État des résultats prospectif pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024

Notes à l'état des résultats prospectif (non vérifié)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Ministère, comme en fait état le Plan ministériel.

Les renseignements figurant dans les résultats prévisionnels de l'exercice 2022-2023 s'appuient sur les résultats réels en date du 31 octobre 2022, et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus pour l'exercice 2023-2024.

Au cours de l'exercice 2023-2024, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) continuera d'appuyer les entreprises et les collectivités de la région alors qu'elles se développent et accroissent leur résilience face à l'avenir. Dans le Budget de 2021, FedDev Ontario s'est vue attribuée plus de 650 M$ en financement pluriannuel pour mener à bien des programmes nationaux, dont le Fonds pour l'emploi et la croissance, le Fonds d'aide au tourisme, le Fonds canadien de revitalisation des communautés, l'Initiative de relance régionale de l'aérospatiale et, en octroi ciblé, l'Initiative d'appui aux grands festivals et événements.

Les principales hypothèses suivantes sous-tendent les prévisions :

• Les dépenses et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise, des évaluations ayant été faites de façon à pouvoir s'adapter à l'environnement économique et financier actuel.
• Les provisions pour comptes irrécouvrables se fondent sur l'expérience mais, au regard de l'environnement actuel, il se peut que les montants irrécouvrables en général augmentent.
• Les dépenses au titre des paiements de transfert sont fondées sur les tendances historiques en la matière et les besoins prévus des intervenants ainsi que sur l'évaluation des nouvelles initiatives de financement.
• La capacité de FedDev Ontario de dépenser pleinement ses autorisations cette année dépendra de la capacité des bénéficiaires du Sud de l'Ontario à assurer la prestation des projets et à faire des investissements ainsi que des incertitudes persistantes liées à la reprise après la pandémie.

Ces hypothèses sont émises en date du 15 décembre 2022.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Bien qu'aucun effort n'ait été épargné pour prévoir les résultats définitifs pour le reste des exercices 2022-2023 et 2023-2024, les résultats réels de ces deux exercices pourraient varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

En préparant le présent état des résultats prospectif, FedDev Ontario a établi, à l'égard de l'avenir, des estimations et des hypothèses qui pourraient différer des résultats financiers réels ultérieurs, encore qu'elles sont évaluées en continu et fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions d'événements futurs jugés raisonnables compte tenu des circonstances.

Parmi les facteurs qui pourraient entraîner des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique, figurent les suivants :

• La conjoncture économique et son effet sur la possibilité de recouvrer les prêts en cours.
• La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
• D'autres modifications au budget de fonctionnement, par exemple, les nouvelles initiatives ou les ajustements techniques opérés plus tard dans l'exercice (comme les ajustements en cours d'exercice voulus par la ratification de conventions collectives).
• Les priorités en matière d'investissement et le portefeuille réel des contributions remboursables et non remboursables.

Une fois que le Plan ministériel aura été déposé au Parlement, FedDev Ontario n'actualisera pas les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement, en vigueur pour l'exercice 2022-2023, et qui sont fondées sur les normes comptables pour le secteur public au Canada. La présentation et les résultats à la suite de l'application des conventions comptables énoncées, ne génèrent aucune différence importante par rapport aux normes comptables pour le secteur public au Canada.

Au nombre des principales conventions comptables figurent celles-ci :

Dépenses

Les paiements de transfert non remboursables sont comptabilisés à titre de dépenses lorsque les bénéficiaires répondent à tous les critères d'admissibilité et que les transferts sont autorisés au plus tard le 31 mars.

Les autres charges, généralement comptabilisées lorsque des biens sont reçus ou que des services sont rendus, incluent les charges de fonctionnement liées au personnel, aux services professionnels et spéciaux, aux réparations et à l'entretien, aux services publics, aux fournitures et aux approvisionnements ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, tels que les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks, ainsi que l'utilisation des stocks, des charges payées à l'avance et d'autres dépenses, sont également comprises dans les autres dépenses.

4. Autorisations parlementaires

FedDev Ontario est financée par le gouvernement du Canada par le biais des autorisations parlementaires. La présentation de rapports financiers sur les autorisations accordées à FedDev Ontario diffère de celle établie selon les principes comptables généralement reconnus, puisque les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. De ce fait, le coût de fonctionnement net de FedDev Ontario pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé sur la base du financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :