Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario États financiers (non audités) au 31 mars 2025

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2025 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario). Ces états financiers ont été préparés à partir des conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations de la direction et son jugement, et tiennent dûment compte de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, FedDev Ontario tient un ensemble de comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de FedDev Ontario concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

FedDev Ontario veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ces états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques jusqu’à ce qu’ils soient à un niveau raisonnable au moyen d’un processus constant permettant de répertorier les principaux risques, d’évaluer l’efficacité des contrôles clés connexes et d’effectuer tout rajustement requis. Conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2025 a été réalisée, et les résultats de l’évaluation ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

Les états financiers de FedDev Ontario n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Notes complémentaires aux états financiers Au 31 mars 2025

1. Pouvoirs et objectifs

L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) relève de l’autorité qui a été créée en 2009 à titre d’organisation distincte, en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le but de soutenir la croissance économique dans le Sud de l’Ontario grâce à la prestation de programmes et de services fédéraux

FedDev Ontario a pour mandat principal de renforcer la capacité économique du Sud de l’Ontario en matière d’innovation, de développement économique et de croissance. À cette fin, l’Agence continuera de stimuler la croissance économique, l’innovation et la diversification des collectivités en mettant l’accent sur l’accroissement d’échelle des entreprises, la construction d’écosystèmes d’innovation et le soutien au développement communautaire dans la région et de promouvoir un Sud de l’Ontario dynamique, inclusif et concurrentiel à l’échelle mondiale.

FedDev Ontario est un partenaire fiable, à long terme et digne de confiance pour les entreprises et les collectivités du Sud de l’Ontario. Elle appuie le programme économique global du gouvernement d’une manière qui répond aux possibilités et aux défis de l’économie du Sud de l’Ontario.

FedDev Ontario offre des volets de financement régionaux permanents conçus pour soutenir la commercialisation de nouvelles technologies, l’accroissement d’échelle et l’expansion des entreprises, l’adoption et l’adaptation des technologies, ainsi que la diversification et le développement des collectivités. Les investissements de l’Agence ciblent les occasions créées par l’innovation et l’inclusion, positionnant la région pour devenir un chef de file dans la transition vers une économie verte et durable.

En outre, FedDev Ontario joue un rôle important en tant qu’agent fédéral de mise en œuvre pour les programmes nationaux. Le Programme de développement des collectivités appuie les collectivités rurales tandis qu’elles développent et soutiennent leur économie locale. L’Initiative de développement économique appuie les organismes francophones et bilingues des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les entrepreneurs noirs et les organisations détenues ou dirigées par des Noirs sont soutenus dans le cadre du Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires. L’Agence met également en œuvre des initiatives nationales temporaires et ciblées dans le Sud de l’Ontario qui répondent aux priorités du gouvernement, notamment l’Initiative quantique régionale (IQR) et le Programme pour la croissance du tourisme (PCT). Il s’agit d’exemples clés de la capacité des agences de développement régional (ADR) de répondre de manière adaptée aux besoins et aux priorités régionaux émergents.

FedDev Ontario, dont l’administration centrale est située à Waterloo et qui compte des bureaux à Toronto, à Peterborough et à Ottawa, est présente dans tout le Sud de l’Ontario et facilite la collaboration avec un large éventail d’intervenants, notamment des établissements d’enseignement postsecondaire, des organismes à but non lucratif, des administrations municipales et le gouvernement de l’Ontario, des communautés autochtones et des entreprises du secteur privé. FedDev Ontario joue un rôle important en réunissant les principaux intervenants régionaux afin de trouver une vision commune et d’encourager l’élaboration de plans coordonnés. En outre, grâce à une collaboration et à un dialogue continus avec d’autres ministères et organismes fédéraux, FedDev Ontario reflète les perspectives du Sud de l’Ontario dans le processus décisionnel au niveau fédéral et fournit du soutien sur le terrain pour la mise en œuvre des principales priorités gouvernementales.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés à partir des conventions comptables du gouvernement définies ci-après, qui s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport à ces normes comptables.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

FedDev Ontario est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à FedDev Ontario ne correspond pas à la présentation de l’information financière selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées surtout sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux autorisations parlementaires.

La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation. Les montants des résultats prévus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle sont ceux déclarés dans l’état des résultats prospectif inclus dans le Plan ministériel 2024-2025. Les résultats prévus ne sont pas présentés dans la section « Financement et transferts du gouvernement » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2024-2025.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

FedDev Ontario fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par FedDev Ontario est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par FedDev Ontario sont prélevés à même le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères.

c) Montant à recevoir du Trésor ou à lui verser

Les montants à recevoir du Trésor ou dus au Trésor découlent d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération influe sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor représentent le montant net de l’encaisse que FedDev Ontario est autorisée à prélever à même le Trésor sans crédits parlementaires supplémentaires pour s’acquitter de ses passifs.

d) Revenus et revenus reportés

Les revenus sont constitués de revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les opérations avec contrepartie où des biens ou des services sont fournis en contrepartie d’une obligation de prestation, et les opérations sans contrepartie où il n’existe pas d’obligation de performance pour la fourniture d’un bien ou d’un service. Ces opérations peuvent être de nature récurrente ou non récurrente. Les opérations récurrentes sont considérées comme des activités continues et routinières qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles soient à nouveau générées au cours des années à venir.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront comptabilisés à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où s’est produit l’événement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles ne peuvent être utilisés pour acquitter les passifs de FedDev Ontario. Bien que l’administrateur général soit censé exercer un contrôle comptable, il n’a pas le pouvoir de disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction des revenus bruts de FedDev Ontario. Les revenus perçus pour le compte du gouvernement sont constitués de la vente de services et de gains sur la vente d’actifs. Ils sont comptabilisés lorsqu’ils sont gagnés.

e) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité. Les indemnités de vacances et les congés compensatoires s’accumulent au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits aux termes de leurs conditions d’emploi respectives. Les services fournis sans frais par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime d’avantages sociaux interentreprises administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de FedDev Ontario au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles ont été engagées et représentent l’obligation totale de l’Agence à l’égard du régime.
2. Indemnités de départ : La responsabilité de FedDev Ontario relativement au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime. Indemnités de départ L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés concernés. L’obligation résiduelle des employés qui n’ont pas retiré d’indemnités est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ de l’ensemble des employés du gouvernement.  

g) Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d’obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers représentent ces droits et obligations dans les états financiers. FedDev Ontario comptabilise un instrument financier lorsqu’elle devient partie à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les comptes débiteurs et les prêts en cours, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer.

Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à leur valeur comptable au moment de la comptabilisation initiale. En ce qui a trait aux instruments financiers évalués au coût amorti, on utilise la méthode du taux d’intérêt effectif pour déterminer les revenus ou les charges d’intérêts.

Les comptes débiteurs et les prêts en cours sont initialement comptabilisés au coût et sont rajustés au besoin pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d’intérêt ou sans intérêt ou sont assortis de clauses de renonciation. Les contributions remboursables sans condition sont comptabilisées comme des prêts en cours. S’il y a lieu, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des comptes débiteurs et des prêts en cours pour qu’elle reflète approximativement leur valeur recouvrable nette. Les prêts en cours sont ensuite évalués au coût amorti.

h) Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont inscrits à l’actif à titre d’immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis par passation en charges sur la durée de vie utile estimative des actifs, comme il est décrit à la note 8. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves au sens de la Loi sur les Indiens, les œuvres d’art, les collections de musées et les terres publiques auxquelles aucun coût d’acquisition n’est attribuable.

i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels représentent des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles si des événements futurs se produisent ou ne se produisent pas. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée, et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique et la conjoncture économique générale, et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, le passif au titre des avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les provisions pour moins-value au titre des comptes débiteurs et des prêts.

Les résultats réels pourraient considérablement différer des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l’exercice au cours duquel elles sont connues.

3. Autorisations parlementaires

FedDev Ontario reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, en cours ou ultérieur. Ainsi, les résultats de fonctionnement nets de FedDev Ontario pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les écarts sont rapprochés dans les tableaux suivants :

4. Comptes créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes créditeurs et les charges à payer de FedDev Ontario :

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de FedDev Ontario participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 pour cent par année de service ouvrant droit à pension multipliés par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Les employés et FedDev Ontario versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison des modifications apportées à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes – le groupe 1 se rapporte aux membres du plan actuel au 31 décembre 2012, et le groupe 2 se rapporte aux membres qui se sont joints au Régime à compter du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

En 2024-2025, les charges se sont élevées à 4 107 000 $ (4 556 000 $ en 2023-2024). Pour les participants du groupe 1, les charges représentent environ 1,02 fois (1,02 fois en 2023-2024) les cotisations d’un employé et, pour les participants du groupe 2, environ 1,00 fois (1,00 fois en 2023-2024) les cotisations d’un employé.

La responsabilité de FedDev Ontario relativement au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

b) Indemnités de départ

Auparavant, FedDev Ontario versait des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Cependant, depuis 2011, les indemnités de départ pour les départs volontaires ont progressivement cessé de s’accumuler pour la majorité des employés. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations au moment de leur cessation d’emploi dans la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités avaient été réalisés. Les indemnités de départ ne sont pas capitalisées; les remboursements de l’obligation en cours seront donc prélevés sur les autorisations futures.

6. Comptes débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente en détail les soldes des comptes débiteurs et des avances de FedDev Ontario :

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

7. Prêts en cours (contributions remboursables)

Le tableau ci-dessous présente en détail les soldes des contributions remboursables sans condition de FedDev Ontario :

Contributions remboursables sans condition

Les contributions remboursables sans condition sont en substance des prêts visant à stimuler le développement économique et à offrir une aide financière. Les contributions remboursables sans condition de FedDev Ontario ne portent pas intérêt et sont assorties de modalités de remboursement annuelles de 5 à 15 ans. Une provision de 172 170 000 $ (140 208 000 $ après redressement en 2023-2024) a été comptabilisée.

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des prêts en cours en souffrance ou dépréciés et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette :

8. Gestion des risques

FedDev Ontario est exposée aux risques suivants du fait de son utilisation d’instruments financiers : le risque de crédit et le risque de liquidité.

a) Risque de crédit

Le risque de crédit désigne le risque qu’une contrepartie manque à ses obligations contractuelles, ce qui entraîne des pertes financières.

L’exposition maximale de FedDev Ontario au risque de crédit au 31 mars 2025 et au 31 mars 2024 correspond à la valeur comptable de ses actifs financiers.

FedDev Ontario a des concentrations de risque de crédit lié aux comptes débiteurs avec des parties externes. Il s’agit principalement du risque que les trop-payés salariaux ne soient pas recouvrables auprès d’employés actuels ou anciens, ou que de tels soldes deviennent interdits par la loi en raison de leur âge. La note 6 présente une analyse chronologique de ces actifs financiers et des provisions pour moins-values associées utilisées pour tenir compte de la valeur recouvrable nette de ces comptes.

FedDev Ontario assume intentionnellement le risque de contrepartie lié à certains prêts en cours assortis de conditions avantageuses afin de soutenir le développement économique dans le Sud de l’Ontario. Des provisions pour moins-value sont appliquées en conséquence pour tenir compte de la valeur recouvrable nette de ces comptes, comme l’explique la Note 7.

b) Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers.

Comme le financement des passifs financiers de FedDev Ontario provient du Trésor, son exposition au risque de liquidité est entièrement atténuée.

9. Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. FedDev Ontario n’inscrit pas à son actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, ainsi que les biens situés dans des réserves indiennes et les collections des musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de FedDev Ontario peuvent donner lieu à d’importants contrats pluriannuels aux termes desquels l’Agence est tenue d’effectuer des paiements dans le cadre de ses programmes de paiements de transfert ou au moment de l’obtention des services ou des biens. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l’objet d’une estimation raisonnable se résument comme suit :

Les obligations contractuelles relatives aux paiements de transfert pour 2026 et les années subséquentes sont liées aux projets effectués dans le cadre du Programme pour la prospérité du Sud de l’Ontario, du Programme de développement des collectivités et du Programme de croissance économique régionale par l’innovation.

11. Passifs éventuels

Dans le cours normal de ses activités, FedDev Ontario s’engage dans diverses poursuites. Parmi ces passifs éventuels, certains se transformeront en passifs véritables si un ou plusieurs événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif. Au 31 mars 2025, selon l’évaluation juridique des éléments de passif possible effectuée par le ministère de la Justice Canada, FedDev Ontario ne comptait pas de passifs éventuels.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, FedDev Ontario est liée à tous les ministères et organismes ainsi qu’à toutes les sociétés d’État du gouvernement du Canada. FedDev Ontario conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, FedDev Ontario a conclu une entente avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada concernant la prestation de services relatifs à la technologie de l’information, aux finances et à l’administration. Au cours de l’exercice, FedDev Ontario a reçu sans frais des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice 2024-2025, FedDev Ontario a reçu des services sans frais de certains organismes de services communs relatifs aux installations et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été inscrits dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de FedDev Ontario de la façon suivante (en milliers de dollars) :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives dans le but d’optimiser l’efficience et d’assurer l’exécution rentable et efficace des programmes publics. Le gouvernement fait donc appel aux organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse sans frais des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de FedDev Ontario.

(b) Autres opérations entre apparentés (en milliers de dollars)

Les charges et les revenus indiqués dans la section b) excluent les services communs fournis sans frais, qui sont déjà indiqués dans la section a).

13. Information sectorielle

La présentation sectorielle repose sur le Cadre ministériel des résultats de FedDev Ontario. Elle est fondée sur les conventions comptables décrites dans le sommaire des conventions comptables à la note 2. Le tableau ci-dessous présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre de la responsabilité de base, pour chacun des principaux articles de dépenses et type de revenus. Les résultats de chaque secteur pour la période sont les suivants (in thousands of dollars):

14. Rajustement des résultats de l’exercice précédent

En 2024-2025, l’Agence a modifié, avec l’aide du receveur général, ses conventions comptables concernant les comptes débiteurs impayés liés aux prêts en cours. Selon le traitement comptable précédent, on comptabilisait les montants des prêts en cours à titre de comptes débiteurs après que les montants impayés au titre d’un prêt étaient facturés à un bénéficiaire. Un changement de convention comptable a été apporté pour tenir compte du traitement continu de ces montants en tant que prêts en cours après l’envoi de la facture. Les effets de ce changement seront appliqués rétroactivement et les informations comparatives pour 2023-2024 ont été redressées.

Il y a également eu une erreur dans le montant net des comptes débiteurs en 2023-2024; en effet, le solde remboursable de la TPS dû par l’Agence du revenu du Canada avait été inclus à tort dans les comptes débiteurs détenus pour le compte du gouvernement. Il a donc fallu redresser les états financiers et les notes afférentes.

Une erreur s’est également glissée lors de la préparation des états financiers de 2023-2024 en ce qui concerne les créances douteuses comptabilisées dans le secteur de programme du développement économique dans le Sud de l’Ontario. Il a donc fallu redresser les états financiers et les notes afférentes.

Un rapprochement du retraitement des postes importants des états financiers est présenté ci-dessous :

3. Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario pour l’exercice 2024-2025

1. Introduction

Pour veiller à l’efficacité de son système de contrôle interne, l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) a procédé à l’autoévaluation des secteurs de contrôle clés qui devaient être évalués au cours de l’exercice 2024-2025. Un sommaire des résultats d’évaluation et des plans d’action est fourni au paragraphe 2.

FedDev Ontario évaluera tous les secteurs de contrôle clés sur une période de cinq ans. Le plan d’évaluation est présenté au paragraphe 3.

2. Résultats des évaluations réalisées au cours de l’exercice 2024-2025

FedDev Ontario a achevé l’évaluation des secteurs de contrôle clés indiqués dans le tableau suivant. Un résumé des résultats, des plans d’action ainsi que d’autres détails sont également fournis.

En ce qui concerne les secteurs de contrôle clés de l’administration de la paye et de la gouvernance de la gestion financière, la plupart des contrôles fonctionnaient bien et constituaient une base adéquate pour le système de contrôle interne de FedDev Ontario. Six cas liés au manque de documentation adéquate ont été relevés et seront traités d’ici décembre 2025, selon le cas.

3. Plan d’évaluation

FedDev Ontario évaluera le rendement de son système de contrôle interne en mettant l’accent sur les secteurs de contrôle clés au cours d’un cycle de plusieurs années, comme le montre le tableau suivant.

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