2021-2022 Rapport annuel au Parlement : Loi sur la protection des renseignements personnels

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022

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Coordonnateur de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
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PDF – Nº de catalogue : lu3-1/2E -PDF
ISSN 2370-036X

© Sa Majesté le roi du chef du Canada, représenté par la ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, 2022.

Table des matières

  1. Introduction
  2. Au sujet de l'institution
    1. Raison d'être
    2. Portée des opérations
  3. Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
  4. Délégations de pouvoirs
  5. Statistiques
    1. Disposition et délai de traitement
    2. Exemptions et exclusions
  6. Sensibilisation et formation
  7. Politiques et procédures institutionnelles
  8. Plaintes, vérifications et enquêtes
  9. Temps de traitement
  10. Atteintes substantielles à la vie privée
  11. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
  12. Communication en vertu de l'alinéa 8(2)m)
  13. Annexe A – Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
  14. Annexe B – Ordonnance de délégation de pouvoirs
  15. Annexe C – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent. La Loi protège également les renseignements personnels d'un particulier en empêchant que d'autres n'accèdent à ces renseignements personnels et elle accorde aux particuliers des droits fondamentaux en ce qui concerne la collecte et l'utilisation de leurs renseignements personnels.

L'article 72 de la Loi exige qu'à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale établisse pour présentation au Parlement le rapport annuel d'application de la présente loi en ce qui concerne son institution. La présidente a été désignée par décret comme étant la responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario ou l'Agence). La personne occupant la fonction de président (présidente) a été désignée comme responsable de l'institution pour la période de référence par décret. Le rapport « est déposé devant chaque Chambre du Parlement » dans les trois mois suivant la fin de l'exercice financier pour lequel il est établi ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

Le présent rapport annuel décrit comment FedDev Ontario a exercé ses responsabilités en vertu de la Loi.

Au sujet de l'institution

Raison d'être

Le mandat de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) est de renforcer la capacité du Sud de l'Ontario en matière d'innovation, de développement économique et de croissance, et de promouvoir un Sud de l'Ontario dynamique, inclusif et compétitif sur le plan mondial. L'Agence travaille à l'atteinte de cet objectif en offrant des possibilités de financement et des services aux entreprises qui :

  • soutiennent les efforts des entreprises visant à intensifier leurs activités, à créer des emplois et à stimuler leur productivité;
  • renforcent les écosystèmes d'innovation régionaux;
  • soutiennent les collectivités pour qu'elles développent et diversifient leur économie.

Portée des opérations

L'administration centrale de FedDev Ontario est située à Waterloo et l'Agence possède des bureaux régionaux à Ottawa, à Peterborough et à Toronto. Son mandat couvre le territoire du Sud de l'Ontario et correspond aux 37 divisions de recensement définies par Statistique Canada.

La personne occupant la fonction de président (présidente) de FedDev Ontario supervise les opérations et les ressources de l'Agence et relève du (de la) ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario.

Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Il incombe au coordonnateur (à la coordonnatrice) de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de traiter les demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La ou le coordonnateur de l'AIPRP supervise la mise en application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (les lois) au sein de FedDev Ontario et assure la conformité avec la législation. La structure du bureau de l'AIPRP comprend également une ou un analyste de l'AIPRP, conformément à l'organigramme de l'annexe A.

La ou le coordonnateur de l'AIPRP est responsable de l'ensemble des activités quotidiennes liées à l'AIPRP, ainsi que de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures en vigueur permettant d'assurer la conformité de l'Agence avec les lois. Le bureau de l'AIPRP, situé au bureau régional d'Ottawa, répond à toutes les demandes officielles soumises en vertu de la Loi telle qu'applicable.

L'application des deux lois à FedDev Ontario est également facilitée à l'échelle des directions générales et des bureaux régionaux. Chaque direction générale organisationnelle a une ou un agent de liaison qui coordonne les activités relatives aux procédures et aux processus administratifs prévus par ces lois.

Délégations de pouvoirs

L'ordonnance actuelle de délégation de pouvoirs relatifs à l'AIPRP a été approuvée par la présidente le 23 septembre 2021. Elle fournit la pleine délégation de pouvoirs à la personne occupant le poste de coordonnateur (coordonnatrice) de l'AIPRP et la personne occupant le poste de secrétaire générale. Une copie de l'ordonnance de délégation de pouvoirs est jointe à l'annexe B.

Statistiques

FedDev Ontario a reçu trois demandes de renseignements personnels du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Cela représente une augmentation de 200 pour cent par rapport à la période de déclaration précédente. Un rapport statistique détaillé sur les demandes de renseignements personnels figure à l'annexe C.

Graphique 1. Demandes de renseignements personnels reçues et réglées par année

Version textuelle
Année Demandes reçues Demandes fermées

2016–2017

2

2

2017–2018

5

5

2018–2019

4

4

2019–2020

5

4

2020–2021

1

2

2021–2022

3

5

Disposition et délai de traitement

Sur les cinq demandes en cours au cours de la période d'établissement de rapports, elles ont toutes été fermées durant la période d'établissement de rapports 2021-2022. Parmi les demandes fermées, deux étaient reportées de périodes d'établissement de rapport précédentes, et ont été fermées après 365 jours et trois nouvelles demandes reçues au cours de la période d'établissement de rapports ont été fermées par leur date bûtoire. En date du 31 mars 2022, il y avait aucune demande active dans le répertoire de FedDev Ontario.

Exemptions et exclusions

Comme indiqué à l'annexe C, l'article 26 de la Loi – relatif aux renseignements personnels appartenant à un autre individu – et l'article 27 – relatif au secret professionnel de l'avocat – ont été invoqués par FedDev Ontario. Aucune exclusion n'a été invoquée par l'Agence.

Deux prorogations au-delà de la limite légale de 30 jours ont été prises.

Sensibilisation et formation

En raison de la pandémie et des exigences correspondantes du gouvernement du Canada en matière de santé publique, il n'y a pas eu de formation en personne sur l'AIPRP au cours de l'exercice 2021-2022. Quatre sessions de formation ont été livrées en janvier 2022 à l'aide de Microsoft Teams. De ces sessions, une était en français, et trois étaient en anglais, pour un total de 103 participants.

Tous les employés de FedDev Ontario sont tenus de suivre le « Cours de base sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels » de l'École de la fonction publique du Canada. Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, 69 personnes ont suivi le cours.

Tout au long de la période de déclaration, le coordonnateur de l'AIPRP a fourni des conseils et un encadrement continus aux employés sur les questions liées à la protection de la vie privée au besoin.

Politiques et procédures institutionnelles

Le bureau de l'AIPRP détermine et met en œuvre les pratiques exemplaires de manière continue lorsque des sujets se présentent.

Les procédures internes de FedDev Ontario sont revues périodiquement pour assurer la conformité avec les politiques et les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Des lignes directrices et des procédures sont fournies au personnel dans le cadre de la documentation d'attribution des tâches lorsqu'il est chargé de répondre à une demande de renseignements personnels.

Plaintes, vérifications et enquêtes

Aucune plainte n'a été reçue et aucune vérification ni enquête n'ont été effectuées au sujet de l'application de la Loi durant la période de déclaration.

Temps de traitement

Le bureau de l'AIPRP surveille le temps de traitement des demandes de renseignements personnels sur une base continue en utilisant le logiciel de gestion des demandes relatives à l'AIPRP afin d'assurer la conformité avec les délais établis. Les vice-présidents, les directeurs généraux ou le Bureau de la présidente sont avisés s'il y a lieu.

Atteintes substantielles à la vie privée

Aucune atteinte substantielle à la vie privée ne s'est produite durant la période de déclaration.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Durant cette période de rapport, FedDev Ontario n'a pas amorcé d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et, par conséquent, aucune évaluation n'a été transmise au Commissariat à la protection de la vie privée.

Communication en vertu de l'alinéa 8(2)m)

Il n'y a eu aucune communication en vertu de l'alinéa 8(2)m) entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022.

Annexe A – Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Secrétaire générale

Coordonnateur de l'AIPRP

Analyste de l'AIPRP

Annexe B – Ordonnance de délégation de pouvoirs

Version textuelle

Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur protection des renseignements personnels

The President of the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario, pursuant to section 73 of the Access to Information Act and the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the President as the head of a government institution, under the sections of the Acts set out in the schedule opposite each position. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders.

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Présidente de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Schedule / Annexe

Position / Poste

Regulations /

Access to Information Act / and Regulations

Loi sur l'accès à l'information et règlements

Privacy Act and Regulations

Loi sur la protection des renseignements personnels et reglements

Corporate Secretary / Secrétaire générale

Full authority / Autorité absolue

Full authority / Autorité absolue

and

Access to Information and Privacy Coordinator, Corporate Secretariat / Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, Secrétariat ministériel

Full authority / Autorité absolue

Full authority / Autorité absolue

Dated at the City of Ottawa this day of, 2021

Daté en la ville d'Ottawa ce jour de 2021

Nancy Gardiner, President
Federal Economic Development Agency for Southern Ontario

Nancy Gardiner, Présidente
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

Annexe C – Rapport statistique sure la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : FedDev Ontario

Période d'établissement de rapport : 01-04-2021 à 31-03-2022

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues

- Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 3
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 2

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

0 -

En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport

2 -
Total 5
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 5
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi

0 -

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi

0 -

1.2 Mode des demandes

Mode Nombre des demandes
En ligne 3
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 3

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

- Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

0 -

En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport

0 -
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode Nombre de demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1000 pages communiquées De 1001 à 5000 pages Communiquées Plus de 5000 pages communiquées
Nombre de demandes Pages Communiquées Nombre de demandes Pages Communiquées Nombre de demandes Pages Communiquées Nombre de demandes Pages Communiquées Nombre de demandes Pages Communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition de demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 2 0 0 0 0 2 4
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 2 0 0 0 0 2 5

3.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 0
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 4
27 1
27.1 0
28 0

3.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0

3.4 Format des documents communiqués

Papier Electronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
0 5 0 0 0 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
1294 713 4
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 3 765 1 529 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 3 765 1 529 0 0 0 0
3.5.3 Munites pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Moins de 60 minutes traitées 60 à 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60 à 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
3.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 3
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 60
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 3
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 60

3.7 Présomption de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délair prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
2 2 0 0 0
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n'a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 2 0 2
Total 2 0 2

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)(e) Alinéa 8(2)(m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction accecptées 0
Total 0

Section 6 – Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15 (a)(ii) Consultation 15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi necessaire pour determiner les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
0 0 0 0 0 0 0 0 0

6.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15 (a)(ii) Consultation 15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Examen approfondi necessaire pour determiner les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficile à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus 31 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autre institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation 
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entire 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entire 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5000 pages traitées
Nombre de demandes Pages Communiquées Nombre de demandes Pages Communiquées Nombre de demandes Pages Communiquées Nombre de demandes Pages Communiquées Nombre de demandes
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 – Avis de plaints et d'enquêtes reçus

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d'ÉFVP terminées 0
Nombre d'ÉFVP modifiées 0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels Actifs Crées Supprimés Modifiés
Spécifiques à l'institution 0 0 0 0
Centraux 35 0 0 0
Total 35 0 0 0

Section 11 – Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 0
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 0

11.2 Atteintes à la vie privées signalée non-substantielles

Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles 0

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

Dépenses Montant
Salaires 9 131 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 338 $

Contrats de services professionnels

0 $ -

Autres

338 $ -
Total 9 469 $

12.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0.098
Employés à temps partiel et occasionnels 0.000
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d'agence 0.000
Étudiants 0.000
Total 0.098

Remarque : Inscrire des valeurs comportant trois décimales.