ou diversification de la clientèle et des marchés pour soutenir la croissance et l’intégration des entreprises dans les chaînes de valeur mondiales et une vente initiale (p. ex., recherche, diagnostics, outils, promotion).

III. Coûts admissibles

Les coûts admissibles des activités du projet peuvent comprendre :

• la main-d’œuvre;
• le savoir-faire;
• les coûts autres qu’en capital;
• les coûts en capital.

Tous les coûts doivent être raisonnables et directement liés aux activités admissibles du projet.

IV. Coûts non admissibles et/ou non financés :

• Tout coût jugé non raisonnable et/ou non directement lié aux activités admissibles du projet.
• Les activités à l’appui des coûts d’entretien régulier et/ou d’exploitation continue.
• Les dépenses d’immobilisations et/ou de remplacement d’immobilisations périodiques.
• Les coûts engagés avant la date d’admissibilité indiquée dans l’accord de contribution.
• Les coûts engagés après la date d’achèvement du projet indiquée dans l’accord de contribution.
• Tout coût qui n’est pas admissible en vertu de l’accord de contribution.
• Le refinancement d’une dette existante.
• Les coûts d’amortissement et liés au fonds commercial.
• L’acquisition de terrains et de bâtiments.
• Les activités de recherche et de développement fondamentales et appliquées en laboratoire.

V. Projets non admissibles

• Les projets dont le financement a été approuvé dans le cadre du Fonds stratégique pour l’innovation du Canada ne seront normalement pas financés dans le cadre de ce volet.
• Les projets qui visent principalement les marchés de détail ne seront pas pris en considération.

Priorités

La préférence sera accordée aux projets qui répondent aux enjeux et aux possibilités cernés par FedDev Ontario. Il peut s’agir de secteurs prioritaires et de grappes stratégiques, ou de projets qui renforcent les capacités économiques et d’innovation de l’Ontario dans des domaines présentant des avantages comparatifs à l’échelle régionale, nationale ou mondiale.

Les projets qui appuient l’engagement du gouvernement envers la croissance inclusive (c.-à-d. les femmes, les Autochtones et les communautés LGBTQ2+) et les communautés de langue officielle en situation minoritaire peuvent avoir la priorité.

On peut aussi tenir compte des projets en fonction des priorités et des besoins géographiques.

Financement

Les demandeurs sont admissibles à une contribution remboursable.

Le volet Accroissement d’échelle et productivité des entreprises ciblera normalement des investissements allant de 500 000 dollars jusqu’à un maximum de 10 millions de dollars par projet. À titre exceptionnel, FedDev Ontario peut envisager des montants de financement à l’extérieur de cette fourchette.

Le montant de la contribution accordée sera fondé sur le montant minimal requis pour que le projet aille de l’avant sur la mesure dans laquelle d’autres sources de financement ont été mobilisées, et sur la capacité du demandeur de rembourser la contribution.

Les demandeurs sont admissibles à recevoir jusqu’à 35 pour cent des coûts admissibles et justifiés par le projet..

Le demandeur doit avoir obtenu un financement d’au moins 65 pour cent du reste des coûts admissibles du projet. Une combinaison de financement engagé d’investisseurs accrédités [page Web en anglais seulement] (investisseurs providentiels, investisseurs en capital-risque), de capital de croissance, de partenaires stratégiques, de financement commercial et de fonds de roulement est acceptable.

Le soutien de FedDev Ontario ne vise pas à remplacer le financement commercial disponible. Les coûts du projet qui pourraient être, dans leur ensemble, financés par des capitaux propres, du financement commercial et/ou dans les marchés de capitaux ne seront généralement pas financés.

Normalement, les demandeurs seront limités à une seule approbation de projet dans ce volet.

Le financement total du gouvernement (fédéral, provincial et municipal) pour un projet ne peut dépasser 75 pour cent des coûts autres qu’en capital admissibles et 50 pour cent des coûts en capital admissibles..

L’aide financière provenant des programmes gouvernementaux peut avoir des répercussions fiscales pour une entreprise. Il est recommandé que les demandeurs obtiennent des conseils d’un fiscaliste qualifié.

Déboursement du financement

Si un projet est approuvé, un accord de contribution sera exécuté avec FedDev Ontario. Le financement sera versé moyennant remboursement, calculé en fonction du pourcentage du financement approuvé pour les coûts admissibles engagés.

FedDev Ontario ne permettra pas les paiements anticipés dans le cadre de ce volet.

Pour recevoir du financement, les bénéficiaires doivent présenter des formulaires de demande, établis à partir des modèles fournis par FedDev Ontario, qui résument les coûts admissibles engagés et payés dans une période définie. En règle générale, il ne peut y avoir plus d’une période définie par mois et il doit y avoir au moins une période par trimestre.

Remboursement

Les contributions seront remboursables sans condition.

Le remboursement des contributions devrait commencer le plus tôt possible, sans compromettre le succès du projet ou des organisations qui reçoivent le financement. Les modalités de remboursement spécifiques, y compris la date de début et la durée du remboursement, seront déterminées au cas par cas pendant l’élaboration de l’accord de contribution. Toutefois, le remboursement commencera au plus tard un an après la fin du projet.

Processus de demande

Les demandes sont acceptées de façon continue, sans échéance de présentation. FedDev Ontario a un processus de demande en une seule étape et une même demande de financement qui est utilisée dans les trois volets des programmes d’innovation.

Consultez le Guide de demande pour obtenir des instructions sur la façon de remplir la Demande de financement de FedDev Ontario. Les demandeurs sont invités à consulter le Guide de présentation d’une demande en même temps que les présentes lignes directrices sur les programmes.

Les demandeurs sont fortement encouragés à communiquer avec FedDev Ontario avant de présenter une demande. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les volets de programme de FedDev Ontario, visitez la page page consacrée aux possibilités de financement ou composez le 1-866-593-5505.

Les présentations de projets multiples et concurrents du même demandeur sont découragées et peuvent ne pas être prises en considération par FedDev Ontario; les demandeurs sont encouragés à prioriser les projets présentés.

FedDev Ontario se réserve le droit de lancer des appels de propositions s’il le juge nécessaire pour encourager les demandes dans les secteurs ou industries prioritaires, et d’ajuster le processus de demande en conséquence au besoin.

Examen de la demande

FedDev Ontario examinera les demandes à mesure qu’il les reçoit.

Toutes les demandes seront d’abord examinées pour en vérifier l’intégralité. Les demandes incomplètes ne seront pas évaluées et seront considérées comme inadmissibles au financement.

Toutes les activités du projet doivent être achevées d’ici la date d’achèvement du projet indiquée dans l’accord de contribution.

Les demandes complètes sont celles qui comprennent toute la documentation requise contenant tous les renseignements nécessaires pour que FedDev Ontario effectue l’examen. L’information doit être exacte, vérifiable, pertinente et cohérente.

Les demandes complètes feront l’objet d’une évaluation de la diligence raisonnable dans le cadre de laquelle elles seront évaluées en fonction d’un certain nombre de facteurs. Les critères d’évaluation comprennent, sans s’y limiter, les suivants :

• Contribution du projet à l’atteinte des objectifs du volet Accroissement d’échelle et productivité des entreprises et des priorités gouvernementales.
• Viabilité du demandeur. Les entreprises en démarrage doivent fournir des preuves de la demande et/ou de la traction du marché, démontrées par des revenus comme l’indiquent les états financiers, les ententes de vente ou de distribution signées, les bons de commande, les projets pilotes ou de démonstration payés, ou l’approbation réglementaire, le cas échéant. Pour plus de clarté, les entreprises qui en sont aux premières étapes du développement et qui mettent l’accent sur la démonstration et la commercialisation devraient être en mesure de démontrer leur durabilité dans un délai de trois à cinq ans pour être prises en compte dans ce volet. Les entreprises plus établies doivent avoir un modèle d’affaires durable et un bilan de rentabilité depuis trois ans, comme le démontrent les états financiers.
• Capacité démontrée du demandeur de mettre en œuvre le projet avec succès, d’atteindre les objectifs énoncés et de respecter son obligation de remboursement. Les facteurs à évaluer comprennent la capacité de gestion, la capacité technique, la capacité opérationnelle et la capacité financière.
• Possibilité et demande sur le marché démontrée. Incidence sur la position concurrentielle du demandeur.
• Risques (financiers, commerciaux, techniques) et stratégies d’atténuation.
• Effet de levier et capital de risque du secteur privé.
• Retombées économiques du projet.
• Avantages du projet sur le plan de l’innovation.
• Besoin manifeste pour l’investissement de FedDev Ontario et son incidence supplémentaire sur le projet en termes de portée, d’emplacement et de calendrier.

Exigences en matière de rapports et de visibilité

Les bénéficiaires doivent présenter des rapports de projet périodiques et des états financiers annuels à FedDev Ontario. Les rapports de projet fourniront des détails sur les résultats et l’achèvement des produits livrables, y compris l’atteinte des indicateurs de rendement et les avantages du projet indiqués dans l’accord de contribution.

Les bénéficiaires doivent accepter que leur nom, le montant de la contribution et une description de la nature générale des activités appuyées en vertu de l’accord de contribution conclu avec FedDev Ontario soient rendus publics pour des raisons de transparence et de divulgation proactive.

Autre

FedDev Ontario se réserve le droit de modifier ces lignes directrices en tout temps sans préavis et peut déroger à certaines exigences de façon exceptionnelle.

Nous joindre

Nous encourageons fortement les demandeurs à communiquer avec FedDev Ontario pour discuter de leur demande avec une ou un agent de programme, qui examinera également d’autres programmes gouvernementaux qui pourraient s’appliquer au projet. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les volets de programmes de FedDev Ontario, visitez la page consacrée aux possibilités de financement ou composez le 1-866-593-5505.