2021-2022 Rapport annuel au Parlement — Loi sur l'accès à l'information

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022

Il est possible d'obtenir, sur demande, cette publication sur supports accessibles.

Personne-ressource :

Coordonnateur de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
410, avenue Laurier Ouest, 3e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Téléphone : 613 371-3706
Courriel : atip-aiprp.@feddevontario.gc.ca

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PDF – Nº de catalogue : Iu93-1/1E – PDF
ISSN 2370-0344

© Sa Majesté le roi du chef du Canada, représenté par la ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, 2022.

Table des matières

  1. Introduction
  2. Au sujet de l'institution
    1. Raison d'être
    2. Portée des opérations
  3. Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
  4. Délégation de pouvoirs
  5. Analyse du rapport statistique
    1. Sources des demandes
    2. Disposition et délai de traitement
    3. Exceptions et exclusions
    4. Renseignements supplémentaires
  6. Sensibilisation et formation
  7. Politiques et procédures institutionnelles
  8. Plaintes, vérifications et poursuites en justice
  9. Suivi de la conformité
  10. Annexe A – Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
  11. Annexe B – Ordonnance de délégation de pouvoirs
  12. Annexe C – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (ci-après la Loi) accorde aux citoyens canadiens, de même qu'aux personnes et sociétés installées au Canada, un droit d'accès aux dossiers sous le contrôle des institutions fédérales qui ne contiennent pas de renseignements de nature personnelle. Le droit d'accès est conforme aux principes selon lesquels les renseignements du gouvernement sont à la disposition du public, que les exceptions indispensables à ces droits sont précises et limitées et que les décisions quant à la communication de renseignements du gouvernement sont susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

L'article 94(1) de la Loi exige qu'à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale établisse pour présentation au Parlement le rapport annuel d'application de la présente loi en ce qui concerne son institution. La présidente a été désignée par décret comme étant la responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario ou l'Agence). Le rapport, « dans les trois mois suivant la fin de l'exercice financier, doit être déposé devant chaque chambre du Parlement ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

Le présent rapport annuel décrit comment FedDev Ontario, dans sa douzième année de fonctionnement, a exercé ses responsabilités en vertu de la Loi.

Au sujet de l'institution

Raison d'être

Le mandat de FedDev Ontario est de renforcer la capacité du Sud de l'Ontario en matière d'innovation, de développement économique et de croissance, et de promouvoir un Sud de l'Ontario dynamique, inclusif et compétitif sur le plan mondial. L'Agence travaille à l'atteinte de cet objectif en offrant des possibilités de financement et des services aux entreprises qui :

  • soutiennent les efforts des entreprises visant à intensifier leurs activités, à créer des emplois et à stimuler leur productivité;
  • renforcent les écosystèmes d'innovation régionaux;
  • soutiennent les collectivités pour qu'elles développent et diversifient leur économie.

Portée des opérations

L'administration centrale de FedDev Ontario est située à Waterloo et l'Agence possède des bureaux régionaux à Ottawa, à Peterborough et à Toronto. Son mandat couvre le territoire du Sud de l'Ontario et correspond aux 37 divisions de recensement définies par Statistique Canada.

La personne occupant la fonction de président de FedDev Ontario est responsable de la supervision des activités et des ressources et relève de la ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario.

Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Il incombe au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de traiter les demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le coordonnateur de l'AIPRP supervise la mise en application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (les Lois) au sein de FedDev Ontario et assure la conformité avec la législation. La structure du bureau de l'AIPRP comprend également un secrétaire général et un analyste de l'AIPRP, conformément à l'organigramme de l'annexe A.

Le coordonnateur de l'AIPRP est responsable de l'ensemble des activités quotidiennes liées à l'AIPRP, ainsi que de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures en vigueur permettant d'assurer la conformité de l'Agence avec les lois. Le bureau de l'AIPRP, situé au bureau régional d'Ottawa, répond à toutes les demandes officielles soumises en vertu de la Loi telle qu'applicable.

L'application des deux lois à FedDev Ontario est également facilitée à l'échelle des directions générales et des bureaux régionaux. Chaque direction générale organisationnelle a un agent de liaison qui coordonne les activités relatives aux procédures et aux processus administratifs prévus par ces lois.

Délégation de pouvoirs

L'ordonnance actuelle de délégation de pouvoirs relatifs à l'AIPRP a été approuvée par la présidente le 23 septembre 2021. Elle fournit la pleine délégation de pouvoirs à la personne occupant le poste de coordonnateur de l'AIPRP et la personne occupant le poste de secrétaire général. Une copie de l'ordonnance de délégation de pouvoirs est jointe à l'annexe B.

Analyse du rapport statistique

Au cours de la période d'établissement de rapports, FedDev Ontario a reçu 89 demandes d'accès à l'information, soit une augmentation de 78 pour cent par rapport à la période d'établissement de rapports précédente, et a reporté 17 demandes de les périodes précédentes. Cela représente un total de 106 demandes d'accès à l'information (AI). L'augmentation pour cette période d'établissement de rapports peut être attribuée en partie à l'intérêt porté à la réponse de l'Agence à la pandémie de COVID-19 et en partie au profil public croissant de l'Agence.

Graphique 1 – Nombre de demandes d'accès à l'information reçues et fermées par année

Version textuelle
Exercice Demandes reçues Demandes fermées

2016-2017

53

61

2017-2018

18

19

2018-2019

27

28

2019-2020

40

35

2020-2021

50

40

2021-2022

89

95

Sources des demandes

Voici la répartition des 89 nouvelles demandes reçues, par type d'utilisateur :

Médias
68
Milieu universitaire
1
Entreprises (secteur privé)
5
Organisation
0
Public
13
Refus de s'identifier
2
 

Parmi les nouvelles demandes reçues, 74 (83 pour cent) concernaient des subventions ou des contributions, sept (huit pour cent) concernaient les activités internes de l'Agence et huit (neuf pour cent) se rapportaient à d'autres questions comme les rapports financiers de l'Agence, les nouveaux programmes ou les programmes mis à jour et les questions générales concernant les sociétés recevant du financement. L'intérêt des médias a augmenté de 134 pour cent durant l'année fiscal 2021-2022. Il s'agit de la troisième année consécutive où l'intérêt des médias a augmenté de façon significative.

Disposition et délai de traitement

Au cours de la période d'établissement des rapports 2021-2022, 95 demandes ont été traitées et 11 demandes ont été reportées à l'exercice financier 2022-2023. Un rapport statistique détaillé sur les demandes d'accès à l'information est joint à l'annexe C.

Le traitement de 95 demandes s'est fait comme suit : huit demandes ont fait l'objet d'une divulgation complète, 79 demandeurs ont obtenu une divulgation partielle, quatre demandes n'avaient aucun dossier pertinent, aucune demande a été transférée et quatre demandes ont été retirées par le demandeur. Aucune demande n'a été entièrement exclue.

Quatre-vingt-onze demandes contenaient des documents répondant aux demandes d'accès à l'information. Dans le cas de ces demandes, FedDev Ontario a traité 8,420 pages, soit une augmentation de 1,211 pour cent par rapport à la période de rapport précédente, et a divulgué 6,116 pages, soit une augmentation de 1,613 pour cent.

Sur les 95 demandes traitées, l'Agence a répondu à 92 demandes dans les délais prescrits par la loi. Sur les trois demandes qui ont été classées après les délais prescrits par la loi, les trois ont été fermées plus que 365 jours en retard. Toutes les demandes reçues durant la période d'établissement de rapport 2021-2022 qui avaient une date bûtoire durant cette période ont été fermées par leur date bûtoire. L'augmentation du nombre de demandes traitées peut être attribuée en partie à l'intérêt aux mesures entreprises par le gouvernement pendant la pandémie, ainsi qu'à un nombre considérable de nouvelles demandes reçues suite à la publication de renseignements sur le portail de divulgation proactive.

Au cours de la période d'établissement des rapports, des prorogations ont été requises en vertu de la Loi, à 49 reprises en vertu de l'alinéa 9(1)(a) pour le volume/temps de recherche/interférence avec les opérations, dix fois en vertu de l'alinéa 9(1)(b) pour les consultations, et sept fois pour des consultations avec des tierces parties.

Exceptions et exclusions

Comme il est indiqué à l'annexe C, des exceptions ont été invoquées en vertu des articles 19, 20 et 21 au cours de la période de déclaration. Des exclusions en vertu de l'article 69 de la Loi ont été prises pour deux demandes.

Renseignements supplémentaires

L'Agence a reçu 42 nouvelles demandes de consultation de la part d'autres institutions gouvernementales, soit une augmentation de 100 pour cent par rapport à la période d'établissement de rapports précédente.

Graphique 2 – Nombre de demandes de consultation sur l'accès reçues et fermées par année

Version textuelle
Exercice Demandes reçues Demandes fermées

2016-17

31

33

2017-18

41

40

2018-19

15

16

2019-20

35

35

2020-21

21

22

2021-22

42

42

Dans l'ensemble, l'Agence a terminé un total de 137 demandes liées à la Loi sur l'accès à l'information (95 demandes d'accès à l'information et 42 demandes de consultation), soit une augmentation de 121 pour cent par rapport à la période d'établissement des rapports précédente.

Sensibilisation et formation

En raison de la pandémie et des exigences correspondantes du gouvernement du Canada en matière de santé publique, il n'y a pas eu de formation en personne sur l'AIPRP au cours de l'exercice 2021-2022. Quatre (4) sessions de formation ont été livrées en janvier 2022 par Microsoft Teams. De ces sessions, une (1) était en français, et trois (3) étaient en anglais, pour un total de 103 participants.

Tous les employés de FedDev Ontario sont tenus de suivre le cours de l'École de la fonction publique du Canada sur les principes fondamentaux de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, 69 personnes ont suivi le cours.

Pendant la période d'établissement des rapports, le coordonnateur de l'AIPRP a fourni des conseils et un encadrement continus aux employés sur les questions liées à l'accès à l'information, au besoin.

Des lignes directrices et des procédures sont fournies au personnel dans le cadre de la documentation d'attribution des tâches lorsqu'il est chargé de répondre à une demande d'accès à l'information.

Politiques et procédures institutionnelles

Le bureau de l'AIPRP détermine et met en œuvre les pratiques exemplaires de manière continue lorsque des sujets se présentent.

Le bureau de l'AIPRP encourage activement la communication ouverte avec ses agents de liaison et ses bureaux de première responsabilité.

Plaintes, vérifications et poursuites en justice

Il y a eu une plainte reçue de la part du Commissariat à l'information en vertu de l'article 32 au cours de la période d'établissement des rapports concernant l'application de la Loi. Il n'y a pas eu d'enquêtes ou de poursuites en justice au cours de cette période.

Suivi de la conformité

Le bureau de l'AIPRP surveille un certain nombre de mesures relatives aux demandes d'accès à l'information. Les taux de réponse sont surveillés de manière continue afin de s'assurer qu'ils s'inscrivent dans les périodes admissibles.

Un rapport hebdomadaire est fourni au Cabinet de la présidente, indiquant le nombre de demandes actives (y compris les demandes de consultation en matière d'accès et les demandes relatives à la protection des renseignements personnels), le nombre de nouvelles demandes reçues, l'état de chaque demande et la date prévue de communication pour chaque demande.

Des rapports spéciaux sont produits, au besoin. Les vice-présidents, les directeurs généraux ou le bureau de la présidente sont avisés, au besoin.

Annexe A – Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Secrétaire générale

Coordonnateur de l'AIPRP

Analyste de l'AIPRP

Annexe B – Ordonnance de délégation de pouvoirs

Version textuelle

Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur protection des renseignements personnels

The President of the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario, pursuant to section 73 of the Access to Information Act and the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the President as the head of a government institution, under the sections of the Acts set out in the schedule opposite each position. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders.

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Présidente de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Schedule / Annexe

Position / Poste

Regulations /

Access to Information Act / and Regulations

Loi sur l'accès à l'information et règlements

Privacy Act and Regulations

Loi sur la protection des renseignements personnels et reglements

Corporate Secretary / Secrétaire générale

Full authority / Autorité absolue

Full authority / Autorité absolue

and

Access to Information and Privacy Coordinator, Corporate Secretariat / Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, Secrétariat ministériel

Full authority / Autorité absolue

Full authority / Autorité absolue

Dated at the City of Ottawa this day of, 2021

Daté en la ville d'Ottawa ce jour de 2021

Nancy Gardiner, President
Federal Economic Development Agency for Southern Ontario

Nancy Gardiner, Présidente
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

Annexe C – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : FedDev Ontario

Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 89
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 17

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

11 -

En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport

6 -
Total 106
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 95
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 11

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi

4 -

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi

7 -

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 68
Secteur universitaire 1
Secteur commercial (secteur privé) 5
Organisation 0
Public 13
Refus de s'identifier 2
Total 89

1.3 Mode des demandes

Mode Nombre des demandes
En ligne 88
Courriel 0
Poste 1
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 89

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

- Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

0 -

En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport

0 -
Total 1
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode Nombre des demandes
En ligne 0
Courriel 1
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 1

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
1 0 0 0 0 0 0 1

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1 000 pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages communiquées Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 0 0 0 0 0 0 0 0 0

2.5 Pages recommuniquées informellement

Moins de 100 pages recommuniquées De 100 à 500 pages recommuniquées De 501 à 1 000 pages recommuniquées De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées Plus de 5 000 pages recommuniquées
Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3 – Demandes à la commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

- Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports 0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports 0

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 7 0 1 0 0 0 8
Communication partielle 0 20 6 46 5 0 2 79
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 3 1 0 0 0 0 0 4
Demande transférée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 3 0 0 0 0 0 1 4
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 28 6 47 5 0 3 95

4.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
13(1)a) 0
13(1)b) 0
13(1)c) 0
13(1)d) 0
13(1)e) 0
14 0
14a) 0
14b) 0
15(1) 0
15(1) - A.I. 0
15(1) - Déf. 0
15(1) - A.S. 0
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 0
16(1)c) 0
16(1)d) 0
16(2) 0
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 0
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
16.6 0
17 0
18a) 0
18b) 0
18c) 0
18d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 37
20(1)a) 0
20(1)b) 74
20(1)b.1) 0
20(1)c) 72
20(1)d) 44
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 13
21(1)b) 60
21(1)c) 2
21(1)d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 0
23.1 0
24(1) 0
26 3

4.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
68a) 0
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1) 0
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 1
69(1)e) 0
69(1)f) 0
69(1)g) re a) 2
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 1
69(1)g) re d) 1
69(1)g) re e) 2
69(1)g) re f) 0
69.1(1) 0

4.4 Format des documents communiqués

Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
0 91 0 0 0 0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
8420 6116 91
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 8 290 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 76 1391 1 413 0 0 2 5407 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 3 0 0 0 1 919 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 87 1681 1 413 1 919 2 5407 0 0
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 92
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 96.84210526

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
3 0 1 0 2
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 1 2 3
Total 1 2 3

4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 1 0 0 0
Communication partielle 47 2 8 7
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0
Aucun document n'existe commissaire à l'information 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 49 2 8 7

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 6 0 4 0
31 à 60 jours 18 0 0 0
61 à 120 jours 24 2 4 7
121 à 180 jours 1 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 49 2 8 7

Section 6 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés Frais remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 27 135,00 $ 62 310,00 $ 0 0,00 $
Autres frais 0 0,00 $ 0 0,00 $ 0 0,00 $
Total 27 135,00 $ 62 310,00 $ 0 0,00 $

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 41 1224 1 240
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 41 1224 1 240
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 41 1224 1 240
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 31 5 1 0 0 0 0 37
Communiquer en partie 3 1 0 0 0 0 0 4
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 34 6 1 0 0 0 0 41

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 1 0 0 0 0 0 1
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 1 0 0 0 0 0 1

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 2 23 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 23 0 0 0 0 0 0 0 0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Article 32
Avis d'enquête
Article 30(5)
Cessation de l'enquête
Article 35
Présenter des observations
1 0 0

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Article 37(1) Comptes rendus initiaux Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus Contenant des recommandations émis par la commissaire à l'information Contenant des ordonnances émis par la commissaire à l'information Reçus Contenant des recommandations émis par la commissaire à l'information Contenant des ordonnances émis par la commissaire à l'information
0 0 0 0 0 0

Section 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Article 41
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Article 44 – en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

11.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 173 482 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 6 430 $

Contrats de services professionnels

0 $ -

Autres

6 430 $ -
Total 179 912 $

11.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 1.861
Employés à temps partiel et occasionnels 0.000
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d'agence 0.000
Étudiants 0.000
Total 1.861