Déclaration décrivant les résultats, les risques et les changements importants dans le fonctionnement, le personnel et les programmes
1. Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et dans la forme et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses de 2021-2022. Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.
1.1 Pouvoirs, mandat et responsabilité de base
Le mandat de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) est de « renforcer la capacité du Sud de l'Ontario en matière d'innovation, de développement économique et de croissance ».
Des détails et des renseignements supplémentaires sur les pouvoirs, le mandat et la responsabilité de base de FedDev Ontario se trouvent dans la partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel 2021-2022 de FedDev Ontario.
1.2 Méthode de présentation
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à FedDev Ontario par le Parlement et celles utilisées par FedDev Ontario, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice financier 2021-2022. Le présent rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un cadre d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière en ce qui concerne l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
FedDev Ontario utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie de son processus de rapport sur le rendement. Néanmoins, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.
1.3 Structure financière de FedDev Ontario
FedDev Ontario gère ses dépenses en vertu de deux crédits :
- le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, qui comprend les autorisations de l'Agence liées aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'entretien;
- le crédit 5 – Subventions et contributions, qui comprend toutes les autorisations liées aux paiements de transfert.
Les dépenses en vertu des autorisations législatives budgétaires, pour lesquelles les paiements sont effectués en vertu d'une loi préalablement approuvée par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi des crédits annuels, comprennent des postes tels que la part du gouvernement du Canada au titre du régime d'avantages sociaux des employés et les paiements.
2. Faits saillants des résultats du trimestre d'exercice et du cumul annuel (CA)
La présente section présente les principaux éléments qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles pour l'exercice et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2021.
2.1 Analyse des autorisations (Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, et Crédit 5 – Subventions et contributions et dépenses législatives)
Le total des autorisations disponibles et des dépenses prévues est passé à 427,7 millions de dollars pour le troisième trimestre de l'exercice 2021-2022, comparativement à 695,6 millions de dollars pour l'exercice 2020-2021, comme l'illustre le tableau « Déclaration des autorisations ».
FedDev Ontario a reçu un financement de 257,1 millions de dollars par l'intermédiaire du Budget principal des dépenses 2021-2022, et 105,7 millions de dollars additionnels du Budget supplémentaire des dépenses (A) , 63,3 millions de dollars pour le Budget supplémentaire des dépenses (B) et 1,6 millions de dollars en autres ajustements
La diminution nette de 267,8 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent est liée aux éléments suivants :
- une augmentation de 4,2 millions de dollars pour le crédit 1 (autorisations des dépenses de fonctionnement);
- une diminution de 21,1 millions de dollars du crédit 5 (autorisations de subventions et de contributions);
- une diminution de 250,9 millions de dollars pour ce qui est des dépenses législatives.
Crédit 1 – Autorisations des dépenses de fonctionnement
Le total des autorisations actuellement disponibles pour les dépenses de fonctionnement au titre du crédit 1 pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2022 s'élève à 40,6 millions de dollars, comparativement à 36,4 millions de dollars pour l'exercice 2020-2021, ce qui correspond à une augmentation nette de 4,2 millions de dollars. Cette augmentation nette est attribuable à ce que FedDev Ontario a reçu des autorisations supplémentaires en 2021-2022 afin d'appuyer l'exécution d'initiatives temporaires tels que le Fonds pour l'emploi et la croissance, le Fonds d'aide au tourisme, le Fonds canadien de revitalisation des communautés, l'Initiative de relance régionale de l'aérospatiale et autres.
Crédit 5 – Subventions et contributions
Les autorisations pour les subventions et contributions totales du crédit 5 disponibles pour l'exercice 2021-2022 s'élèvent à 381,9 millions de dollars, comparativement à 403,0 millions de dollars pour l'exercice 2020-2021, soit une diminution nette de 21,1 millions de dollars. Dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2021-2022, le gouvernement a approuvé des autorisations de 222,1 millions de dollars pour le crédit 5, avec 159,9millions de dollars additionnels approuvés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) et du Budget supplémentaire des dépenses (B). Cette réduction est principalement liée à l'augmentation des autorisations en 2020-2021 pour le Fonds d'aide et de relance régionale, que compensent de nouvelles autorisations en 2021-2022 ayant trait à des initiatives du budget de 2021.
Autorisations législatives
Le total des autorisations législatives accordées pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 s'élève à 5,2 millions de dollars, comparativement à 256,1 millions de dollars en 2020-2021, soit une diminution nette de 250,9 millions de dollars. Cette diminution des autorisations est un résultat direct de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national, qui a expiré le 31 décembre 2020, laquelle autorisait les paiements aux bénéficiaires en 2020-2021 dans le cadre du programme du Fonds d'aide et de relance régionale.
Autorisations budgétaires disponibles
2.2 Analyse des dépenses
Au 31 décembre 2021, les dépenses cumulées s'élevaient à 217,6 millions de dollars, soit une diminution de 191,6 millions de dollars, comparativement à 409,1 millions de dollars au 31 décembre 2020. La diminution des dépenses est principalement attribuable aux paiements de transfert livrés en 2020-2021 appuyant le Fonds d'aide et de relance régionale dans le cadre de l'autorisation législative de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national.
Dépenses à ce jour en date du 31 decembre 2021
Les dépenses budgétaires du troisième trimestre de l'exercice 2021-2022 se sont élevées à 61,1 millions de dollars, comparativement à 136,3 millions de dollars pour la même période de l'exercice 2020-2021, tel qu'illustré dans le graphique « Dépenses budgétaires du troisième trimestre ». La diminution nette de 75,2 millions de dollars est principalement attribuable à la hausse des dépenses accordée à FedDev Ontario en 2020-2021 dans le cadre de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national en vue du Fonds d'aide et de relance régionale.
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement effectuées par le biais des autorisations votées étaient de 8,8 millions de dollars au troisième trimestre de l'exercice 2021-2022, comparativement aux 7,7 millions de dollars du même trimestre de l'exercice financier précédent. L'augmentation des dépenses trimestrielles est principalement attribuable à l'augmentation des aux autorisations de fonctionnements accrues qui ont été fournies pour soutenir les programmes d'aide et de relance liés à la COVID-19. Les dépenses au titre des autres articles courants de fonctionnement n'ont pas connu de fluctuations importantes.
Crédit 5 (Subventions et contributions)
Les dépenses en paiements de transfert par l'intermédiaire des autorisations votées se sont élevées à 51,6 millions de dollars au cours du troisième trimestre de 2021-2022, comparativement à 36,3 millions de dollars au cours du même trimestre de l'exercice 2020-2021. La diminution des dépenses trimestrielles est principalement attribuable aux paiements de transfert livrés en 2020-2021 pour soutenir le Fonds d'aide et de relance régionale dans le cadre de l'autorisation législative de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national.
Autorisations législatives
Les dépenses effectuées par le biais des autorisations législatives se sont élevées à 0,9 million de dollars au troisième trimestre de l'exercice 2021-2022, comparativement à 92,5 millions de dollars au même trimestre en 2020-2021. Cette diminution des dépenses est attribuée aux paiements de l'année antérieure liés à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national qui a expiré le 31 décembre 2020. Les dépenses de l'année courante sont revenues aux niveaux normaux représentant les dépenses législatives consacrées au régime d'avantages sociaux des employés.
(Pour de plus amples renseignements sur les dépenses, voir le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant en annexe.)
Dépenses budgétaires du deuxième trimestre
3. Risques et incertitudes
L'année 2021-2022 a apporté un nombre élevé de nouveaux programmes et de nouvelles autorisations aux agences de développement économique régional pour aider les entreprises et les communautés à se remettre des répercussions de la pandémie de COVID-19. La capacité de FedDev Ontario de dépenser pleinement ses autorisations cette année dépendra de la capacité des bénéficiaires à lancer des projets et à faire des investissements ainsi que de l'incertitude persistante liée à la pandémie.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Le budget de 2021 a annoncé une série de nouveaux programmes mis en œuvre par les agences de développement régional dans tout le Canada afin de soutenir la relance économique après la COVID-19. Les nouveaux programmes lancés à l'été 2021 comprennent le Fonds pour l'emploi et la croissance, le Fonds d'aide au tourisme, le Fonds canadien de revitalisation des communautés, l'Initiative de relance régionale de l'aérospatiale et un financement ciblé pour les grands festivals et événements.
Approbation par les hauts fonctionnaires
Nancy Gardiner,
Présidente
Ottawa, Canada
Lisa St-Amour, MBA, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances
| - | Exercice 2021-2022 | Exercice 2020-2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022Note de bas de page 2 | Utilisé au cours du trimestre terminé le 31 decembre 2021 | Utilisé depuis le début de l'exercice à la fin du trimestre | Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Note de bas de page 2 | Utilisé au cours du trimestre terminé le 31 decembre 2020 | Utilisé depuis le début de l'exercice à la fin du trimestre | |
| Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement | 40 572 | 8 607 | 24 805 | 36 400 | 7 503 | 21 982 |
| Crédit 5 – Subventions et contributions | 381 962 | 51 585 | 189 421 | 403 015 | 36 320 | 146 937 |
| Autorisations budgétaires législatives : | 5 192 | 928 | 3 302 | 256 146 | 92 465 | 240 207 |
| Total des autorisations | 427 726 | 61 120 | 217 528 | 695 560 | 136 288 | 409 125 |
| - | Exercice 2021-2022 | Exercice 2020-2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses ajustées prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 | Utilisé au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2021 | Utilisé depuis le début de l'exercice à la fin du trimestre | Dépenses ajustées prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 | Utilisé au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2020 | Utilisé depuis le début de l'exercice à la fin du trimestre | |
| Dépenses | ||||||
| PersonnelFootnote 2 | 36 511 | 8 777 | 25 984 | 31 308 | 7 726 | 22 328 |
| Transports et communications | 599 | 2 | 12 | 1 285 | 3 | 19 |
| Information | 777 | 114 | 201 | 574 | 141 | 200 |
| Services professionnels et spéciaux | 6 739 | 581 | 1 784 | 6 544 | 461 | 1 796 |
| Locations | 243 | 6 | 31 | 195 | 11 | 154 |
| Services de réparation et d'entretien | 48 | 1 | 3 | 66 | 13 | 13 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 139 | 7 | 20 | 129 | 10 | 28 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | 0 | - | - | - | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 695 | 46 | 71 | 443 | 36 | 135 |
| Paiements de transfert | 381 962 | 51 585 | 189 421 | 654 994 | 127 889 | 384 457 |
| Autres subventions et paiements | 13 | 1 | 1 | 22 | (2) | (5) |
| Dépenses budgétaires totales | 427 726 | 61 120 | 217 528 | 695 560 | 136 288 | 409 125 |
ISSN 2368-349X