Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2022

Déclaration décrivant les résultats, les risques et les changements importants dans le fonctionnement, le personnel et les programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et dans la forme et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses et aux Budgets supplémentaires des dépenses de 2022-2023. Ce rapport trimestriel n’a fait l’objet ni d’une vérification externe ni d’un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et responsabilité de base

L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) a pour mandat de « renforcer la capacité économique du Sud de l’Ontario en matière d’innovation, de développement économique et de croissance ».

Des détails et des renseignements supplémentaires sur les pouvoirs, le mandat et la responsabilité de base de FedDev Ontario sont fournis dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel 2022-2023 de FedDev Ontario.

1.2 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations ci-joint comprend les autorisations de dépense accordées par le Parlement à FedDev Ontario et celles utilisées par cette dernière conformément au Budget principal des dépenses et aux Budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice financier 2022-2023. Ce rapport trimestriel a été élaboré au moyen d’un cadre de présentation de rapports à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous la forme d’une autorisation législative de dépenser à des fins déterminées.

FedDev Ontario utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels dans le cadre du processus de reddition de comptes sur le rendement. Les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent, quant à elles, axées sur les dépenses.

1.3 Structure financière de FedDev Ontario

FedDev Ontario gère ses dépenses en vertu de deux crédits :

  • Le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, qui comprend les autorisations de l’Agence liées aux dépenses de personnel et de fonctionnement;
  • Le crédit 5 – Subventions et contributions, qui comprend toutes les autorisations liées aux paiements de transfert.

Les dépenses engagées en vertu des autorisations législatives budgétaires, pour lesquelles les paiements sont effectués en vertu d’une loi préalablement approuvée par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi des crédits annuels, comprennent, entre autres postes, la part du gouvernement du Canada au titre du régime d’avantages sociaux des employés et de l’allocation pour automobile des ministres.

2. Faits saillants des résultats du trimestre et du cumul annuel (CA)

La présente section présente les principaux éléments qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles pour l’exercice et les dépenses réelles pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022.

2.1 Analyse des autorisations (Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et Crédit 5 – Subventions et contributions et dépenses législatives)

Le total des autorisations (dont 1,5 million de dollars à titre de report du budget de fonctionnement) et des dépenses prévues a augmenté à 702,1 millions de dollars pour le deuxième trimestre de l’exercice 2022-2023, comparativement à 364,3 millions de dollars pour l’exercice 2021-2022, comme l’illustre le tableau « Déclaration des autorisations ». 

L’augmentation nette de 337,8 millions de dollars par rapport au dernier exercice est liée aux éléments suivants :

  • une augmentation de 6,6 millions de dollars pour le crédit 1 (autorisations des dépenses de fonctionnement);
  • une augmentation de 330,7 millions de dollars pour le crédit 5 (autorisations de subventions et de contributions);
  • une augmentation de 0,5 million de dollars des autorisations législatives.
Crédit 1 – Autorisations des dépenses de fonctionnement

Le total des autorisations disponibles pour les dépenses de fonctionnement au titre du crédit 1 pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2023 s’élève à 42,1 millions de dollars, comparativement à 35,6 millions de dollars pour l’exercice 2021-2022, soit une augmentation nette de 6,5 millions de dollars. Cette augmentation nette est attribuable au financement de fonctionnement supplémentaire fourni pour appuyer l’exécution d’une série d’initiatives pluriannuelles annoncées dans le budget de 2021.

Crédit 5 – Subventions et contributions

Les autorisations pour les subventions et contributions totales du crédit 5 disponibles pour l’exercice 2022-2023 s’élèvent à 655,2 millions de dollars, comparativement à 324,5 millions de dollars pour l’exercice 2021-2022, soit une augmentation nette de 330,7 millions de dollars. Cette augmentation est liée au financement accordé au titre du budget de 2021 pour soutenir la relance économique dans le Sud de l’Ontario.

Autorisations législatives

Le total des autorisations législatives accordées pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 s’élève à 4,7 millions de dollars, comparativement à 4,2 millions de dollars pour l’exercice 2021-2022, soit une augmentation nette de 0,5 million de dollars. Cette augmentation des autorisations s’explique par le régime d’avantages sociaux des employés prévu par la loi, lié à l’augmentation des autorisations de fonctionnement (personnel) pour l’exécution des programmes annoncés dans le budget de 2021.

Autorisations budgétaires disponibles
Autorisations budgétaires disponibles
Autorisations budgétaires disponibles
(en millions de dollars) Exercice financier
2022-2023 2021–2022
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 42,1 35,6
Crédit 5 – Autorisations de subventions et de contributions 655,2 324,5
Autorisations législatives 4,7 4,2
Total 702,1 364,3

2.2 Analyse des dépenses

Au 30 septembre 2022, les dépenses cumulées ont atteint à 190,6 millions de dollars au total, soit une augmentation de 34,2 millions de dollars, comparativement à 156,4 millions de dollars au 30 septembre 2021. L’augmentation des dépenses est principalement attribuable aux paiements de transfert liés aux initiatives du budget de 2021.

Dépenses à ce jour en date du 30 septembre 2022
Dépenses à ce jour en date du 30 septembre 2022
Dépenses à ce jour en date du 30 septembre 2022
(en millions de dollars) Exercice financier
2022-2023 2021–2022
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 18,1 16,2
Crédit 5 – Autorisations de subventions et de contributions 170,1 137,8
Autorisations législatives 2,4 2,4
Total 190,6 156,4

Les dépenses budgétaires du deuxième trimestre de 2022-2023 s’élèvent à 99,6 millions de dollars, comparativement à 84,2 millions de dollars pour la même période en 2021-2022, comme le montre le graphique « Dépenses budgétaires du second trimestre ». L’augmentation nette de 15,4 millions de dollars est principalement attribuée aux paiements de transfert liés aux initiatives du budget 2021.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement du deuxième trimestre de 2022-2023 se sont élevées à 9,7 millions de dollars, comparativement à 9,4 millions de dollars pour la même période en 2021-2022. Cette variation est principalement due à une augmentation de 0,4 million de dollars des dépenses salariales et à une diminution de 0,1 million de dollars des autres articles de fonctionnement. Les dépenses cumulées de personnel ont augmenté de 1,8 million de dollars par rapport à l’exercice 2021-2022, et correspondent ainsi à l’augmentation des autorisations de fonctionnement fournies pour soutenir le programme pluriannuel de relance économique annoncé dans le budget de 2021.

Les dépenses au titre des autres articles courants de fonctionnement n’ont pas connu de fluctuations importantes.

Crédit 5 (Subventions et contributions)

Les dépenses en paiements de transfert ont atteint 88,8 millions de dollars au deuxième trimestre de 2022-23, comparativement à 73,9 millions de dollars au même trimestre de 2021-2022. Cette augmentation des dépenses trimestrielles est principalement attribuée aux initiatives du budget de 2021, compensées par l’augmentation des dépenses de 2021-2022 destinées au Fonds d’aide et de relance régionale. Les dépenses cumulées en subventions et contributions totalisent 170,1 millions de dollars, soit une augmentation de 32,3 millions de dollars par rapport à 2021-2022, ce qui correspond à l’augmentation des dépenses liées aux initiatives du budget de 2021.

Autorisations législatives

Les dépenses effectuées par le biais des autorisations législatives ont atteint 1,2 million de dollars au deuxième trimestre de 2022-2023, comparativement à 0,9 million de dollars au même trimestre de 2021-2022. Cette augmentation est attribuée à la hausse des coûts des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés en raison de l’augmentation des autorisations salariales.

(Pour de plus amples renseignements sur les dépenses, consulter le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, en annexe.)

Dépenses budgétaires du second trimestre (à ce jour)
Dépenses budgétaires du second trimestre (à ce jour)
Dépenses budgétaires du second trimestre (à ce jour)
(en millions de dollars) Exercice financier
2022-2023 2021–2022
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 9,7 9,4
Crédit 5 – Autorisations de subventions et de contributions 88,8 73,9
Autorisations législatives 1,2 0,9
Total 99,6 84,2

3. Risques et incertitudes

En 2022-2023, FedDev Ontario dispose du niveau d’autorisation le plus élevé de son histoire, avec de nouveaux programmes et de nouvelles autorisations destinées à soutenir les priorités du gouvernement en vue de reconstruire les économies régionales dans le cadre des efforts de relance menés à la suite de la pandémie. La capacité de dépenser ces autorisations au cours du présent exercice dépendra de la capacité des bénéficiaires à lancer des projets et à faire des investissements. De plus, l’incertitude qui entoure l’évolution de la pandémie pourrait avoir une incidence sur l’avancement des projets.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 31 août 2022, l’honorable Filomena Tassi a été nommée ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario.

Lancés à l’été 2021, la série de programmes pluriannuels du Budget de 2021 sont mis en œuvre par des agences de développement régional dans tout le Canada dans le but de soutenir la reprise économique après la pandémie. Ces programmes bénéficient d’importantes autorisations financières pour les investissements sous forme de subventions et contributions dans le Sud de l’Ontario par le biais du Fonds pour l’emploi et la croissance, du Fonds d’aide au tourisme, du Fonds canadien de revitalisation des communautés, de l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale et du soutien ciblé pour les grands festivals et événements.

Approbation par les hauts fonctionnaires

Nancy Gardiner
Présidente
Ottawa, Canada

Lisa St-Amour, MBA, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances

Déclaration des autorisations (non vérifiée)Note de bas de page 1 (en milliers de dollars)

  Exercice 2022-2023 Exercice 2021-2022
Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Note de bas de page 2 Utilisé au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2022 Utilisé depuis le début de l'exercice à la fin du trimestre Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022Note de bas de page 2 Utilisé au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2021 Utilisé depuis le début de l'exercice à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 42 150 9 655 18 118 35 556 9 390 16 198
Crédit 5 – Subventions et contributions 655 183 88 814 170 101 324 458 73 868 137 836
Autorisations budgétaires législatives 4 722 1 180 2 361 4 236 928 2 374
Total des autorisations 702 055  99 649  190 580  364 250  84 186  156 408 
Note de bas de page 1

Les chiffres ont été arrondis pour rapprocher les tableaux.

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Note de bas de page 2

Comprend les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)Note de bas de page 1 (en milliers de dollars)

  Exercice 2022-2023 Exercice 2021-2022
Dépenses ajustées prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 Utilisé au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2022 Utilisé depuis le début de l'exercice à la fin du trimestre Dépenses ajustées prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 Utilisé au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2021 Utilisé depuis le début de l'exercice à la fin du trimestre
PersonnelNote de bas de page 2 36 554 9 969 18 974 31 813 9 542 17 207
Transports et communications 715 54 83 538 7 10
Information 866 33 68 670 67 87
Services professionnels et spéciaux 7 405 621 1 147 5 761 678 1 203
Locations 346 25 47 243 10 25
Services de réparation et d'entretien 54 6 6 42 2 2
Services publics, fournitures et approvisionnements 155 8 23 120 13 13
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux - - - - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 759 67 79 592 20 25
Paiements de transfert 655 183 88 814 170 101 324 458 73 868 137 836
Autres subventions et paiements 18 52 52 13 négatif (21) -
Dépenses budgétaires totales 702 055 99 649 190 580 364 250 84 186 156 408
Note de bas de page 1

Les chiffres ont été arrondis pour rapprocher les tableaux.

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Note de bas de page 2

Comprend les dépenses au titre du Régime d'avantages sociaux des employés (RASE).

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ISSN 2368-349X