Déclaration décrivant les résultats, les risques et les changements importants dans le fonctionnement, le personnel et les programmes
1. Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et dans la forme et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses de 2023‑2024. Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen.
1.1 Pouvoirs, mandat et responsabilité de base
Le mandat de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) est de « renforcer la capacité économique d'innovation, le développement économique et la croissance du Sud de l'Ontario et de soutenir un Sud de l'Ontario dynamique, inclusif et compétitif à l'échelle mondiale ».
Des détails et des renseignements supplémentaires sur les pouvoirs, le mandat et la responsabilité de base de FedDev Ontario se trouvent à la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel 2023‑2024 de FedDev Ontario.
1.2 Méthode de présentation
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations ci-joint comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à FedDev Ontario par le Parlement et celles utilisées par FedDev Ontario, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice financier 2023‑2024. Ce rapport trimestriel a été préparé à l’aide d’un cadre d’information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière en ce qui concerne l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par le biais de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
FedDev Ontario utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie de son processus de rapport sur le rendement. Néanmoins, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.
1.3 Structure financière de FedDev Ontario
FedDev Ontario gère ses dépenses en vertu de deux crédits :
- le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, qui comprennent les autorisations de l’Agence liées aux dépenses relatives au personnel, au fonctionnement et à l’entretien;
- le crédit 5 – Subventions et contributions, qui comprennent toutes les autorisations liées aux paiements de transfert.
Les dépenses en vertu des autorisations législatives budgétaires, pour lesquelles les paiements sont effectués en vertu d’une loi préalablement approuvée par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi des crédits annuels, comprennent des postes tels que la part du gouvernement du Canada au titre du régime d’avantages sociaux des employés et l’allocation pour automobile de la ministre.
2. Faits saillants des résultats du trimestre et du cumul annuel (CA)
Cette section présente les principaux éléments qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles pour l’exercice et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2023.
2.1 Analyse des autorisations (Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, et Crédit 5 – Subventions et contributions et dépenses législatives)
Le total des autorisations disponibles et des dépenses prévues a diminué à 431,5 millions de dollars pour le premier trimestre de l’exercice 2023‑2024, comparativement à 700,6 millions de dollars pour l’exercice 2022‑2023, comme l’illustre le tableau des Autorisations budgétaires.
FedDev Ontario a reçu un financement de 431,5 millions de dollars dans le cadre du Budget principal des dépenses 2023‑2024, et aucun montant additionnel dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A).
La diminution nette de 269 millions de dollars par rapport au dernier exercice est liée aux éléments suivants :
- une diminution de 4,2 millions de dollars pour le crédit 1 (autorisations des dépenses de fonctionnement);
- une diminution de 264,3 millions de dollars pour le crédit 5 (autorisations de subventions et de contributions);
- une diminution de 0,5 million de dollars des dépenses législatives.
Crédit 1 – Autorisations des dépenses de fonctionnement
Le total des autorisations disponibles pour les dépenses de fonctionnement au titre du crédit 1 pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2024 s’élève à 36,5 millions de dollars, comparativement à 40,7 millions de dollars pour l’exercice 2022‑2023, ce qui correspond à une diminution nette de 4,2 millions de dollars. La diminution nette est liée à la fin progressive des initiatives pluriannuelles annoncées dans le budget de 2021 et à la réduction subséquente des besoins opérationnels.
Crédit 5 – Subventions et contributions
Le total des autorisations disponibles pour les subventions et contributions au titre du crédit 5 pour l’exercice 2023‑2024 s’élève à 390,9 millions de dollars, comparativement à 655,2 millions de dollars pour l’exercice 2022‑2023, soit une diminution nette de 264,3 millions de dollars. Cette diminution est liée à la réduction progressive de plusieurs initiatives du budget de 2021 qui soutiennent la reprise économique dans le Sud de l’Ontario.
Autorisations législatives
Le total des autorisations législatives accordées pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 s’élève à 4,2 millions de dollars, comparativement à 4,7 millions de dollars pour l’exercice 2022‑2023, soit une diminution nette de 0,5 million de dollars. Cette diminution des autorisations s’explique par le régime d’avantages sociaux législatif des employés, lié à l’augmentation des autorisations de fonctionnement (personnel) accordées pour l’exécution des programmes du budget de 2021.
Autorisations budgétaires
Autorisations budgétaires
| (en millions de dollars) | Exercice financier | |
|---|---|---|
| 2023‑2024 | 2022‑2023 | |
| Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 36,5 | 40,7 |
| Crédit 5 - Subventions et contributions | 390,9 | 655,2 |
| Autorisations législatives | 4,2 | 4,7 |
| Total | 431,6 | 700,6 |
2.2 Analyse des dépenses
Au 30 juin 2023, les dépenses cumulatives s’élevaient à 54,6 millions de dollars, soit une diminution de 36,3 millions de dollars, comparativement à 90,9 millions de dollars au 30 juin 2022. Cette différence est principalement attribuable à la diminution des paiements de transfert pour les initiatives du budget de 2021 qui se terminent en 2023‑2024.
Dépenses cumulatives à ce jour en date du 30 juin 2023
Dépenses cumulatives à ce jour en date du 30 juin 2023
| (en millions de dollars) | Exercice financier | |
|---|---|---|
| 2023‑2024 | 2022‑2023 | |
| Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement | 8,5 | 8,5 |
| Crédit 5 – Subventions et contributions | 45,1 | 81,3 |
| Autorisations législatives | 1,0 | 1,2 |
| Total | 54,6 | 90,9 |
Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)
Au premier trimestre, les dépenses relatives au personnel et aux autres articles courants de fonctionnement n’ont pas connu de variations par rapport au même trimestre de l’exercice précédent.
Crédit 5 (Subventions et contributions)
Les dépenses en paiements de transfert par l’intermédiaire des autorisations votées se sont élevées à 45,1 millions de dollars au cours du premier trimestre de 2023‑2024, comparativement à 81,3 millions de dollars au cours du même trimestre de 2022‑2023. La différence de 36,2 millions de dollars est principalement due à la diminution des paiements de transfert pour les initiatives du budget de 2021 qui se terminent progressivement.
(Pour de plus amples renseignements sur les dépenses, consulter le tableau des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, en annexe.)
3. Risques et incertitudes
En 2023‑2024, FedDev Ontario procédera à la réduction progressive de la série d’initiatives du budget de 2021 pour revenir à ses initiatives de base axées sur l’innovation et à de plus petits programmes nationaux. Les pressions macroéconomiques croissantes, l’incertitude quant à de possibles ralentissements économiques et les répercussions des hausses des taux d’intérêt sont susceptibles d’avoir un impact sur la capacité des bénéficiaires à réaliser les projets financés.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Après avoir versé plus de 496 millions de dollars au titre du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) et plus de 600 millions de dollars dans le cadre des initiatives du budget de 2021, FedDev Ontario retourne aux niveaux de référence prépandémiques. Au cours de l’exercice 2023‑2024, l’Agence fera la transition vers des niveaux opérationnels et de dotation reflétant ce niveau plus bas de programmes de base de subventions et contributions.
Approbation par les hauts fonctionnaires
Nancy Gardiner
Présidente
Ottawa, Canada
Lisa St-Amour, MBA, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances
| Exercice 2023‑2024 | Exercice 2022‑2023 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024Note de bas de page 2 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Note de bas de page 2 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement | 36 460 | 8 505 | 8 505 | 40 682 | 8 464 | 8 464 |
| Crédit 5 – Subventions et contributions | 390 892 | 45 074 | 45 074 | 655 183 | 81 287 | 81 287 |
| Autorisations législatives budgétaires | 4 151 | 1 037 | 1 037 | 4 720 | 1 180 | 1 180 |
| Autorisations totales | 431 503 | 54 616 | 54 616 | 700 585 | 90 931 | 90 931 |
|
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| Exercice 2023‑2024 | Exercice 2022‑2023 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues ajustées pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 | Total dépensé durant le trimestre terminé le 30 juin 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues ajustées pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 | Total dépensé durant le trimestre terminé le 30 juin 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| PersonnelNote de bas de page 2 | 31 451 | 8 780 | 8 780 | 36 183 | 9 005 | 9 005 |
| Transports et communications | 635 | 91 | 91 | 639 | 29 | 29 |
| Information | 769 | 57 | 57 | 774 | 35 | 35 |
| Services professionnels et spéciaux | 6 574 | 574 | 574 | 6 616 | 526 | 526 |
| Location | 307 | 20 | 20 | 309 | 22 | 22 |
| Services de réparation et d'entretien | 48 | 1 | 1 | 48 | 0 | 0 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 137 | 4 | 4 | 138 | 15 | 15 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 674 | 15 | 15 | 678 | 12 | 12 |
| Paiements de transfert | 390 892 | 45 074 | 45 074 | 655 183 | 81 287 | 81 287 |
| Autres subventions et paiements | 16 | 0 | 0 | 16 | 0 | 0 |
| Dépenses budgétaires totales | 431 503 | 54 616 | 54 616 | 700 585 | 90 931 | 90 931 |
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