Alerte à l’arnaque: Avez-vous reçu un texto ou un courriel pour recevoir de l'argent du Fonds d'aide et de relance régionale (FARR)? Le gouvernement du Canada ne vous enverra pas de SMS concernant du financement ni de transfert électronique de fonds. Ne cliquez pas sur des liens suspects.
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Admissibilité
1) Requérants
Demandeurs admissibles | Demandeurs non admissibles |
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Qui répondent aux critères suivants :
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2) Activités
Ce financement soutient la liquidité des organismes admissibles. Il prend en charge les frais de fonctionnement fixes (ou non différés) pour maintenir le fonctionnement régulier des organismes dont les recettes ou les flux de trésorerie ont été touchés par la pandémie de COVID-19.
3) Coûts
Coûts admissibles | Coûts non admissibles |
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Peut inclure :
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*NOTE IMPORTANTE SUR LE CALCUL DES COÛTS Si vous avez reçu un soutien financier d’autres mesures d’aide liées à la COVID-19 du gouvernement du Canada, le financement du FARR ne sera évalué que pour les coûts admissibles non couverts ou non pris en compte par ces mesures. Le FARR complète d’autres mesures, mais ne les reproduit pas. L’annexe ci-dessous contient plus de renseignements sur les autres programmes du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. |
Priorités
Le FARR est destiné à soutenir tous les secteurs économiques du Sud de l’Ontario, dans le but de fournir une assistance aux organismes le plus durement touchés par la pandémie de COVID-19, mais ayant la possibilité de poursuivre leurs activités. La priorité pourrait être accordée au soutien du plus grand nombre d’entreprises et d’organismes du Sud de l’Ontario, à ceux qui œuvrent dans le secteur du tourisme ou aux groupes sous-représentés dans l’économie.
On peut également envisager de faire appel à des organisations qui peuvent appuyer les efforts de rétablissement de la COVID-19 du Canada en fournissant un financement ou une aide du FARR.
Guide de référence rapide sur le soutien à la liquidité fourni par le FARR
- Pour les entreprises et les organismes exerçant des activités commerciales, le prêt est remboursable (voir les conditions de remboursement dans la section ci-dessous intitulée Financement de l’aide à la liquidité).
- Pour les organismes admissibles qui offrent un soutien aux entreprises (p. ex., les chambres de commerce, les entreprises et les organismes du secteur, et d’autres organismes de développement économique), le financement prendra généralement la forme d'une contribution non remboursable, sauf s'il est établi que l’organisme a une capacité de remboursement suffisante.
- Dans tous les cas, le montant maximal ne dépassera pas un million de dollars.
Financement de l’aide à la liquidité
Les requérants admissibles ne peuvent demander une aide que dans le cadre de l’une des deux options de financement (en fonction des critères d’admissibilité et des besoins de financement).
FedDev Ontario déterminera le montant de la contribution selon :
- l’option de financement choisie (la contribution maximale);
- les coûts de fonctionnement admissibles (selon la section Coûts admissibles);
- la mesure dans laquelle d’autres aides fédérales liées à la COVID-19 ont été reçues;
- la capacité de remboursement de la contribution (applicable aux entreprises et organismes qui s’adonnent à d’activités commerciales);
- le besoin démontré de financement supplémentaire par rapport au financement déjà reçu d’autres sources pour maintenir des opérations régulières (applicable aux organismes fournissant des services de soutien aux entreprises).
Les organismes qui offrent un soutien aux entreprises jugées admissibles recevront généralement des contributions non remboursables, à moins qu’il soit estimé qu’ils ont une capacité de remboursement suffisante.
REMARQUE : Les requérants admissibles qui ont reçu un prêt du CUEC ne pourront demander que l’option 2.
Option 1 Financement de 60 000 $ ou moins Contribution remboursable sous condition (prêt sans intérêts) |
Option 2 Financement jusqu’à 1 million de dollars Contribution remboursable sans condition (prêt sans intérêts) |
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Montant du prêt |
Les prêts du FARR financeront normalement six mois (pour un maximum de 12 mois) de frais de fonctionnement fixes admissibles et pris en charge, jusqu’à un maximum de 60 000 $. La période de prise en compte des coûts s’étend du 15 mars 2020 au 30 septembre 2021. |
Les prêts du FARR financeront normalement six mois (pour un maximum de 12 mois) de coûts de fonctionnement fixes admissibles et soutenus, jusqu’à un maximum de 1 million de dollars. La période de prise en compte des coûts s’étend du 15 mars 2020 au 30 septembre 2021. |
Aide complémentaire |
Les entreprises qui ont reçu un financement du FARR et qui peuvent attester et démontrer qu’elles continuent à faire face à des pressions de liquidité, et qui n’ont pas reçu une aide en double dans le cadre des autres mesures d’aide du gouvernement du Canada dans le contexte de la COVID-19 peuvent être admissibles à un soutien financier supplémentaire. Si vous avez obtenu une aide en vertu de cette option et si vous présentez une demande subséquente d’aide additionnelle, les modalités d’exonération seront modifiées. Celles-ci sont décrites ci-dessous. |
Les entreprises qui ont reçu un financement du FARR et qui peuvent attester et démontrer qu’elles continuent à faire face à des pressions de liquidité, et qui n’ont pas reçu une aide en double dans le cadre des autres mesures d’aide du gouvernement du Canada dans le contexte de la COVID-19 peuvent être admissibles à un soutien financier supplémentaire. |
Conditions de remboursement |
Si vous avez reçu 40 000 $ ou moins : Jusqu’à 25 pour cent pour un maximum de 10 000 $ peuvent être exonérés, pourvu que 75 pour cent, ou jusqu’à 30 000 $, soient remboursés au plus tard le 31 décembre 2023 (prolongé d'un an à partir du 31 décembre 2022). Si vous avez reçu plus de 40 000 $ et jusqu’à concurrence de 60 000 $ : Si vous avez reçu un prêt de 40 000 $ et ensuite reçu jusqu’à 20 000 $ en financement additionnel à travers l’expansion du FARR, les modalités de votre exonération s’appliqueront sous réserve des seuils suivants :
Pour plus de clarté, la portion d’exonération basée sur un taux de 25 pour cent et la portion d’exonération basée sur un taux de 50 pour cent sont mélangées dans un tranche unique d’exonération, qui est disponible seulement si tous les autres montants encore non payés sont remboursés d’ici le 31 décembre 2023. Par exemple, si 60 000 $ est reçu, aucune exonération n’est disponible, à moins que 40 000 $ ait été remboursés. (Vous trouverez des exemples de calculs d’exonération dans la foire aux questions.) Calendrier de remboursement :
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Entièrement remboursable :
Période de grâce :
Calendrier de remboursement : Les paiements prévus à verser à FedDev Ontario commencent le 1er janvier 2023. |
Accords et décaissements |
Si une demande de financement est approuvée, un accord de contribution sera signé entre le demandeur et FedDev Ontario. Les prêts approuvés de 60 000 $ ou moins seront versés sous forme d’une avance unique après réception d’un accord de contribution signé. |
Si une demande de financement est approuvée, un accord de contribution sera signé entre le demandeur et FedDev Ontario. Les prêts approuvés supérieurs à 100 000 $ seront versés en deux avances :
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Procédure de demande
Les demandes de financement pour le soutien à la liquidité seront acceptées jusqu’au 30 juin 2021, ou jusqu’à ce que le Fonds soit entièrement versé.
Veuillez consulter le Guide de demande de financement lié à ces lignes directrices pour obtenir des renseignements et des instructions sur la façon de remplir le Formulaire de demande de financement du FARR. Veuillez consulter la Foire aux questions sur le Fonds d’aide et de relance régionale.
Examen des demandes
FedDev Ontario examinera les demandes au fur et à mesure de leur réception. Les demandes incomplètes ne seront pas évaluées et seront considérées comme inadmissibles à un financement.
Les requérants dont la demande est incomplète pourront présenter une nouvelle demande complète avec tous les documents requis.
Les demandes complètes sont celles qui comprennent tous les documents requis contenant tous les renseignements qu’il faut à FedDev Ontario pour mener à bien l’examen. Les renseignements devraient être précis, vérifiables, pertinents et cohérents. Les demandes complètes seront soumises à une procédure de diligence raisonnable au cours de laquelle elles seront évaluées en fonction d’un certain nombre de facteurs. À la suite d’une demande dûment remplie, FedDev Ontario peut exiger des renseignements supplémentaires, notamment des détails sur les autres mesures d’allègement en lien avec la COVID-19 pour lesquelles un demandeur a présenté une demande depuis mars 2020. Les demandeurs sont encouragés à conserver ces documents et peuvent les joindre comme pièces justificatives au moment de leur demande. Par exemple, il peut s’agir d’une confirmation écrite de l’institution financière d’un demandeur indiquant qu’il s’est vu refuser le soutien du PCSTT.
Les critères d’évaluation comprennent, sans toutefois s’y limiter, les éléments suivants :
- les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le fonctionnement de l’entreprise ou de l’organisme;
- la disponibilité d’autres aides financières (par exemple, l’accès au crédit dans une institution financière et d’autres mesures fédérales d’aide liée à la COVID-19, y compris le PCSTT);
- la viabilité financière, notamment la capacité de rembourser le prêt;
- les avantages économiques que produira le soutien du FARR, comme le soutien au tourisme ou le soutien aux groupes sous-représentés dans l’économie.
Rapports et divulgation
Les bénéficiaires devront soumettre un rapport final comprenant :
- une attestation que le montant total du prêt a été dépensé pour des frais de fonctionnement fixes admissibles;
- un exposé décrivant comment le prêt accordé a permis d’atténuer les répercussions de la COVID-19 sur l’entreprise ou l’organisme;
- le nombre d’emplois maintenus grâce au prêt accordé;
- la confirmation que l’organisme poursuit ses activités;
- les autres renseignements que FedDev Ontario pourra demander.
Les bénéficiaires doivent présenter une copie de leurs états financiers dans les cent quatre-vingts (180) jours civils suivant leur exercice financier.
Les noms des bénéficiaires, le montant du financement accordé et une brève description du projet sont inclus dans les documents publics et divulgués dans le site Web de FedDev Ontario conformément aux pratiques de divulgation proactive du gouvernement du Canada.
Autre
FedDev Ontario se réserve le droit de modifier les présentes lignes directrices à tout moment et sans préavis, et peut exceptionnellement annuler certaines exigences.
ANNEXE – Renseignements supplémentaires sur les mesures d’allégement du gouvernement du Canada liées à la COVID-19
On s’attend à ce que les entreprises ou organismes aient déjà présenté une demande pour d’autres mesures d’aide du gouvernement du Canada liées à la COVID-19 auxquels elles sont admissibles, y compris, sans toutefois s’y limiter :
- le PCSTT;
- le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Veuillez noter que ce programme a été reportée au 30 juin 2021;
- le Programme de crédit aux entreprises (PCE) – Programmes de garantie de prêts de la Banque de développement du Canada (BDC) et de la Société pour l’expansion des exportations (SEE);
- la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC);
- le Programme d’aide à l’innovation (PAI) du Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI-CNRC);
- la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et/ou l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC); et
- d’autres programmes liés à la COVID-19 ciblés et liés à certains secteurs (par exemple, financement à l’intention des entrepreneurs autochtones, Financement agricole Canada et des prêts du FARR de la SADC).
Attention
- Si vous avez reçu la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) ou le Programme d’aide à l’innovation (PAI) du Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI-CNRC), vous pourriez toujours être admissible au soutien financier du FARR. Toutefois, les coûts liés aux salaires et aux avantages sociaux appuyés par ces programmes pourraient être exclus de toute considération.
- Si vous touchez la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL), vous pouvez être admissible à obtenir de l’aide financière au titre du FARR. Cependant, certains coûts pris en charge par la SUCL (notamment le loyer, les dépenses de fonctionnement habituelles, les impôts fonciers et autres mesures fiscales semblables, les assurances des locaux, les intérêts sur les hypothèques commerciales, les autres dépenses admissibles) pourraient ne pas être pris en compte.
- Si vous avez reçu une aide financière du PCSTT, le montant du prêt du PCSTT sera déduit du prêt du FARR. Le financement reçu par le biais du FARR ne peut pas être utilisé pour rembourser des prêts à taux d’intérêt plus élevé comme le PCSTT ou le PCE.
- Si vous avez reçu un prêt du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), le montant du prêt du CUEC sera déduit du prêt du FARR, et vous ne pourrez pas bénéficier d’une remise de dette pour une partie du prêt du FARR.