Rapport financier trimestriel — Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020

Compte rendu exposant les résultats, les risques et les principaux changements en ce qui a trait aux opérations, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65,1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport trimestriel devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses de 2020-2021. Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et responsabilité de base

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) a pour mandat de « renforcer la capacité du Sud de l'Ontario en matière d'innovation, de développement économique et de croissance ».

Des détails et des renseignements supplémentaires sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités de base de FedDev Ontario se trouvent dans la Partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel 2020-2021 de FedDev Ontario.

1.2 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à FedDev Ontario par le Parlement et celles utilisées par FedDev Ontario, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice financier 2020-2021. Le présent rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un cadre d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière en ce qui concerne l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

FedDev Ontario utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie de son processus de rapport sur le rendement. Néanmoins, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

1.3 Structure financière de FedDev Ontario

FedDev Ontario gère ses dépenses en vertu de deux crédits :

  • le Crédit 1 Dépenses nettes de fonctionnement, qui comprend les autorisations de l'Agence liées aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'entretien;
  • le Crédit 5 Subventions et contributions, qui comprend toutes les autorisations liées aux paiements de transfert.

Les dépenses en vertu des autorisations législatives budgétaires, pour lesquelles les paiements sont effectués en vertu d'une loi préalablement approuvée par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi des crédits annuels, comprennent des postes tels que la part du gouvernement du Canada au titre du régime d'avantages sociaux des employés.

Il convient de noter en particulier pour cet exercice financier qu'en raison de la COVID-19, il y a une augmentation significative des autorisations et des dépenses au titre de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national dans le cadre du crédit législatif.

2. Faits saillants des résultats du trimestre et du cumul annuel (CA)

La présente section présente les principaux éléments qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles pour l'exercice et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020.

2.1 Analyse des autorisations (Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement et Crédit 5 — Subventions et contributions et dépenses législatives)

La totalité des crédits du Budget principal des dépenses, le total des autorisations disponibles et des dépenses prévues a augmenté à 440,1 millions de dollars pour l'exercice 2020-2021, comparativement à 261,5 millions de dollars pour l'exercice 2019-2020, comme l'illustre le tableau « État des autorisations ».

Actuellement, FedDev Ontario a reçu 186,4 millions de dollars (75 %) de son Budget principal des dépenses 2020-2021 et des fonds additionnels de 253,7 millions de dollars du Budget supplémentaire des dépenses (A). L'Agence devrait recevoir la totalité des crédits du Budget principal des dépenses, soit le montant restant de 65,7 millions de dollars en décembre 2020.

L'augmentation nette des autorisations disponibles de 178,6 millions de dollars, par rapport à l'an passé, est liée à ce qui suit :

  • une diminution de 3,5 millions de dollars pour le crédit 1 (autorisations des dépenses de fonctionnement);
  • une augmentation de 36,6 millions de dollars du crédit 5 (autorisations de subventions et de contributions);
  • une augmentation de 145,6 millions de dollars des dépenses législatives.

Crédit 1 — Autorisations des dépenses de fonctionnement

Le total des autorisations actuellement disponibles pour les dépenses de fonctionnement au titre du crédit 1 pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2021 s'élève à 25,8 millions de dollars, comparativement à 29,3 millions de dollars pour l'exercice 2019-2020. Cette diminution nette de 3,5 millions de dollars est attribuable au fait que FedDev Ontario n'a pas reçu la totalité de ses crédits, qui devraient être libérés en décembre 2020.

Crédit 5 — Subventions et contributions

Les autorisations pour les subventions et contributions totales du crédit 5 disponibles pour l'exercice 2020- 2021 s'élèvent à 265,1 millions de dollars, comparativement à 228,6 millions de dollars pour l'exercice 2019-2020, soit une augmentation nette de 36,6 millions de dollars. Les autorisations disponibles pour les subventions et contributions au titre du crédit 5 comprennent 101,5 millions de dollars principalement pour le financement du Fonds d'aide et de relance régionale (FARR), approuvé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A), ainsi que le crédit provisoire de 163,6 millions de dollars (75 %) du Budget principal des dépenses de FedDev Ontario. Le reste des fonds, 54,5 millions de dollars, devrait être reçu en décembre 2020.

Autorisations législatives

Le total des autorisations législatives accordées pour l'exercice 2020-2021 s'élève à 149,1 millions de dollars, comparativement à 3,6 millions de dollars pour l'exercice 2019-2020, soit une augmentation nette de 145,6 millions de dollars. L'augmentation des autorisations législatives disponibles est principalement due aux autorisations du FARR accordé à FedDev Ontario dans le cadre de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national.

Authorisations budgétaires disponibles
(en millions de dollars)
Authorisations budgétaires disponibles — (en millions de dollars)
Description du graphique
Authorisations budgétaires disponibles
  Exercice financier (en millions de dollars)
2020-2021 2019-2020
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 25,8 29,3
Crédit 5 – Subventions et contributions 265,1 228,6
Autorisations législatives 149,1 3,6
Totale 440,1 261,5
 

*Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

2.2 Analyse des dépenses

Les dépenses budgétaires du premier trimestre de 2020-2021 ont totalisé 158,3 millions de dollars, contre 29,1 millions de dollars pour la même période en 2019-2020, comme le montrent les tableaux « Dépenses ministérielles budgétaires par article courant ». L'augmentation nette de 129,2 millions de dollars peut être attribuée principalement à l'augmentation des dépenses par le biais des autorisations du FARR accordé à FedDev Ontario dans le cadre de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national.

Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)

Les dépenses nettes du premier trimestre ont augmenté de 0,5 million de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent en raison de l'augmentation de la capacité opérationnelle nécessaire à la mise en œuvre du FARR.

Crédit 5 (Subventions et contributions)

Les dépenses en paiements de transfert par l'intermédiaire des autorisations votées se sont élevées à 41,9 millions de dollars au cours du premier trimestre de 2020-2021, contre 22,1 millions de dollars au cours du même trimestre de 2019-2020. L'augmentation nette des dépenses de 19,8 millions de dollars est principalement attribuable FARR.

Autorisations législatives

Les dépenses en paiements de transfert et autres postes par l'intermédiaire des autorisations législatives se sont élevées à 109,7 millions de dollars au premier trimestre de 2020-2021, comparativement à 0,9 million de dollars au même trimestre de 2019-2020. L'augmentation nette des dépenses de 108,8 millions de dollars est principalement attribuable au FARR.

(Pour de plus amples renseignements sur les dépenses, voir le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant en annexe.)

Dépenses budgétaires du premier trimestre
(Dépenses cumulatives)
Graphique à barres illustrant les dépenses budgétaires du premier trimestre (Dépenses cumulatives)
Description du graphique
Dépenses budgétaires du premier trimestre
(Dépenses cumulatives)
  Exercice financier (en millions de dollars)
2020-2021 2019-2020
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 6,7 6,1
Crédit 5 – Subventions et contributions 41,9 22,1
Autorisations législatives 109,7 0,9
Totale 158,3 29,1
 

*Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

3. Risques et incertitudes

FedDev Ontario maintient une structure de gouvernance pour la surveillance de la gestion financière. L'Agence gère l'allocation des ressources dans les limites d'un cadre de responsabilités, de politiques et de procédures bien défini, y compris un système de budget, de rapports et autres contrôles internes, ce qui comprend son cadre de contrôle interne en matière de rapports financiers. L'Agence atténue le risque financier en surveillant l'incidence des fluctuations de flux de trésorerie pour les projets pluriannuels et en réaffectant les fonds à des initiatives prioritaires, au besoin.

FedDev Ontario gère également les risques en effectuant des exercices d'évaluation des risques et en examinant son cadre de contrôle interne. Les risques financiers sont atténués par des contrôles rigoureux au niveau de l'Agence, des contrôles généraux des systèmes et des contrôles des processus opérationnels importants tels que les paiements des contributions ainsi que les dépenses et créances de fonctionnement habituelles. L'Agence maintient un accord sur les niveaux de service avec le Bureau du contrôleur général pour la prestation de services de vérification interne en vue de pouvoir offrir un avis indépendant sur les processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.

Étant donné la nature des opérations de FedDev Ontario, il n'est pas prévu que l'épidémie de Covid-19 ait un impact opérationnel majeur sur FedDev Ontario. Sur le total de 505,8 millions de dollars accordés à FedDev Ontario, seuls 440,1 millions de dollars étaient disponibles pour être utilisés dès le premier trimestre. FedDev Ontario devrait recevoir la totalité de ses crédits, soit un montant restant de 65,7 millions de dollars, du Budget principal des dépenses de 2020-2021 en décembre 2020.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En réponse à la pandémie de COVID-19, 252,4 millions de dollars supplémentaires ont été alloués aux autorisations de FedDev Ontario, principalement pour le financement et les coûts de fonctionnement relatifs à la prestation du FARR. Le FARR fournit des contributions financières sous forme de prêts sans intérêt pour aider à soutenir les coûts fixes de fonctionnement des PME, dont les revenus ont été affectés par la pandémie de COVID-19.

Approbation par les hauts fonctionnaires

Espace pour l'insertion de la signature de James Meddings
James Meddings
Président

Ottawa, Canada
Le 28 août 2020

Espace pour l'insertion de la signature de Lisa St-Amour
Lisa St-Amour, MBA, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances

 
État des autorisations (non vérifié)Note 1
(en milliers de dollars) Exercice 2020-2021   Exercice 2019-2020
Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Note 2 Utilisé au cours du trimestre terminé le 30 juin 2020 Utilisé depuis le début de l'exercice à la fin du trimestre   Utilisé au cours du trimestre terminé le 31 mars 2020Note 2 Utilisé au cours du trimestre terminé le 30 juin 2019 Utilisé depuis le début de l'exercice à la fin du trimestre
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement nettes 25 828 6 679 6 679   29 351 6 130 6 130
Crédit 5 — Subventions et contributions 265 138 41 931 41 931   228 565 22 108 22 108
Autorisations budgétaires législatives : 149 138 109 655 109 655   3 566 883 883
Total des autorisations 440 104 158 265 158 265   261 482 29 121 29 121
Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)Note 1
(en milliers de dollars) Exercice 2020-2021   Exercice 2019-2020
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Note 2 Utilisé au cours du trimestre terminé le 30 juin 2020 Utilisé depuis le début de l'exercice à la fin du trimestre   Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020Note 2 Utilisé au cours du trimestre terminé le 30 juin 2019 Utilisé depuis le début de l'exercice à la fin du trimestre
Dépenses :
PersonnelNote 3 19 843 6 945 6 945   26 773 6 441 6 441
Transports et communications 882 10 10   821 150 150
Information 393 31 31   307 61 61
Services professionnels et spéciaux 4 483 484 484   4 534 310 310
Location 133 27 27   122 17 17
Services de réparation et d'entretien 45 - -   71 6 6
Services publics, fournitures et approvisionnements 89 4 4   83 13 13
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux - - -   - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 303 77 77   158 15 15
Paiements de transfert 413 917 150 690 150 690   228 565 22 108 22 108
Autres subventions et paiements 15 - 3 - 3   48 - -
Dépenses budgétaires totales 440 104 158 265 158 265   261 482 29 121 29 121

ISSN 2368-349X