État des résultats prospectif pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
État des résultats prospectif (non vérifié) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022
(en milliers de dollars)
- Résultats prévisionnels 2020-2021 Résultats prévus 2021-2022
Dépenses
Développement économique dans le Sud de l'Ontario
473 120 $ 174 811 $
Services internes
18 991 16 673
Dépenses engagées pour le compte du gouvernement
(68 087) (3 304)
Total des dépenses 424 024 188 180
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 424 024 $ 188 180 $
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non vérifié)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats prévus pour l'exercice 2020-2021 sont fondés sur des résultats réels en date du 30 novembre 2020 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats pour l'exercice 2021-2022.

Au cours de 2020-2021, l'Agence a fourni plus de 435 millions de dollars en financement additionnel pour assurer la prestation du Fonds d'aide et de relance régionale (FARR) dans le Sud de l'Ontario. Ce financement additionnel a eu un impact sur les prévisions dans ce document, notamment les résultats prévisionnels de 2020-2021 à travers une augmentation à la fois dans les autorisations et les dépenses. Le FARR fournit du soutien en liquidités aux entreprises et organisations affectées par les impacts économiques de la COVID-19, et qui ne sont pas en mesure d'accéder à d'autres mesures d'aide fédérale, ou qui ont besoin de soutien additionnel.

Nonobstant le financement additionnel du FARR, pour les activités principales de FedDev Ontario, les principales hypothèses suivantes sous-tendent les prévisions :

  • Les activités de FedDev Ontario resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles du dernier exercice.
  • Les dépenses et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. La tendance générale historique devrait se maintenir.
  • Les provisions pour les comptes irrécouvrables sont basées sur l'expérience, mais dans l'environnement actuel, les sommes irrécouvrables en général peuvent augmenter. La tendance générale historique devrait se maintenir.
  • Les dépenses pour les paiements de transfert sont fondées sur les tendances historiques des dépenses et les besoins prévus des intervenants.

Ces hypothèses sont émises en date du 30 novembre 2020.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2020-2021 et pour l'exercice 2021-2022, ceux-ci risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Pour la préparation du présent état des résultats prospectif, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario(FedDev Ontario) a établi des estimations et des hypothèses à l'égard de l'avenir. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels ultérieurs. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions d'événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont notamment :

  • La conjoncture économique, qui peut avoir un effet sur la possibilité de recouvrer les prêts en cours.
  • La valeur du dollar canadien et son incidence sur le coût des marchandises importées.
  • La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  • D'autres modifications au budget de fonctionnement, par exemple les nouvelles initiatives ou les ajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le Plan ministériel sera déposé au Parlement, FedDev Ontario ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement applicables à l'exercice 2017-2018, et qui sont fondées sur les normes comptables pour le secteur public au Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne génèrent aucune différence importante par rapport aux normes comptables pour le secteur public au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

Dépenses

FedDev Ontario comptabilise les dépenses selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les dépenses de fonctionnement de FedDev Ontario sont inscrites lorsque les biens sont reçus ou les services rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de dépenses à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires, ainsi que les indemnités de cessation d'emploi, sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit conformément à leurs conditions d'emploi respectives.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de dépenses lorsque les bénéficiaires répondent aux critères d'admissibilité et que les transferts sont autorisés au plus tard le 31 mars. Les transferts qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un programme existant sont considérés comme étant autorisés lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.

Les dépenses incluent également des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs, dont des provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs, des provisions pour évaluation de prêts, de placements et d'avances, ainsi que la désuétude des stocks et les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, pourvu que l'événement futur soit susceptible de se produire et qu'une estimation raisonnable puisse être établie.

Est aussi inclus dans les dépenses l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.

4. Parliamentary Authorities

FedDev Ontario est financée par le gouvernement du Canada par le truchement d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations parlementaires consenties à FedDev Ontario est différente de celle des rapports financiers dressés selon les principes comptables généralement reconnus, puisque les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent ou pendant l'exercice en cours, ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de FedDev Ontario pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé sur la base du financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants : a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées, et b) Autorisations demandées.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)
- Résultats prévisionnels 2020-2021 Résultats prévus 2021-2022
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 424 024 188 180
Ajustement pour les postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
(3) (1)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
- -
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(4 037) (4 069)
Augmentation (diminution) des indemnités de vacances et congés compensatoires
(205) 289
Augmentation des avantages sociaux futurs
82 72
Remboursement de dépenses des exercices antérieurs
5 8
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
(4 158) (3 701)
Ajustement pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
- -
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles
- -
Prêts émis pour le compte du gouvernement
276 821 72 664
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
276 821 72 664
Autorisations demandées 696 687 257 143
b) Autorisations demandées
(en milliers de dollars)
- Résultats prévisionnels 2020-2021 Résultats prévus for 2021-2022
Autorisations demandées
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
37 526 31 349
Crédit 5 – Subventions et contributions
417 474 222 083
Montants prévus par la loi
241 687 3 711
Moins :
Périmé : Crédit 5 – Subventions et contributions
- -
Total des autorisations demandées 696 687 257 143