État des résultats prospectif
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
État des résultats prospectifs (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

Notes complémentaires à l'état des résultats prospectifs (non vérifié)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats prévisionnels pour l'exercice 2016-2017 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2016 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2017-2018.Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités de FedDev Ontario resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles du dernier exercice.
• Les dépenses et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
• Les provisions pour les comptes irrécouvrables sont fondées sur l'expérience historique. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
• Les dépenses au titre des paiements de transfert sont fondées sur les tendances historiques des dépenses et les besoins prévus des intervenants.

Ces hypothèses sont émises en date du 30 novembre 2016.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2016-2017 et pour l'exercice 2017-2018, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Dans le cadre de la préparation du présent état des résultats prospectifs, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) a établi des estimations et des hypothèses à l'égard de l'avenir. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels ultérieurs. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience historique et d'autres facteurs, notamment les prévisions d'événements futurs qui sont jugées raisonnables dans les circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectifs et l'état des résultats historiques sont, entre autres :

• La conjoncture économique qui peut avoir un effet sur la possibilité de recouvrer les prêts non remboursés.
• Les taux d'intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport qui auront une incidence sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt.
• La valeur du dollar canadien et ses répercussions sur le coût des biens importés.
• La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
• Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, telles que de nouvelles initiatives ou des ajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le Plan ministériel aura été déposé au Parlement, FedDev Ontario ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectifs a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement qui sont entrées en vigueur pour l'exercice financier 2011-2012, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

Dépenses

FedDev Ontario comptabilise les dépenses selon la méthode de comptabilité d'exercice.

Les dépenses de fonctionnement de FedDev Ontario sont consignées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de dépenses de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit conformément à leurs conditions d'emploi respectives.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de dépenses lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité et que les transferts sont autorisés au plus tard le 31 mars. Dans le cas où les transferts ne font pas partie d'un programme existant, ils sont considérés comme étant autorisés dès que le gouvernement annonce une décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où la loi habilitante ou l'autorisation de paiement est approuvée par le Parlement avant l'achèvement des états financiers.

Les dépenses incluent également des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'éléments d'actif. Cela comprend des provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs, des provisions pour évaluation de prêts, de placements et d'avances ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.

Les dépenses incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.

Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans la période pendant laquelle les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de FedDev Ontario. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction des revenus bruts de l'Agence.

4. Autorisations parlementaires

FedDev Ontario est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à FedDev Ontario ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectifs d'un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d'un exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de FedDev Ontario pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

• a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées et
• b) Autorisations demandées.