État des résultats prospectif pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023

Notes à l'état des résultats prospectif (non vérifié)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités et des activités du gouvernement qui sont décrites dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats prévus pour l'exercice 2021-2022 sont fondés sur des résultats réels en date du 30 novembre 2021, et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats pour l'exercice 2022-2023.

Au cours de l'exercice 2022-2023, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) continuera de jouer un rôle essentiel dans le soutien aux entreprises et aux collectivités de la région afin de les aider à se remettre des effets de la pandémie et à renforcer leur résilience. En 2021-2022, plus de 650 millions de dollars ont été alloués à FedDev Ontario pour financer certains programmes, dont le Fonds pour l'emploi et la croissance, le Fonds d'aide au tourisme, le Fonds canadien de revitalisation des communautés et l'Initiative de relance régionale de l'aérospatiale. Ces fonds ont également servi à accorder un financement ciblé à l'Initiative d'appui aux grands festivals et événements. Les principales hypothèses suivantes sous-tendent les prévisions :

• Les dépenses et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. Des évaluations sont réalisées afin de les ajuster en fonction de l'environnement économique et financier actuel.
• Les provisions pour les comptes irrécouvrables sont basées sur l'expérience, mais dans l'environnement actuel, les sommes irrécouvrables en général peuvent augmenter.
• Les dépenses pour les paiements de transfert sont fondées sur les tendances historiques des dépenses et les besoins prévus des intervenants ainsi que sur l'évaluation des nouvelles initiatives de financement.
• La capacité de FedDev Ontario de dépenser pleinement ses autorisations cette année dépendra de la capacité des bénéficiaires du Sud de l'Ontario à lancer des projets et à faire des investissements ainsi que de l'incertitude persistante liée à la pandémie.

Ces hypothèses sont émises en date du 15 décembre 2021.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2021-2022 et l'exercice 2022-2023, ceux-ci risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Pour la préparation du présent état des résultats prospectif, FedDev Ontario a établi des estimations et des hypothèses à l'égard de l'avenir qui pourraient différer des résultats financiers réels ultérieurs.

Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions d'événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont notamment :

• La conjoncture économique et son effet sur la possibilité de recouvrer les prêts en cours;
• La valeur du dollar canadien et son incidence sur le coût des marchandises importées;
• La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• D'autres modifications au budget de fonctionnement, par exemple les nouvelles initiatives ou les ajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice (comme les ajustements en cours d'exercice pour la ratification de conventions collectives).

Une fois que le Plan ministériel sera déposé au Parlement, FedDev Ontario ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement applicables à l'exercice 2021-2022, et qui sont fondées sur les normes comptables pour le secteur public au Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne génèrent aucune différence importante par rapport aux normes comptables pour le secteur public au Canada.

Les principales conventions comptables comprennent :

Dépenses

Les paiements de transfert non remboursables sont comptabilisés à titre de dépenses lorsque les bénéficiaires répondent aux critères d'admissibilité et que les transferts sont autorisés au plus tard le 31 mars.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, aux services professionnels et spéciaux, aux réparations et à l'entretien, aux services publics, aux fournitures et aux approvisionnements ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent les provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, tels que les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. Elles comprennent aussi l'utilisation des stocks et des charges payées à l'avance ainsi que d'autres dépenses.

4. Autorisations parlementaires

FedDev Ontario est financée par le gouvernement du Canada par le biais d'autorisations parlementaires. La présentation de l'information financière relative aux autorisations consentie à FedDev Ontario diffère de celle établie selon les principes comptables généralement reconnus, puisque les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectifs d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de FedDev Ontario pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé sur la base du financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :