Code de conduite de FedDev Ontario

Notre mode de travail. Le professionnalisme en action.

Avis de non-responsabilité

Dans le présent texte, les pronoms « nous » et « vous » font référence aux personnes employées par FedDev Ontario (personnes employées).

Table des matières

Introduction

Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public (Code du secteur public) expose les valeurs et les comportements attendus pour vous orienter et vous soutenir dans le cadre de vos activités quotidiennes. Il sert à maintenir et à accroître la confiance du public dans l'intégrité du secteur public fédéral. Le Code du secteur public exige également que chaque administrateur général établisse un code de conduite pour son organisation. Le Code de conduite (le présent code) de l'Agence fédérale de développement économique du Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) s'appuie ainsi sur ces exigences. Le présent code vise à imposer l'adoption de normes de conduite élevées et à promouvoir le dialogue entre les gestionnaires, les employés et les représentants.

Votre comportement doit, en tout temps, démontrer au public que nous sommes des professionnels dont le travail est essentiel au bien-être du Canada et à la viabilité de la démocratie canadienne. Ce comportement doit servir les intérêts du public et préserver la confiance de celui-ci à l'égard des lois, tout en se conformant aux pratiques et aux normes éthiques les plus rigoureuses.

La Constitution du Canada et les principes de gouvernement responsable sous-tendent le rôle, les responsabilités et les valeurs du secteur public fédéral. Les principes constitutionnels quant à la responsabilité ministérielle dictent les relations entre ministres, parlementaires, fonctionnaires et membres du public. Un secteur public fédéral professionnel et impartial est un élément clé de notre démocratie.

Le présent code souligne l'importance de bâtir et de préserver une culture opérationnelle axée sur les valeurs dans le Sud de l'Ontario en soutenant les principes directeurs de FedDev Ontario en matière d'excellence dans la fonction publique, de professionnalisme, de respect, d'intégrité et de leadership, nous permettant de travailler ensemble de manière efficace.

Le présent code contient des renseignements supplémentaires sur les attentes vis-à-vis des personnes employées de tous les niveaux concernant l'obligation de loyauté, la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail, la gestion des conflits en milieu de travail, l'utilisation des médias sociaux, de même que l'utilisation des réseaux et des appareils de l'employeur.

Objectifs

Le présent code donne, dans leurs grandes lignes, les valeurs et les comportements que toutes les personnes employées par FedDev Ontario (l'Agence) doivent adopter dans l'ensemble des activités liées à l'exercice de leurs fonctions professionnelles. En adoptant ces valeurs et en vous comportant comme attendu, vous renforcerez la culture éthique de l'Agence et contribuerez à maintenir la confiance du public quant à l'intégrité de l'ensemble des institutions publiques.

Champ d'application

Le 1er juin 2012, le Code de conduite de FedDev Ontario (le « Code ») est entré en vigueur. Il a été récemment mis à jour en mai 2025 afin de refléter les nouvelles directives concernant les médias sociaux et l’intelligence artificielle générative. Le respect du Code fait partie des conditions d’emploi obligatoire pour toutes les personnes travaillant à FedDev Ontario. Ce code est fondé sur le Code du secteur public et la Directive sur les conflits d'intérêts. L'obligation de respecter le présent code, le Code du secteur public et la Directive sur les conflits d'intérêts constitue une condition d'emploi et fait partie de votre contrat d'emploi à FedDev Ontario. Cela s'applique à tous les employés nommés pour une période indéterminée ou pour une période déterminée (à temps plein ou à temps partiel), les personnes en détachement ou en affectation à l'Agence ou provenant de l'Agence, les employés occasionnels, les étudiants et les employés en congé payé ou en congé non payé, ainsi que tous les participants à Échanges Canada.

À titre de personne employée à FedDev Ontario, il est de votre responsabilité de prendre connaissance du contenu du présent code et de vous y conformer. Vous devez agir d'une façon qui correspond à l'esprit global du code.

Conséquences

L'employeur, de même que le public canadien, vous accorde une grande confiance dans l'exercice de vos fonctions.

Bien que le présent Code prescrive l'adoption de valeurs, de comportements attendus et de normes de conduite, il n'est pas exhaustif. L'absence d'une norme de conduite particulière ou d'une ligne directrice applicable à une situation particulière ne vous libère pas de la responsabilité d'agir de manière éthique. L'action ou l'inaction peut tout de même vous exposer à des mesures disciplinaires. Il est important de tenir compte du fait qu'il peut y avoir plusieurs interprétations, en particulier lors des situations de conflit d'intérêts, comme les activités ou l'emploi à l'extérieur de la fonction publique. En cas de doute, il faut consulter votre gestionnaire ou la Direction générale des ressources humaines.

La reconnaissance de ces valeurs et le respect des comportements attendus sont une condition de votre emploi et s'appliquent à tous les fonctionnaires du secteur public fédéral, quel que soit leur niveau ou posteNote de bas de page 1. Un employé de FedDev Ontario qui ne s'est pas conformé aux exigences énoncées dans le présent code peut faire l'objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.

Chapitre 1 : Valeurs et éthique

1.1 Valeurs et comportements attendus

Les valeurs qui suivent vous guident dans toutes vos activités. Elles ne peuvent être prises isolément, car elles se recoupent souvent. Le présent code, le Code du secteur public et la Directive sur les conflits d'intérêts constituent des guides importants en vue de vous orienter eu égard aux décisions, mesures, politiques, processus et systèmes. De même, vous pouvez vous attendre à être traités conformément à ces valeurs par votre organisation.

Vous êtes censés agir conformément aux valeurs du secteur public fédéral et adopter les comportements attendus ci-dessous.

  • Respect de la démocratie
  • Respect envers les personnes
  • Intégrité
  • Intendance
  • Excellence

1.1.1 Respect de la démocratie

Le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions sont fondamentaux pour servir l'intérêt public. En tant que fonctionnaire, vous reconnaissez que les élus sont responsables devant le Parlement et, par conséquent, devant la population canadienne, et qu'un secteur public non partisan est essentiel à notre système démocratique.

Vous devez défendre la démocratie parlementaire canadienne et ses institutions en adoptant les comportements suivants.

  • 1.1.1.1 Respecter la primauté du droit et exercer vos fonctions conformément aux lois, aux politiques et aux directives de façon non partisane et impartiale.
  • 1.1.1.2 Exécuter avec loyauté les décisions prises par vos dirigeants conformément à la loi et aider les ministres à rendre compte au Parlement et à la population canadienne.
  • 1.1.1.3 Communiquer aux décideurs toute l'information, les analyses et les conseils nécessaires en vous efforçant d'être toujours ouverts, francs et impartiaux.
Attentes propres à FedDev Ontario :
  • 1.1.1.4 Faire preuve de diligence raisonnable dans l'évaluation des propositions de projet à financer en effectuant une évaluation qui présente une vision complète et globale de tout projet proposé, et en déterminant les points forts et les lacunes pour permettre au personnel de l'Agence de prendre des décisions en toute connaissance de cause.
  • 1.1.1.5 Mettre en œuvre des programmes et des services en fournissant des conseils honnêtes et impartiaux ainsi que des renseignements pertinents pour appuyer la prise de décision.

1.1.2 Respect envers les personnes

Notre relation avec la population canadienne doit être empreinte de respect, de dignité et d'équité, valeurs qui contribuent à un milieu de travail sûr et sain propice à l'engagement, à l'ouverture et à la transparence.

Vous devrez respecter la dignité humaine et reconnaître la valeur de chaque personne en adoptant les comportements suivants.

  • 1.1.2.1 Traiter chaque personne avec respect et équité.
  • 1.1.2.2 Valoriser la diversité et l'avantage que présentent les qualités uniques et les forces propres à une main-d'œuvre diversifiée.
  • 1.1.2.3 Favoriser l'établissement et le maintien de milieux de travail sûrs et sains, exempts de harcèlement et de discrimination.
  • 1.1.2.4 Travailler ensemble dans un esprit d'ouverture, d'honnêteté et de transparence qui favorise l'engagement, la collaboration et la communication respectueuse.
Attentes propres à FedDev Ontario :
  • 1.1.2.5 Valoriser et respecter la diversité dans notre milieu de travail en traitant les autres avec dignité et respect et en promouvant des relations de travail harmonieuses, notamment en honorant les engagements visant à lutter contre le racisme, à assurer la réconciliation avec les peuples autochtones, à accroître l'accessibilité et à favoriser l'inclusion des communautés 2ELGBTQIA+Note de bas de page 4.
  • 1.1.2.6 Intégrer les valeurs des personnes dans différentes facettes de la vie professionnelle, y compris, mais sans en exclure d'autres, les communications internes, la santé et la sécurité, le mieux-être et la dotation et un environnement de travail respectueux, inclusif et accessible, exempt de harcèlement, de discrimination et de racisme.
  • 1.1.2.7 Permettre aux personnes employées à FedDev Ontario de se perfectionner en les encadrant et en créant des possibilités d'apprentissage en matière de leadership.
  • 1.1.2.8 N'exercer aucune forme d'intimidation comme tout acte de coercition ou d'intimidation, ou toute forme de violence, y compris la violence psychologique, verbale ou physique.

1.1.3. Intégrité

L'intégrité est la pierre angulaire de la bonne gouvernance et de la démocratie. En respectant les normes d'éthique les plus rigoureuses, vous maintenez et renforcez la confiance du public en l'honnêteté, l'équité et l'impartialité du secteur public fédéral.

Vous devez servir l'intérêt public. Pour ce faire, il convient de faire ce qui suit :

  • 1.1.3.1 Se conduire toujours avec intégrité et d'une manière qui peut résister à l'examen public le plus approfondi; cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi.
  • 1.1.3.2 Ne jamais utiliser votre rôle officiel en vue d'obtenir de façon inappropriée un avantage pour vous-mêmes ou autrui ou en vue de nuire à quelqu'un.
  • 1.1.3.3 Prendre toutes les mesures possibles pour prévenir et résoudre, dans l'intérêt public, tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre vos responsabilités officielles et vos affaires personnelles.
  • 1.1.3.4 Agir de manière à préserver la confiance de votre employeur.
Attentes propres à FedDev Ontario :
  • 1.1.3.5 Adopter un comportement irréprochable afin de préserver la confiance du public.
  • 1.1.3.6 Soumettre toute question d'éthique à l'attention des gestionnaires ou à d'autres sources appropriées (consulter le napperon sur les ressources en matière de valeurs et d'éthiqueNote de bas dea pge a).
  • 1.1.3.7 Veiller à ce que le comportement, autant au travail ou ailleurs, fasse honneur à FedDev Ontario et à toute la fonction publique fédérale. Signaler également à la direction toute arrestation, détention, accusation ou condamnation pour toute infraction criminelle prévue au Code criminel dont vous auriez fait l'objet et qui pourrait compromettre votre capacité d'exercer vos fonctions.
  • 1.1.3.8 Se présenter au travail et être en mesure d'accomplir ses tâches de manière sécuritaire, efficace et fiable, et ne pas être sous l'influence de l'alcool, de médicaments, du cannabis ou de toute autre substance susceptible d'altérer le jugement ou le rendement.
  • 1.1.3.9 Veiller à ce que votre conduite en dehors du travail :
    • 1.1.3.9.1 ne compromette pas la réputation, les programmes ou les services du gouvernement du Canada ou de FedDev Ontario;
    • 1.1.3.9.2 ne vous rende pas inaptes à exercer correctement vos fonctions;
    • 1.1.3.9.3 ne vous rende pas coupables d'une grave infraction au Code criminel et, ce faisant, porte atteinte à la réputation du gouvernement du Canada, de FedDev Ontario et de ses employés;
    • 1.1.3.9.4 n'entrave pas la capacité de FedDev Ontario de gérer efficacement ses opérations ou de diriger ses effectifs.

1.1.4. Intendance

Vous vous voyez confier la responsabilité d'utiliser et de gérer judicieusement les ressources publiques, tant à court qu'à long terme.

Vous devez utiliser les ressources publiques de façon responsable en posant les actions suivantes :

  • 1.1.4.1 Veiller à l'utilisation efficace et efficiente des fonds publics, des biens et des ressources dont vous avez la responsabilité.
  • 1.1.4.2 Tenir compte des répercussions de vos actions à court et à long termes sur les personnes et sur l'environnement.
  • 1.1.4.3 Acquérir, conserver et partager les connaissances et les renseignements de manière appropriée tout en s'abstenant de divulguer des renseignements de nature délicate, confidentiels, protégés et privés.
Attentes propres à FedDev Ontario :
  • 1.1.4.4 Faire preuve de diligence raisonnable, d'efficacité et de transparence dans l'exercice de ses fonctions et dans la gestion des fonds publics, en veillant à ce que les transactions, y compris les achats, les passations de marchés et les déplacements, puissent à tout moment réussir un examen approfondi du public.
  • 1.1.4.5 Respecter les règles et les normes de sécurité établies, ainsi que les règles administratives et les règlements relatifs au milieu de travail.
  • 1.1.4.6 Respecter l'intégrité des renseignements protégés, classifiés et personnels.
  • 1.1.4.7 Utiliser les biens du gouvernement de façon responsable et efficace.

1.1.5. Excellence

L'excellence de la conception et de l'application des politiques, la conception et l'exécution des programmes et la conception et la prestation des services du secteur public influent positivement sur tous les aspects de la vie au Canada. L'engagement positif, la collaboration, le travail d'équipe et le perfectionnement professionnel sont tous essentiels au rendement très élevé d'une organisation.

Vous devez faire preuve d'excellence professionnelle en faisant ce qui suit :

  • 1.1.5.1 Fournir des services équitables, en temps opportun, efficients et efficaces dans le respect des langues officielles du Canada.
  • 1.1.5.2 Améliorer continuellement la qualité des politiques, des programmes et des services que vous fournissez.
  • 1.1.5.3 Privilégier un environnement de travail qui favorise le travail d'équipe, l'apprentissage et l'innovation.
Attentes propres à FedDev Ontario :
  • 1.1.5.4 Fournir les meilleurs conseils et services, et assurer la meilleure qualité et efficacité dans toutes les activités opérationnelles.
  • 1.1.5.5 Communiquer de façon respectueuse et agir de manière à préserver la confiance du public envers la fonction publique, que ce soit dans les médias traditionnels ou les médias sociaux.

1.2 Pistes de résolution ou de recours

Les comportements attendus ne visent pas à tenir compte de toutes les questions de nature éthique pouvant se poser dans le travail au quotidien. Lorsqu'une question d'éthique se pose, vous êtes invité à en parler et à la résoudre avec votre superviseur immédiat. Vous pouvez également demander de l'aide et des conseils auprès de sources compétentes (consulter le napperon sur les ressources en matière de valeurs et d'éthiqueNote de bas de page a). On attend de vous que vous résolviez les enjeux de façon équitable et respectueuse, en envisageant d'avoir recours à des processus informels volontaires, comme le dialogue ou la médiation.

Comme le prévoient les articles 12 et 13 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), si vous détenez des renseignements pouvant révéler un manquement grave au présent code, vous pouvez en informer, en toute confiance et sans crainte de représailles, votre supérieur immédiat, l'agent principal chargé des divulgations (todd.stewart@feddevontario.gc.ca) ou le Commissariat à l'intégrité du secteur public.

Consultez le Code du secteur public pour de plus amples renseignements.

Chapitre 2 : Normes quant à la conduite attendue

Vous avez l'obligation de respecter les valeurs et de vous conformer aux comportements attendus décrits dans le Code du secteur public et dans le présent code.

Vous avez tous les jours l'occasion de démontrer que vous respectez ces valeurs dans votre travail. Il est également de votre responsabilité de poser des questions et d'obtenir des conseils lorsque ces attentes semblent peu claires. Vous devez vous renseigner, en utilisant les moyens qui vous conviennent le mieux, afin que vous puissiez prendre des décisions et effectuer des choix professionnels qui soient en accord avec le Code du secteur public.

L'inclusion de ces normes vise à renforcer la culture éthique de l'Agence et à favoriser un milieu de travail sain et productif.

Concernant les valeurs et les comportements attendus décrits au chapitre 1, ces normes établissent des liens entre les différentes valeurs et, de ce fait, doivent être examinées dans le contexte de l'énoncé des valeurs.

2.1 Obligation de loyauté

On s'attend à ce que vous atteigniez, en tant que fonctionnaire, un équilibre entre votre droit à la liberté d'expression, qui est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés, et votre obligation juridique d'accomplir vos tâches officielles de manière impartiale et non partisane, tout en faisant preuve de loyauté envers votre employeur, le Gouvernement du Canada, et en le servant de façon efficace. Cette obligation de loyauté découle de la mission essentielle de la fonction publique d'aider le gouvernement dûment élu à servir l'intérêt public dans le cadre de la loi. Cette obligation de loyauté reflète l'importance et la nécessité d'une fonction publique impartiale et efficace pour accomplir cette mission.

Les commentaires énoncés publiquement par les fonctionnaires, y compris ceux faits sur les réseaux sociaux, doivent être factuels, objectifs et impartiaux. Vous devez éviter d'exprimer dans la sphère publique vos préoccupations ou vos divergences personnelles d'opinions quant aux positions et décisions prises par le gouvernement du Canada ou FedDev Ontario. En outre, vous devez veiller à ce que votre conduite en public (commentaires, opinions ou comportements) permette de conserver et de renforcer la confiance du public dans votre capacité d'exercer efficacement vos fonctions officielles en toute impartialité et d'une manière conforme au présent code et au Code du secteur public.

De plus, lorsque vous cherchez à atteindre un équilibre entre votre droit à la liberté d'expression et votre obligation de loyauté envers le gouvernement du Canada, vous devriez tenir compte des éléments ci-suivants :

  • La nature de vos fonctions officielles;
  • La visibilité de votre poste au sein de l'Agence et dans la fonction publique dans son ensemble.

2.2 Utilisation des médias sociaux

Le gouvernement du Canada reconnaît que les médias sociaux sont des outils de communication qui lui permettent de communiquer et d'avoir des échanges avec ses employés, de même qu'avec le public.

Lors de l'utilisation des médias sociaux, que ce soit dans le cadre du travail ou non, vous devez faire preuve de jugement éclairé et de bon sens afin de vous assurer que l'utilisation personnelle et professionnelle de ces outils ne nuit pas à la réputation de l'Agence ou à celle du gouvernement du Canada, à la sécurité des renseignements protégés ou aux relations avec les collègues, les intervenants et les clients. En tant que fonctionnaires, nous devons préserver la confiance des Canadiennes et Canadiens envers le gouvernement et la fonction publique.

Il importe que vous soyez conscients de vos responsabilités aux termes du présent code en ce qui concerne les déclarations faites dans les sites des réseaux sociaux (p. ex. le respect de la démocratie, l'obligation de loyauté, le respect envers les personnes, les exigences en matière de sécurité de l'information).

L'utilisation des médias sociaux, que ce soit dans le cadre du travail ou non, est guidée par le Code du secteur public. Lorsque vous utilisez les réseaux sociaux (p.ex. formulez des commentaires, publiez, partagez, étiquetez du contenu ou y réagissez), dans un contexte personnel ou professionnel, il est de votre responsabilité de faire ce qui suit :

  • Examiner et ne pas perdre de vue votre obligation de loyauté et demeurer factuel, objectif, neutre et impartial;
  • Vous abstenir de dénigrer l'Agence, ses employés, les intervenants, le gouvernement du Canada ou les politiques et programmes ou de manquer de respect à l'égard de ceux-ci;
  • Vous abstenir de divulguer des renseignements de nature délicate, confidentiels, protégés et privés;
  • Éviter les déclarations qui pourraient sembler compromettre votre capacité à exercer vos fonctions officielles;
  • Éviter de discuter de questions, d'affaires ou de problèmes liés au travail;
  • Vous assurer que vos comptes de médias sociaux personnels ne sont pas confondus avec les comptes officiels du gouvernement du Canada;
  • Éviter de formuler des commentaires sur la position prise par FedDev Ontario sur un sujet donné. Seul un porte-parole autorisé a le droit de faire des déclarations ou des commentaires.

De plus, vous devez vous rappeler que les sites des réseaux sociaux sont des tribunes publiques; les commentaires, les documents, les critiques, les photos, les vidéos et les autres renseignements publiés dans ces tribunes appartiennent au domaine public. Un mauvais comportement en ligne peut compromettre et affaiblir la confiance envers la fonction publique. Ainsi, lorsque vous utilisez les réseaux sociaux dans un contexte personnel ou professionnel, vous devez utiliser les mêmes critères que lorsque vous prenez toute autre décision dans le milieu de travail, et vous devez faire preuve d'un jugement solide.

Pour obtenir de plus amples renseignements et des exemples d'utilisation appropriée et non appropriée des comptes de médias sociaux personnels consultez les Lignes directrices pour les fonctionnaires concernant l'utilisation personnelle des médias sociaux et la page Utilisation de comptes personnels de médias sociaux au travail – Centre canadien pour la cybersécurité.

2.3 Intelligence artificielle

L'intelligence artificielle (IA) présente des avantages et des possibilités, mais aussi des défis, des préoccupations et des risques. Il existe des risques de violation de renseignements personnels et d'atteinte à la vie privée, de violation des droits d'auteur et des droits de propriété intellectuelle, de violation des droits de la personne, ainsi que l'obtention potentielle de résultats inexacts, biaisés ou incohérents.

Alors que les outils d'IA continuent d'évoluer, il en va de même pour l'élaboration du cadre juridique et de politiques relatifs à l'utilisation éthique et responsable de l'IA (et d'autres technologies émergentes) sur le lieu de travail. Vous devez être prudents et évaluer les risques avant l'utilisation.

Afin de préserver la confiance du public et d'assurer une utilisation responsable et éthique des outils d'IA générative, vous devez faire ce qui suit :

Pour en savoir davantage sur vos responsabilités, consultez L'IA générative dans votre travail quotidien.

2.4 Accès aux réseaux électroniques et leur utilisation

Les réseaux et les appareils électroniques du gouvernement du Canada sont essentiels pour accomplir notre travail et fournir des services aux Canadiennes et Canadiens. Les réseaux et les appareils électroniques doivent uniquement être utilisés à des fins professionnelles. Toutefois, une utilisation personnelle limitée qui respecte les lois, politiques et lignes directrices en la matière est permise. Vous devez vous assurer que cette utilisation personnelle ne nuit pas à votre productivité ou à celle de vos collègues, et qu'elle ne crée pas de problèmes de stockage de données ou de largeur de bande quant aux systèmes informatiques de l'Agence. Il est attendu de vous que vous limitiez l'utilisation à des activités acceptables liées au travail et au perfectionnement professionnel.

L'utilisation personnelle limitée des réseaux et des appareils électroniques pendant les temps libres (les pauses et le repas du midi) ne doit pas occasionner des coûts supplémentaires à l'Agence et ne doit pas vous empêcher de vous acquitter de vos responsabilités officielles ni nuire à l'exécution des opérations normales du bureau.

L'utilisation des réseaux et des appareils électroniques à des fins personnelles pendant vos temps libres ne doit pas être destinée à obtenir des gains financiers ou des profits, à participer à des activités politiques, à envoyer une lettre faisant partie d'une chaîne ou des messages abusifs, ou à tout autre usage qui enfreint la loi, les politiques ou les directives. De plus, l'utilisation d'appareils cellulaires est limitée au travail; ces appareils ne peuvent pas être utilisés pour remplacer des téléphones mobiles personnels ou des téléphones filaires personnels.

Rappelez-vous que l'accès aux réseaux électroniques peut toujours être suivi et permettre de remonter à l'utilisateur et est soumis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L'accès aux réseaux électroniques doit se faire de façon responsable. Maintenir un équilibre entre autonomisation et responsabilité n'est pas que le rôle de l'Agence; l'utilisateur et le créateur des ressources documentaires sauvegardées sur le réseau ont également leur rôle à jouer. À FedDev Ontario, il est admis que l'information doit être gérée comme un atout précieux et essentiel. Vous êtes responsables de vous assurer que les ressources documentaires à valeur opérationnelle fiables soient disponibles en temps opportun, et que l'information et les dossiers soient bien gérés en tant qu'atouts précieux pour soutenir les programmes et les résultats de service.

Vous devez obtenir l'approbation du responsable de votre direction générale, qui consultera le dirigeant principal de l'Information (DPI) avant d'acquérir, de développer ou de déployer des outils logiciels (y compris, mais sans s'y limiter, les outils basés sur l'intelligence artificielle).

Vous êtes tenu de respecter la Directive sur les services et le numérique y compris l'annexe A : Exemples d'utilisation acceptable des dispositifs et des réseaux et l'annexe B : Exemples d'utilisation inacceptable des dispositifs et des réseaux et la Ligne directrice sur l'utilisation acceptable des dispositifs et des réseaux.

2.5 Prévention du harcèlement et de la violence sur le lieu de travail et règlement des conflits en milieu de travail

La Partie II du Code canadien du travail définit le harcèlement et la violence en milieu de travail comme « tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos réglementaire. »

FedDev Ontario s'efforce de vous fournir un milieu de travail intégré sain, sécuritaire et respectueux, exempt de toute forme de harcèlement et de violence, et de réagir de façon appropriée et sans délai à un avis de harcèlement ou de violence.

Le harcèlement et la violence au travail sont strictement interdits et ne seront pas tolérés.

Si vous croyez avoir été victime de harcèlement ou de violence de la part d'une personne en milieu de travail ou à tout endroit ou événement lié au travail, nous vous encourageons à le communiquer dès que possible à la personne afin de tenter de résoudre le problème. Plus vite on traite le problème et on en discute, meilleures sont les chances de le résoudre et de mettre fin à ce comportement inapproprié.

Si le problème n'a pas été résolu, ou si vous estimez ne pas pouvoir parler directement à l'autre personne, vous devriez en informer votre gestionnaire.

Pour résoudre une situation, vous pouvez également demander des conseils ou de l'aide par les moyens suivants :

Pour savoir avec qui communiquer en cas de questions liées à la prévention du harcèlement et de la violence sur le lieu de travail, (voir le napperon sur les ressources en matière de valeurs et d'éthiqueNote de bas de page a).

Chapitre 3 : Conflit d'intérêts et après-mandat

3.1 Prévention des conflits d'intérêts

Prévenir et éviter les situations qui pourraient donner lieu à un conflit d'intérêts, à l'apparence d'un conflit d'intérêts ou à la possibilité d'un conflit d'intérêts est l'un des principaux moyens grâce auxquels vous pouvez, en tant que personnes employées par FedDev Ontario, maintenir la confiance du public à l'égard de l'impartialité et de l'intégrité de la fonction publique.

Le conflit d'intérêts ne touche pas exclusivement les questions relatives aux opérations financières et au transfert d'un avantage économique. Bien que l'activité financière en soit un volet important, les conflits d'intérêts dans n'importe quel secteur d'activités peuvent avoir une incidence négative sur la perception d'objectivité de la fonction publique. Étant donné la nature permanente et omniprésente des technologies de l'information, vous devez être particulièrement sensibles aux conflits d'intérêts réels, apparents ou potentiels susceptibles de découler de renseignements et de messages transmis par internet ou par d'autres médias.

Il est impossible de prévoir chaque situation pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel. En cas de doute, vous devriez consulter les exigences énoncées dans le présent code afin d'orienter les mesures appropriées à prendre (consulter le napperon sur les ressources en matière de valeurs et d'éthiqueNote de bas de page a).

Pour suivre les mesures relatives aux conflits d'intérêts énoncées dans le présent code et dans la Directive sur les conflits d'intérêts, vous êtes tenu de prendre les mesures appropriées pour déceler, prévenir, signaler et résoudre efficacement les conflits d'intérêts et les situations de responsabilités conflictuelles réels, apparents ou potentiels. Il suffit souvent de présenter un rapport confidentielNote de bas de page b déclarant ses biens, ses investissements, les cadeaux, les marques d'hospitalité ou d'autres avantages reçus, ou sa participation à des activités ou emplois extérieurs.

À l'occasion, vous devez prendre des mesures supplémentaires en matière de conformité selon les directives de la direction. Ces mesures incluent mais ne sont pas limitées aux suivantes :

  • Vous pourriez devoir éviter ou abandonner certaines activités ou situations, ou refuser des offres de cadeaux qui pourraient vous placer dans une situation de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec vos fonctions officielles.
  • Vous pourriez devoir vous dessaisir de certains actifs ou prendre d'autres mesures appropriées déterminées par le haut fonctionnaire délégué lorsque ces actifs constituent un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec vos fonctions officielles.
  • Vous pourriez devoir modifier ou abandonner un marché conclu avec le gouvernement du Canada lorsque ce marché constitue un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec vos fonctions officielles.
  • Si vous êtes en congé non payé (CNP), vous devez obtenir des conseils et soumettre le formulaire de divulgation de conflits d'intérêtsNote de bas de page b disponible uniquement sur le réseau de FedDev Ontario) dûment rempli si, pendant votre congé non payé, vous envisagez la possibilité d'exercer un autre emploi ou de participer à des activités extérieures.
  • Si vous présentez une demande de CNP en vue de profiter d'une occasion d'emploi extérieur, vous devez soumettre le formulaire de divulgation de conflits d'intérêtsNote de bas de page b dûment rempli et obtenir des conseils et une autorisation bien avant d'accepter cet emploi.
  • À titre de membre d'un des comités de gouvernance de l'Agence, si vous vous trouvez dans une situation qui pourrait entraîner un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, vous devez vous récuser et ne pas participer à la discussion. Si vous devez vous récuser en raison d'un conflit d'intérêts, vous devez transmettre à la Direction générale des ressources humaines un rapport qui décrit le conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel aux fins d'obtenir une réponse du haut fonctionnaire délégué.
  • Si vous participez à un processus de sélection ou de dotation, vous devez vous abstenir d'aider des membres de votre famille ou des amis qui participent au processus de dotation. Si vous participez à la prise de décision dans le cadre d'un processus de sélection ou de dotation auquel participent des membres de votre famille ou des amis, vous devez vous récuser du processus de recrutement du ministère.

En plus des exigences énoncées dans le présent code, vous êtes tenu d'observer les exigences de conduite contenues dans les lois qui régissent FedDev Ontario ainsi que votre profession, s'il y a lieu.

3.2 Vos responsabilités et les exigences auxquelles vous devez satisfaire

Ci-dessous sont exposées les exigences relatives aux conflits d'intérêts, aux responsabilités conflictuelles et à l'après-mandat, lesquelles font partie de vos conditions d'emploi à FedDev Ontario. Ces exigences se fondent sur les valeurs contenues dans le Code du secteur public et le présent code et servent à les maintenir. En respectant ces normes d'éthique, vous conservez et renforcez la confiance du public dans l'honnêteté, l'équité et l'intégrité de la fonction publique.

La présente section décrit vos responsabilités à titre de personne employée par FedDev Ontario et les exigences auxquelles vous devez satisfaire.

3.2.1 Responsabilités générales :

  1. Se conformer aux exigences du présent Code de conduite et de la Directive sur les conflits d'intérêts, qui est une condition d'emploi.
  2. Prendre toutes les mesures possibles pour cerner, prévenir, signaler et résoudre tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ou situation de responsabilités conflictuelles entre vos responsabilités officielles et vos affaires personnelles pendant votre emploi à FedDev Ontario, ainsi que toute situation de conflit d'intérêts lorsque vous quittez l'Agence.
  3. Ne pas profiter consciemment de renseignements recueillis dans le cadre de vos tâches qui ne sont pas accessibles au public.
  4. Faire en sorte que tout conflit réel, apparent ou potentiel qui survient entre vos activités privées et vos responsabilités officielles en tant que personne employée est résolu dans l'intérêt public.
  5. Les employés doivent signaler rapidement à leur gestionnaire ou à la Direction générale des ressources humaines toutes les circonstances susceptibles de les placer dans une situation de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ou de responsabilités conflictuelles, y compris celles qui peuvent découler d'un emploi ou d'activités hors de la fonction publique et de relations familiales et personnelles.
  6. Présenter un rapport par écrit à l'administrateur général, dans les 60 jours suivant la nomination initiale ou toute nomination ou mutation subséquente, en utilisant le formulaire de déclaration de conflit d'intérêts de FedDev OntarioNote de bas de page b, de toutes les activités extérieures, de tous les emplois extérieurs, de tous les actifs, de tous les passifs, de tous les intérêts, et de toutes les responsabilités officielles concomitantes ou concurrentes qui pourraient donner lieu à un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ou à des responsabilités conflictuelles ayant trait à vos fonctions et responsabilités officielles.
    • Tenir compte de la nature de vos fonctions et de vos responsabilités officielles en ce qui a trait à votre emploi ou à votre activité à l'extérieur et en ce qui a trait aux caractéristiques de vos actifs et de vos passifs.
    • Déterminer s'il existe une situation de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ou de responsabilités conflictuelles entre vos fonctions et responsabilités officielles et votre emploi ou vos activités externes, ou vos actifs et responsabilités. En cas de doute quant à la possibilité d'une situation de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ou de responsabilités conflictuelles, vous devriez demander des conseils et une orientation à votre gestionnaire sur la façon de procéder.
    • S'il existe une situation de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ou de responsabilités conflictuelles, faites-en part à l'administrateur général (par l'intermédiaire de la Direction générale des ressources humaines).
  7. Lorsqu'une situation survient dans laquelle il existe des responsabilités officielles concomitantes ou concurrentes, vous devez faire tout ce qui est en votre pouvoir pour vous récuser de ce conflit, demander des conseils à votre gestionnaire et, si des responsabilités conflictuelles sont réputées exister ou si l'on s'interroge quant à leur existence, signaler la situation à l'administrateur général.
  8. Par la suite, de façon régulière et chaque fois qu'un changement important survient dans vos affaires personnelles ou vos fonctions officielles, vous êtes tenu d'examiner vos obligations en vertu du présent code, du Code du secteur public et de la Directive sur les conflits d'intérêts. S'il existe un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ou des responsabilités conflictuelles, vous devez produire un rapport en temps opportun.
  9. Maintenir l'impartialité de la fonction publique et s'abstenir d'avoir des intérêts privés et d'occuper un emploi externe ou de participer à des activités qui pourraient donner lieu à des demandes incompatibles avec vos tâches officielles ou qui pourraient être perçues comme nuisant à votre capacité d'accomplir vos tâches et responsabilités de façon objective et impartiale.
  10. Si vous assumez des responsabilités présentant un risque élevé de conflit d'intérêts, vous devrez peut-être confirmer régulièrement que vous comprenez vos obligations aux termes du présent code et préciser si vous devez présenter un nouveau rapport ou un rapport mis à jour.

3.2.2 Actifs, passifs et atténuation du risque financier

En tant que personne employée à FedDev Ontario, vous devez évaluer vos actifs et vos passifs, en tenant compte de la nature de vos fonctions officielles et des caractéristiques de vos actifs. S'il existe une situation de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ou de responsabilités conflictuelles entre l'exercice de vos fonctions officielles et vos actifs ou passifs, vous devez faire rapport de cette question à l'administrateur général ou au haut fonctionnaire (par l'intermédiaire de la Direction générale des ressources humaines) en temps opportun.

Si l'administrateur général ou le haut fonctionnaire détermine que l'un de ces éléments d'actifs ou de passifs entraîne une situation de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ou de responsabilités conflictuelles relativement à vos fonctions officielles, il se peut que vous deviez vous départir de ces éléments d'actifs ou prendre d'autres mesures pour résoudre le conflit.

Vous ne pouvez pas vendre ou transférer des actifs à des membres de votre famille ou à quiconque, ni prendre quelque mesure que ce soit pour contourner les exigences de conformité énoncées dans la Politique sur la gestion des personnes (paragraphes 4.1.29 et 4.1.30) et toute autre exigence applicable.

Les genres d'actifs et de passifs qui doivent être signalés sont indiqués à l'annexe C.

Des précisions concernant les exigences relatives à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts financiers sont présentés dans la Directive sur les conflits d'intérêts, annexe B – Norme sur la prévention et la résolution de conflits d'intérêts financiers :

  • Stratégies d'atténuation du risque financier et dessaisissement
  • Mesures de retrait des activités
  • Conventions de fiducie sans droit de regard
  • Conventions de gestion sans droit de regard
  • Autres conventions de fiducie ou de gestion
  • Ententes de représentation
  • Ententes de gel des avoirs
  • Remboursement des frais

3.2.3 Activités ou emplois extérieurs

Vous pouvez occuper un emploi ou participer à des activités à l'extérieur de la fonction publique hors des heures de travail, à la condition que cet emploi ou ces activités ne risquent pas d'entraîner un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ou des responsabilités conflictuelles ou de compromettre l'impartialité de la fonction publique ou votre objectivité.

Vous devez présenter un rapport écrit à l'administrateur général, en utilisant le formulaire de déclaration de conflits d'intérêts de FedDev OntarioNote de bas de page b, lorsque des responsabilités officielles concomitantes ou concurrentes donnent lieu à une situation de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ou de responsabilités conflictuelles. Un tel rapport doit être produit dans les 60 jours suivant la nomination initiale ou toute nomination, toute mutation ou tout transfert subséquent, ou chaque fois qu'un changement important survient dans vos affaires personnelles ou vos fonctions officielles. Si l'administrateur général (ou le haut fonctionnaire délégué) détermine qu'un risque de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel existe, il peut exiger la modification ou l'abandon de ces activités.

3.2.4 Activités politiques

Les employés de la fonction publique et personnes employées sont soumis aux dispositions relatives aux activités politiques établies dans la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). À ce titre, vous avez le droit de participer à des activités politiques tout en respectant le principe de l'impartialité politique dans la fonction publique.

Conformément à la partie 7 de la LEFP, vous devez demander et obtenir l'autorisation de la Commission de la fonction publique afin d'être candidat à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, ou de tenter de le devenir.

Avant de participer à des activités politiques non liées à une candidaturenote de bas page2, à titre de personne employée par FedDev Ontario, vous devez faire ce qui suit :

  • Demander conseil à votre gestionnaire ou au représentant désigné pour les activités politiques (voir le napperon sur les ressources en matière de valeurs et d'éthiqueNote de bas de page a);
  • Tenir compte de la nature de vos fonctions officielles et de vos responsabilités par rapport à l'activité politique;
  • Déterminer s'il existe une situation de conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent;
  • S'il y a une situation de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, ou toute question quant à l'existence d'une telle situation, signaler cela par écrit à l'administrateur général.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos responsabilités et vos droits légaux concernant les activités politiques, veuillez consulter le site Web Activités politiques de la Commission de la fonction publique.

3.2.5 Cadeaux, marques d'hospitalité et autres avantages

Vous devez faire preuve de bon jugement et refuser tout cadeau, marque d'hospitalité ou autre avantage qui pourrait avoir une influence réelle, apparente ou potentielle sur votre objectivité dans l'exercice de vos fonctions et responsabilités officielles ou qui pourrait vous placer dans une situation d'obligation envers le donateur. Cela inclut l'admission gratuite ou à prix réduit à des événements sportifs et culturels, à des déplacements ou à des conférences.

L'acceptation d'un cadeau, d'une marque d'hospitalité ou d'un autre avantage est autorisée si la valeur est minime et que cela se produit rarement, que cela est conforme aux règles de la courtoisie ou du protocole, que cela se produit lors d'une activité ou d'un événement lié à l'exercice de vos fonctions officielles et que cela ne compromet pas ou ne semble pas compromettre votre intégrité ou celle de votre employeur.

Si vous avez des questions, vous pouvez vous adresser à votre gestionnaire ou à la Direction générale des ressources humaines pour obtenir des conseils.

Vous devez vous adresser à l'administrateur général ou au haut fonctionnaire ou leur demander conseil par écrit lorsqu'il est impossible de refuser des cadeaux, des marques d'hospitalité ou d'autres avantages qui ne respectent pas les principes énoncés ci-dessus, ou lorsqu'on estime qu'il est suffisamment avantageux pour l'organisation de les accepter.

3.2.6 Ententes financières, sollicitation, collecte de fonds et utilisation de biens du gouvernement

En tant que personne employée par FedDev Ontario, vous avez les obligations suivantes :

  • Vous abstenir de conclure des ententes financières, y compris l'approvisionnement de marchandises, la passation de contrats de service ou l'administration des subventions et des contributions ou des paiements de transferts avec des entités ou des individus externes lorsqu'il y a un risque de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ou de situation d'obligations conflictuelles.
  • Vous abstenir de solliciter des cadeaux, des marques d'hospitalité, d'autres avantages ou transferts à valeur économique auprès d'entités ou d'individus externes qui ont, ont eu ou pourraient avoir des rapports avec l'organisation, y compris dans le cadre d'activités de collectes de fonds pour la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada, sans avoir obtenu l'autorisation préalable écrite de l'administrateur général.
  • Lorsque vous participez à des levées de fonds dans le cadre de telles activités officielles, vous devez vous assurer d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite de l'administrateur général ou du haut fonctionnaire afin de solliciter des dons, des prix ou des contributions en nature auprès d'organisations ou de personnes de l'extérieur.
  • De même, si une personne ou une entité de l'extérieur avec laquelle FedDev Ontario a des relations officielles passées, présentes ou potentielles offre à l'organisation un avantage, tels le financement d'un événement ou un don d'équipement, vous devez déterminer s'il existe un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel et obtenir le consentement écrit de l'administrateur général ou du haut fonctionnaire avant d'accepter un tel avantage.
  • Vous abstenir d'utiliser directement ou indirectement les biens de toute sorte du gouvernement, y compris les biens loués, ou d'en permettre l'usage direct ou indirect à des fins autres que celles officiellement approuvées.
  • L'administrateur général ou le haut fonctionnaire peut exiger que l'activité soit modifiée ou abandonnée, s'il a été déterminé qu'il existe un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ou une situation d'obligation envers le donateur. Les dispositions mentionnées ci-dessus visent à garantir que le présent code est conforme à l'alinéa 121(1) (c) du Code criminel.

3.3 Contrats avec le gouvernement du Canada, information non publique, traitements de faveur et influence inappropriée

Vous devez faire preuve d'objectivité et d'impartialité lorsque vous exercez vos fonctions et prenez des décisions, que celles-ci soient liées au processus de dotation, à l'octroi de fonds ou à l'imposition de sanctions pécuniaires à des parties de l'extérieur, à des paiements de transfert, au fonctionnement des programmes ou à tout autre exercice de vos responsabilités.

Cela veut dire qu'il vous est interdit d'accorder un traitement de faveur ou un avantage aux membres de votre famille, à vos amis ou à d'autres personnes ou entités.

Plus précisément, vous devez :

  1. vous abstenir d'utiliser votre poste pour exercer une influence ou tirer un avantage personnel pour vous, un membre de la famille, un ami ou un collègue;
  2. vous abstenir de profiter consciemment de renseignements recueillis dans le cadre de vos tâches et responsabilités officielles et qui ne sont pas accessibles au public. Transmettre de l'information accessible au grand public n'est pas considéré comme un traitement de faveur;
  3. vous abstenir de prêter assistance à des entités ou des individus de l'extérieur qui transigent avec le gouvernement lorsque cela pourrait leur accorder un traitement préférentiel ou des avantages;
  4. vous abstenir d'intervenir dans les rapports de personnes ou d'entités de l'extérieur avec le gouvernement afin d'influencer de façon inappropriée leur résultat;
  5. vous abstenir de tirer profit des relations que vous avez cultivées en accomplissant vos fonctions officielles pour commercialiser, acquérir ou mener des activités extérieures;
  6. divulguer tout accord contractuel ou autre par lequel vous recevez un avantage ou un revenu découlant directement ou indirectement d'un marché conclu avec le gouvernement du Canada. L'administrateur général ou le haut fonctionnaire déterminera si l'entente présente un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel et il pourra exiger la modification ou l'abandon du marché ou de l'entente;
  7. vous abstenir d'offrir une aide extraordinaire à toute entité ou à toute personne qui a déjà des relations d'affaires avec le gouvernement, sans la connaissance et le soutien de votre superviseur. Qui plus est, vous ne devez désavantager aucune entité ou aucune personne qui a des relations d'affaires avec le gouvernement en raison d'un antagonisme ou de préjugés personnels.

3.4 Après-mandat, postes désignés et période de restriction

Vous avez la responsabilité de réduire au minimum la possibilité de vous retrouver dans des situations de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre vos dernières responsabilités dans la fonction publique fédérale et votre nouvel emploi à l'extérieur de la fonction publique.

Avant de quitter la fonction publique, vous devriez discuter avec votre gestionnaire et vous devez déclarer par écrit à l'administrateur général, au moyen du formulaire de déclaration d'un conflit d'intérêts de FedDev OntarioNote de bas de pageb, tout emploi futur et toute activité qui pourraient donner lieu à un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel en lien avec vos plus récentes fonctions et responsabilités.

Postes de FedDev Ontario désignés comme présentant un risque de conflit d'intérêts d'après-mandat :

Certains postes au sein de FedDev Ontario impliquent des fonctions officielles qui peuvent soulever des inquiétudes quant à l'après-mandat. À FedDev Ontario, l'administrateur général a désigné les postes classés aux niveaux suivants comme étant assujettis à ces mesures :

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Ces postes n'existent pas actuellement à FedDev Ontario, mais s'ils sont créés, ils seront désignés.

Note de bas de page * referrer

Si vous occupez ou avez occupé un de ces postes désignés, avant de quitter la fonction publique et pendant la période de restriction d'un an après avoir quitté la fonction publique, vous devez :

  • déclarer par écrit à l'administrateur général toute offre ferme d'emploi et toute activité qui pourrait donner lieu à un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel en lien avec vos plus récentes fonctions et responsabilités :
  • demander l'approbation de l'administrateur général avant de prendre les mesures suivantes :
    1. Accepter une nomination au conseil d'administration d'une entité privée avec laquelle vous avez eu des rapports officiels importants au cours de l'année ayant précédé votre départ de l'Agence, ou accepter un emploi au sein d'une telle entité. Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l'entremise de vos subalternes.
    2. Intervenir pour le compte ou au nom d'une autre personne ou d'une entité auprès de tout organisme du gouvernement avec lequel vous avez eu des rapports officiels importants au cours de l'année ayant précédé la fin de votre mandatNote de bas de page3. Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l'entremise de vos subalternes.
    3. Donner à vos clients ou à votre employeur, en utilisant des renseignements qui ne sont pas accessibles au public, des conseils au sujet des programmes ou des politiques de FedDev Ontario, ou d'autres ministères ou organisations avec lesquels vous avez eu des rapports directs et importants.

Si des risques d'après-mandat ont été relevés et que des mesures ont été mises en place pour atténuer le risque de conflit d'intérêts d'après-mandat, vous serez informé des décisions prises et des raisons pour lesquelles les mesures d'atténuation sont appliquées. Cela se fera par écrit et vous devrez reconnaître que vous avez bien compris les décisions et que vous acceptez d'appliquer les mesures.

Annulation ou réduction de la période de restriction

Une personne employée ou une personne qui était employée peut demander à l'administrateur général d'annuler ou de réduire par écrit la période de restriction. Si vous souhaitez obtenir une annulation ou une réduction de la période de restriction d'un an relative à l'après mandat, vous devez demander l'approbation écrite de l'administrateur général. Votre demande d'approbation doit inclure des renseignements précis, qui sont présentés en détail dans la Directive sur les conflits d'intérêts (sous-section A.2.2.4.3).

3.5 Résolution

En ce qui concerne les dispositions nécessaires pour prévenir un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, ou dans le but de se conformer aux exigences mentionnées ci-dessus, on s'attend à ce que les situations soient réglées au moyen d'une discussion et d'une entente entre vous et l'administrateur général ou le haut fonctionnaire. Lorsque l'on ne peut s'entendre sur les dispositions adéquates pour régler un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ou des responsabilités conflictuelles, le désaccord sera réglé au moyen des procédures de règlement établies par l'administrateur général.

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Annexe A : Fonctions et obligations

Personnes employées

Les personnes employées par FedDev Ontario sont censées respecter le présent code en tout temps et appliquer les valeurs du secteur public dans toutes leurs actions et comportements. De plus, elles doivent se comporter en tenant compte des attentes précisées dans le présent code. Si vous ne vous conformez pas à ces valeurs et attentes, vous vous exposez à des mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.

Gestionnaires

Les personnes employées qui sont aussi gestionnaires occupent un poste d'influence et d'autorité qui leur confère la responsabilité particulière de donner l'exemple en adhérant aux valeurs du secteur public fédéral. Les gestionnaires sont censés respecter le présent code, donner l'exemple en adoptant des comportements appropriés, encourager le dialogue sur les questions relatives aux valeurs et à l'éthique et favoriser un environnement axé sur l'ouverture dans lequel ils encouragent le dialogue, favorisent l'échange d'idées, suscitent des questions et aident à chercher des solutions. Les employés jouent également un rôle important en participant au dialogue et en contribuant à la création d'un milieu de travail qui reflète les valeurs et l'éthique.

Comme le prévoient les articles 12 et 13 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), si vous, en tant que fonctionnaire, détenez des renseignements pouvant révéler un manquement grave au présent code, vous pouvez en informer, en toute confiance et sans crainte de représailles, votre superviseur immédiat, l'Agent principal chargé des divulgations ou le Commissariat à l'intégrité du secteur public.

Administrateur général

L'administrateur général assume des responsabilités particulières en vertu de la LPFDAR, y compris la création d'un code de conduite pour les employés de FedDev Ontario, ainsi que la responsabilité générale qui consiste à promouvoir une culture de valeurs et d'éthique au sein de l'Agence. Avec l'aide de l'Agent principal chargé des divulgations et de la directrice générale des ressources humaines, l'administrateur général veille à ce que vous connaissiez vos obligations en tant qu'employé, telles qu'elles sont énoncées dans le présent code, et que vous puissiez obtenir au sein de l'Agence les conseils voulus concernant des questions d'éthique, y compris au sujet des situations de conflits d'intérêts possibles.

L'administrateur général est chargé de désigner un haut fonctionnaire à qui la responsabilité est attribuée ou à qui l'autorité est déléguée en ce qui a trait à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts et des situations de responsabilités conflictuelles.

Il est de la responsabilité de l'administrateur général de veiller à ce que le présent code et les procédures internes de divulgation soient mis en application efficacement et à ce qu'ils fassent régulièrement l'objet d'un suivi et d'une évaluation. L'administrateur général est également chargé de veiller à ce que l'Agence assure l'exécution des programmes et la prestation des services de manière non partisane.

L'administrateur général est assujetti au présent code et à la Loi sur les conflits d'intérêts.

Haute direction

Les vice-présidents et l'équipe de la haute direction appuient l'administrateur général dans l'exécution de ses responsabilités liées aux valeurs et à l'éthique dans le cadre du présent code. Ils sont chargés collectivement d'encourager le respect du présent code et de favoriser une culture axée sur des valeurs et des normes d'éthique élevées qui permettent aux employés d'exploiter leur plein potentiel dans un environnement de travail professionnel et respectueux.

Agent supérieur chargé des divulgations

L'Agent principal chargé des divulgations contribue à promouvoir un environnement favorable à la divulgation des infractions, traite les divulgations d'actes répréhensibles faites par les fonctionnaires de FedDev Ontario et aide l'administrateur général à satisfaire aux exigences de la LPFDAR.

Conformément à la procédure de divulgation interne instituée en vertu de la LPFDAR, l'Agent principal chargé des divulgations exerce, entre autres, les tâches et les pouvoirs suivants :

  1. Fournir aux fonctionnaires des renseignements, des conseils et une orientation au sujet de la procédure de divulgation interne de FedDev Ontario, y compris sur la façon de faire les divulgations, la procédure d'enquête et le traitement des divulgations faites aux superviseurs.
  2. Recueillir et consigner les divulgations et les examiner afin de déterminer s'il existe des motifs suffisants d'y donner suite en vertu de la LPFDAR.
  3. Gérer les enquêtes concernant les divulgations, et déterminer s'il y a lieu de donner suite à une divulgation faite en vertu de la LPFDAR, d'entreprendre une enquête ou d'y mettre fin.
  4. Lorsqu'une divulgation ou une enquête relative à une divulgation vise une autre organisation du secteur public fédéral, coordonner le traitement de la divulgation en collaboration avec l'agent supérieur de cette autre organisation.
  5. Communiquer par écrit aux divulgateurs le résultat de tout examen ou de toute enquête se rapportant à la divulgation, ainsi que l'état d'avancement des mesures prises pour y donner suite, le cas échéant.
  6. Faire rapport directement à son administrateur général des résultats des enquêtes et de tout problème systémique pouvant donner lieu à des actes répréhensibles et lui recommander des mesures correctives, le cas échéant.

En tant que personne employée par FedDev Ontario, nous vous encourageons à communiquer avec l'Agent principal chargé des divulgations afin de discuter de solutions possibles visant à répondre à vos préoccupations.

En outre, si vous pensez qu'un acte répréhensible a été commis, est sur le point d'être commis dans la fonction publique fédérale ou qu'on vous a demandé de commettre un acte répréhensible, vous pouvez choisir de participer au processus de divulgation des actes répréhensibles, par l'intermédiaire de votre gestionnaire, de l'Agent principal chargé des divulgations (voir le napperon des ressources en matière de valeurs et d'éthiqueNote de bas de page a) ou du Commissariat à l'intégrité du secteur public.

Agent supérieur chargé des conflits d'intérêts

L'Agent principal chargé des conflits d'intérêts veille à ce que les risques de conflits d'intérêts et de situations de responsabilités conflictuelles soient cernés et réglés et appuie l'administrateur général dans le respect des exigences de la Directive sur les conflits d'intérêts.

Conformément aux procédures relatives aux conflits d'intérêts établies en vertu de la Directive sur les conflits d'intérêts, l'Agent principal chargé des conflits d'intérêts exerce, entre autres, les fonctions et les pouvoirs suivants :

  1. Désigner les types de biens et les passifs qui doivent être déclarés par les personnes employées et dont la propriété pourrait constituer un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel.
  2. Déterminer les postes susceptibles de présenter un risque de conflit d'intérêts d'après-mandat (« postes désignés ») et demander à l'administrateur général d'approuver cette liste.
  3. Fournir des renseignements, des conseils et de l'aide cohérents aux personnes employées pour prévenir et résoudre les situations de conflits d'intérêts ou de responsabilités conflictuelles.
  4. S'assurer que les mesures ou les décisions prises sont documentées et que tous les dossiers qui s'y rapportent sont tenus à jour conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La plupart des dossiers relatifs aux conflits d'intérêts sont, au minimum, classifiés comme Protégé B.
  5. Veiller à ce que les personnes qui se voient offrir un emploi et les personnes employées soient informées de la Directive sur les conflits d'intérêts, de la liste des actifs et passifs à déclarer et des postes désignés.
  6. Informer les personnes employées des décisions prises et des raisons de l'application des mesures d'atténuation.
  7. Assurer la protection de l'identité de la personne employée et de ses renseignements financiers lorsqu'une stratégie d'atténuation du risque financier est appliquée.

Voir le napperon des ressources en matière de valeurs et d'éthiqueNote de bas de page a.

Secrétariat du Conseil du Trésor : Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Pour aider le président du Conseil du Trésor à s'acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 4 de la LPFDAR, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) est chargé de promouvoir des pratiques éthiques dans la fonction publique. Il collabore avec toutes les organisations partenaires concernées pour mettre en œuvre le présent code et en faire la promotion et conseille les administrateurs généraux et les agents ministériels désignés quant à son interprétation.

Le dirigeant principal des ressources humaines peut établir des directives, des normes et des lignes directrices découlant du présent code.

Le BDPRH surveillera la mise en œuvre du présent code au sein de FedDev Ontario en vue de déterminer si les objectifs qui y sont énoncés sont atteints.

Commission de la fonction publique

Conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique est chargée de mener des enquêtes et des vérifications en vue de protéger l'intégrité du système de dotation de la fonction publique et d'administrer certaines dispositions se rapportant aux activités politiques.

Annexe B : Définitions

Personnes employées :
Aux fins du présent code, il s'agit des employés nommés pour une période indéterminée ou déterminée (à temps plein et à temps partiel), des personnes en congé payé ou non payé, des étudiants, des personnes en affectation (y compris Échanges Canada) et en détachement, ainsi que des personnes embauchées à titre occasionnel, saisonnier ou à temps partiel par FedDev Ontario.
Conflit d'intérêts :
Une situation, qu'elle soit réelle, apparente ou potentielle, dans laquelle la personne employée a des intérêts privés qui pourraient exercer une influence sur l'exécution de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou par laquelle la personne employée use de sa charge publique pour obtenir des gains personnels.
  • Situation réelle : une situation de conflit d'intérêts qui existe actuellement.
  • Situation potentielle : une situation de conflit d'intérêts raisonnablement prévisible dans l'avenir.
  • Situation apparente : une situation qui pourrait être perçue comme un conflit d'intérêts par un observateur raisonnable, que ce soit ou non le cas.
Responsabilités conflictuelles :
Un conflit, réel, apparent ou potentiel, qui survient non pas à cause des intérêts privés d'un fonctionnaire, mais à cause d'une ou de plusieurs responsabilités officielles concomitantes ou concurrentes. Par exemple, il pourrait s'agir des responsabilités de son principal emploi dans la fonction publique et des responsabilités d'un rôle externe qui fait partie de ses fonctions officielles, comme une nomination à un conseil d'administration ou à une autre fonction externe.
Fonctionnaire :
La LPFDAR définit un fonctionnaire comme étant « toute personne employée dans le secteur public » (cela comprend l'administration publique centrale, les sociétés d'État et les organismes séparés). Il s'agit notamment des employés nommés pour une période indéterminée ou déterminée, des employés en congé non payé, des étudiants nommés dans le cadre de programmes d'emploi pour étudiants, des travailleurs occasionnels ou saisonniers et des travailleurs à temps partiel employés à FedDev Ontario. Même s'ils ne sont pas des fonctionnaires, on s'attend à ce que les individus affectés à des postes dans le cadre d'Échanges Canada se conforment aux exigences de ce code. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil, telles que les administrateurs généraux, sont assujettis à la Loi sur les conflits d'intérêts et au Code du secteur public.

Annexe C : Actifs et passifs déclarables et exemptés

Actifs et passifs déclarables : (vous devez les déclarer)

  1. Les valeurs cotées en bourse de sociétés et les titres de gouvernements étrangers, les régimes enregistrés d'épargne-retraite autogérés et les régimes enregistrés d'épargne-études autogérés qui comprennent de tels titres, lorsque ces derniers sont détenus directement plutôt que comme unités de fonds communs de placement;
  2. Les participations dans une société en nom collectif, une entreprise individuelle, une coentreprise, une société fermée ou une entreprise familiale et, en particulier, dans une société ou entreprise qui possède ou contrôle des actions de sociétés ouvertes ou qui fait des affaires avec le gouvernement;
  3. Les propriétés agricoles exploitées à des fins commerciales;
  4. Les biens immobiliers qui ne servent pas à l'usage personnel du fonctionnaire ou des membres de sa famille;
  5. Les marchandises, les contrats à terme et les divises étrangères ou crypto-monnaies détenus ou négociés à des fins de spéculation;
  6. Les biens décrits dans la présente section placés en fiducie ou découlant d'une succession dont le fonctionnaire est bénéficiaire;
  7. Les prêts, garantis ou non, consentis à des personnes autres que les membres de la famille immédiate du fonctionnaire;
  8. Les passifs directs et éventuels relatifs aux biens mentionnés dans la présente section;
  9. Tout autre bien ou dette qui pourrait susciter un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, vu la nature particulière des fonctions et responsabilités du fonctionnaire.

Actifs et passifs exemptés : (vous ne devez pas les déclarer)

Les actifs et les intérêts destinés à votre usage personnel ou à celui des membres de votre famille ainsi que les biens qui ne sont pas de nature commerciale sont des actifs exemptés qui n'ont pas à être déclarés. Il pourrait s'agir, par exemple, des biens suivants :

  1. Les résidences, les propriétés de loisirs et les exploitations agricoles utilisées ou destinées à être utilisées par vous ou votre famille;
  2. Les articles ménagers et les effets personnels;
  3. Les œuvres d'art, les meubles et objets anciens et les objets de collection;
  4. Les automobiles et autres moyens personnels de transport;
  5. Les liquidités et les dépôts, autres que les devises étrangères, détenus à des fins de spéculation;
  6. Les titres à valeur fixe émis ou garantis par un ordre de gouvernement au Canada ou l'un de ses organismes;
  7. Les placements dans les sociétés en commandite dont les actions ne sont pas cotées en bourse et dont les actifs sont exemptés;
  8. Les titres d'emprunt du secteur public non garantis par un ordre de gouvernement, comme les titres d'emprunt d'une université ou d'un hôpital;
  9. Les actifs détenus dans des régimes enregistrés d'épargne-retraite, d'épargne-études, des comptes d'épargne libres d'impôt ou d'autres véhicules d'épargne liés aux impôts qui ne sont pas autogérés;
  10. Les investissements dans des fonds de placement diversifiés (c.-à-d. qui ne concentrent pas leurs investissements dans des entreprises ou des industries particulières, y compris, mais sans s'y limiter, les fonds négociés en bourse diversifiés, les fonds communs de placement en instruments du marché monétaire, et les fonds communs de placement diversifiés);
  11. Les certificats de placement garanti, les certificats de dépôt et les instruments financiers du même genre;
  12. Les rentes et les polices d'assurance-vie;
  13. Les droits à des pensions;
  14. Les créances à recouvrer d'un ancien employeur, client ou associé;
  15. Les prêts personnels reçus des membres de votre famille immédiate et les petits prêts personnels reçus d'autres personnes auxquelles vous avez prêté une somme à rembourser;
  16. Tout passif, comme les prêts automobiles, les prêts pour rénovation ou les comptes de cartes de crédit, d'une institution financière ou d'une entité commerciale, consentis selon les conditions accessibles au grand public.

Annexe D : Références et demandes de renseignements

Références

Lois

Directives et politiques

Autre

Demandes de renseignements

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