- Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
- Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
- État de la situation financière (non vérifié)
- État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
- État du changement de la dette ministérielle nette (non vérifié)
- État des flux de trésorerie (non vérifié)
- Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
- Pouvoirs et objectifs
- Sommaire des principales conventions comptables
- Autorisations parlementaires
- Comptes créditeurs et charges à payer
- Avantages sociaux futurs
- Autres charges à payer
- Comptes débiteurs et avances
- Prêts en cours
- Obligations contractuelles
- Passifs éventuels
- Immobilisations corporelles
- Opérations entre apparentés
- Information sectorielle
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2018, et de tous les renseignements qui y figurent, incombe à l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent dûment compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario concordent avec ces états financiers.
La direction doit également maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) visant à fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont dûment autorisées et enregistrées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques pertinents.
La direction veille à l'objectivité et à l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en recrutant des employés qualifiés, en veillant à leur formation et à leur perfectionnement, en faisant en sorte que les responsabilités soient réparties comme il se doit et les contôles raisonnables, en établissant des programmes de communication qui visent à ce que tous les membres de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en effectuant une évaluation annuelle, axée sur les risques, de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques jusqu'à ce qu'ils soient à un niveau raisonnable au moyen d'un processus constant permettant de répertorier les principaux risques, d'évaluer l'efficacité des contrôles clés connexes et d'effectuer tout rajustement requis.
L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario est assujettie à des vérifications périodiques des contrôles de base effectués par le Bureau du contrôleur général et s'appuie sur les résultats de ces vérifications pour se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.
Un audit des contrôles de base a été effectué en 2015-2016 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d'audit et le plan d'action connexe de la direction sont affichés sur le site Web du ministère à l'adresse Audit des contrôles de base de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario.
Les états financiers de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario n'ont pas fait l'objet d'une vérification.
James Meddings, administrateur général
Signé à Waterloo (Canada)
Le 31 août 2018
Vimal Gopal, CPA, CGA et dirigeant principal des finances, p.i.
| 2018 | 2017 | |
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Comptes créditeurs et charges à payer (note 4) | 57 622 | 27 582 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 1 025 | 1 231 |
| Avantages sociaux futurs (note 5) | 877 | 798 |
| Autres passifs (note 6) | 50 | 39 |
| Total des passifs | 59 574 | 29 650 |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 57 625 | 27 114 |
| Comptes débiteurs et avances (note 7) | 4 847 | 2 736 |
| Prêts recouvrables (note 8) | 260 074 | 189 080 |
| Total des actifs financiers | 322 546 | 218 930 |
| Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
| Comptes débiteurs et avances (note 7) | (4 733) | (2 638) |
| Prêts recouvrables (note 8) | (260 074) | (189 080) |
| Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (264 807) | (191 718) |
| Total des actifs financiers nets | 57 739 | 27 212 |
| Dette ministérielle nette | 1 836 | 2 438 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d'avance | 11 | 0 |
| Immobilisations corporelles (note 11) | 25 | 53 |
| Total des actifs non financiers | 36 | 53 |
| Situation financière ministérielle nette | (1 800) | (2 385) |
Obligations contractuelles (note 9)
Passifs éventuels (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
| Résultats prévus pour 2018 | 2018 | 2017 | |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Innovation technologique | 49 473 | 49 104 | 53 357 |
| Développement des entreprises | 20 731 | 28 334 | 39 419 |
| Développement économique communautaire | 104 946 | 102 586 | 63 222 |
| Services internes | 20 072 | 18 249 | 18 339 |
| Charges engagées pour le compte du gouvernement | 11 000 | (8 011) | (13 451) |
| Total des charges | 206 222 | 190 263 | 160 886 |
| Revenus | |||
| Amortissement d'escomptes | 1 167 | 0 | 368 |
| Autres revenus | 0 | 189 | 72 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (1 167) | (189) | (440) |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts | 206 222 | 190 263 | 160 886 |
| Financement du gouvernement et transferts | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | - | 156 983 | 162 955 |
| Variations des montants à recevoir du Trésor | - | 30 511 | (7 164) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) | - | 3 355 | 3 897 |
| Transfert des paiements de transition pour le mise en œuvre des paiements de salaires en arriéré | - | 0 | 0 |
| Transfer d'immobilisations á d'autres ministères | - | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net après le financement et les transferts | - | (584) | 1 198 |
| Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice | - | (2 385) | (1 187) |
| Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice | - | (1 800) | (2 385) |
Information sectorielle (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
| 2018 | 2017 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net après le financement | (584) | 1 198 |
| Variation due aux immobilisations corporelles | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) | (28) | (38) |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (28) | (38) |
| Variation attribuable aux charges payées d'avance | (11) | (10) |
| Augmentation (diminution) nette de la dette ministérielle nette | (602) | 1 150 |
| Dette ministérielle nette – début de l'exercice | 2 438 | 1 288 |
| Dette ministérielle nette – fin de l'exercice | 1 836 | 2 438 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
| 2018 | 2017 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 190 263 | 160 886 |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) | (28) | (38) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) | (3 355) | (3 897) |
| Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arriéré | 0 | 0 |
| Variations de l'État de la situation financière | ||
| Augmentation (diminution) des comptes débiteurs et des avances | 16 | 93 |
| Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 11 | (10) |
| Diminution (augmentation) des comptes créditeurs et des charges à payer | (30,039) | 6 791 |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires | 206 | (317) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (79) | (514) |
| Diminution (augmentation) des autres charges à payer | (11) | (39) |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 156 983 | 162 955 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 11) | 0 | 0 |
| Produits de la vente des immobilisations corporelles | 0 | 0 |
| Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisation | 0 | 0 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 156 983 | 162 955 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
En date du 31 mars 2018
1. Pouvoirs et objectifs
L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) a été créée en août 2009 à titre d'organisation distincte, en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le but de soutenir la croissance économique dans le Sud de l'Ontario par la prestation de programmes et de services fédéraux.
Comme il a été annoncé dans le budget de 2018, le mandat de FedDev Ontario a été renouvelé pour une troisième période, de 2018-2019 à 2023-2024. Elle se voit allouer 920 millions de dollars sur six ans pour appuyer la croissance économique dans le Sud de l'Ontario par la prestation de programmes et de services fédéraux. Grâce à ce financement renouvelé, FedDev Ontario continuera d'offrir des programmes et des services pour stimuler l'innovation et la croissance économique, de façon à créer les emplois de demain et à préserver l'avantage concurrentiel du Canada dans une économie dynamique qui se mondialise sans cesse.
Le mandat de FedDev Ontario a été renouvelé en 2013 pour une deuxième période de cinq ans, soit de 2014-2015 à 2018-2019. Le budget de 2013 a renouvelé le financement de base de FedDev Ontario à la hauteur de 920 millions de dollars pour une période de cinq ans, marquant ainsi un engagement renouvelé au renforcement de la capacité de la région à innover, à faire preuve d'entrepreneuriat et à collaborer et à promouvoir le développement d'une économie forte et diversifiée dans le Sud de l'Ontario.
Le mandat de FedDev Ontario est d'appuyer la croissance et la compétitivité économiques dans le Sud de l'Ontario. En tant que l'un des ministères et organismes fédéraux membres du portefeuille d'ISDE, FedDev Ontario soutient plusieurs engagements du gouvernement du Canada, notamment celui d'aider les entreprises canadiennes à grandir, à innover et à exporter de façon à créer des emplois de bonne qualité et de la richesse pour les Canadiens, et celui de travailler avec les intervenants pour améliorer les effets des programmes de soutien à l'innovation et à l'entrepreneuriat.
Afin de réaliser son mandat, FedDev Ontario exécute trois programmes de base de paiements de transfert visant à profiter des occasions et à surmonter les difficultés particulières à cette région : les Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario, le Fonds de fabrication de pointe et le Programme de développement de l'Est de l'Ontario. À l'instar d'autres agences de développement régional ailleurs au pays, FedDev Ontario joue un rôle important en tant qu'agent fédéral dans la prestation de programmes nationaux, plus particulièrement le Programme de développement des collectivités, l'Initiative de développement économique et le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 et certains programmes d'infrastructure nationaux dans l'ensemble de la province de l'Ontario. L'Agence exécute aussi des projets spéciaux, comme le projet de 8 millions de dollars pour financer la revitalisation du Massey Hall à Toronto et une subvention de 2 millions de dollars pour le projet de réaménagement du lac Mohawk.
FedDev Ontario assure également la prestation de services au niveau régional aux entreprises et à d'autres intervenants dans le cadre des initiatives nationales. À cet égard, l'Agence travaille avec les entreprises du Sud de l'Ontario afin de cerner leurs possibilités de participer aux projets d'approvisionnement en matière de défense, conformément aux Politiques des retombées industrielles et technologiques. L'Agence exploite aussi Entreprises Canada Ontario (membre du Réseau Entreprises Canada), qui aide les entrepreneurs à accéder aux renseignements commerciaux du gouvernement, comme des possibilités de financement, de même que le Service de croissance accélérée (SCA), une initiative permettant d'offrir à des entreprises à forte croissance établies de l'information et un accès potentiel aux programmes et aux services fédéraux ou externes pertinents visant à soutenir des objectifs de croissance particuliers.
Forte de son administration centrale à Waterloo, et de ses bureaux à Toronto, à Peterborough et à Ottawa, FedDev Ontario offre une solide présence fédérale dans l'ensemble du Sud de l'Ontario et facilite la collaboration avec un vaste éventail d'intervenants, y compris les établissements d'enseignement postsecondaire, les organismes à but non lucratif, les gouvernements municipaux et provinciaux, les communautés autochtones et les entreprises du secteur privé. L'Agence joue un rôle important dans la convocation des principaux intervenants régionaux afin d'offrir un soutien continu aux entreprises et à d'autres organisations dans la région. Elle travaille tout particulièrement étroitement avec le gouvernement de l'Ontario et les ministères et organismes fédéraux clés afin de s'assurer de la complémentarité des démarches au soutien de l'économie du Sud de l'Ontario. De plus, FedDev Ontario s'assure, par l'entremise de ses partenariats continus avec d'autres organismes et ministères fédéraux, que les perspectives du Sud de l'Ontario trouvent résonance dans la prise de décisions au niveau fédéral.
Innovation technologique
FedDev Ontario facilite les partenariats dirigés par les entreprises avec des établissements postsecondaires et des instituts de recherche pour appuyer la création de nouveaux produits, services, procédés et marchés. L'Agence promeut également une croissance durable et une productivité accrue du secteur manufacturier de l'Ontario en appuyant des activités de fabrication transformatrices de pointe, en accélérant l'adoption de technologies de pointe, en établissant des regroupements ou des chaînes d'approvisionnement mondiales, et en améliorant la collaboration entre le secteur privé et les établissements postsecondaires et de recherche.
Développement des entreprises
FedDev Ontario appuie un vaste éventail d'entreprises à toutes les étapes de leur croissance. Les investissements de l'Agence aident les entreprises en démarrage et les nouveaux entrepreneurs à accéder au capital et à perfectionner les compétences nécessaires pour faire croître leurs entreprises et commercialiser leurs innovations. Ils aident également les entreprises déjà en place à améliorer leur productivité et à croître en vue d'être véritablement compétitives sur les marchés mondiaux, et appuient l'intégration des entreprises dans les chaînes de valeur mondiale.
Développement économique communautaire
FedDev Ontario optimise des actifs régionaux en vue d'appuyer la diversification et la croissance économiques dans les collectivités de l'ensemble du Sud de l'Ontario. L'Agence soutient les organisations communautaires qui offrent aux entreprises du Sud de l'Ontario les renseignements, la formation et les prêts nécessaires pour maintenir et faire croître leurs entreprises. Elle exécute aussi des programmes nationaux d'infrastructure qui profitent aux collectivités de l'ensemble du Sud de l'Ontario.
Services internes
Les Services internes de FedDev Ontario fournissent en temps opportun des conseils et des services de haute qualité dans l'ensemble de l'organisation. Ils jouent un rôle de soutien indispensable en ce qui a trait à la prestation des programmes, à la capacité de l'Agence à se conformer à ses exigences et à ses responsabilités administratives et ministérielles et au respect des priorités du gouvernement du Canada. Ils réalisent notamment des activités relatives à l'élaboration de politiques et à la recherche, qui permettent à l'Agence de communiquer efficacement les intérêts de la région lors de discussions concernant les politiques à l'échelle nationale ou régionale, de mettre en valeur les atouts de la région et d'inciter les intervenants à répondre aux défis et à profiter des débouchés de la région.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables pour le secteur public du Canada.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Autorisations parlementaires – L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à FedDev Ontario ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'État des résultats d'exploitation, dans la situation financière ministérielle nette et dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation. Les montants des résultats prévus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière ministérielle nette sont ceux déclarés dans l'État des résultats prospectifs inclus dans le Plan ministériel 2017-2018. Les résultats prévus ne figurent pas à la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et de l'État du changement de la dette ministérielle nette, car ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2017-2018.
- Encaisse nette fournie par le gouvernement – FedDev Ontario fonctionne au moyen du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par FedDev Ontario est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par FedDev Ontario sont prélevés à même le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères.
- Les montants à recevoir du Trésor ou dus au Trésor découlent d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération influe sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor représentent le montant net de l'encaisse que FedDev Ontario est autorisée à prélever à même le Trésor sans crédits parlementaires supplémentaires pour s'acquitter de ses passifs.
- Revenus :
Les revenus qui ne sont pas disponibles pour être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de FedDev Ontario. Bien que l'on s'attende à ce que l'administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés au nom du gouvernement du Canada et, dès lors, sont présentés en réduction des revenus bruts de l'entité.
Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
Depuis 2017-2018, conformément aux méthodes comptables du gouvernement du Canada, FedDev Ontario comptabilise les prêts remboursables sans condition à la valeur nominale, car il a été déterminé qu'ils ne comportent pas de conditions privilégiées significatives. Par conséquent, FedDev Ontario ne comptabilise plus les recettes tirées des prêts remboursables sans condition. - Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou aux droits établis pour le programme de paiements de transfert. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, ceux-ci sont enregistrés comme charges lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables en raison de l'entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l'accord de contribution, sont comptabilisés en réduction des charges pour paiement de transfert et comme prêts à recevoir.
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif. - Avantages sociaux futurs :
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime d'avantages sociaux interentreprises administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de FedDev Ontario au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère en vertu de celui-ci. La responsabilité de FedDev Ontario relativement au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
- Indemnités de départ : Les employés qui ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi acquièrent ces indemnités au fur et à mesure qu'ils rendent les services nécessaires à leur obtention. Les dépenses engagées liées aux indemnités accumulées par les employés sont calculées à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre d'indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
- Les comptes débiteurs et les prêts en cours sont initialement comptabilisés au coût, et, lorsque la situation l'exige, escomptés pour tenir compte de leurs conditions privilégiées. Il peut notamment s'agir de prêts à long terme sans intérêt ou à taux d'intérêt très faible. Les paiements de transfert remboursables sans condition sont comptabilisés comme des prêts en cours. Lorsque nécessaire, une provision pour évaluation est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des comptes débiteurs et des prêts en cours pour qu'elle reflète approximativement leur valeur recouvrable nette.
- Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Selon la probabilité, ou non, de survenance de l'événement et qu'on puisse établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
- Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. FedDev Ontario n'inscrit pas à son actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, ainsi que les biens situés dans des réserves indiennes et les collections des musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :Les immobilisations corporelles sont amorties Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement Matériel informatique 10 ans Matériel et outillage 10 ans Véhicules 3 à 7 ans - Incertitude de l'estimation — La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants ayant fait l'objet d'estimations sont les provisions établies pour les créances douteuses, l'escompte non amorti lié aux paiements de transfert remboursables sans condition, le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient considérablement différer des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice au cours duquel elles sont connues.
3. Autorisations parlementaires
FedDev Ontario reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et la situation financière ministérielle nette et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, en cours ou ultérieur. Ainsi, les résultats de fonctionnement nets de FedDev Ontario pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
| 2018 | 2017 | |
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts | 190 264 | 160 886 |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (28) | (38) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (3 355) | (3 897) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires | 206 | (317) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (79) | (514) |
| Escompte non amorti et ajustements aux paiements de transfert | 0 | (7 333) |
| Remboursement de charges des exercices antérieurs | 17 | 41 |
| Remboursement des comptes créditeurs de l'exercice précédent | 292 | 152 |
| Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations | (2 947) | (11 906) |
| Ajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 11 | (10) |
| Augmentation (diminution) des avances | 16 | 93 |
| Prêts émis pour le compte du gouvernement | 62 817 | 72 664 |
| Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arriéré | 0 | 0 |
| Augmentation des autres créances | 91 | 409 |
| Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 62 935 | 73 156 |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 250 251 | 222 136 |
| 2018 | 2017 | |
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Autorisations fournies : | ||
| Crédit 1 – Fonctionnement | 27 611 | 26 870 |
| Crédit 5 – Contributions | 242 199 | 227 680 |
| Montants législatifs | 3 055 | 2 838 |
| Moins : | ||
| Crédits non utilisés : Fonctionnement | (520) | (1 418) |
| Crédits non utilisés : Contributions | (22 093) | (33 834) |
| Crédits non utilisés : Produit de la vente de biens de l'État | (1) | 0 |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 250 251 | 222 136 |
4. Comptes créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes créditeurs et les charges à payer de FedDev Ontario :
| 2018 | 2017 | |
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Créditeurs – autres organismes et ministères gouvernementaux | 425 | 454 |
| Créditeurs – parties externes | 55 296 | 25 387 |
| Total des comptes créditeurs | 55 721 | 25 841 |
| Charges à payer | 1 901 | 1 741 |
| Total des comptes créditeurs et des charges à payer | 57 622 | 27 582 |
5. Avantages sociaux futurs
a) Prestations de retraite
Les employés de FedDev Ontario participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le « Régime »), parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pour cent par année de services ouvrant droit à pension multipliés par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que FedDev Ontario versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison des modifications apportées à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les cotisants employés ont été répartis en deux groupes – le groupe 1 se rapporte aux membres du plan actuel au 31 décembre 2012, et le groupe 2 se rapporte aux membres qui se sont joints au Régime à compter du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est distinct.
En 2017-2018, les charges se sont élevées à 2 745 645 $ (2 530 737 $ en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les charges représentent environ 1,01 fois (1,01 fois en 2016-2017) les cotisations de l'employé, et pour les membres du groupe 2, environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations de l'employé.
La responsabilité de FedDev Ontario relativement au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ
Auparavant, FedDev Ontario versait des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Cependant, depuis 2011, les indemnités de départ pour les départs volontaires ont progressivement cessé de s'accumuler pour la plupart des employés. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations au moment de leur cessation d'emploi dans la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Les indemnités de départ ne sont pas capitalisées; les remboursements de l'obligation en cours seront donc prélevés sur les autorisations futures.
Les changements aux obligations survenus au cours de l'exercice sont les suivants :
| 2018 | 2017 | |
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Obligation au titre des prestations constituées – début de l'exercice | 798 | 284 |
| Charge pour l'exercice | 238 | 521 |
| Prestations versées pendant l'exercice | (159) | (7) |
| Obligation au titre des prestations constituées – fin de l'exercice | 877 | 798 |
6. Autres charges à payer
Les autres charges à payer représentent les montants reçus de tierces parties devant être distribués à des fins précises. L'activité au cours de l'exercice dans ces comptes est la suivante :
| Solde d'ouverture | Entrées | Sorties | Solde de clôture | |
|---|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||||
| Entente de service entre les gouvernements fédéral et provinciaux | 39 | 332 | 321 | 11 |
7. Comptes débiteurs et avances
Le tableau ci-dessous présente en détail les soldes des comptes débiteurs et des avances de FedDev Ontario :
| 2018 | 2017 | |
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Créditeurs – autres organismes et ministères gouvernementaux | 48 | 474 |
| Débiteurs – parties externes | 4 685 | 2 164 |
| Avances aux employés | 114 | 98 |
| Comptes débiteurs et avances bruts | 4 847 | 2 736 |
| Comptes débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (4 733) | (2 638) |
| Comptes débiteurs et avances nets | 114 | 98 |
8. Prêts en cours
Le tableau ci-dessous présente en détail les soldes recouvrables des prêts et des paiements de transfert de FedDev Ontario :
| 2018 | 2017 | |
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Prêts en cours | 298 528 | 266 832 |
| Moins : Escompte non amorti | 0 | (16 542) |
| Total partiel | 298 528 | 250 290 |
| Moins : Provision pour irrécouvrabilité | (38 454) | (61 210) |
| Prêts recouvrables bruts | 260 074 | 189 080 |
| Prêts détenus pour le compte du gouvernement | (260 074) | (189 080) |
| Prêts en cours nets | 0 | 0 |
a) Prêts en cours des contributions à remboursement non conditionnel
Le portefeuille des prêts se compose de 205 prêts sans intérêt, consentis entre 2009 et 2018, accompagnés de modalités de remboursement annuel prescrites. Les prêts en cours sont comptabilisés à leur valeur actualisée nette au taux d'intérêt en vigueur au moment de l'octroi du prêt. Une provision de 38 454 429 $ (61 209 790 $ en 2016-2017) a été comptabilisée.
Les contributions remboursables sans condition correspondent à des contributions versées à des tiers qui doivent être absolument remboursées.
9. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de FedDev Ontario peuvent donner lieu à d'importants contrats et obligations pluriannuels aux termes desquels FedDev Ontario est tenue d'effectuer des paiements dans le cadre de ses programmes de paiements de transfert ou au moment de l'obtention des services ou des biens. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont les suivantes :
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | Total | |
|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||||
| Paiements de transfert | 128 108 | 500 | 713 | 0 | 129 320 |
| Total | 128 108 | 500 | 713 | 0 | 129 320 |
Les obligations contractuelles des paiements de transfert pour 2019 et après sont liées à de nouveaux projets dans le cadre des Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario et du Fonds de fabrication de pointe, ainsi que dans le cadre d'engagements permanents relevant du Programme de développement des collectivités, du Programme de développement de l'Est de l'Ontario, du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150, et de l'Initiative de développement économique – les Langues officielles.
10. Passifs éventuels
Dans le cours normal de ses activités, FedDev Ontario s'engage dans diverses poursuites. Parmi ces passifs éventuels, certains se transformeront en passifs véritables si un ou plusieurs événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif. Au 31 mars 2018, selon l'évaluation juridique des éléments de passif possible effectuée par le ministère de la Justice Canada, FedDev Ontario ne comptait pas de passifs éventuels.
11. Immobilisations corporelles
| Coût (en milliers de dollars) | Amortissement cumulé (en milliers de dollars) | Valeur comptable nette (en milliers de dollars) | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions, transferts et ajustements | Aliénations et radiations | Solde de clôture | Solde d'ouverture | Amortissement | Acquisitions, transferts et ajustements | Aliénations et radiations | Solde de clôture | 2018 | 2017 |
| Matériel informatique | 10 | 0 | 0 | 10 | 6 | 1 | 0 | 0 | 7 | 3 | 4 |
| Matériel et outillage | 25 | 0 | 0 | 25 | 15 | 2 | 0 | 0 | 17 | 8 | 10 |
| Véhicules | 319 | 0 | 0 | 319 | 280 | 25 | 0 | 0 | 305 | 14 | 39 |
| Total | 354 | 0 | 0 | 354 | 301 | 28 | 0 | 0 | 329 | 25 | 53 |
12. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, FedDev Ontario est lié à tous les ministères et organismes, ainsi qu'à toutes les sociétés d'État du gouvernement du Canada. FedDev Ontario conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, FedDev Ontario a conclu une entente avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. Au cours de l'exercice, FedDev Ontario a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, FedDev Ontario a reçu des services gratuits de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été inscrits dans l'État des résultats et de la situation financière nette de FedDev Ontario de la façon suivante :
| 2018 | 2017 | |
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 1 750 | 1 673 |
| Installations | 1 605 | 2 224 |
| Total | 3 355 | 3 897 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives dans le but d'optimiser l'efficience et d'assurer la prestation rentable et efficace des programmes publics. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l'État des résultats et dans la situation financière ministérielle nette de FedDev Ontario.
(b) Administration de programmes au nom d'autres ministères
Dans le cadre d'un protocole d'entente conclu avec Infrastructure Canada, le 9 août 2009, FedDev Ontario administre quatre programmes. Trois de ces quatre programmes (Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario et le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale) sont achevés en 2015-16. Au cours de l'exercice 2016-2017, FedDev Ontario a engagé des dépenses de 12 787 460 $ (18 000 000 $ en 2015-2016) au nom d'Infrastructure Canada. En 2017-2018, FedDev Ontario n'a engagé aucune dépense pour le compte d'Infrastructure Canada étant donné que les quatre projets étaient terminés. Ces charges sont constatées dans les états financiers d'Infrastructure Canada et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.
| 2018 | 2017 | |
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Fonds Chantiers Canada – Infrastructure Canada | 0 | 12 787 |
| Total | 0 | 12 787 |
(c) Autres opérations avec des parties liées
| 2018 | 2017 | |
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Charges – autres organismes et ministères gouvernementaux | 6 224 | 7 692 |
Les charges et les revenus indiqués dans (c) excluent les services communs fournis gratuitement qui sont déjà indiqués dans (a).
13. Information sectorielle (en milliers de dollars)
La présentation des données sectorielles repose sur l'architecture d'alignement des programmes (AAP) de FedDev Ontario. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau suivant présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre des principaux programmes, par principaux articles de dépenses et par principal type de revenus. Les résultats de chaque secteur pour la période sont les suivants :
| Charges | Innovation technologique | Développement des entreprises | Développement économique communautaire | Services internes | Total de 2018 | Total de 2017 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||||||
| Paiements de transfert | ||||||
| Transferts aux organismes à but non lucratif | 42 745 | 16 028 | 56 928 | 0 | 115 701 | 99 919 |
| Transferts à l'industrie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 373 |
| Transfert à d'autres paliers de gouvernement | 0 | 0 | 41 390 | 0 | 41 390 | 21 204 |
| Total des paiements de transfert | 42 745 | 16 028 | 98 318 | 0 | 157 091 | 128 496 |
| Charges de fonctionnement | ||||||
| Salaires et avantages sociaux des employés | 2 563 | 6 412 | 3 976 | 13 258 | 26 209 | 24 133 |
| Services professionnels et spéciaux | 715 | 63 | 29 | 3 083 | 3 890 | 4 340 |
| Installations | 140 | 422 | 238 | 805 | 1 605 | 2 224 |
| Déplacements | 165 | 50 | 67 | 479 | 761 | 511 |
| Amortissement | 0 | 0 | 0 | 28 | 28 | 38 |
| Communication (et frais d'affranchissement) | 51 | 0 | 0 | 231 | 282 | 361 |
| Mobilier et matériel | 2 | 0 | 0 | 184 | 186 | 549 |
| Réparation et entretien d'équipement | 10 | 0 | 0 | 25 | 35 | 29 |
| Biens de location | 3 | 0 | 0 | 98 | 102 | 133 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 8 | 3 | 6 | 60 | 76 | 72 |
| Dépense pour créances irrécouvrables | 2 702 | 5 356 | (47) | 0 | 8 011 | 13 451 |
| Autres charges de fonctionnement | 0 | 0 | 0 | (2) | (2) | 0 |
| Charges engagées pour le compte du gouvernement | (2 702) | (5 356) | 47 | 0 | (8 011) | (13 451) |
| Total des charges de fonctionnement | 3 657 | 6 950 | 4 316 | 18 249 | 33 172 | 32 390 |
| Total des charges | 46 401 | 22 978 | 102 634 | 18 249 | 190 263 | 160 886 |
| Revenus | ||||||
| Amortissement d'escomptes | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 368 |
| Autres revenus | 0 | 0 | 0 | 189 | 189 | 72 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | 0 | 0 | 0 | (189) | (189) | (440) |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Coût net des activités poursuivies | 46 401 | 22 978 | 102 634 | 18 249 | 190 263 | 160 886 |