Sur cette page
- Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
- Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
- État de la situation financière (non vérifié)
- État des résultats et de la situation financière ministérielle nette (non vérifié)
- État du changement de la dette ministérielle nette (non vérifié)
- État des flux de trésorerie (non vérifié)
- Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario—Notes complémentaires aux états financiers
- Pouvoirs et objectifs
- Sommaire des principales méthodes comptables
- Autorisations parlementaires
- Comptes créditeurs et charges à payer
- Avantages sociaux futurs
- Comptes débiteurs et avances
- Prêts en cours (contributions remboursables)
- Obligations contractuelles
- Passifs éventuels
- Immobilisations corporelles
- Opérations entre apparentés
- Transfert à d'autres ministères
- Information sectorielle (en milliers de dollars)
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2021, et de tous les renseignements qui y figurent, incombe à l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements contenus dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent dûment compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de FedDev Ontario. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de FedDev Ontario concordent avec ces états financiers.
La direction doit également maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Cela fournit une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont dûment autorisées et enregistrées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques pertinents.
La direction veille à l'objectivité et à l'intégrité des données figurant dans ses états financiers. Pour ce faire, elle recrute des employés qualifiés, en veillant à leur formation et à leur perfectionnement; elle fait en sorte que les responsabilités soient réparties comme il se doit et les contrôles raisonnables; elle établit des programmes de communication qui visent à faire en sorte que tous les membres de l'Agence soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et elle effectue une évaluation annuelle axée sur les risques pour assurer l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques jusqu'à ce qu'ils soient à un niveau raisonnable au moyen d'un processus constant permettant de répertorier les principaux risques, d'évaluer l'efficacité des contrôles clés connexes et d'effectuer tout rajustement requis.
FedDev Ontario est assujettie à des vérifications périodiques des contrôles de base, effectuées par le Bureau du contrôleur général, et s'appuie sur les résultats de ces vérifications pour se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.
Un audit des contrôles de base a été effectué en 2015-2016 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d'audit et le plan d'action connexe de la direction sont affichés sur le site Web du ministère à l'adresse Audit des contrôles de base de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario.
Les états financiers de FedDev Ontario n'ont pas fait l'objet d'une vérification.
Nancy Gardiner
Présidente
Signé à Ottawa, Canada (le 8 septembre 2021)
Lisa St-Amour, MBA, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances
| - | 2021 | 2020 |
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Comptes créditeurs et charges à payer (note 4) | 23 638 | 28 638 |
| Indemnités de vacances et de congés compensatoires | 2 045 | 1 413 |
| Avantages sociaux futurs (note 5) | 826 | 916 |
| Total des passifs | 26 509 | 30 967 |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 23 503 | 28 262 |
| Comptes débiteurs et avances (note 6) | 5 838 | 4 748 |
| Prêts (note 7) | 519 798 | 297 136 |
| Total des actifs financiers | 549 139 | 330 146 |
| Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
| Créances et avances (note 6) | (5 687) | (4 603) |
| Prêts (note 7) | (519 798) | (297 136) |
| Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (525 485) | (301 739) |
| Total des actifs financiers nets | 23 654 | 28 407 |
| Dette ministérielle nette | 2 855 | 2 560 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d'avance | 58 | 60 |
| Immobilisations corporelles (note 10) | 0 | 5 |
| Total des actifs non financiers | 58 | 65 |
| Situation financière ministérielle nette | (2 797) | (2 495) |
Obligations contractuelles (note 8)
Passifs éventuels (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
| - | Résultats prévus pour 2021 | 2021 | 2020 |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Développement économique dans le Sud de l'Ontario | 167 941 | 433 957 | 228 588 |
| Services internes | 15 850 | 14 450 | 13 606 |
| Charges engagées pour le compte du gouvernement | 283 | (100 632) | (57 971) |
| Total des charges | 184 074 | 347 775 | 184 223 |
| Revenus | |||
| Gains à la cession d'éléments d'actif | 0 | 21 | 13 |
| Autres revenus | 0 | 172 | 171 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | 0 | (172) | (171) |
| Total des revenus | 0 | 21 | 13 |
| Coût net de fonctionnement avant le financement et les transferts | 184 074 | 347 754 | 184 210 |
| Financement du gouvernement et transferts | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 0 | 348 242 | 181 865 |
| Variations des montants à recevoir du Trésor | - | (4 759) | (2 046) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) | - | 4 059 | 3 716 |
| Transfert d'immobilisations à d'autres ministères (note 12) | - | (90) | 37 |
| Coût net de fonctionnement après le financement et les transferts | - | 302 | 637 |
| Situation financière ministérielle nette – début de l'exercice | - | (2 495) | (1 858) |
| Situation financière ministérielle nette – fin de l'exercice | - | (2 797) | (2 495) |
Information sectorielle (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
| - | 2021 | 2020 |
|---|---|---|
| Coût net de fonctionnement après le financement du gouvernement |
302 |
637 |
| Variation due aux immobilisations corporelles | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) | (5) | (3) |
| Gain net à la cession d'immobilisations corporelles, y compris les ajustements | 21 | 13 |
| Produits de la cession d'immobilisations corporelles | (21) | (13) |
| Variation totale due aux immobilisations corporelles | (5) | (3) |
| Variation attribuable aux charges payées d'avance | (2) | 35 |
| Augmentation (diminution) de la dette ministérielle nette | 295 | 669 |
| Dette ministérielle nette – début de l'exercice | 2 560 | 1 891 |
| Dette ministérielle nette – fin de l'exercice | 2 855 | 2 560 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
| - | 2021 | 2020 |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût net de fonctionnement avant le financement et les transferts du gouvernement | 347 754 | 184 210 |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) | (5) | (3) |
| Gain (perte) à la cession d'immobilisations | 21 | 13 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) | (4 059) | (3 716) |
| Variations de l'État de la situation financière | ||
| Augmentation (diminution) des comptes débiteurs et des avances | 6 | 3 |
| Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | (2) | 35 |
| Diminution (augmentation) des comptes créditeurs et des charges à payer | 5 000 | 1 717 |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires | (632) | (228) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 90 | (115) |
| Transfert de passifs à d'autres ministères (note 12) | 90 | (37) |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 348 263 | 181 878 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Produits de la vente d'immobilisations corporelles | (21) | (13) |
| Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | (21) | (13) |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 348 242 | 181 865 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario—Notes complémentaires aux états financiers
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021
1. Pouvoirs et objectifs
L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) relève de l'autorité qui a été créée en 2009 à titre d'organisation distincte, en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le but de soutenir la croissance économique dans le Sud de l'Ontario grâce à la prestation de programmes et de services fédéraux. L'Agence fait partie du portefeuille d'Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE).
Les programmes et les services de FedDev Ontario sont conçus pour répondre aux besoins des entreprises et favoriser un environnement propice au développement d'écosystèmes régionaux d'innovation solides, dynamiques et inclusifs. L'Agence aide à bâtir des collectivités fortes et résilientes en investissant dans la croissance des petites et moyennes entreprises et dans la création d'emplois hautement qualifiés.
Avec d'autres agences de développement régional (ADR) à l'échelle du pays, FedDev Ontario joue un rôle dans la prestation de programmes nationaux, notamment l'Initiative de développement économique pour appuyer les organismes francophones et bilingues des communautés de langue officielle en situation minoritaire et le Programme de développement des collectivités pour aider les collectivités rurales à développer et à soutenir leur économie locale. L'Agence exécute également des initiatives nationales ciblées et temporaires qui répondent aux priorités du gouvernement et à un environnement économique plus large, comme la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, le Fonds des expériences canadiennes et les initiatives du Fonds d'aide et de relance régionale mises en œuvre en 2020-2021.
Avec son administration centrale à Waterloo, et ses bureaux à Toronto, à Peterborough et à Ottawa, FedDev Ontario est présente dans toute la région du Sud de l'Ontario et facilite la collaboration avec un vaste éventail d'intervenants, y compris les établissements d'enseignement postsecondaire, les organismes à but non lucratif, les gouvernements municipaux et provinciaux, les communautés autochtones et les entreprises du secteur privé. FedDev Ontario travaille en étroite collaboration avec le gouvernement de l'Ontario et les principaux ministères et organismes fédéraux pour soutenir l'économie du Sud de l'Ontario. De plus, FedDev Ontario s'assure, par l'entremise de ses partenariats continus avec d'autres organismes et ministères fédéraux, que les perspectives du Sud de l'Ontario trouvent résonance dans la prise de décisions au niveau fédéral.
2. Sommaire des principales méthodes comptables
Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement mentionnées ci-dessous, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables pour le secteur public du Canada.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Autorisations parlementaires – FedDev Ontario est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à FedDev Ontario ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'État des résultats, dans la situation financière ministérielle nette et dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation. Les montants des résultats prévus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière ministérielle nette sont ceux déclarés dans l'État des résultats prospectifs inclus dans le Plan ministériel 2021-2022.
- Encaisse nette fournie par le gouvernement – FedDev Ontario fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par FedDev Ontario est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par FedDev Ontario sont prélevés à même le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères.
- Les montants à recevoir du Trésor ou dus au Trésor découlent d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération influe sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor représentent le montant net de l'encaisse que FedDev Ontario est autorisée à prélever à même le Trésor sans crédits parlementaires supplémentaires pour s'acquitter de ses passifs.
-
Les revenus qui ne sont pas disponibles pour être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de FedDev Ontario. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés au nom du gouvernement du Canada et, dès lors, sont présentés en réduction des revenus bruts de l'entité.
Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
Depuis 2017-2018, conformément aux méthodes comptables du gouvernement du Canada, FedDev Ontario comptabilise les prêts remboursables sans condition à la valeur nominale, car il a été déterminé qu'ils ne comportent pas de conditions privilégiées significatives. Par conséquent, FedDev Ontario ne comptabilise plus les recettes tirées des prêts remboursables sans condition.
-
Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou aux droits établis pour le programme de paiements de transfert. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, ceux-ci sont enregistrés comme charges lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables en raison de l'entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l'accord de contribution, sont comptabilisés en réduction des charges pour paiement de transfert et comme prêts à recevoir.
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif.
- Avantages sociaux futurs :
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime d'avantages sociaux interentreprises administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de FedDev Ontario au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère en vertu de celui-ci. La responsabilité de FedDev Ontario relativement au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
- Indemnités de départ : Les employés qui ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi acquièrent ces indemnités au fur et à mesure qu'ils rendent les services nécessaires à leur obtention. Les dépenses engagées liées aux indemnités accumulées par les employés sont calculées à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre d'indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
- Les comptes débiteurs et les prêts en cours (contributions remboursables) sont initialement comptabilisés au coût, et, lorsque la situation l'exige, escomptés pour tenir compte de leurs conditions privilégiées. Les conditions préférentielles incluent les cas où les contributions remboursables sont versées à long terme, à faible intérêt ou sans intérêt. Les paiements de transfert remboursables sans condition sont comptabilisés comme des prêts en cours (contributions remboursables). Lorsque nécessaire, une provision pour évaluation est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des comptes débiteurs et des prêts en cours pour qu'elle reflète approximativement leur valeur recouvrable nette.
- Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Selon la probabilité, ou non, de survenance de l'événement et qu'on puisse établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
-
Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. FedDev Ontario n'inscrit pas à son actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, ainsi que les biens situés dans des réserves indiennes et les collections des musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire, sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement Matériel informatique
10 ans
Matériel et outillage
10 ans
Véhicules
Entre 3 et 7 ans
- Incertitude de l'estimation – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants ayant fait l'objet d'estimations sont les provisions établies pour les créances douteuses, l'escompte non amorti lié aux paiements de transfert remboursables sans condition, le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient considérablement différer des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice au cours duquel elles sont connues.
-
Événements ultérieurs – L'apparition de la maladie à coronavirus («COVID-19») a amené les gouvernements du monde entier à adopter des mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du virus. Ces mesures, qui comprennent la mise en œuvre d'interdictions de voyager, de périodes de quarantaine auto-imposées et d'éloignement social, ont provoqué des perturbations majeures pour les entreprises à l'échelle mondiale, entraînant un ralentissement économique. La durée et les répercussions de l'épidémie de COVID-19 sont inconnues pour l'instant. Il est donc impossible d'estimer de manière fiable la durée et la gravité des répercussions sur la situation financière et les résultats financiers de FedDev Ontario pour les années à venir.
Au cours du premier trimestre de l'exercice 2020-2021, FedDev Ontario a reçu l'approbation et le financement des programmes et initiatives à l'appui de la réponse du Canada à la pandémie de COVID-19. Pour plus d'information, veuillez consulter le Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020.
3. Autorisations parlementaires
FedDev Ontario reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et la situation financière ministérielle nette et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, en cours ou ultérieur. Ainsi, les résultats de fonctionnement nets de FedDev Ontario pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
| - | 2021 | 2020 |
|---|---|---|
| Coût net des opérations avant le financement et les transferts du gouvernement |
347 754 |
184 210 |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût net de fonctionnement, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
| Amortissements des immobilisations corporelles | (5) | (3) |
| Gain (perte) à la cession d'immobilisations corporelles | 22 | 13 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (4 059) | (3 716) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires | (632) | (228) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 90 | (115) |
| Remboursement de charges des exercices antérieurs | 43 | 19 |
| Remboursement des comptes créditeurs de l'exercice précédent | 346 | 566 |
| Autre | (1 856) | 0 |
| Total des postes qui ont une incidence sur le coût net de fonctionnement, mais aucune incidence sur les autorisations | (6 051) | (3 464) |
| Ajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût net de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | (2) | 35 |
| Prêts émis pour le compte du gouvernement | 350 878 | 84 495 |
| Augmentation des autres créances | 167 | 228 |
| Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût net de fonctionnement, mais qui ont une incidence sur les autorisations | 351 043 | 85 758 |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 692 746 | 267 504 |
| - | 2021 | 2020 |
|---|---|---|
| Autorités accordées : | ||
| Crédit 1 – Fonctionnement | 37 401 | 31 312 |
| Crédit 5 – Contributions | 417 474 | 233 000 |
| Crédit 10 – Lancement d'une stratégie fédérale pour l'emploi et le tourisme | 0 | 54 |
| Montants législatifs | 241 654 | 3 464 |
| Moins : | ||
| Autorisations disponibles pour les années à venir | (13) | (14) |
| Crédits non utilisés : Fonctionnement | (3 749) | (238) |
| Crédits non utilisés : Lancement d'une stratégie fédérale pour l'emploi et le tourisme | 0 | (54) |
| Crédits non utilisés : Produit de la vente de biens de l'État | (21) | (20) |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 692 746 | 267 504 |
4. Comptes créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes créditeurs et les charges à payer de FedDev Ontario :
| - | 2021 | 2020 |
|---|---|---|
| Créditeurs – Autres ministères et organismes gouvernementaux | 916 |
542 |
| Créditeurs – Parties externes | 21 263 |
25 936 |
| Autres créditeurs externes | 6 |
28 |
| Total des comptes créditeurs |
22 185 |
26 506 |
| Charges à payer |
1 453 |
2 132 |
| Total des comptes créditeurs et des charges à payer |
23 638 |
28 638 |
5. Avantages sociaux futurs
a) Prestations de retraite
Les employés et FedDev Ontario participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le « Régime »), parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 p. 100 par année de services ouvrant droit à pension multipliés par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que FedDev Ontario versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison des modifications apportées à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les cotisants employés ont été répartis en deux groupes – le groupe 1 se rapporte aux membres du plan actuel au 31 décembre 2012, et le groupe 2 se rapporte aux membres qui se sont joints au Régime à compter du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
En 2020-2021, les charges se sont élevées à 3 740 145 $ (3 116 928 $ en 2019-2020). Dans le cas des membres du groupe 1, les charges représentent environ 1,01 fois (1,01 fois en 2019-2020) les cotisations de l'employé alors que, dans le cas des membres du groupe 2, elles représentent environ 1,00 fois (1,00 fois en 2019-2020) les cotisations de l'employé.
La responsabilité de FedDev Ontario relativement au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ
Auparavant, FedDev Ontario versait des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Cependant, depuis 2011, les indemnités de départ pour les départs volontaires ont progressivement cessé de s'accumuler pour la plupart des employés. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations au moment de leur cessation d'emploi dans la fonction publique. En date du 31 mars 2021, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Les indemnités de départ ne sont pas capitalisées; les remboursements de l'obligation en cours seront donc prélevés sur les autorisations futures.
Les changements aux obligations survenus au cours de l'exercice sont les suivants :
| - | 2021 | 2020 |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées – début de l'exercice | 916 |
801 |
| Charge pour l'exercice | 22 |
161 |
| Prestations versées pendant l'exercice | (112) |
(47) |
| Obligation au titre des prestations constituées – fin de l'exercice | 826 |
916 |
6. Comptes débiteurs et avances
Le tableau ci-dessous présente en détail les soldes des comptes débiteurs et des avances de FedDev Ontario :
| - | 2021 | 2020 |
|---|---|---|
| Débiteurs – Autres ministères et organismes gouvernementaux | 129 | 348 |
| Débiteurs – Parties externes | 5 558 | 4 255 |
| Avances aux employés | 151 | 145 |
| Comptes débiteurs et avances bruts | 5 838 | 4 748 |
| Comptes débiteurs détenus pour le compte du gouvernement |
(5 687) |
(4 603) |
| Comptes débiteurs et avances nets |
151 |
145 |
7. Prêts en cours (contributions remboursables)
Le tableau ci-dessous présente en détail les soldes des contributions remboursables sans condition de FedDev Ontario :
| - | 2021 | 2020 |
|---|---|---|
| Prêts en cours (contributions remboursables) | ||
| Contributions remboursables sans condition | 715 763 | 398 139 |
| Moins : Provision pour créances irrécouvrables | (195 965) | (101 003) |
| Prêts en cours bruts (contributions remboursables) | 519 798 | 297 136 |
| Prêts en cours (contributions remboursables) détenus pour le compte du gouvernement | (519 798) | (297 136) |
| Prêts en cours nets | 0 | 0 |
Contributions remboursables sans condition
Les contributions remboursables sans condition correspondent à des contributions versées à des tiers qui doivent être remboursées sans réserve. Le portefeuille des contributions remboursables se compose de 1 421 prêts sans intérêt, consentis entre 2009 et 2021 et assortis de modalités de remboursement annuel prescrites. Les prêts en cours sont comptabilisés à leur valeur actualisée nette au taux d'intérêt en vigueur au moment de l'octroi du prêt. Une provision de 195 964 506 $ (101 003 156 $ en 2019-2020) a été comptabilisée.
Un sous-ensemble de ces contributions remboursables émises dans le cadre du Fonds d'aide et de relance régionale comprend une composante pour l'exonération partielle si des conditions spécifiques sont remplies. Une indemnité de 1 850 882 dollars a été établie pour tenir compte de la partie non remboursable de ces contributions, laquelle est incluse dans l'indemnité de 195 964 506 dollars pour l'irrécouvrabilité.
Les prêts en cours (contributions remboursables) sont considérés comme un actif financier détenu au nom du gouvernement et ne sont pas disponibles pour acquitter le passif du ministère; par conséquent, les prêts en cours (contributions remboursables) sont présentés en réduction du montant brut des prêts à recevoir de l'entité qui sont remboursables.
8. Obligations contractuelles (paiements de transfert)
De par leur nature, les activités de FedDev Ontario peuvent donner lieu à d'importants contrats et obligations pluriannuels aux termes desquels FedDev Ontario est tenue d'effectuer des paiements dans le cadre de ses programmes de paiements de transfert ou au moment de l'obtention des services ou des biens. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont les suivantes :
| - | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Paiements de transfert | 180 023 | 119 058 | 44 767 | 2 505 | 0 | 346 353 |
| Total | 180 023 | 119 058 | 44 767 | 2 505 | 0 | 346 353 |
Les obligations contractuelles relatives aux paiements de transfert pour 2022 et après sont liées aux projets effectués dans le cadre du Programme pour la prospérité du Sud de l'Ontario, du Programme de développement des collectivités et du Programme de croissance économique régionale par l'innovation.
9. Passifs éventuels
Dans le cours normal de ses activités, FedDev Ontario s'engage dans diverses poursuites. Parmi ces passifs éventuels, certains se transformeront en passifs véritables si un ou plusieurs événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif. Au 31 mars 2021, selon l'évaluation juridique des éléments de passif possible effectuée par le ministère de la Justice Canada, FedDev Ontario ne comptait pas de passifs éventuels.
10. Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
| - | Coût | Amortissement cumulé | Valeur comptable nette | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions, transferts et ajustements | Aliénations et radiations | Solde de clôture | Solde d'ouverturenote * | Amortissementnote * | Acquisitions, transferts et ajustements | Aliénations et radiations | Solde de clôture | 2021 | 2020 |
|
Matériel informatique |
10 |
0 |
10 |
0 |
8 | 2 |
0 |
10 |
0 |
0 |
2 |
|
Matériel et outillage |
25 |
0 |
25 |
0 |
22 | 3 |
0 |
25 |
0 |
0 |
3 |
|
Véhicules |
155 |
0 |
72 | 83 | 155 | 0 |
0 |
72 | 83 |
0 |
114 |
|
Totaux |
190 |
0 |
107 | 83 | 185 | 5 |
0 |
107 | 83 |
0 |
119 |
11. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, FedDev Ontario est liée à tous les ministères et organismes, ainsi qu'à toutes les sociétés d'État du gouvernement du Canada. FedDev Ontario conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, FedDev Ontario a conclu une entente avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. Au cours de l'exercice, FedDev Ontario a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est divulgué cidessous.
a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice 2020-2021, FedDev Ontario a reçu des services gratuits de certains organismes de services communs relatifs aux installations et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été inscrits dans l'État des résultats et de la situation financière nette de FedDev Ontario de la façon suivante :
| - | 2021 | 2020 |
|---|---|---|
| Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 2 468 | 2 133 |
| Installations | 1 591 | 1 583 |
| Total | 4 059 | 3 716 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives dans le but d'optimiser l'efficience et d'assurer la prestation rentable et efficace des programmes publics. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l'État des résultats et dans la situation financière ministérielle nette de FedDev Ontario.
b) Autres opérations entre apparentés (en milliers de dollars)
| - |
2021 |
2020 |
|
Charges – autres ministères et organismes gouvernementaux |
8 133 |
7 332 |
Les charges et les revenus divulgués dans la section b) excluent les services communs fournis gratuitement, qui sont déjà indiqués dans la section a).
12. Transfert à d'autres ministères (en milliers de dollars)
| Actifs : | Année en cours |
|---|---|
|
Comptes débiteurs et avances aux employés |
90 |
|
Rajustement de la situation financière nette du ministère |
90 |
13. Information sectorielle (en milliers de dollars)
La présentation sectorielle repose sur le Cadre ministériel des résultats de FedDev Ontario. La présentation par secteur est fondée sur les conventions comptables décrites à la note 2. Le tableau cidessous présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre des principales responsabilités, pour chacun des principaux articles de dépenses et type de revenus. Les résultats de chaque secteur pour la période sont les suivantes :
| Charges | Développement économique dans le Sud de l'Ontario | Services internes | Total de 2021 | Total de 2020 |
|---|---|---|---|---|
| Paiements de transfert | ||||
| Transferts aux organismes à but non lucratif | 295 052 | 0 | 295 052 | 97 646 |
| Transferts à l'industrie | 3 954 | 0 | 3 954 | 46 660 |
| Transfert à d'autres paliers de gouvernement | 6 675 | 0 | 6 675 | 1 733 |
| Total des paiements de transfert | 305 681 | 0 | 305 681 | 146 039 |
| Charges de fonctionnement | ||||
| Salaires et avantages sociaux des employés | 24 620 | 10 231 | 34 851 | 30 296 |
| Services professionnels et spéciaux | 1 539 | 2 927 | 4 466 | 4 102 |
| Installations | 1 135 | 457 | 1 592 | 1 584 |
| Déplacements | (14) | (8) | (22) | 806 |
| Amortissement | 0 | 5 | 5 | 3 |
| Communication (et frais d'affranchissement) | 219 | 281 | 500 | 488 |
| Mobilier et matériel | 52 | 320 | 372 | 421 |
| Réparation et entretien d'équipement | 0 | 17 | 17 | 33 |
| Biens de location | 78 | 195 | 273 | 348 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 15 | 29 | 44 | 105 |
| Dépenses pour créances irrécouvrables | 100 632 | 0 | 100 632 | 57 971 |
| Autres charges de fonctionnement | 0 | (4) | (4) | (2) |
| Charges engagées pour le compte du gouvernement | (100 632) | 0 | (100 632) | (57 971) |
| Total des charges de fonctionnement | 27 644 | 14 450 | 42 094 | 38 184 |
| Total des charges | 333 325 | 14 450 | 347 775 | 184 223 |
| Revenus | ||||
| Amortissement d'escomptes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres revenus | 0 | 193 | 193 | 184 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | 0 | (172) | (172) | (171) |
| Total des revenus | 0 | 21 | 21 | 13 |
| Coût net des activités poursuivies | 333 325 | 14 429 | 347 754 | 184 210 |