Volet 3 : Lignes directrices relatives au volet Développement économique et diversification des collectivités

Portée et objectifs

Le volet Développement économique et diversification des collectivités vise à développer, diversifier et transformer les économies locales en favorisant le développement des petites entreprises, l’innovation communautaire et les collaborations stratégiques.

Par ce volet, FedDev Ontario cherche à permettre aux collectivités de tirer parti de leurs forces économiques et de leurs atouts uniques pour :

• accroître les possibilités d’attraction des entreprises, d’investissement, de maintien en poste et d’emploi dans les collectivités du Sud de l’Ontario.
• développer et élargir les efforts de collaboration qui renforcent la compétitivité régionale.
• soutenir les entreprises, les collectivités et les centres régionaux dans le but de diversifier, d’intégrer et de transformer l’économie.

FedDev Ontario effectuera des investissements ciblés pour appuyer le développement et la diversification des collectivités, y compris celles en transition ou confrontées à des difficultés et à un ralentissement économique. Ces investissements visent à générer une croissance durable et inclusive et à aider les petites collectivités et les collectivités rurales du Sud de l’Ontario à participer pleinement aux possibilités économiques et à en tirer profit.

Résultats attendus

FedDev Ontario est axé sur les résultats. Les projets appuyés par ce volet et les autres volets de programmes de FedDev Ontario visent à atteindre un ou plusieurs des résultats ministériels suivants :

• Les entreprises du Sud de l’Ontario investissent dans le développement et la commercialisation de technologies novatrices.
• Les entreprises du Sud de l’Ontario sont innovatrices et en croissance.
• Les collectivités sont économiquement diversifiées dans le Sud de l’Ontario.

Admissibilité

I. Demandeurs admissibles

Pour être considéré comme admissible à ce volet, le demandeur doit être établi dans le Sud de l’Ontario.

Les demandeurs situés dans les grandes régions métropolitaines ou à proximité peuvent être admissibles au volet 1 ou au volet 2. Voir les lignes directrices pour plus de détails.

A. Les demandeurs admissibles sont des organisations à but non lucratif qui appuient le développement économique et/ou la diversification des collectivités. Ils peuvent inclure :

• les organisations autochtones;
• les sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC);
• des coopératives
• les municipalités et les autres organisations de type municipal;
• un groupe ou une alliance, comme une association ou un consortium de l’industrie, qui est une entité juridique capable de conclure un accord de contribution;
• des accélérateurs et des incubateurs d’entreprises;
• d’autres organisations à but non lucratif, déterminés au cas par cas.

B. Les demandeurs admissibles sont des entreprises constituées en société, y compris les entreprises détenues par des Autochtones.

Pour être admissible à du financement, les demandeurs doivent démontrer ce qui suit :

• Preuve de financement du projet.
• Capacité de gestion, technique, opérationnelle et financière pour atteindre les objectifs énoncés du projet en temps opportun.
• Preuve de possibilités de croissance du marché ou de l’industrie.
• Façon dont le projet comble une lacune, y compris la preuve d’occasions économiques pour la croissance et la transformation des collectivités, ou de circonstances nouvelles ou en cours qui exigent une intervention ciblée afin de maintenir ou de soutenir le développement ou la diversification économiques.
• Un plan de projet viable comportant des résultats réalisables, appuyé par des estimations de coûts vérifiables.

Les demandeurs peuvent également être tenus de démontrer comment leur projet sera autosuffisant à la fin du projet. Pour les propositions de projet qui entraîneront la création d’un nouveau programme ou service continu, les demandeurs peuvent être tenus de démontrer la viabilité financière du nouveau programme ou service après la date d’achèvement du projet (c.-à-d. un modèle d’affaires durable et/ou un plan pour générer des revenus afin d’accroître ou de maintenir les niveaux de service).

II. Activités admissibles

FedDev Ontario cible des investissements structurés autour des activités suivantes :

Renforcement des écosystèmes communautaires

Les projets permettront normalement aux organisations à but non lucratif d’améliorer les résultats économiques en comblant les lacunes ou en offrant des possibilités dans la collectivité, et d’appuyer l’avancement des groupes sous-représentés.

Voici des exemples d’activités de projet admissibles :

• Établir et/ou élargir des collaborations qui relient les petites collectivités aux grandes entreprises ou chaînes d’approvisionnement dans les centres urbains, les centres d’innovation, les consortiums d’entreprises ou d’autres plateformes d’innovation; permettre aux collectivités ou aux entreprises de travailler avec des établissements postsecondaires et des établissements de recherche; et/ou aider les petites collectivités à attirer des investissements dans leur région.
• Offrir des programmes et services d’attraction, de croissance et de maintien des entreprises, y compris pour ce qui est du développement de la chaîne d’approvisionnement et de la planification de la relève.
• Mettre en place des incubateurs et accélérateurs d’entreprises répondant à des besoins au niveau infrarégional ou communautaire.
• Soutenir les entreprises au moyen de programmes et de services, y compris la formation et le mentorat.
• Développer de nouvelles technologies, de nouveaux procédés, de nouveaux prototypes, des bancs d’essai et/ou des plateformes technologiques pertinentes sur le plan commercial.
• Améliorer la disponibilité du capital de risque dans la région, notamment en établissant ou en activant un fonds d’investissement.
• Mettre en œuvre des plans d’action communautaires et/ou régionaux.

Entreprises en appui à des collectivités résilientes

Les projets appuieront normalement les entreprises légalement constituées en société qui favorisent la diversification et la transformation de l’économie des collectivités. Ces projets amélioreraient la productivité, le développement des capacités et la compétitivité des entreprises afin d’accroître les possibilités d’emploi et de croissance, ainsi que la résilience des collectivités.

Voici des exemples d’activités de projet admissibles :

• Amélioration ou expansion des installations afin de favoriser une diversification économique accrue.
• Adoption de nouvel équipement.
• Développement, diversification et expansion des marchés.

Autres activités jugées raisonnables pour appuyer la transformation et la diversification des collectivités confrontées à des défis économiques.

III. Coûts admissibles

Les coûts admissibles des activités du projet peuvent comprendre :

• la main-d’œuvre;
• le savoir-faire;
• les coûts autres qu’en capital;
• les coûts en capital.

Tous les coûts doivent être raisonnables et directement liés aux activités admissibles du projet.

IV. Coûts non admissibles et/ou non financés :

• Tout coût jugé non raisonnable et/ou non directement lié aux activités admissibles du projet.
• Les activités à l’appui des coûts d’entretien régulier et/ou d’exploitation continue.
• Les coûts engagés avant la date d’admissibilité indiquée dans l’accord de contribution.
• Les coûts engagés après la date d’achèvement du projet indiquée dans l’accord de contribution.
• Tout coût qui n’est pas admissible en vertu de l’accord de contribution.
• L’acquisition de terrains et de bâtiments.

V. Projets inadmissibles

• Les projets menés par les entreprises qui visent d’abord les marchés d’acheteurs au détail ne seront pas pris en compte.

Priorités

La préférence pourrait être accordée aux projets qui répondent aux enjeux et aux possibilités cernés par FedDev Ontario.

Une attention particulière peut être accordée aux demandes qui appuient :

• les secteurs et grappes prioritaires, ou projets, qui renforcent les capacités économiques et de l’innovation de l’Ontario;
• les entreprises à mieux s’intégrer aux marchés national et mondial;
• les groupes sous-représentés, notamment les femmes entrepreneures, les jeunes, les Autochtones, les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), les personnes handicapées, les nouveaux arrivants aux Canada, les communautés LGBTQ2+, et les minorités visibles.

Financement

Le volet Développement économique et diversification des collectivités ciblera normalement des investissements allant de 250 000 dollars à 5 000 000 dollars par projet.

• Organisations à but non lucratif : Les demandeurs sont normalement admissibles à recevoir jusqu’à 50 pour cent des coûts admissibles et des projets financés. À titre exceptionnel, FedDev Ontario peut considérer les projets comme admissibles à l’aide couvrant jusqu’à 100 pour cent des coûts admissibles et des coûts de projets appuyés.
• Entreprises constituées en société : Les demandeurs sont admissibles à recevoir jusqu’à 50 pour cent des coûts admissibles et des projets financés.
• Entreprises détenues par des Autochtones : Les demandeurs sont normalement admissibles à recevoir jusqu’à 50 pour cent des coûts de projet admissibles et appuyés.

Pour les projets comportant une redistribution du financement, les bénéficiaires finaux (PME) doivent fournir une contribution en espèces minimale de 50 pour cent. Le versement maximal d’une contribution destinée à une PME qui est bénéficiaire final est plafonné à 100 000 dollars par PME dans le cadre d’un projet de FedDev Ontario avec une organisation à but non lucratif.

Le cumul de l’aide gouvernementale jusqu’à 100 pour cent est autorisé pour les organisations à but non lucratif et les entreprises détenues par les Autochtones, pour ce qui est du volet Développement économique et diversification des collectivités.

Pour les entreprises constituées en société, l’aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale et municipale) pour un projet ne peut dépasser 75 pour cent des coûts autres que les dépenses en immobilisations admissibles et 50 pour cent des dépenses en immobilisations admissibles.

Le soutien de FedDev Ontario ne vise pas à remplacer ou à reproduire le financement offert par d’autres sources de financement, y compris les programmes du secteur privé et/ou du gouvernement.

L’aide financière provenant des programmes gouvernementaux peut avoir des répercussions fiscales pour une organisation. Il est recommandé que les demandeurs obtiennent des conseils d’un fiscaliste qualifié.

Déboursement du financement

Si un projet est approuvé, un accord de contribution sera exécuté avec FedDev Ontario.

• Les demandes d’organisations à but non lucratif : le financement sera distribué selon un pourcentage du financement approuvé pour les coûts admissibles engagés.
• Entreprises constituées en société : le financement sera versé sur la base d’un remboursement, calculé en fonction du pourcentage du financement approuvé pour les coûts admissibles engagés. FedDev Ontario ne permettra pas les paiements anticipés aux entreprises.

Les paiements au prorata des travaux seront effectués sur la base de réclamations documentées pour les coûts admissibles raisonnables engagés ou sur la base de l’atteinte d’objectifs de rendement prédéterminés (par exemple, les paiements de jalon du projet) et de la formule d’établissement des coûts qui sera décrite dans l’accord de contribution.

Pour recevoir du financement, les bénéficiaires doivent présenter des formulaires de demande, établis à partir des modèles fournis par FedDev Ontario, qui résument les coûts admissibles engagés et payés dans une période définie. En règle générale, il ne peut y avoir plus d’une période définie par mois et il doit y avoir au moins une période par trimestre.

Remboursement

Les contributions aux organisations à but non lucratif seront non remboursables.

Les contributions versées directement aux entreprises à but lucratif seront remboursables sans condition. Le remboursement des contributions devrait commencer le plus tôt possible, sans compromettre le succès du projet ou des organisations qui reçoivent le financement. Les modalités de remboursement, y compris la date de début et la durée du remboursement, seront déterminées au cas par cas pendant l’élaboration de l’accord de contribution. Toutefois, le remboursement commencera au plus tard un an après la fin du projet.

Processus de demande

Consultez le Guide de demande pour obtenir des instructions sur la façon de remplir la Demande de financement de FedDev Ontario. Les demandeurs sont invités à consulter le Guide de présentation d’une demande en même temps que les présentes lignes directrices sur les programmes.

Les demandeurs sont fortement encouragés à communiquer avec FedDev Ontario avant de présenter une demande. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les volets de programme de FedDev Ontario, visitez la page page consacrée aux possibilités de financement ou composez le 1-866-593-5505.

Les présentations de projets multiples et concurrents du même demandeur sont découragées et peuvent ne pas être prises en considération par FedDev Ontario; les demandeurs sont encouragés à prioriser les projets présentés.

FedDev Ontario se réserve le droit de lancer des appels de propositions s’il le juge nécessaire pour encourager les demandes dans les secteurs ou industries prioritaires, et d’ajuster le processus de demande en conséquence au besoin.

Examen de la demande

FedDev Ontario examinera les demandes à mesure qu’il les reçoit.

Toutes les demandes seront d’abord examinées pour en vérifier l’intégralité. Les demandes incomplètes ne seront pas évaluées et seront considérées comme inadmissibles au financement.

Toutes les activités du projet doivent être achevées d’ici la date d’achèvement du projet indiquée dans l’accord de contribution.

Les demandes complètes sont celles qui comprennent toute la documentation requise contenant tous les renseignements nécessaires pour que FedDev Ontario effectue l’examen. L’information doit être exacte, vérifiable, pertinente et cohérente.

Les demandes complètes feront l’objet d’une évaluation de la diligence raisonnable dans le cadre de laquelle elles seront évaluées en fonction d’un certain nombre de facteurs. Les critères d’évaluation comprennent, sans s’y limiter, les suivants :

• Contribution du projet à l’atteinte des objectifs et des résultats attendus du volet Développement économique et diversification des collectivités et des priorités gouvernementales.
• Capacité démontrée du demandeur de mettre en œuvre le projet avec succès et d’atteindre les objectifs énoncés. Les facteurs à évaluer comprennent la capacité de gestion, la capacité technique, la capacité opérationnelle et la capacité financière.
• Risques (financiers, techniques) et stratégies d’atténuation.
• Retombées économiques du projet.
• Besoin manifeste pour l’investissement de FedDev Ontario et son incidence supplémentaire sur le projet en termes de portée, d’emplacement et de calendrier.
• Soutien des priorités de croissance inclusive.

Exigences en matière de rapports et de visibilité

Les bénéficiaires doivent présenter des rapports de projet périodiques et des états financiers annuels à FedDev Ontario. Les rapports de projet fourniront des détails sur les résultats et l’achèvement des produits livrables, y compris l’atteinte des indicateurs de rendement et les avantages du projet indiqués dans l’accord de contribution.

Les bénéficiaires doivent accepter que leur nom, le montant de la contribution et une description de la nature générale des activités appuyées en vertu de l’accord de contribution conclu avec FedDev Ontario soient rendus publics pour des raisons de transparence et de divulgation proactive. Les bénéficiaires doivent également convenir d’élaborer conjointement un plan visant à maximiser la visibilité du soutien reçu à la suite du projet, y compris, mais sans s’y limiter, le soutien fourni aux bénéficiaires finaux (c.-à-d. les PME), s’il y a lieu.

Autre

FedDev Ontario se réserve le droit de modifier ces lignes directrices en tout temps sans préavis et peut déroger à certaines exigences de façon exceptionnelle.

Nous joindre

Nous encourageons fortement les demandeurs à communiquer avec FedDev Ontario pour discuter de leur demande avec une ou un agent de programme, qui examinera également d’autres programmes gouvernementaux qui pourraient s’appliquer au projet. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les volets de programmes de FedDev Ontario, visitez la page consacrée aux possibilités de financement ou composez le 1-866-593-5505.