Rapport 14 du Bureau du vérificateur général (BVG) sur le Fonds d'aide et de relance régionale (FARR)

Comparution du sous-ministre adjoint par intérim devant le Comité permanent des comptes publics (CPCP)
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

Table des matières

• Mot d'ouverture
• Résumé du rapport fédéral d'audit 14 du BVG
• Recommandation 1 : Établir des cibles pour le niveau de soutien à accorder aux groupes sous‑représentés
• Recommandation 2(a) et (b) : Adopter une approche commune pour la mise en œuvre des programmes et un processus ouvert et transparent
• Recommandation 3 : Compte rendu des résultats
• Document d'information sur le FARR

Mot d'ouverture

Sous-ministre par intérim Chris Padfield
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario Comité permanent des comptes publics
Ottawa, Ontario
Le 7 avril 2022

Merci beaucoup, Monsieur le président / Thank you very much, Mr. Chair.
Bonjour, mesdames et messieurs les membres du comité, madame Hogan, monsieur Jones et madame Brassard.

Je remercie le Comité de m'avoir invité. Avant de commencer, j'aimerais reconnaître que je participe aujourd'hui à ce comité à partir d'Ottawa, le territoire traditionnel de la nation algonquine anishinaabe.

Je suis heureux d'être ici au nom de Mme Nancy Gardiner, à titre de président par intérim de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario – ou FedDev Ontario – pour participer à votre étude du Rapport 14, Fonds d'aide et de relance régionale (FARR). Je suis accompagné aujourd'hui de ma collègue Linda Cousineau, vice-présidente, Innovation commerciale et développement communautaire à FedDev Ontario.

FedDev Ontario est l'Agence de développement régional (ADR) responsable de la gestion du FARR dans le Sud de l'Ontario.

Au début de la pandémie, lorsqu'il est devenu évident à quel point les entreprises et les collectivités canadiennes seraient touchées par les restrictions visant à assurer la sécurité des Canadiens, les ADR du Canada se sont rapidement réorientées pour concevoir et mettre en œuvre le FARR.

Ce fonds représentait un outil fédéral essentiel pour aider les entreprises et les organisations à atténuer les pressions financières liées à la pandémie. Il a également fourni un soutien important à d'autres mesures fédérales de soutien aux entreprises, comme les subventions salariales, les subventions au loyer et le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.

Nous remercions la vérificatrice générale de son travail et de celui de son équipe. Nous sommes heureux de constater que la conception du FARR correspond aux objectifs du gouvernement d'aider les entreprises et les organisations à faire face aux répercussions de la pandémie et à corriger les lacunes qui ne sont pas couvertes par d'autres programmes d'aide liés à la COVID-19.

Le rapport reconnaît également que le fait de tirer parti de l'expérience et des systèmes existants, ainsi que de l'orientation visant à accepter des risques plus élevés, a permis aux ADR de concevoir et de déployer le programme dans les semaines suivant le début de la pandémie.

Le Sud de l'Ontario est un moteur clé de la croissance économique du Canada, représentant plus de 39 % du produit intérieur brut (PIB) et de l'emploi au pays.

Cependant, la région a été durement touchée par la pandémie. Plus d'un million d'emplois ont été perdus dans le Sud de l'Ontario en avril 2020.

Dans le but de fournir un soutien essentiel aux petites entreprises et à leurs employés au moment où ils en ont le plus besoin, FedDev Ontario a reçu plus de 500 millions de dollars pour mettre en œuvre le FARR dans le Sud de l'Ontario.

La prestation directe du FARR par FedDev Ontario a apporté une aide à plus de 1 300 entreprises de la région.

Nous avons également collaboré avec les Sociétés d'aide au développement des collectivités pour offrir une aide ciblée à plus de 1 950 petites entreprises rurales.

De plus, afin de maximiser la portée et l'incidence du programme, nous avons travaillé avec des partenaires régionaux pour offrir un soutien ciblé à plus de 39 000 petites entreprises, y compris les secteurs les plus durement touchés par la pandémie, ainsi qu'aux groupes sous-représentés qui ont été touchés de façon disproportionnée.

Les résultats globaux du FARR dans le Sud de l'Ontario montrent que le financement a été fourni aux entreprises qui en avaient le plus besoin :

• près de 160 millions de dollars pour soutenir les entreprises touristiques du Sud de l'Ontario – dépassant l'engagement de fournir au moins 25 pour cent des fonds du FARR au secteur touristique durement touché;
• plus de 150 millions de dollars pour soutenir des entreprises détenues ou exploitées par des femmes;
• 10 millions de dollars pour soutenir les entreprises autochtones; et
• plus de 140 millions de dollars pour soutenir les régions rurales.

Le rapport de la vérificatrice générale souligne que, dans l'ensemble, le FARR a réussi à fournir une aide de dernier recours à des milliers d'entreprises et d'organisations touchées par la pandémie de COVID-19.

Des travaux sont déjà en cours pour donner suite à chacune des recommandations, et les ADR qui ont fait l'objet d'un audit ont élaboré une réponse et un plan d'action détaillés.

Nous avons pris des mesures et nous continuons de chercher des moyens de mieux soutenir les groupes sous-représentés. Par exemple, selon l'analyse comparative entre les sexes plus, des fonds réservés aux entreprises autochtones ont été réservés dans le cadre du Fonds d'aide au tourisme. Les activités qui favorisent une reprise inclusive sont également prioritaires dans la mise en œuvre du Fonds pour l'emploi et la croissance.

Nous convenons qu'il serait utile d'examiner des façons pratiques d'améliorer la transparence à l'avenir et, le cas échéant, de tirer parti des approches communes des ADR en matière d'exécution, d'évaluation et d'approbation des programmes.

Les ADR ont été établies pour être adaptées au milieu et refléter les régions qu'elles desservent. L'exécution des programmes nationaux par les ADR devrait évidemment être coordonnée, mais elle devrait aussi être effectuée de manière à refléter les besoins et les circonstances propres à chaque région.

L'harmonisation des processus pour rendre compte avec exactitude des résultats des programmes reste un domaine à améliorer. Les leçons tirées du FARR éclaireront la conception de stratégies de mesure du rendement pour les initiatives à venir.

Depuis le printemps 2021, toutes les nouvelles initiatives mises en œuvre par plusieurs ADR ont été élaborées pour favoriser l'harmonisation des indicateurs de programme et la collecte de données.

Sous la direction de la ministre Jaczek, FedDev Ontario travaillera avec nos collègues des ADR pour tirer des leçons de la mise en œuvre du FARR en cette période sans précédent, afin de peaufiner et d'améliorer nos approches de soutien aux entreprises et aux organisations dans nos régions respectives.

Monsieur le président, pour conclure, j'aimerais souligner les efforts déployés par les fonctionnaires pour concevoir et mettre en œuvre rapidement ce programme, alors qu'eux-mêmes doivent composer avec une pandémie unique. Au cours d'une période extraordinaire et incertaine, ils ont collaboré avec succès pour fournir un soutien rapide qui a permis aux entreprises de continuer à fonctionner et à employer des Canadiens.

Merci, thank you.

Résumé de l'audit du BVG

Objectif et période de l'audit

• L'audit du Fonds d'aide et de relance régionale (FARR) a permis d'examiner comment les agences de développement régional (ADR) ont conçu, exécuté et géré le programme du FARR.
• Il a été réalisé dans le cadre d'une série d'audits examinant les dépenses du gouvernement en réponse à la COVID-19. Il couvre la période du 15 mars 2020 au 30 juin 2021.
• Les constatations et les recommandations ne sont pas attribuées à des ADR spécifiques et s'appliquent à toutes les ADR.

Constatations positives

• Le rapport d'audit comprend des constatations positives concernant les programmes du FARR, notamment :
  • Le FARR a réussi à fournir une aide de dernier recours à des milliers d'entreprises et d'organisations touchées par la pandémie de COVID‑19. The program processed applications quickly.
  • Les ADR ont collaboré afin de lancer le programme beaucoup plus rapidement que ce que l'on observe habituellement dans le cadre de l'élaboration d'une politique et de la mise en œuvre d'un programme.
  • Le programme a traité les demandes rapidement.
  • Les ADR ont pu tirer parti de l'expertise et des connaissances des Sociétés d'aide au développement des collectivités pour apporter rapidement une aide directe aux collectivités rurales.
  • Le programme cadrait avec l'objectif établi par le gouvernement fédéral de répondre rapidement à l'incidence de la pandémie de COVID‑19 afin de préserver la viabilité des entreprises et leur permettre de se préparer en vue de la relance économique.

Constatations critiques

• Le rapport d'audit contient certaines constatations qui pourraient soulever des préoccupations concernant la prestation du programme, notamment :
  • la gestion du programme comportait des faiblesses en matière d'efficience et d'équité en raison d'une prestation non harmonisée du programme par les ADR;
  • les résultats communiqués comportaient des informations inexactes concernant les emplois maintenus, car les ADR s'appuyaient sur les attestations des bénéficiaires;
  • l'incertitude en ce qui a trait au remboursement des contributions et aux activités après paiement;
  • un taux d'échec élevé prévu pour le recouvrement des montants à rembourser;
  • des cibles pour le niveau de soutien à accorder aux groupes sous‑représentés (ACS+) n'ont pas été mises en place.

Recommandation 1 : Établir des cibles pour le niveau de soutien à accorder aux groupes sous‑représentés

Avis / recommandation pour la sous-ministre
Le 7 avril 2022

Enjeu :

Comment réagissez-vous à la recommandation concernant les programmes futurs visant à « établir des niveaux ciblés de soutien pour les groupes sous-représentés et veiller à ce que l'information soit recueillie dans le cadre de la prise de décisions »?

Réponse recommandée :

• Le rapport de la vérificatrice générale souligne que, dans l'ensemble, le Fonds d'aide et de relance régionale (FARR) a réussi à fournir une aide de dernier recours à des milliers d'entreprises et d'organisations touchées par la pandémie de COVID-19.
• Malheureusement, il était beaucoup plus difficile de recueillir des données et de cibler le soutien dans une situation d'urgence.
• Néanmoins, dans l'ensemble des Agences de développement régional (ADR) ayant fait l'objet d'un audit, nous avons réussi à soutenir des milliers d'entreprises qui étaient dirigées par des groupes sous-représentés ou qui employaient de nombreux travailleurs issus de groupes sous-représentés..
• Par exemple, reconnaissant l'incidence disproportionnée sur les entreprises dirigées par des femmes, FedDev Ontario a investi 4 millions de dollars du FARR en partenariat avec la Société d'aide au développement des collectivités (SADC) de Northumberland et Invest Windsor-Essex pour fournir une aide non remboursable qui a aidé plus de 750 entreprises dirigées par des femmes à couvrir les dépenses de réouverture.
• Selon l'analyse comparative entre les sexes plus, des fonds réservés aux entreprises autochtones ont été réservés dans le cadre du Fonds d'aide au tourisme. Les activités qui favorisent une reprise inclusive sont également prioritaires dans la mise en œuvre du Fonds pour l'emploi et la croissance.

Toile de fond

Recommandation :

Pour les programmes futurs, l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, Développement économique Canada pour les Prairies, Développement économique Canada pour le Pacifique et les autres agences de développement régional devraient établir des niveaux de soutien ciblés pour les groupes sous-représentés et s'assurer que l'information recueillie est utilisée pour éclairer la prise de décision.

Réponse des ADR ayant fait l'objet d'un audit :

Partiellement d'accord. Les agences de développement régional qui ont fait l'objet d'un audit conviennent que l'analyse comparative entre les sexes plus et d'autres données doivent être recueillies pour éclairer la prise de décisions sur les besoins des groupes sous-représentés pour les futurs programmes. Les agences de développement régional reconnaissent que les groupes sous-représentés ont été touchés de façon disproportionnée par la pandémie. Le Fonds d'aide et de relance régionale a été conçu pour fournir des fonds à toutes les petites entreprises qui n'ont pas accès à un financement adéquat ailleurs. Les agences conviennent que, pour chaque programme envisagé, des efforts doivent être déployés pour veiller à ce que la distribution des mesures de soutien soit inclusive et reflète les populations dans le contexte des objectifs du programme. Dans le cas du Fonds d'aide et de relance régionale, les cibles pour les groupes sous-représentés auraient pu limiter la capacité des agences de développement régional à s'adapter et à fournir un soutien à ceux qui en avaient le plus besoin. Les résultats de ce programme montrent que le financement a été fourni aux entreprises qui en avaient le plus besoin, et qu'un soutien important a été fourni aux groupes sous-représentés.

Toile de fond de FedDev Ontario

Dans le but de fournir un soutien essentiel aux petites entreprises et à leurs employés au moment où ils en ont le plus besoin, FedDev Ontario a reçu plus de 525 millions de dollars pour mettre en œuvre le FARR dans le Sud de l'Ontario.

La prestation directe du FARR par FedDev Ontario a apporté une aide à plus de 1 300 entreprises de la région.

L'Agence a également collaboré avec les 36 Sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) du Sud de l'Ontario pour offrir une aide ciblée à plus de 1 950 petites entreprises rurales.

De plus, afin de maximiser la portée et l'incidence du programme, l'Agence a travaillé avec des partenaires régionaux pour offrir un soutien ciblé à plus de 39 000 petites entreprises, y compris les secteurs les plus durement touchés par la pandémie, ainsi qu'aux groupes sous-représentés qui ont été touchés de façon disproportionnée, notamment :

• près de 160 millions de dollars pour soutenir les entreprises touristiques du Sud de l'Ontario – dépassant l'engagement de fournir au moins 25 pour cent des fonds du FARR au secteur touristique durement touché;
• plus de 150 millions de dollars pour soutenir des entreprises détenues ou exploitées par des femmes;
• 10 millions de dollars pour soutenir les entreprises autochtones;
• plus de 140 millions de dollars pour soutenir les régions rurales.

Le rapport (page 10, pièce 14.4) indique que, pour FedDev Ontario, 42 % des demandeurs approuvés étaient des femmes, 2 % des Autochtones et 14 % des jeunes.

Ces chiffres ne représentent qu'en partie les efforts déployés par FedDev Ontario, car des investissements ont également été fournis par des organismes sans but lucratif pour soutenir des groupes sous-représentés.

Par l'entremise des ADR, le gouvernement du Canada fait également d'importants investissements au niveau de divers entrepreneurs et propriétaires d'entreprise, notamment au moyen du Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires et de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat.

Recommandation 2(a) et (b) : Adopter une approche commune pour la mise en œuvre des programmes et un processus ouvert et transparent

Avis / recommandation pour la sous-ministre
7 avril 2022

Enjeu :

Comment répondez-vous à la recommandation selon laquelle « les agences de développement régional (ADR) devraient adopter une approche commune pour la mise en œuvre des programmes et pour l'évaluation et l'approbation des demandes de financement, ainsi qu'un processus de demande ouvert et transparent pour tous les financements »?

Réponse recommandée :

• Les ADR conviennent qu'il serait utile d'examiner des moyens pratiques d'améliorer la transparence à l'avenir et, le cas échéant, de tirer parti des approches communes des ADR en matière de prestation, d'évaluation et d'approbation des programmes.
• Afin de mettre en œuvre le Fonds d'aide et de relance régionale (FARR) pour aider les entreprises rapidement et leur fournir un soutien financier lorsqu'elles en ont le plus besoin, les ADR ont utilisé leurs formulaires de demande et leurs processus d'évaluation existants. Ceux-ci diffèrent selon les ADR.
• Les ADR ont été créées pour être présentes sur le terrain et refléter les régions qu'elles desservent. La mise en œuvre des programmes nationaux par les ADR devrait bien sûr être coordonnée, mais également se faire d'une manière qui reflète les besoins et les circonstances uniques de chaque région.
• Cette approche a été adoptée lorsque les ADR ont été appelées à fournir des programmes de relance coordonnés à l'échelle nationale et adaptés aux régions dans le budget de 2021.
• Les ADR ont renforcé leur coordination et élaboré des plans harmonisés de mise en œuvre des programmes, adopté des sites Web identiques destinés au public avec des lignes directrices et des exigences communes en matière de formulaires de demande, et normalisé les exigences en matière de rapports dans l'ensemble des ADR.

Contexte

Recommandation :

Pour favoriser la conformité aux politiques sur les paiements de transfert et assurer l'efficience, l'équité et la transparence lors de la mise en œuvre des futurs programmes, l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, Développement économique Canada pour les Prairies, Développement économique Canada pour le Pacifique ainsi que les autres agences de développement économique devraient veiller à :

• adopter une approche commune pour la mise en œuvre des programmes et pour l'évaluation et l'approbation des demandes de financement;
• garantir un processus de demande ouvert et transparent pour l'ensemble du financement.

Réponse des ADR auditées :

Recommandation acceptée en partie. Les ADR auditées s'entendent pour dire que la transparence n'a pas été parfaitement observée en raison de la nature urgente du programme. Cela était conforme aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor envoyées à tous les administrateurs généraux qui leur demandaient de mettre l'accent sur l'obtention des résultats escomptés des mesures d'intervention du gouvernement et d'utiliser leur bon jugement pour assurer une flexibilité maximale dans l'application des politiques du Conseil du Trésor et l'exercice des pouvoirs. Les agences conviennent qu'il serait utile d'examiner des moyens pratiques d'améliorer la transparence à l'avenir.

Les ADR auditées ne sont pas d'accord avec l'idée selon laquelle une mise en œuvre commune des programmes de financement est appropriée dans tous les cas. Les ADR ont été expressément créées pour être présentes sur le terrain pour refléter la région où elles sont situées et pour mettre en œuvre des programmes nationaux tels que le Fonds d'aide et de relance régionale d'une manière coordonnée à l'échelle nationale et adaptée à la région.

La complémentarité avec des programmes provinciaux et d'autres paliers de gouvernement est généralement plus importante pour les clients des agences que l'uniformité de la mise en œuvre des programmes offerts dans un contexte différent, dans d'autres régions du pays.

Recommandation 3 : Compte rendu des résultats

Avis / recommandation pour la sous-ministre
7 avril 2022

Enjeu :

Comment répondez-vous à la recommandation selon laquelle les agences de développement régional (ADR) « devraient examiner et harmoniser leurs processus afin de produire des rapports exacts sur les résultats de programme »?

Réponse recommandée :

• L'harmonisation des processus afin de produire des rapports exacts sur les résultats de programme a été identifié comme un domaine à améliorer.
• Les ADR auditées s'entendent pour dire que l'uniformité des rapports de mesure pourrait être améliorée. Nous convenons qu'il s'agit d'un aspect qui nécessite des efforts supplémentaires dans un esprit d'amélioration continue.
• Les leçons tirées du Fonds d'aide et de relance régionale ont éclairé la conception de stratégies de mesure du rendement pour de futures initiatives.
• Depuis le printemps 2021, toutes les nouvelles initiatives mises en œuvre par plusieurs ADR ont été élaborées pour favoriser l'harmonisation des indicateurs de programme et la collecte de données.

Contexte

Recommandation :

Pour les programmes de financement futurs, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, Développement économique Canada pour les Prairies, Développement économique Canada pour le Pacifique ainsi que les autres agences de développement régional devraient examiner et harmoniser leurs processus afin de produire des rapports exacts sur les résultats de programme.

Réponse des ADR auditées :

Recommandation acceptée. Innovation, Sciences et Développement économique Canada et les agences de développement régional auditées s'entendent pour dire que l'uniformité des rapports sur les résultats pourrait être améliorée. Le Ministère et les agences conviennent qu'il s'agit d'un aspect qui nécessite des efforts supplémentaires. Ils sont d'accord avec l'importance de l'amélioration continue. Les leçons tirées de programmes antérieurs éclaireront la conception de stratégies de mesure du rendement pour de futures initiatives.

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Les ADR prendront des mesures supplémentaires pour améliorer l'exactitude des indicateurs de rendement et des données recueillies, notamment : une collaboration régulière pour améliorer les méthodologies des indicateurs, le développement d'outils pour le personnel et l'amélioration continue de la collecte des données.

Document d'information sur le FARR

Avis / recommandation pour la sous-ministre
7 avril 2022

Réponse recommandée :

• Depuis le début de la pandémie, la priorité du gouvernement du Canada est d'assurer la sécurité des Canadiens et de maintenir la vigueur de notre économie.
• Le gouvernement du Canada a fourni un soutien sans précédent aux petites entreprises, notamment au moyen des subventions salariales et au loyer, du prêt du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et du Fonds d'aide et de relance régionale (FARR).
• Le FARR représente un outil fédéral essentiel pour aider les entreprises et les organisations à atténuer les pressions financières liées à la pandémie, et il a fourni une aide importante aux autres mesures fédérales de soutien aux entreprises.
• L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) et ses partenaires ont accordé plus de 500 millions de dollars en soutien au FARR dans le Sud de l'Ontario.
• Ce financement a aidé plus de 40 000 petites et moyennes entreprises et organisations de la région et devrait avoir permis de maintenir plus de 70 000 emplois.

Toile de fond

• Au début de la pandémie, lorsqu'il est devenu évident que les restrictions importantes visant à assurer la sécurité des Canadiens entraîneraient des répercussions négatives sur les entreprises et les collectivités, les agences de développement régional (ADR) du Canada ont rapidement fait un virage pour concevoir et mettre en œuvre le Fonds d'aide et de relance régionale (FARR) de 2 milliards de dollars.
• Le FARR représentait alors un outil fédéral essentiel pour aider les entreprises et les organisations à atténuer les pressions financières provoquées par la pandémie et leur permettre de poursuivre leurs activités en offrant des contributions remboursables sans intérêt aux petites et moyennes entreprises (PME) pour le soutien au chapitre de la liquidité.
• Le FARR représentait également un filet de sécurité important par rapport aux autres mesures liées à la COVID-19 (c'est-à-dire, qu'il reflétait le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), offrant une partie de l'exonération de remboursement des prêts de moins de 60 000 $). Il a également soutenu des projets d'entreprises, d'organisations et de collectivités visant à préparer une relance réussie.
• Plus de 500 millions de dollars en financement du FARR ont été versés par FedDev Ontario, directement et en partenariat avec les Sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) locales et d'autres partenaires du Sud de l'Ontario. Ce soutien a aidé les entreprises et les organisations du Sud de l'Ontario à surmonter les répercussions économiques liées à la COVID-19, à soutenir les employeurs pour la reprise et à maintenir un plus grand nombre de travailleurs en poste.
• La prestation directe du FARR par FedDev Ontario a apporté une aide essentielle à plus de 1 300 entreprises et organisations dans la région et il est attendu qu'elle permette de conserver plus de 27 000 emplois.
• L'Agence a également collaboré avec les SADC pour offrir un allègement ciblé à plus de 1 950 petites entreprises rurales qui a aidé à conserver plus de 6 250 emplois dans les régions rurales.
• De plus, afin de maximiser la portée et l'incidence du programme, l'Agence a collaboré avec des partenaires régionaux pour offrir un soutien ciblé à plus de 39 000 petites entreprises. Ces investissements devraient permettre de conserver indirectement près de 43 000 emplois, notamment dans les secteurs les plus durement touchés par la pandémie, comme le tourisme, le commerce de détail et les entreprises de la rue principale, ainsi que dans les groupes sous-représentés qui ont été touchés de façon disproportionnée.
• Dans l'ensemble, les résultats du FARR dans le sud de l'Ontario comprenaient ce qui suit :
  • près de 160 millions de dollars dans plus de 800 projets pour soutenir les entreprises touristiques du Sud de l'Ontario – dépassant l'engagement de fournir au moins 25 pour cent des fonds du FARR au secteur touristique durement touché;
  • plus de 150 millions de dollars dans plus de 1 400 projets pour soutenir des entreprises détenues ou exploitées par des femmes;
  • 10 millions de dollars dans plus de 130 projets de soutien aux entreprises autochtones;
  • plus de 140 millions de dollars dans plus de 2 000 projets appuyant les régions rurales.
• Tout au long de la mise en œuvre du FARR, toutes les mesures ont été prises pour assurer une utilisation adéquate des fonds et une diligence raisonnable afin de veiller à une bonne intendance des fonds publics conformément aux directives fédérales.