Bien qu’il s’agisse d’une évaluation nationale, les mesures découlant de ces recommandations seront principalement mises en œuvre à l’échelle régionale par les agences de développement régional (ADR) concernées. Par conséquent, leur exécution variera d’une ADR à l’autre en fonction des différences régionales liées à la prestation du programme, à l’environnement dans lequel le PDC est mis en œuvre et à la disponibilité des ressources. Par exemple, les dates cibles varient d’une région à l’autre en fonction des cycles des accords de contribution. Toutefois, les enjeux communs applicables à l’ensemble des ADR seront abordés de manière concertée. Pour refléter le contexte régional, les différences quant à l’exécution seront intentionnelles.
| Recommandation | Réponse des dirigeants | Responsabilité | Date cible | |
|---|---|---|---|---|
| 1.1 | Peaufiner les modèles de financement régional des ODC et des associations de développement des collectivités :
Il est recommandé que chaque ADR examine les besoins en matière de financement de leurs ODC, examine les investissements qui seront nécessaires à l’échelle du réseau pour soutenir la modernisation et l’amélioration du système et élabore un modèle de financement qui équilibre efficacement les trois sources de financement (enveloppe budgétaire, financement supplémentaire et transferts de fonds d’investissement) afin de respecter ces exigences, est viable, encourage les améliorations dans les ODC et soutient les améliorations dans l’ensemble du réseau. |
Adopté. Dans le cadre du renouvellement des accords de contribution conclus avec les ODC et les associations de développement des collectivités, chaque ADR s’assurera que l’approche de financement vise une efficacité optimale dans les limites des ressources disponibles et favorise un rendement élevé des ODC. La portée de cet exercice pourra varier en fonction du contexte régional, des systèmes actuels, des priorités régionales et des ressources disponibles. À cet égard, les ADR continueront de collaborer avec les ODC et les associations de développement des collectivités de leur région dans le respect des limites budgétaires régionales et les inciteront à maximiser les autres sources de revenu pour des activités de fonctionnement et de prêt supplémentaires. |
Directeurs généraux des politiques et/ou des programmes |
PacifiCan : mars 2028 PrairiesCan : mars 2028 DEC : mars 2029 FedNor; APECA : Annuellement, dans le cadre de l’analyse de l’allocation des fonds FedDev Ontario : mars 2027 |
| 1.2 | Accélérer l’adoption de la technologie afin d’étendre la prestation des services et de simplifier les opérations :
Il existe d'importantes occasions de mieux tirer parti de la technologie pour fournir du financement, des services consultatifs, du mentorat et de la formation, pour faciliter le partage des systèmes et des services, pour élargir la portée et l'accessibilité des offres du PDC, pour améliorer l'efficacité et simplifier la prestation des services, et pour offrir un soutien plus personnalisé aux entreprises. Il est recommandé que les ADR envisagent de demander à leurs associations de développement des collectivités d'élaborer des stratégies d'amélioration des opérations, examinent les plans et, s'ils sont approuvés, fournissent des fonds aux fins de leur mise en œuvre. Les efforts devront être coordonnés avec ceux des autres ADR, dans la mesure du possible, au moment d’apporter des améliorations applicables dans toutes les régions. |
Adopté. Les ADR encourageront les ODC à moderniser et à améliorer l’efficacité de leurs opérations, notamment par l’utilisation de nouvelles technologies. Les ADR faciliteront et encourageront les associations de développement des collectivités à partager leurs plans entre les régions. |
Directeurs généraux des politiques et/ou des programmes | PacifiCan,
PrairiesCan, FedNor, FedDev Ontario, DEC, APECA : en cours |
| 1.3 | Encourager l’amélioration du rendement des ODC à rendement plus faible :
L’efficacité varie d’un ODC à l’autre, en fonction des facteurs tels que la solidité de la direction et du conseil d’administration et leurs liens avec la collectivité (ainsi que leur visibilité au sein de celle-ci). Afin d’encourager l’amélioration du rendement, les ADR devraient évaluer les différences de rendement entre les ODC, envisager de fixer des objectifs de rendement significatifs pour les ODC (possiblement liés au financement) et demander aux associations de développement des collectivités d’inclure dans leurs plans opérationnels des stratégies visant à mieux faire connaître le marché cible, à renforcer le soutien apporté aux ODC qui n'atteignent pas leurs objectifs et à aider davantage les ODC à recruter et à former leur personnel et les membres de leur conseil d’administration. |
Adopté. Les ADR continueront d’évaluer annuellement le rendement des ODC, exerçant une surveillance permanente des ODC affichant un rendement inférieur. Les ADR fixeront des attentes et des indicateurs de rendement clairs à l’intention des ODC à rendement plus faible et collaboreront avec les associations de développement des collectivités pour encourager l’amélioration du rendement.
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Directeurs généraux des politiques et/ou des programmes | PacifiCan,
PrairiesCan, FedNor, DEC, FedDev Ontario, APECA : en cours |
| 1.4 | Optimiser le nombre d’ODC et leur répartition :
La réduction du nombre d’ODC et l’optimisation de leur répartition pourraient libérer des fonds susceptibles d’être partagés entre les ODC ou utilisés pour améliorer le système. Les mesures à prendre pourraient comprendre l’exclusion des zones à forte densité de population ou l’incitation à la fusion d‘ODC dans des zones moins densément peuplées ou dans lesquelles les ODC sont situés à proximité les uns des autres. La première étape consiste à déterminer s’il s’agit là d’une priorité pour l’ADR (p. ex. par l’évaluation des avantages potentiels). La mise en œuvre de ces changements pourrait nécessiter une révision des conditions générales. |
Adopté. Les ADR demanderont à leurs ODC et à leurs associations de leur soumettre une analyse et des recommandations quant au nombre d’ODC et de leur répartition dans leur région, afin d’assurer l’efficacité et l’efficience de la prestation du programme dans les limites des ressources disponibles. Selon le cas, cet examen tiendra compte d’éléments tels que la densité de population des zones de service, le financement de fonctionnement maximal autorisé par ODC et des modèles de financement, ainsi que des besoins régionaux, des considérations opérationnelles, de l’accès aux services et de leur qualité et des objectifs et des coûts du programme. Dans le cadre de cette analyse, les ADR pourraient déterminer que des modifications aux modalités du PDC sont nécessaires à la mise en œuvre. |
Directeurs généraux des politiques et/ou des programmes |
FedNor : mars 2027 FedDev Ontario : en cours PacifiCan : mars 2028 PrairiesCan : mars 2028 DEC : mars 2029 APECA : en cours |
| Recommandation | Réponse des dirigeants | Responsabilité | Date cible | |
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| 2.1 | Mettre à jour la SMR
Bien que des progrès aient été réalisés à l’égard de l’amélioration de l’accès aux données sur le rendement, des défis doivent encore être relevés pour permettre un équilibre entre les avantages d’une meilleure coordination des données sur le rendement entre les ADR et les besoins propres à chaque ADR en matière de données. Il est recommandé que les ADR évaluent la coordination des données administratives communes sur le PDC recueillies par chaque ADR et cernent les domaines dans lesquels les indicateurs existants pourraient être davantage normalisés afin de faciliter la production de rapports supplémentaires. |
Adopté. Depuis la dernière évaluation, les ADR ont investi beaucoup de temps et de ressources pour améliorer la mesure du rendement, notamment en mettant en œuvre des indicateurs de rendement nationaux communs. Dans le cadre de l’amélioration continue, elles continueront, dans la limite de leurs capacités, à renforcer la pertinence et l’exactitude des données relatives aux indicateurs de rendement recueillies, notamment en collaborant pour améliorer et harmoniser les méthodologies relatives aux indicateurs nationaux, à partager des outils et des pratiques exemplaires, et à tirer parti des groupes existants. |
Niveau des directeurs généraux et des directeurs (responsables du PDC et responsables de la mesure du rendement) | Le 31 mars 2027 |
| 2.2 | Revoir la méthodologie de Statistique Canada
Bien qu’une modification fondamentale ait été apportée à la méthodologie utilisée par Statistique Canada pour que le rendement des clients bénéficiant d’un prêt au titre du PDC soit du même ordre que celui d’un groupe témoin en 2022, il subsiste des défis importants qui nuisent à la fiabilité des données utilisées pour évaluer l’incidence des prêts du PDC sur les ventes et l’emploi. Pour relever ces défis, les ADR et Statistique Canada devraient collaborer afin d’évaluer les facteurs qui contribuent aux difficultés de mise en correspondance des clients bénéficiaires de prêts du PDC et des dossiers de la base de données du gouvernement fédéral et d’élaborer des stratégies visant à améliorer ou à traiter les taux de mise en correspondance, réviser la méthodologie utilisée pour mesurer les répercussions des prêts du PDC sur les ventes et l’emploi pendant et après la période d’investissement, et veiller à ce que les données soient présentées de manière à faciliter leur utilisation par les ADR dans la planification des programmes et la mesure du rendement. |
Adopté. Les ADR collaboreront avec Statistique Canada pour examiner conjointement la méthodologie de mesure de l’incidence du PDC. Elles envisageront des moyens d’améliorer, de normaliser et d’harmoniser leurs données, tout en tenant compte des limites de Statistique Canada. |
Niveau des directeurs généraux et des directeurs (responsables du PDC et responsables de la mesure du rendement) | Le 31 mars 2027 |