Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021
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PDF – Nº de catégorie : Iu93-1/1E - PDF
ISSN 2370-0343
© Sa Majesté la reine du chef du Canada, représentée par la ministre responsable pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, 2021.
Table des matières
- Introduction
- Au sujet de l'institution
- Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
- Délégation de pouvoirs
- Analyse du rapport statistique
- Sensibilisation et formation
- Politiques et procédures institutionnelles
- Plaintes, vérifications et poursuites en justice
- Suivi de la conformité
- Annexe A – Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
- Annexe B – Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Annexe C – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Introduction
La Loi sur l'accès à l'information (ci-après la Loi) accorde aux citoyens canadiens, de même qu'aux personnes et sociétés installées au Canada, un droit d'accès aux dossiers sous le contrôle des institutions fédérales qui ne contiennent pas de renseignements de nature personnelle. Le droit d'accès est conforme aux principes selon lesquels les renseignements du gouvernement sont à la disposition du public, que les exceptions indispensables à ces droits sont précises et limitées et que les décisions quant à la communication de renseignements du gouvernement sont susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
L'article 94(1) de la Loi exige qu'à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale établisse pour présentation au Parlement le rapport annuel d'application de la présente loi en ce qui concerne son institution. Le président a été désigné par décret comme étant le responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario ou l'Agence). Le rapport, dans les trois mois suivant la fin de l'exercice financier, doit être déposé devant chaque chambre du Parlement ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.
Le présent rapport annuel décrit comment FedDev Ontario, dans sa douzième année de fonctionnement, a exercé ses responsabilités en vertu de la Loi.
Au sujet de l'institution
Raison d'être
Le mandat de FedDev Ontario est de renforcer la capacité du Sud de l'Ontario en matière d'innovation, de développement économique et de croissance, et de promouvoir un Sud de l'Ontario dynamique, inclusif et compétitif sur le plan mondial. L'Agence travaille à l'atteinte de cet objectif en offrant des possibilités de financement et des services aux entreprises qui :
- soutiennent les efforts des entreprises visant à intensifier leurs activités, à créer des emplois et à stimuler leur productivité;
- renforcent les écosystèmes d'innovation régionaux;
- soutiennent les collectivités pour qu'elles développent et diversifient leur économie.
Portée des opérations
L'administration centrale de FedDev Ontario est située à Waterloo et l'Agence possède des bureaux régionaux à Ottawa, à Peterborough et à Toronto. Son mandat couvre le territoire du Sud de l'Ontario et correspond aux 37 divisions de recensement définies par Statistique Canada.
La personne occupant la fonction de président de FedDev Ontario est responsable de la supervision des activités et des ressources et relève de la ministre responsable pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario.
Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Il incombe à la coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de traiter les demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La coordinatrice de l'AIPRP supervise la mise en application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (les Lois) au sein de FedDev Ontario et assure la conformité avec la législation. La structure du bureau de l'AIPRP comprend également un agent de liaison parlementaire et agent de l'AIPRP, conformément à l'organigramme de l'annexe A.
La coordonnatrice de l'AIPRP est responsable de l'ensemble des activités quotidiennes liées à l'AIPRP, ainsi que de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures en vigueur permettant d'assurer la conformité de l'Agence avec les Lois. Le bureau de l'AIPRP, situé au bureau régional d'Ottawa, répond à toutes les demandes officielles soumises en vertu de la Loi telle qu'applicable.
L'application des deux Lois à FedDev Ontario est également facilitée à l'échelle des directions générales et des bureaux régionaux. Chaque direction générale organisationnelle a un agent de liaison qui coordonne les activités relatives aux procédures et aux processus administratifs prévus par ces Lois.
Délégation de pouvoirs
L'ordonnance actuelle de délégation de pouvoirs relatifs à l'AIPRP a été approuvée par le président le 23 septembre 2021. Elle fournit la pleine délégation de pouvoirs à la personne occupant le poste de coordinateur de l'AIPRP et la personne occupant le poste de secrétaire générale. Une copie de l'ordonnance de délégation de pouvoirs est jointe à l'annexe B.
Analyse du rapport statistique
Au cours de la période d'établissement de rapports, FedDev Ontario a reçu 50 demandes d'accès à l'information, soit une augmentation de 25 pour cent par rapport à la période d'établissement de rapports précédente, et a reporté 8 demandes de la période 2019-2020. Cela représente un total de 58 demandes d'accès à l'information (AI). L'augmentation pour cette période d'établissement de rapports peut être attribuée en partie à l'intérêt porté à la réponse de l'Agence à la pandémie de COVID-19 et en partie au profil public croissant de l'Agence.
Graphique 1 – Nombre de demandes d'accès à l'information reçues et fermées par année
Sources des demandes
Voici la répartition des 50 nouvelles demandes reçues, par type d'utilisateur :
| Médias |
29 |
|---|---|
| Milieu universitaire |
0 |
| Entreprises (secteur privé) |
10 |
| Organisation |
0 |
| Public |
4 |
| Refus de s'identifier |
7 |
Parmi les nouvelles demandes reçues, 18 (36 pour cent) concernaient des subventions ou des contributions, 12 (24 pour cent) concernaient les activités internes de l'Agence et 20 (40 pour cent) se rapportaient à d'autres questions comme les rapports financiers de l'Agence, les nouveaux programmes ou les programmes mis à jour et les questions générales concernant les sociétés recevant du financement. L'intérêt des médias a augmenté de 290 pour cent. Il s'agit de la deuxième année consécutive où l'intérêt des médias a augmenté de façon significative.
Disposition et délai de traitement
Au cours de la période d'établissement des rapports 2020-2021, 40 demandes ont été traitées et 18 demandes ont été reportées à l'exercice financier 2021-2022. Un rapport statistique détaillé sur les demandes d'accès à l'information est joint à l'annexe C.
Le traitement de 40 demandes s'est fait comme suit : 7 demandes ont fait l'objet d'une divulgation complète, 23 demandeurs ont obtenu 1 divulgation partielle, 7 demandes n'avaient aucun dossier pertinent, 1 demande a été transférée et 2 demandes ont été retirées par le demandeur. Aucune demande n'a été entièrement exclue.
Trente demandes contenaient des documents répondant aux demandes d'accès à l'information. Dans le cas de ces demandes, FedDev Ontario a traité 572 pages, soit une diminution de 67 pour cent par rapport à la période de rapport précédente, et a divulgué 357 pages, soit une diminution de 77 pour cent.
Sur les 40 demandes traitées, l'Agence a répondu à 27 demandes dans les délais prescrits par la loi. Sur les 13 demandes qui ont été classées après les délais prescrits par la loi, 2 ont été fermées dans les 1 à 15 jours qui ont suivi ces délais, 2 ont été fermées 16 à 30 jours en retard, 1 a été fermée 31 à 60 jours en retard et 2 ont été fermées 61 à 120 jours en retard. La diminution du nombre de dossiers réglés peut être attribuée en partie aux problèmes techniques que le personnel a éprouvés au cours des deux premiers mois de la pandémie et à la période de transition vers le travail à la maison qui a suivi, ainsi qu'à un nombre considérable de nouvelles demandes reçues pour lesquelles il existait un grand nombre de documents pertinents.
Au cours de la période d'établissement des rapports, des prorogations ont été requises en vertu de la Loi, à 14 reprises en vertu de l'alinéa 9(1)(a) pour le volume/temps de recherche/interférence avec les opérations, et une fois en vertu de l'alinéa 9(1)(b) pour les consultations.
Exceptions et exclusions
Comme il est indiqué à l'annexe C, des exceptions ont été invoquées en vertu des articles 14, 19, 20 et 21 au cours de la période de déclaration. Des exclusions en vertu de l'article 69 de la Loi ont été prises pour une seule demande.
Renseignements supplémentaires
L'Agence a reçu 21 nouvelles demandes de consultation de la part d'autres institutions gouvernementales, soit une diminution de 40 pour cent par rapport à la période d'établissement de rapports précédente.
Graphique 2 – Nombre de demandes de consultation sur l'accès reçues et fermées par année
Dans l'ensemble, l'Agence a terminé un total de 62 demandes liées à la Loi sur l'accès à l'information (40 demandes d'accès à l'information et 22 demandes de consultation), soit une diminution de 11 pour cent par rapport à la période d'établissement des rapports précédente.
Sensibilisation et formation
En raison de la pandémie et des exigences correspondantes du gouvernement du Canada en matière de santé publique, il n'y a pas eu de formation en personne sur l'AIPRP au cours de l'exercice 2020-2021. La formation par l'intermédiaire de Microsoft Teams ou Zoom est en cours de planification.
Tous les employés de FedDev Ontario sont tenus de suivre le cours de l'École de la fonction publique du Canada sur les principes fondamentaux de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. Entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, 44 personnes ont suivi le cours.
Pendant la période d'établissement des rapports, la coordinatrice de l'AIPRP a fourni des conseils et un encadrement continus aux employés sur les questions liées à l'accès à l'information, au besoin.
Des lignes directrices et des procédures sont fournies au personnel dans le cadre de la documentation d'attribution des tâches lorsqu'il est chargé de répondre à une demande d'accès à l'information.
Politiques et procédures institutionnelles
Le bureau de l'AIPRP détermine et met en œuvre les pratiques exemplaires de manière continue lorsque des sujets se présentent.
Le bureau de l'AIPRP encourage activement la communication ouverte avec ses agents de liaison et ses bureaux de première responsabilité (BPR).
Plaintes, vérifications et poursuites en justice
Il n'y a eu aucune plainte reçue de la part du Commissariat à l'information en vertu de l'article 32 au cours de la période d'établissement des rapports concernant l'application de la Loi. Il n'y a pas eu d'enquêtes ou de poursuites en justice au cours de cette période.
Suivi de la conformité
Le bureau de l'AIPRP surveille un certain nombre de mesures relatives aux demandes d'accès à l'information. Les taux de réponse des BPR sont surveillés de manière continue afin de s'assurer qu'ils s'inscrivent dans les périodes admissibles.
Un rapport hebdomadaire est fourni au bureau du président, indiquant le nombre de demandes actives (y compris les demandes de consultation en matière d'accès et les demandes relatives à la protection des renseignements personnels), le nombre de nouvelles demandes reçues, l'état de chaque demande et la date prévue de communication pour chaque demande.
Des rapports spéciaux sont produits, au besoin. La secrétaire générale, les vice-présidents, les directeurs généraux ou le bureau du président sont avisés, au besoin.
Annexe A – Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Secrétaire générale
Coordonnatrice de l'AIPRP
Agent de liaison parlementaire et de l'AIPRP
Annexe B – Ordonnance de délégation de pouvoirs
Version textuelle
Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur protection des renseignements personnels
The President of the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario, pursuant to section 73 of the Access to Information Act and the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the President as the head of a government institution, under the sections of the Acts set out in the schedule opposite each position. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders.
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Présidente de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.
Schedule / Annexe
Position / Poste
Regulations /
Access to Information Act / and Regulations
Loi sur l'accès à l'information et règlements
Privacy Act and Regulations
Loi sur la protection des renseignements personnels et reglements
Corporate Secretary / Secrétaire générale
Full authority / Autorité absolue
Full authority / Autorité absolue
and
Access to Information and Privacy Coordinator, Corporate Secretariat / Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, Secrétariat ministériel
Full authority / Autorité absolue
Full authority / Autorité absolue
Dated at the City of Ottawa this day of, 2021
Daté en la ville d'Ottawa ce jour de 2021
Nancy Gardiner, President
Federal Economic Development Agency for Southern Ontario
Nancy Gardiner, Présidente
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Annexe C – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution : FedDev Ontario
Période d'établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
| - | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
50 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
8 |
| Total |
58 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
40 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
18 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
|
Médias |
29 |
|
Secteur universitaire |
0 |
|
Secteur commercial (secteur privé) |
10 |
|
Organisation |
0 |
|
Public |
4 |
|
Refus de s'identifier |
7 |
|
Total |
50 |
TBS/SCT 350-62
1.3 Demandes informelles
| 1 à 15 Jours | 16 à 30 Jours | 31 à 60 Jours | 61 à 120 Jours | 121 à 180 Jours | 181 à 365 Jours | Plus de 365 Jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite à une demande
| - | Nombre de demandes |
|---|---|
| En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente |
0 |
| Envoyées pendant la période d'établissement de rapports |
0 |
| Total |
0 |
| Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports |
0 |
| Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports |
0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports |
0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
|
Communication totale |
0 |
1 |
1 |
5 |
0 |
0 |
0 |
7 |
|
Communication partielle |
0 |
8 |
5 |
10 |
0 |
0 |
0 |
23 |
|
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Aucun document n'existe |
5 |
1 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
7 |
|
Demande transférée |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
Demande abandonnée |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
|
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
7 |
11 |
6 |
16 |
0 |
0 |
1 |
40 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 0 |
| 13(1)(b) | 0 |
| 13(1)(c) | 0 |
| 13(1)(d) | 0 |
| 13(1)(e) | 0 |
| 14 | 1 |
| 14(a) | 0 |
| 14(b) | 0 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) - A.I. | 0 |
| 15(1) - Déf. | 0 |
| 15(1) - A.S. | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 |
| 16(1)(b) | 0 |
| 16(1)(c) | 0 |
| 16(1)(d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 0 |
| 16(2)(c) | 0 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 0 |
| 16.1(1)(b) | 0 |
| 16.1(1)(c) | 0 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.31 | 0 |
| 16.4(1)(a) | 0 |
| 16.4(1)(b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18(a) | 0 |
| 18(b) | 0 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 0 |
| 18.1(1)(a) | 0 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 6 |
| 20(1)(a) | 3 |
| 20(1)(b) | 13 |
| 20(1)(b.1) | 0 |
| 20(1)(c) | 13 |
| 20(1)(d) | 9 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 6 |
| 21(1)(b) | 2 |
| 21(1)c) | 5 |
| 21(1)(d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 0 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 0 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69(1)(c) | 0 |
| 69(1)(d) | 0 |
| 69(1)(e) | 0 |
| 69(1)(f) | 0 |
| 69(1)(g) re (a) | 1 |
| 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 69(1)(g) re (c) | 0 |
| 69(1)(g) re (d) | 0 |
| 69(1)(g) re (e) | 0 |
| 69(1)(g) re (f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
3.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
|
0 |
30 |
0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
|
572 |
357 |
32 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
|
Communication totale |
7 |
114 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Communication partielle |
21 |
81 |
2 |
162 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Demande abandonnée |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
30 |
195 |
2 |
162 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
|
Communication totale |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| - | Demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
27 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) |
67,5 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non- respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
|
13 |
7 |
0 |
0 |
6 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
|
1 à 15 jours |
2 |
5 |
7 |
|
16 à 30 jours |
2 |
1 |
3 |
|
31 à 60 jours |
1 |
0 |
1 |
|
61 à 120 jours |
2 |
0 |
2 |
|
121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
|
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
|
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
7 |
6 |
13 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
|
De l'anglais au français |
0 |
0 |
0 |
|
Du français à l'anglais |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
Section 4 – Prorogations
4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)(c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
|
Communication totale |
4 |
0 |
0 |
0 |
|
Communication partielle |
10 |
0 |
1 |
0 |
|
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Aucun document n'existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
14 |
0 |
1 |
0 |
4.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b)Consultation | 9(1)(c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
|
30 jours ou moins |
14 |
0 |
1 |
0 |
|
31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
14 |
0 |
1 |
0 |
Section 5 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
|
Présentation |
18 |
90 $ |
0 |
0 $ |
|
Autres frais |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
|
Total |
18 |
90 $ |
0 |
0 $ |
Section 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
21 |
203 |
5 |
5 |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
1 |
41 |
0 |
0 |
|
Total |
22 |
244 |
5 |
5 |
|
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
22 |
244 |
5 |
0 |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
5 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
|
Communiquer en entier |
6 |
1 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
8 |
|
Communiquer en partie |
11 |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
14 |
|
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
17 |
4 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
22 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 to 30 Days | 1 à 15 jours | 61 to 120 Days | 1 à 15 jours | 181 to 365 Days | 1 à 15 jours | Total | |
|
Communiquer en entier |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
|
Communiquer en partie |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
|
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
5 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
5 |
Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 8 – Plaintes et enquêtes
| Article 32 Avis d'enquête | Article 30(5) Cessation de l'enquête | Article 35 Présenter des observations | Article 37 Compte rendus de conclusion reçus | Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l'information | Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l'information |
|---|---|---|---|---|---|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 9 – Recours judiciaire
9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
| Article 41 (avant 21 juin 2019) | Article 42 | Article 44 |
|---|---|---|
|
0 |
0 |
0 |
9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
|---|---|---|---|---|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 10 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
10.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
|
Salaires |
110 659 $ |
|
|
Heures supplémentaires |
0 $ |
|
|
Biens et services |
6 844 $ |
|
|
Contrats de services professionnels |
0 |
- |
|
Autres |
6 844 $ |
- |
|
Total |
117 503 $ |
|
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
|
Employés à temps plein |
0,900 |
|
Employés à temps partiel et occasionnels |
0,500 |
|
Employés régionaux |
0,00 |
|
Experts-conseils et personnel d'agence |
0,00 |
|
Étudiants |
0,00 |
|
Total |
1,400 |