2019-2020 Rapport annuel au Parlement — Loi sur l'accès à l'information

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

Du 1er avril 2019 au 31 mars 2020

Il est possible d'obtenir, sur demande, cette publication sur supports accessibles.

Personne-ressource :

Coordonnateur de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario 410, avenue Laurier Ouest, 3e étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H5
Téléphone : 613 371-3706
Courriel : fdo.atip-aiprp.fdo@canada.ca

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PDF – Numéro de réf.Iu93-1/2F-PDF

ISSN 2370-0343

© Sa Majesté la reine du chef du Canada, représentée par le ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 2020.

Table des matières

  1. Introduction
  2. Au sujet de l'institution
    1. Raison d'être
    2. Responsabilités
    3. Portée des opérations
  3. Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
  4. Délégation de pouvoirs
  5. Analyse du rapport statistique
    1. Sources des demandes
    2. Disposition et délai de traitement
    3. Exceptions et exclusions
    4. Renseignements supplémentaires
  6. Sensibilisation et formation
  7. Politiques et procédures institutionnelles
  8. Plaintes, vérifications et poursuites en justice
  9. Suivi de la conformité
  10. Annexe A – Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
  11. Annexe B – Ordonnance de délégation de pouvoirs
  12. Annexe C – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (ci-après la Loi) accorde aux citoyens canadiens, de même qu'aux personnes et sociétés installées au Canada, un droit d'accès aux dossiers sous le contrôle des institutions fédérales qui ne contiennent pas de renseignements de nature personnelle. Le droit d'accès est conforme aux principes selon lesquels les renseignements du gouvernement sont à la disposition du public, que les exceptions indispensables à ces droits sont précises et limitées et que les décisions quant à la communication de renseignements du gouvernement sont susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

L'article 94(1) de la Loi exige qu'à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale « établit pour présentation au Parlement le rapport annuel d'application de la présente loi en ce qui concerne son institution ». Le président a été désigné par décret comme étant le responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario). Le rapport, « dans les trois mois suivant la fin de l'exercice financier, doit être déposé devant chaque chambre du Parlement ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. »

Le présent rapport annuel décrit comment FedDev Ontario, dans sa onzième année de fonctionnement, a exercé ses responsabilités en vertu de la Loi.

Au sujet de l'institution

Raison d'être

FedDev Ontario a été créée en 2009 afin de travailler avec les collectivités, les entreprises, les organismes à but non lucratif et d'autres ordres de gouvernement dans le Sud de l'Ontario, afin de promouvoir activement la région et de construire une assise solide d'investissements et de partenariats pour assurer la croissance économique et la prospérité à long terme de la région.

Le budget 2019 a accordé à FedDev Ontario un financement permanent, permettant à l'Agence d'être un partenaire fiable, à long terme et de confiance pour les collectivités, les entreprises et les entrepreneurs du Sud de l'Ontario. FedDev Ontario continuera de soutenir la réalisation des priorités du gouvernement de manière à répondre aux défis et aux possibilités uniques qui existent dans le Sud de l'Ontario. En 2020-2021, l'Agence continuera à tirer parti de son rôle de rassembleur et de champion de la région.

Responsabilités

Avec sa gamme de programmes et d'activités, FedDev Ontario renforce la capacité économique en matière d'innovation, d'entrepreneuriat et de collaboration, et promeut le développement d'une économie du Sud de l'Ontario qui soit à la fois solide et diversifiée.

Portée des opérations

L'administration centrale de FedDev Ontario est située à Waterloo et possède des bureaux régionaux à Ottawa, à Peterborough et à Toronto. Son mandat couvre le territoire du Sud de l'Ontario et correspond aux 37 divisions de recensement définies par Statistique Canada.

FedDev Ontario relève du portefeuille d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Son président est responsable de la supervision des activités et des ressources de l'Agence et relève du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.

Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Il incombe au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de traiter les demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Le coordonnateur de l'AIPRP supervise l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information (ci-après « les Lois ») au sein de FedDev Ontario et assure la conformité avec la législation. La structure du bureau de l'AIPRP comprend également un agent de liaison parlementaire et agent de l'AIPRP.

Le coordonnateur de l'AIPRP est responsable de l'ensemble des activités quotidiennes liées à l'AIPRP, ainsi que de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures en vigueur permettant d'assurer la conformité de l'Agence avec les Lois. Le bureau de l'AIPRP, situé au bureau régional d'Ottawa, répond à toutes les demandes officielles soumises en vertu de la Loi telle qu'applicable.

L'application des deux lois à FedDev Ontario est également facilitée à l'échelle des directions générales et des bureaux régionaux. Chaque direction générale organisationnelle a un agent de liaison qui coordonne les activités relatives aux procédures et processus administratifs prévus par ces Lois.

Délégation de pouvoirs

L'ordonnance actuelle de délégation de pouvoirs relatifs à l'AIPRP a été approuvée par le président (le responsable de l'institution) le 3 mai 2018. Elle fournit la pleine délégation de pouvoirs au coordonnateur de l'AIPRP et à la secrétaire générale. Une copie de l'ordonnance de délégation de pouvoirs est jointe à l'annexe B.

Analyse du rapport statistique

Au cours de la période d'établissement de rapports, FedDev Ontario a reçu 40 demandes d'accès à l'information, soit une augmentation de 48 pour cent par rapport à la période d'établissement de rapports précédente, et a reporté trois demandes de la période 2018-2019. Cela représente un total de 43 dossiers de la charge de travail relative à l'accès à l'information. L'augmentation pour cette période d'établissement de rapports peut être attribuée aux nouvelles exigences de la Loi sur l'accès à l'information concernant la divulgation proactive de certaines informations. Au cours de la période d'établissement de rapports, les divulgations proactives requises par l'alinéa 88b) ont été enregistrées comme de nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information; toutefois, cette pratique a été abandonnée pour les périodes d'établissement de rapports ultérieures. Si l'on ne tient pas compte de ces demandes, le nombre de demandes d'accès à l'information reçues par l'Agence est demeuré stable.

Graphique 1 – Nombre de demandes d'accès à l'information reçues et fermées par année

Version textuelle
Année Demandes reçues Demandes fermées

2015-2016

31

22

2016-2017

53

61

2017-2018

18

19

2018-2019

27

28

2019-2020

40

35

Sources des demandes

Voici la répartition des 40 nouvelles demandes reçues, par type d'utilisateur :

Médias

8

Milieu universitaire

0

Entreprises (secteur privé)

11

Organisation

1

Public

8

Refuse de s'identifier

12

Parmi les nouvelles demandes reçues, 16, soit 40 pour cent, concernaient des subventions ou des contributions; 14, soit 35 pour cent, portaient sur les activités internes de l'Agence; et 10, soit 25 pour cent, sur d'autres questions. L'intérêt des médias a augmenté de 300 pour cent.

Disposition et délai de traitement

Au cours de la période d'établissement des rapports 2019-2020, 35 demandes ont été traitées et huit demandes ont été reportées à l'exercice financier 2020-2021. Un rapport statistique détaillé sur les demandes d'accès à l'information est joint à l'annexe C.

Le traitement des 35 demandes traitées s'est déroulé comme suit : quatre demandes ont fait l'objet d'une divulgation complète, 18 demandeurs ont obtenu une divulgation partielle, une demande a fait l'objet d'une exemption complète, sept demandes n'avaient aucun dossier pertinent, aucune demande n'a été transférée et une demande a été retirée par le demandeur. Aucune demande n'a été entièrement exclue.

Vingt-huit demandes contenaient des documents répondant aux demandes d'accès à l'information. Pour ces demandes, FedDev Ontario a traité 1 730 pages, soit une augmentation de 17 pour cent par rapport à la période d'établissement des rapports précédente et a divulgué 1 566 pages, soit une augmentation de 81 pour cent.

Sur les 35 demandes traitées, l'Agence a répondu à 20 demandes dans un délai de 30 jours, six dans un délai de 31 à 60 jours, sept dans un délai de 61 à 120 jours, une dans un délai de 181 à 365 jours et une dans un délai de plus de 365 jours.

Trois demandes ont été fermées après les délais prévus par la Loi. Cela représente un taux de traitement dans les délais de 91,4 pour cent (pour un taux de présomption de refus de 8,6 pour cent).

Au cours de la période d'établissement des rapports, des prorogations ont été requises en vertu de la Loi à 12 reprises en vertu de l'alinéa 9(1)a) pour le volume/temps de recherche/interférence avec les opérations, à six reprises en vertu de l'alinéa 9(1)(b) pour les consultations et à trois reprises en vertu de l'alinéa 9(1)(c) pour l'avis à un tiers.

Il importe de souligner que le nombre de prolongations ne correspond pas nécessairement au nombre de dossiers pour lesquels des prolongations sont accordées. Cela s'explique par le fait que tout dossier donné peut exiger des prolongations pour plusieurs raisons (par exemple, le volume et l'interférence avec les activités et pour une consultation avec un tiers; le tableau statistique ferait état de cela comme deux prolongations séparées).

Exceptions et exclusions

Comme il est indiqué à l'annexe C, des exceptions ont été invoquées en vertu des articles 13, 14, 19, 20 et 21. FedDev Ontario n'a invoqué aucune exclusion en vertu de l'article 69 de la Loi pendant la période de référence.

Renseignements supplémentaires

L'Agence a reçu 35 nouvelles demandes de consultation de la part d'autres institutions gouvernementales, soit une augmentation de 233 pour cent par rapport à la période d'établissement de rapports précédente. Cette augmentation peut être partiellement attribuée aux nouvelles exigences de la Loi sur l'accès à l'information concernant la divulgation proactive de certaines informations.

Graphique 2 – Nombre de demandes de consultation sur l'accès reçues et fermées par année

Version textuelle
Année Demandes reçues Demandes fermées

2015-2016

28

28

2016-2017

31

33

2017-2018

41

40

2018-2019

15

16

2019-2020

35

35

Dans l'ensemble, l'Agence a terminé un total de 70 demandes liées à la Loi sur l'accès à l'information (35 demandes d'accès à l'information et 35 demandes de consultation sur l'accès), soit une augmentation de 59 pour cent par rapport à la période d'établissement des rapports précédente.

Sensibilisation et formation

Au cours de l'exercice 2019-2020, le coordonnateur de l'AIPRP s'est rendu aux bureaux de Waterloo, de Peterborough et de Toronto pour donner de la formation sur l'AIPRP aux employés de FedDev Ontario. Au total, 96 personnes, soit 33 pour cent du personnel de l'Agence, y ont participé.

Tous les employés de FedDev Ontario sont tenus de suivre le cours de l'École de la fonction publique du Canada sur les principes fondamentaux de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. Entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, 50 personnes ont suivi le cours.

Pendant la période d'établissement des rapports, le coordonnateur de l'AIPRP a fourni des conseils et un encadrement continus aux employés sur les questions liées à l'accès à l'information, au besoin.

Des lignes directrices et des procédures sont fournies au personnel dans le cadre de la documentation d'attribution des tâches lorsqu'il est chargé de répondre à une demande d'accès à l'information.

Politiques et procédures institutionnelles

Le bureau de l'AIPRP détermine et met en œuvre les pratiques exemplaires de manière continue lorsque des sujets se présentent.

Le bureau de l'AIPRP encourage activement la communication ouverte avec ses agents de liaison et ses bureaux de première responsabilité (BPR).

Plaintes, vérifications et poursuites en justice

Il n'y a eu aucune plainte reçue de la part du Commissariat à l'information en vertu de l'article 32 au cours de la période d'établissement des rapports concernant l'application de la Loi. Il n'y a pas eu d'enquêtes ou de poursuites en justice au cours de cette période.

Suivi de la conformité

Le bureau de l'AIPRP surveille un certain nombre de mesures relatives aux demandes d'accès à d'information. Les taux de réponse des BPR sont surveillés de manière continue afin de s'assurer qu'ils s'inscrivent dans les périodes admissibles.

Un rapport hebdomadaire est fourni au président par l'entremise du Comité des opérations, indiquant le nombre de demandes actives (y compris les demandes de consultation en matière d'accès et les demandes relatives à la protection des renseignements personnels), le nombre de nouvelles demandes reçues, l'état de chaque demande et la date prévue de communication pour chaque demande.

Des rapports spéciaux sont produits, au besoin. La secrétaire générale, les vice-présidents, les directeurs généraux ou le bureau du président sont avisés, au besoin.

Annexe A – Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Secrétaire générale

Coordonnatrice de l'AIPRP

Agent de liaison parlementaire et de l'AIPRP

Annexe B – Ordonnance de délégation de pouvoirs

Version textuelle

Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order

Arrêté sur la délégation  en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur protection des renseignements personnels

The President of the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario, pursuant to section 73 of the Access to Information Act and the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the President as the head of a government institution, under the sections of the Acts set out in the schedule opposite each position. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders.

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Présidente de 1'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste.  Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Schedule / Annexe

Position / Poste

Regulations /

Access to Information Act / and Regulations

Loi sur l'accès à l'information et règlements

Privacy Act and Regulations

Loi sur la protection des renseignements personnels et reglements

Corporate Secretary / Secrétaire générale

Full authority / Autorité absolue

Full authority / Autorité absolue

and

Access to Information and Privacy Coordinator, Corporate Secretariat / Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, Secrétariat ministériel

Full authority / >Autorité absolue

Full authority / Autorité absolue

Dated at the City of Ottawa this 3rd day of May, 2018

Daté en la ville d'Ottawa ce 3e jour de mai 2018

James Meddings, President
Federal Economic Development Agency for Southern Ontario

James Meddings, Président
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
- Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 40
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 3
Total 43
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 35
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 8
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 8
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 11
Organisation 1
Public 8
Refus de s'identifier 12
Total 40
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 Jours 16 à 30 Jours 31 à 60 Jours 61 à 120 Jours 121 à 180 Jours 181 à 365 Jours Plus de 365 Jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0

Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite a une demande

- Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports 0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition  Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 4 4 0 0 0 0 0 8
Communication partielle 1 3 5 7 0 1 1 18
Exception totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 3 4 0 0 0 0 0 7
Demande transférée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 1 0 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 8 12 6 7 0 1 1 35
3.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)(a) 0
13(1)(b) 0
13(1)(c) 1
13(1)(d) 0
13(1)(e) 1
14 0
14(a) 1
14(b) 0
15(1) 0
15(1) - A.I. 0
15(1) - Déf. 0
15(1) - A.S. 0
16(1)(a)(i) 0
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 0
16(1)(d) 0
16(2) 0
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 0
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.31 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
16.6 0
17 0
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 7
20(1)(a) 0
20(1)(b) 12
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 10
20(1)(d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 4
21(1)(b) 2
21(1)c) 2
21(1)(d) 1
22 0
22.1(1) 0
23 0
23.1 0
24(1) 0
26 0
3.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68(a) 1
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 0
69(1)(e) 0
69(1)(f) 0
69(1)(g) re (a) 3
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 1
69(1)(g) re (d) 0
69(1)(g) re (e) 0
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0
3.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
1 19 6
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
1730 1566 28
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 8 8 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 14 395 3 700 1 463 0 0 0 0
Exception totale 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 24 403 3 700 1 463 0 0 0 0
3.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 24 0 0 0 24
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 24 0 0 0 24
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
- Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 32
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 91.4
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
3 2 2 1 0
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 1 1
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 1 1
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 1 1
Total 0 3 3
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4: Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 12 1 5 3
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 12 1 5 3
4.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 11 1 0 0
31 à 60 jours 0 0 5 1
61 à 120 jours 1 0 0 2
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 12 1 5 3

Section 5: Frais

 
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 6 $30 0 $0
Autres frais 0 $0 0 $0
Total 6 $30 0 $0

Section 6: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 35 125 1 50
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 35 125 1 50
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 35 125 1 50
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 9 2 0 0 0 0 0 11
Communiquer en partie 15 4 5 0 0 0 0 24
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 24 6 5 0 0 0 0 35
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 1

Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 2 75 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 75 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8: Plaintes et enquêtes

Article 32 Avis d'enquête Article 30(5) Cessation de l'enquête Article 35 Présenter des observations Article 37 Compte rendus de conclusion reçus Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l'information Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l'information
0 0 0 0 0 0

Section 9: Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
Article 41 (avant 21 juin 2019) Article 42 Article 44
0 0 0
9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
Article 41 (après 21 juin 2019)
Institution (2) Tier (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0

Section 10: Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires  90 830 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 6 908 $
Contrats de services professionnels 0 $ -
Autres 6 908 $ -
2272 97 738 $
10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 1,00
Employés à temps partiel et occasionnels 0,25
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 1,25