Compte rendu exposant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
1. Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses de 2018-2019. Le présent rapport trimestriel n'a fait l'objet ni d'une vérification externe ni d'un examen.
1.1 Autorisations, mandat et activités de programmes
L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) a le mandat de «renforcer la capacité économique du Sud de l'Ontario pour l'innovation, l'entrepreneuriat et la collaboration et de promouvoir le développement d'une économie forte et diversifiée dans le Sud de l'Ontario».
On trouvera de plus amples détails sur les autorisations, le mandat et les activités de programmes de FedDev Ontario dans la Partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel 2018-2019 de FedDev Ontario.
1.2 Méthode de présentation
La direction a développé le présent rapport trimestriel au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations qui l'accompagne comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à FedDev Ontario par le Parlement conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice financier 2018-2019. Le présent rapport trimestriel a été développé à partir d'un cadre de présentation de rapports à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou de lois sous la forme d'une autorisation législative de dépenser à des fins déterminées.
FedDev Ontario utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels dans le cadre du processus de rapports sur son rendement. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont toujours en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
1.3 Structure financière de FedDev Ontario
Deux crédits annuels sont votés pour la gestion des dépenses de FedDev Ontario :
- Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement nettes, qui comprennent les autorisations de l'Agence liées à des frais de personnel, d'exploitation et d'entretien;
- Crédit 5 – Subventions et contributions, qui comprennent toutes les autorisations relatives aux paiements de transfert.
Les dépenses au titre des autorisations législatives budgétaires, pour lesquelles des paiements sont versés en vertu d'une loi déjà approuvée par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels, comprennent des postes tels que la part de l'employeur au titre du régime d'avantages sociaux des employés.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs annuels (CA)
La présente section met en évidence les éléments importants qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles pour l'année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2018.
2.1 Analyse des autorisations
Ce trimestre, les autorisations disponibles totales et les dépenses prévues ont diminué pour s'établir à 213 M$ pour l'exercice financier 2018-2019, comparativement à 270,7 M$ pour l'exercice financier 2017-2018, comme l'illustre le tableau «État des autorisations». La diminution nette de 57,7 M$ (ou 21 %) est liée aux facteurs suivants :
- Crédit 1 (autorisations de fonctionnement) – augmentation de 0,3 M$;
- Crédit 5 (autorisations de subventions et contributions) – diminution de 58 M$;
- Autorisations législatives – augmentation de 0,03 M$.
Crédit 1 – Autorisations de fonctionnement
Les autorisations de fonctionnement totales du Crédit 1 pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 s'élèvent à 26 M$, comparativement à 25,7 M$ pour l'exercice financier 2017-2018, ce qui représente une augmentation nette de 0,3 M$ (ou 1 %), découlant d’une augmentation du budget de fonctionnement de 2018-19 de l’exercice précédent.
Crédit 5– Subventions et contributions
Les autorisations de subventions et contributions totales du Crédit 5 disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 s'élèvent à 184,2 M$, comparativement à 242,2 M$ pour l'exercice 2017-2018. La diminution nette de 58 M$ (ou 24 %) du financement est principalement liée aux facteurs suivants :
- Une diminution de 68,8 M$ en raison de l'élimination progressive du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150;
- Une diminution de 11,9 M$ du financement destiné au Fonds de fabrication de pointe, attribuable à une réaffectation de fonds de l'exercice précédent;
- Une augmentation de 25 M$ du renouvellement de base, tel qu'annoncé dans le budget de 2018.
Autorisations budgétaires disponibles
(en millions de dollars)
| Exercice (en millions de dollars) |
||
|---|---|---|
| 2017-2018 | 2018-2019 | |
| Dépenses pour les autorisations de fonctionnement | 25,7 | 26,0 |
| Dépenses pour les autorisations de programmes | 242,2 | 184,2 |
| Autorisations législatives | 2,8 | 2,8 |
| Total | 270,7 | 213 |
2.2 Analyse des dépenses
Les dépenses cumulatives au 30 septembre 2018 ont totalisé 69,8 M$, une diminution de 15,2 M$ (18 %) comparativement à 85 M$ au même moment en 2017. L'écart est principalement attribuable à une diminution des dépenses de paiements de transfert et à une diminution des dépenses de fonctionnement nettes.
Dépenses cumulatives à ce jour en date du 30 septembre 2018
(en millions de dollars)
| Exercice (en millions de dollars) |
||
|---|---|---|
| 2017-2018 | 2018-2019 | |
| Dépenses de fonctionnement | 12,6 | 11,6 |
| Dépenses de programmes | 71,0 | 56,8 |
| Dépenses législatives | 1,4 | 1,4 |
| Total | 85 | 69,8 |
Les dépenses budgétaires au cours du deuxième trimestre de 2018-2019 ont totalisé 29,7 M$, comparativement à 45,3 M$ pour la même période en 2017-2018, comme l'illustrent les tableaux intitulés «Dépenses budgétaires ministérielles par articles courants». La diminution nette de 15,6 M$ (34 %) est principalement attribuable aux facteurs suivants :
- Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) – diminution de 1,0 M$;
- Crédit 5 (dépenses de subventions et contributions) – diminution de 14,2 M$.
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
Les dépenses du deuxième trimestre pour le fonctionnement ont diminué de 0,6 M$ (ou 7 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent, principalement en raison de paiements rétroactifs de salaires versés en 2017-2018 en lien avec le règlement des ententes collectives de la fonction publique.
Les dépenses dans d'autres articles courants n'ont pas eu des fluctuations importantes.
Crédit 5 – Subventions et contributions
Les dépenses au titre des paiements de transfert au deuxième trimestre ont diminué de 15 M$ (ou 40 %) par rapport à l'exercice précédent, principalement en raison de l'élimination progressive du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150.
(Pour de plus amples renseignements sur les dépenses, consulter le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, en annexe.)
Dépenses budgétaires au deuxième trimestre
(en millions de dollars)
| Exercice (en millions de dollars) |
||
|---|---|---|
| 2017-2018 | 2018-2019 | |
| Dépenses de fonctionnement | 6,8 | 6,2 |
| Dépenses de programmes | 37,8 | 22,8 |
| Dépenses législatives | 0,7 | 0,7 |
| Total | 45,3 | 29,7 |
3. Risques et incertitudes
FedDev Ontario a en place une structure de gouvernance pour la surveillance de la gestion financière ainsi qu'un système de contrôles internes solide et un cadre de responsabilités, de politiques et de procédures bien défini, ce qui comprend son cadre de contrôle interne en matière de rapports financiers. L'Agence atténue le risque financier par la surveillance de l'incidence des fluctuations de flux de trésorerie pour les projets pluriannuels et la réaffectation de fonds à des initiatives prioritaires, au besoin.
FedDev Ontario effectue également un exercice d'évaluation des risques annuel et maintient un accord sur les niveaux de service avec le Bureau du contrôleur général pour la prestation de services de vérification interne en vue de pouvoir offrir un avis indépendant sur les processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Le 4 septembre 2018, Lisa St-Amour a été nommée dirigeante principale des finances par intérim.
Approuvé par les cadres supérieurs
James Meddings
Président
Ottawa (Canada)
Lisa St-Amour
Dirigeant principal des finances par intérim
Approuvé par les cadres supérieurs
| (en milliers de dollars) | Exercice financier 2018-2019 | Exercice financier 2017-2018 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019Note de bas de page 1 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note de bas de page 1 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2017 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | ||
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement nettes | 25 980 | 6 239 | 11 588 | 25 682 | 6 755 | 12 602 | |
| Crédit 5 – Subventions et contributions | 184 188 | 22 821 | 56 847 | 242 199 | 37 829 | 70 957 | |
| Autorisations législatives budgétaires | 2 789 | 697 | 1 394 | 2 755 | 689 | 1 378 | |
| Autorisations totales | 212 957 | 29 757 | 69 829 | 270 636 | 45 273 | 84 937 | |
| (en milliers de dollars) | Exercice financier 2018-2019 | Exercice financier 2017-2018 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019Note de bas de page 1 | Utilisés pendant le trimestre se terminant le 30 septembre 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note de bas de page 1 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2017 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | ||
| Dépenses : | |||||||
| PersonnelNote de bas de page 2 | 21 957 | 5 372 | 10 870 | 21 593 | 6 562 | 12 509 | |
| Transports et communications | 813 | 153 | 286 | 766 | 242 | 398 | |
| Information | 329 | 72 | 108 | 414 | 4 | 40 | |
| Services professionnels et spéciaux | 5 023 | 1 285 | 1 607 | 5 077 | 599 | 911 | |
| Location | 135 | 25 | 52 | 167 | 20 | 34 | |
| Services de réparation et d'entretien | 166 | 1 | 8 | 168 | (7) | 22 | |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 106 | 11 | 21 | 107 | 14 | 26 | |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | - | - | - | - | - | - | |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 169 | 6 | 20 | 54 | 7 | 36 | |
| Paiements de transfert | 184 188 | 22 821 | 56 847 | 242 198 | 37 829 | 70 957 | |
| Autres subventions et paiements | 71 | 9 | 10 | 92 | 3 | 4 | |
| Dépenses budgétaires totales | 212 957 | 29 755 | 69 829 | 270 636 | 45 273 | 84 937 | |