Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Du 1er avril 2022 au 31 mars 2023
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Coordonnateur de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
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ISSN 2370-036X
© Sa Majesté le roi du chef du Canada, représenté par la ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, 2023.
Table des matières
- Introduction
- Au sujet de l'institution
- Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
- Délégations de pouvoirs
- Statistiques
- Sensibilisation et formation
- Politiques et procédures institutionnelles
- Plaintes, vérifications et enquêtes
- Temps de traitement
- Atteintes substantielles à la vie privée
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Communication en vertu de l'alinéa 8(2)m)
- Annexe A – Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
- Annexe B – Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Annexe C – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après la Loi) a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent. La Loi protège également les renseignements personnels d’un particulier en empêchant que d’autres n’accèdent à ces renseignements personnels et elle accorde aux particuliers des droits fondamentaux en ce qui concerne la collecte et l’utilisation de leurs renseignements personnels.
L’article 72(1) de la Loi exige qu’à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établisse pour présentation au Parlement le rapport annuel d’application de la présente loi en ce qui concerne son institution. Pour l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario, l’Agence), la présidente a été désignée par décret comme étant la responsable de l’institution au cours de la période couverte par le rapport.
Le rapport « est déposé devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport. »
Le présent rapport annuel décrit comment FedDev Ontario a exercé ses responsabilités en vertu de la Loi.
Au sujet de l'institution
Raison d'être
Le mandate de FedDev Ontario est de renforcer la capacité du Sud de l'Ontario en matière d'innovation, de développement économique et de croissance, et de promouvoir un Sud de l'Ontario dynamique, inclusif et concurrentiel sur le plan mondial. L'Agence travaille à l'atteinte de cet objectif en offrant des possibilités de financement et des services aux entreprises qui :
- soutiennent les efforts des entreprises visant à intensifier leurs activités, à créer des emplois et à stimuler leur productivité;
- renforcent les écosystèmes d'innovation régionaux;
- soutiennent les collectivités pour qu'elles développent et diversifient leur économie.
Portée des opérations
L'administration centrale de FedDev Ontario est située à Waterloo et l'Agence possède des bureaux régionaux à Ottawa, à Peterborough et à Toronto. Son mandat couvre le territoire du Sud de l'Ontario et correspond aux 37 divisions de recensement définies par Statistique Canada.
La présidente de FedDev Ontario est responsable de la supervision des activités et des ressources de l’Agence et relève de la ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario.
Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Il incombe au coordonnateur de l’accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de traiter les demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le coordonnateur de l'AIPRP supervise la mise en application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (les Lois) au sein de FedDev Ontario et assure la conformité avec la législation. La structure du bureau de l’AIPRP comprend le secrétaire générale, le coordinateur de l’AIPRP et un analyste de l’AIPRP, conformément à l'organigramme de l'annexe A.
Le coordonnateur de l'AIPRP est responsable de l'ensemble des activités quotidiennes liées à l'AIPRP, ainsi que de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures en vigueur permettant d'assurer la conformité de l'Agence avec les Lois. Le bureau de l'AIPRP, situé au bureau régional d'Ottawa, répond à toutes les demandes officielles soumises en vertu de la Loi telle qu'applicable.
L'application des deux lois à FedDev Ontario est également facilitée à l'échelle des directions générales. Chaque direction générale organisationnelle a un agent de liaison qui coordonne les activités relatives aux procédures et aux processus administratifs prévus par ces Lois.
Délégations de pouvoirs
L'ordonnance actuelle de délégation de pouvoirs relatifs à l'AIPRP a été approuvée par la présidente le 23 septembre 2021. Elle fournit la pleine délégation de pouvoirs à la personne occupant le poste de coordonnateur de l'AIPRP et la personne occupant le poste de secrétaire générale. Une copie de l'ordonnance de délégation de pouvoirs est jointe à l'annexe B.
Statistiques
FedDev Ontario n’a reçu aucune demande de renseignements personnels du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, comparativement à trois demandes en 2021-2022. Un rapport statistique détaillé sur les demandes de renseignements personnels figure à l’annexe C.
Graphique 1. Demandes de renseignements personnels reçues et réglées par année
Disposition et délai de traitement
Au cours de l’exercice 2022-2023, il n’y a eu aucune demande de renseignements personnels dans le répertoire de FedDev Ontario.
Exemptions et exclusions
Comme indiqué à l’annexe C, aucune exemption n’a été invoquée par l’Agence. Aucune exclusion n’a été invoquée par l’Agence.
Aucune prorogation au-delà de la limite légale de 30 jours n’a été prise.
Sensibilisation et formation
Cinq séances de formation ont été organisées sur Microsoft Teams en janvier 2023. De ces séances, une était en français et quatre étaient en anglais, pour un total de 90 participants.
Tous les employés de FedDev Ontario sont tenus de suivre le cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels de l’École de la fonction publique du Canada. Entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, 15 personnes ont suivi le cours.
Pendant la période d’établissement de rapport, le coordonnateur de l’AIPRP a fourni des conseils et un encadrement continu aux employés sur les questions liées à la protection des renseignements personnels au besoin.
Politiques et procédures institutionnelles
Le bureau de l'AIPRP détermine et met en œuvre les pratiques exemplaires de manière continue lorsque des sujets se présentent.
FedDev Ontario procède régulièrement à l’examen des procédures internes pour veiller à leur conformité avec les politiques et les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Des lignes directrices et des procédures sont fournies au personnel dans le cadre de la documentation d'attribution des tâches lorsqu'il est chargé de répondre à une demande de renseignements personnels.
Plaintes, vérifications et enquêtes
Aucune plainte n'a été reçue et aucune vérification ni enquête n'ont été effectuées au sujet de l'application de la Loi durant la période de déclaration.
Temps de traitement
Le bureau de l'AIPRP surveille le temps de traitement des demandes de renseignements personnels sur une base continue en utilisant le logiciel de gestion des demandes relatives à l'AIPRP afin d'assurer la conformité avec les délais établis. Les vice-présidents, les directeurs généraux ou le Bureau de la présidente sont avisés s'il y a lieu.
Atteintes substantielles à la vie privée
Aucune atteinte substantielle à la vie privée ne s'est produite durant la période de déclaration.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Durant cette période de rapport, FedDev Ontario n'a pas amorcé d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et, par conséquent, aucune évaluation n'a été transmise au Commissariat à la protection de la vie privée.
Communication en vertu de l'alinéa 8(2)(m)
Il n'y a eu aucune communication en vertu de l'alinéa 8(2)(m) entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023.
Annexe A – Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Secrétaire générale
Coordonnateur de l'AIPRP
Analyste de l'AIPRP
Annexe B – Ordonnance de délégation de pouvoirs
Version textuelle
Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur protection des renseignements personnels
The President of the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario, pursuant to section 73 of the Access to Information Act and the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the President as the head of a government institution, under the sections of the Acts set out in the schedule opposite each position. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders.
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Présidente de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.
Schedule / Annexe
Position / Poste
Regulations /
Access to Information Act / and Regulations
Loi sur l'accès à l'information et règlements
Privacy Act and Regulations
Loi sur la protection des renseignements personnels et reglements
Corporate Secretary / Secrétaire générale
Full authority / Autorité absolue
Full authority / Autorité absolue
and
Access to Information and Privacy Coordinator, Corporate Secretariat / Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, Secrétariat ministériel
Full authority / Autorité absolue
Full authority / Autorité absolue
Dated at the City of Ottawa this day of, 2021
Daté en la ville d'Ottawa ce jour de 2021
Nancy Gardiner, President
Federal Economic Development Agency for Southern Ontario
Nancy Gardiner, Présidente
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Annexe C – Rapport statistique sure la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : FedDev Ontario
Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
| - | Nombre de demandes | |
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 | - |
|
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
0 | - |
| Total | 0 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi |
0 | - |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi |
0 | - |
1.2 Mode des demandes
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 0 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| - | Nombre de demandes | |
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 | - |
|
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
0 | - |
| Total | 0 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1000 pages communiquées | De 1001 à 5000 pages Communiquées | Plus de 5000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages Communiquées | Nombre de demandes | Pages Communiquées | Nombre de demandes | Pages Communiquées | Nombre de demandes | Pages Communiquées | Nombre de demandes | Pages Communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition de demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)(a) | 0 |
| 19(1)(b) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 |
| 19(1)(d) | 0 |
| 19(1)(e) | 0 |
| 19(1)(f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)(a)(i) | 0 |
| 22(1)(a)(ii) | 0 |
| 22(1)(a)(iii) | 0 |
| 22(1)(b) | 0 |
| 22(1)(c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23(a) | 0 |
| 23(b) | 0 |
| 24(a) | 0 |
| 24(b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 0 |
| 27 | 0 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)(a) | 0 |
| 70(1)(b) | 0 |
| 70(1)(c) | 0 |
| 70(1)(d) | 0 |
| 70(1)(e) | 0 |
| 70(1)(f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
3.4 Format des documents communiqués
| Papier | Electronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.3 Munites pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
| Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 0 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 0 |
3.7 Présomption de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)(e) | Alinéa 8(2)(m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction accecptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 – Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15 (a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi necessaire pour determiner les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15 (a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi necessaire pour determiner les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficile à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus 31 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autre institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entire | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entire | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages Communiquées | Nombre de demandes | Pages Communiquées | Nombre de demandes | Pages Communiquées | Nombre de demandes | Pages Communiquées | Nombre de demandes | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Avis de plaints et d'enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d'ÉFVP terminées | 0 |
|---|---|
| Nombre d'ÉFVP modifiées | 0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Crées | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifiques à l'institution | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Centraux | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 11 – Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
11.2 Atteintes à la vie privées signalée non-substantielles
| Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles | 1 |
|---|
Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 18 138 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 366 $ | |
|
Contrats de services professionnels |
0 $ | - |
|
Autres |
366 $ | - |
| Total | 18 504 $ | |
12.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,099 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,256 |
| Total | 0,355 |
Remarque : Inscrire des valeurs comportant trois décimales.