Programme pour la croissance du tourisme dans le Sud de l’Ontario : Comment présenter une demande en tant qu’organisation à but non lucratif?

6. Comment présenter une demande en tant qu’organisation à but non lucratif?

Sur cette page

• Comment remplir la demande de financement?
• Guide de demande
  • Renseignements sur le demandeur
  • Personnes-ressources autorisées pour le projet et en matière de finances
  • Renseignements sur le projet
  • Résultats du projet
  • Budget du projet
  • Renseignements financiers
  • Attestation
  • Exigences en matière de confidentialité, de rapports et de visibilité
  • Autre
  • Liste de vérification de la demande
  • Annexe A — Définitions des indicateurs du projet
  • Annexe B — Catégories de coûts

Comment remplir la demande de financement

Programme pour la croissance du tourisme dans le Sud de l'Ontario — Guide de présentation de demande pour les organisations à but non lucratif (OBNL)

But de ce guide

Le guide de demande vise à aider les organisations à remplir le formulaire de demande de financement de FedDev Ontario (demandeurs à but non lucratif). Ce guide explique comment remplir chaque section du formulaire et comment adapter vos réponses au Programme pour la croissance du tourisme (PCT).

Renseignements sur le demandeur (Q1-18)

Cette section de la demande de financement exige que tous les demandeurs fournissent des détails sur leur organisation.

Au moment de remplir cette section, veuillez noter ce qui suit :

• À la question 1, indiquez la dénomination sociale de votre organisation telle qu'elle apparaît dans vos statuts constitutifs. N'incluez pas votre propre nom. Si votre organisation exerce ses activités publiques sous un autre nom commercial, veuillez l'indiquer à la question 2.
• À la question 5, si vous êtes un demandeur autochtone, il n'est pas obligatoire d'avoir un numéro d'entreprise de l'ARC pour faire une demande et vous pouvez, à la place, inclure votre numéro de bande à trois chiffres en réponse à la question 6. Si vous êtes un demandeur autochtone possédant un numéro d'entreprise de l'ARC, veuillez l'indiquer dans la zone prévue à cet effet.
• À la question 8, nous voulons un portrait complet de votre organisation, de ses fondateurs et de ses activités. Répondez à toutes les parties de la question. Décrivez votre rôle dans l'industrie du tourisme et la manière dont votre organisation répond aux besoins des touristes ou soutient les exploitants d'entreprise touristique. Fournissez des détails sur les antécédents de votre organisation avant sa constitution en société, le cas échéant. Décrivez clairement comment votre organisation est gérée et gouvernée en ce moment, et comment elle le sera à l'avenir. Parlez-nous de vos possibilités de croissance en rapport avec le projet. Fournissez des renseignements généraux sur les principaux actionnaires, le conseil d'administration et votre équipe de direction. Pour compléter ces renseignements, tous les demandeurs doivent soumettre les documents suivants en utilisant le bouton « Ajouter des pièces jointes » de la demande de financement :
  • Une copie des documents de constitution en société;
  • Une biographie des principaux membres de la direction et de l'équipe de projet.
• Aux questions 11-13, indiquez le nombre actuel d'employés pour chaque catégorie. N'incluez pas les personnes employées par des fournisseurs ou des services contractuels.
  • Les employés à temps plein (ETP) travaillant au Canada sont ceux qui travaillent un minimum de 35 heures par semaine. Il peut s'agir d'employés qui travaillent à distance au Canada.
  • Les employés à temps partiel au Canada sont les employés qui travaillent moins de 35 heures par semaine. Il peut s'agir d'employés qui travaillent à distance au Canada.
  • Le nombre d'employés à l'extérieur du Canada est le nombre total d'employés (à temps plein et à temps partiel) travaillant pour l'entreprise à l'extérieur du Canada, le cas échéant.

Personnes-ressources autorisées pour le projet et en matière de finances (Q19-20)

Nous voulons obtenir les noms et les coordonnées des principales personnes qui communiqueront avec FedDev Ontario pour les questions relatives à la demande et aux aspects financiers du projet (si elles sont différentes). Idéalement, la personne-ressource autorisée est un signataire autorisé qui a le plein pouvoir de lier l'organisation par des accords de financement. Si la personne n'est pas un signataire autorisé de l'organisation, une confirmation du droit de cette personne à représenter l'organisation peut être exigée. Les personnes-ressources autorisées pour le projet et en matière de finances ne peuvent pas être des consultants ou des tiers.

Le demandeur ou toute partie autorisée par le demandeur à parler en son nom à FedDev Ontario doit se conformer à la Loi sur le lobbying tout au long du processus de demande et de la durée de vie de tout projet financé. Avant de communiquer avec FedDev Ontario au sujet d'une demande, veuillez prendre connaissance des dispositions de la Loi. Pour plus d'information sur le lobbying et la Loi sur le lobbying, consultez le Commissariat au lobbying du Canada.

Renseignements sur le projet (Q21-36)

Cette section décrit le projet proposé de façon détaillée et indique notamment la durée, l'emplacement des activités et le plan général. Au moment de remplir cette section, veuillez noter ce qui suit :

• À la question 22, veuillez indiquer « Programme pour la croissance du tourisme ».
• À la question 23, la date de début ne peut être avant le 29 mars 2023.
• À la question 24, la date de fin ne peut être après le 31 mars 2026.
• À la question 26, indiquez si l'une ou l'autre des activités du projet proposé devrait se dérouler sur des territoires domaniaux tels que définis dans la Loi sur l'évaluation d'impact, 2019. Les activités sur les territoires domaniaux pourraient être soumises à des exigences supplémentaires.
• À la question 28, veuillez décrire votre plan de projet et inclure les étapes détaillées nécessaires pour atteindre les résultats escomptés. Votre plan doit démontrer les liens vers les activités admissibles du projet, comme il est indiqué à la Section 2 : Comment fonctionne le financement?. Remarque : selon la nature des activités de votre projet, il est possible que vous deviez respecter toutes les obligations fédérales relatives à la Loi sur l'évaluation d'impact de 2019 et l'obligation de consulter les groupes autochtones, comme stipulé à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Pour en savoir plus, consultez la page Web du gouvernement du Canada sur l'obligation de consulter.
• À la question 29, décrivez brièvement l'objectif et les résultats escomptés de votre projet. Cette section doit servir à justifier pourquoi ce projet devrait recevoir du financement. En fournissant votre réponse, tenez compte de ce qui suit :
  • Les résultats attendus et la manière dont le projet soutiendra et encouragera l'amélioration des atouts touristiques régionaux, la dispersion régionale et la croissance de l'industrie du tourisme.
  • Expliquez comment votre projet s'inscrit dans le cadre de la Stratégie fédérale pour la croissance du tourisme (le cas échéant).

Priorités du PCT

• Soutenir l'industrie touristique autochtone;
• Augmenter les avantages relatifs au tourisme pour les collectivités en attirant les visiteurs des zones urbaines vers les zones rurales;
• Soutenir la durabilité économique, environnementale et culturelle;
• Favoriser les expériences actives en plein air (par exemple, les projets qui offrent davantage de possibilités touristiques pour être physiquement actif, comme l'escalade, les sentiers, les sports nautiques, etc.);
• Prolonger la saison touristique (par exemple, les projets qui promeuvent ou élaborent des produits, des services ou des expériences dans le but d'accroître l'activité touristique en dehors de la haute saison traditionnelle ou d'étendre leurs services tout au long de l'année);
• Compléter l'aide fournie par les programmes provinciaux.

• À la question 30, indiquez « non » sur la demande de financement.
• À la question 31, indiquez et fournissez des détails sur les avantages de votre projet en matière de croissance propre, y compris les avantages environnementaux à réaliser. Si vous avez répondu « oui », fournissez des renseignements sur la manière dont votre projet se concentre sur l'écologisation de vos activités ou sur la promotion de pratiques écologiques dans l'industrie du tourisme. Pour plus d'informations et des exemples de tourisme durable, référez-vous à la Stratégie fédérale pour la croissance du tourisme. Dans la mesure du possible, fournissez des mesures pour quantifier l'impact (p. ex., pourcentage d'énergie ou d'eau économisée, quantité de gaz à effet de serre réduite, quantité de déchets détournés des sites d'enfouissement, quantité de polluants atmosphériques réduite, etc.). Veuillez inclure un échéancier au cours duquel ces avantages seront réalisés.

Définition : Croissance propre

La croissance propre consiste à favoriser la croissance économique qui réduit les répercussions environnementales et renforce la résilience au changement climatique.

Cela est accompli au moyen d'initiatives qui font la promotion des résultats relatifs à la croissance propre et les appuient (p. ex., la réduction des émissions, la réduction des déchets, les emplois durables, etc.). Cela peut comprendre l'introduction de pratiques visant la réduction de l'empreinte carbone ou des déchets, l'adoption ou la commercialisation de technologies propres, les initiatives d'économie circulaire, l'écologisation des collectivités et la localisation de la chaîne d'approvisionnement.

• À la question 32, fournissez des renseignements sur la diversité, l'équité et l'inclusion au sein de votre organisation.

  Le gouvernement du Canada s'est engagé à promouvoir la diversité, l'équité et l'inclusion afin que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes aient la possibilité de participer et de contribuer à la croissance de l'économie. Les données recueillies sur le genre, l'équité et la diversité peuvent être utilisées pour la recherche, les statistiques, l'évaluation des programmes et des politiques, la gestion des risques, l'élaboration de stratégies, l'établissement de rapports et l'analyse comparative entre les sexes (y compris l'ACS+). Ces renseignements peuvent aider le gouvernement du Canada à suivre les progrès réalisés en matière d'accès inclusif aux programmes et services de soutien fédéraux, à déceler et à éliminer les obstacles, et à apporter des changements pour améliorer l'accès inclusif. Les données agrégées et anonymisées peuvent être transmises à d'autres organisations fédérales et publiées à des fins de rapport et de suivi.

  La question 32 comporte 3 éléments :

  1. La première colonne du tableau est une autodéclaration volontaire du statut du demandeur par rapport à un ou plusieurs groupes sous-représentés, à des fins statistiques uniquement. Cette section peut être laissée en blanc si vous ne souhaitez pas faire d'autodéclaration.

     Remarque : L'expression « dirigée ou majoritairement dirigée par » décrit des organisations dans lesquelles des membres de groupes sous-représentés participent au contrôle et à la gestion à long terme de l'organisation et jouent un rôle actif dans la prise de décisions tant stratégiques que quotidiennes.

  2. La deuxième colonne cherche à comprendre si le projet encouragera l'inclusion d'un ou de plusieurs groupes sous-représentés ou en bénéficiera. Les réponses dans cette colonne sont liées à la troisième section de cette question, où les demandeurs sont invités à expliquer comment leur organisation influencera les priorités fédérales en matière de croissance inclusive.
  3. En remplissant la troisième section, décrivez en détail de quelle façon votre organisation et votre projet font la promotion de la diversité, de l'équité et de l'inclusion et incluez tout document justificatif sous forme de pièces jointes, le cas échéant. Veuillez expliquer les méthodes utilisées ou prévues par votre organisation pour assurer la représentation des groupes sous-représentés. Les exemples d'initiatives peuvent inclure des projets qui développent des expériences de tourisme inclusif (par exemple, en améliorant l'accessibilité ou en créant un environnement accueillant pour une clientèle diversifiée) ou le plan ou les politiques de diversité de votre organisation et votre participation au Défi 50-30. Décrivez les résultats pertinents et la période pendant laquelle ils seront atteints. Reportez-vous aux directives à la question 37 pour décrire les résultats.

Le défi 50-30

FedDev Ontario continue de promouvoir le défi 50-30, dans le cadre duquel les demandeurs sont encouragés à prendre des mesures volontaires pour atteindre la parité des genres (50 %) et une représentation significative (au moins 30 %) des groupes sous-représentés au sein de leurs conseils d'administration et de leurs équipes de haute direction. Si vous participez déjà au Défi 50-30, veuillez l'indiquez dans votre demande. Si ce n'est pas encore le cas, mais que vous souhaitez participer, veuillez également l'indiquer dans votre demande. Veuillez vous référer au défi 50-30.

• À la question 33, énumérez tous les partenaires clés du projet et leur rôle dans le cadre du projet. Il peut s'agir d'autres organisations à but non lucratif, de l'industrie ou d'autres paliers de gouvernement ou ministères impliqués dans l'achèvement et la réussite du projet. Décrivez en détail la nature de ces partenariats.

  Remarque : On vous demandera également de décrire les contributions financières qui seront apportées et le statut de chaque contribution (p. ex., confirmée, en attente de confirmation, à demander) pour chaque partenaire clé du projet mentionné dans la section Budget du projet. Toute lettre d'intention ou de soutien des partenaires doit être jointe à la demande et décrire le montant et la nature des contributions en espèces et en nature obtenues. Si votre projet est approuvé, vous devrez confirmer toutes les sources de financement de contrepartie dans les 30 jours suivant l'avis.

• À la question 34, décrivez la clientèle et la proposition de valeur de votre projet. Veuillez utiliser cette section pour décrire les liens entre le projet que vous proposez et tout élément de la Stratégie fédérale pour la croissance du tourisme du gouvernement du Canada. Décrivez en détail, à l'aide de mesures, l'incidence du projet sur le soutien au développement des destinations touristiques dans le Sud de l'Ontario et sur l'amélioration de la compétitivité du Canada en tant que destination touristique internationale.
• À la question 35, indiquez les principaux risques associés au projet (p. ex., risques financiers, réglementaires, relatifs à la mise en œuvre, risques pouvant avoir un effet sur le succès d'un projet) et les risques potentiels pour l'économie au sens large (p. ex., cybersécurité, confidentialité). Indiquez si des permis pour la construction ou les activités liées à l'infrastructure sont nécessaires ou s'ils ont été obtenus. Veuillez également indiquer les mesures d'atténuation des risques pour le projet.
• À la question 36, indiquez pourquoi une aide financière est nécessaire pour ce projet et expliquez quelles seraient les répercussions si le financement demandé n'était pas obtenu. Cette section pourrait comprendre les répercussions plus larges sur l'organisation ou la grappe touristique ou l'industrie que vous appuyez si le financement n'est pas reçu.

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Résultats du projet (Q37)

Toutes les valeurs fournies dans cette section doivent être mesurables et vérifiables. Sachant que ce ne sont pas tous les indicateurs qui s'appliquent à chaque proposition de projet, les demandeurs peuvent sélectionner « Non » pour l'une ou l'autre des options; dans ce cas, ils ne sont pas tenus de remplir la colonne « Montant » correspondante.

Le bouton +	Résultat	Montant
+	Partenariats maintenus Oui Non	Saisir la valeur (nombre de partenariats qu'il est proposé de maintenir)
+	Collaborations maintenues Oui Non	Saisir la valeur (nombre de collaborations qu'il est proposé de maintenir)
+	Produits touristiques créés ou adaptés ¢ Oui ¢ Non	Saisir la valeur (nombre de produits qu'il est proposé de créer ou d'adapter, à l'exclusion des festivals)
+	Touristes internationaux Oui Non	Saisir la valeur (estimation du nombre de touristes internationaux concernés)
+	Touristes nationaux Oui Non	Saisir la valeur (estimation du nombre de touristes nationaux concernés)

Tous les montants indiqués dans cette section doivent être calculés à partir de la date estimée de début du projet jusqu'à la date de fin du projet. Tous les détails fournis dans cette section doivent être aussi réalistes et réalisables que possible, car il vous sera demandé de rendre compte de ces résultats pendant toute la durée du projet. Tout avantage se situant en dehors de cette période peut être mis en évidence à la question 29.

Budget du projet (Q38-39)

En remplissant cette section, vous fournissez à FedDev Ontario des renseignements clés sur le financement du projet, nécessaires pour évaluer si les ressources demandées sont différentielles et appropriées en vue d'un examen plus poussé, notamment :

• Les coûts totaux estimés du projet, le montant du financement que vous demandez, et une ventilation de ce financement par exercice et selon la catégorie de coûts;
• Si vous avez obtenu votre part du financement, ainsi que la ou les sources et le statut de tout autre financement.

Les renseignements fournis dans cette section peuvent être étayés au moyen d'un budget de projet plus détaillé et d'une ventilation des coûts soumis en pièce jointe. Si votre projet est approuvé, vous devrez confirmer toutes les sources de financement de contrepartie dans les 30 jours suivant l'avis.

Remarques importantes :

• Tous les coûts admissibles doivent être de nature différentielle, raisonnables et directement liés aux activités admissibles du projet. Veuillez consulter l'Annexe B pour obtenir plus de détails sur les coûts admissibles et non admissibles.
• Exprimez les coûts en dollars canadiens (CAD) pour toute la durée du projet. Remarque : L'exercice financier débute le 1er avril et se termine le 31 mars).
• Les coûts engagés avant le 29 mars 2023 ou après le 31 mars 2026 ne peuvent pas être considérés comme des coûts admissibles. Remarque : si votre projet est achevé ou pratiquement achevé au moment où vous présentez votre demande, il n'est pas admissible à recevoir de l'aide dans le cadre de ce programme.
• Si aucun coût n'est associé à une catégorie de coûts, inscrivez « 0 » dans la colonne des montants pour cette catégorie de coûts.
• Tous les projets et les coûts connexes doivent prendre fin à la date de fin estimée du projet.
• Si le projet bénéficie de contributions financières ou en nature, veuillez indiquer s'il s'agit de :
  • Contributions en espèces : Transactions d'actifs en espèces qui sont fournies par les parties intéressées à l'appui d'un projet ou d'une initiative de paiement de transfert approuvé par le gouvernement fédéral;
  • Contributions en nature : transactions d'actifs non monétaires évalués à la juste valeur marchande (p. ex., valeurs mobilières, équipement, utilisation d'installations, main-d'œuvre, biens) fournis par les parties intéressées à l'appui d'un projet ou d'une initiative de paiement de transfert approuvé par le gouvernement fédéral.

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Renseignements financiers (Q40-42)

Cette section permettra à FedDev Ontario d'évaluer la capacité de votre organisation à entreprendre le projet proposé, notamment :

• Si vous avez reçu un financement gouvernemental de quelque ordre que ce soit (fédéral, provincial, municipal) au cours des cinq (5) dernières années (question 40) et, le cas échéant, utilisez une partie de l'espace prévu à la question 41 pour expliquer l'état et les résultats de ce financement. En remplissant cette section, veuillez mentionner tout soutien antérieur reçu de FedDev Ontario (p. ex. Fonds d'aide au tourisme, Fonds canadien de revitalisation des communautés, Fonds pour les expériences canadiennes) ou tout financement reçu d'un organisme touristique régional soutenu par FedDev Ontario.
• Le rendement financier de votre organisation (p. ex., actifs, passifs, structure des coûts, flux de rentrées). Notez que les recettes prévues ne peuvent pas être utilisées comme source de financement du projet.
• Étant donné que le financement octroyé par FedDev Ontario ne couvre pas les coûts d'exploitation continus, veuillez indiquer comment votre organisation assurera le maintien de ses activités, de ses programmes, le cas échéant, et les emplois directs créés ou maintenus après le projet.
• À la question 42, assurez-vous d'inclure la façon dont votre organisation demeurera financièrement viable tant pour la durée du projet qu'après l'achèvement du projet.

Attestation

Veuillez vous assurer que la section de l'attestation est remplie par la personne-ressource autorisée, qui est également le membre de votre organisation ayant le pouvoir de signer un accord juridiquement contraignant avec FedDev Ontario. Veuillez noter :

• Une attestation désigne l'acte consistant à signer un document officiel pour confirmer que vous êtes liés par son contenu.
• En cas de fausse déclaration ou de renseignements trompeurs, la ministre peut exercer tout recours dont elle dispose en droit.
• Vous devez examiner chaque déclaration et signer l'attestation, ce qui inclut l'attestation selon laquelle le demandeur ne s'adonne à aucune activité illégale ou criminelle, et n'encourage pas la violence, n'incite pas à la haine et ne pratique pas de discrimination fondée sur le sexe, le genre, l'identité ou l'expression, l'orientation sexuelle, la couleur, la race, l'origine ethnique ou nationale, la religion, l'âge ou le handicap mental ou physique, contrairement aux lois applicables.
• En cochant la case « J'accepte », vous fournissez une signature autorisée de votre organisation confirmant à la fois les renseignements contenus dans la demande et le fait que vous êtes dûment autorisé à soumettre la demande au nom de l'organisation.
• Le financement aux fins du projet ne doit pas être sciemment utilisé, directement ou indirectement, d'une manière qui enfreint les sanctions économiques imposées par le Canada, telles que décrites dans la Loi sur les mesures économiques spéciales. Vous trouverez des renseignements sur les sanctions canadiennes et le contrôle des exportations et des importations ici : Sanctions canadiennes (international.gc.ca)

Exigences en matière de confidentialité, de rapports et de visibilité

FedDev Ontario peut consulter des experts externes dans le cadre du processus d'évaluation des demandes (notamment d'autres ministères et organismes gouvernementaux) et communiquer les renseignements sur les demandeurs à ces experts. Toute information confidentielle ou exclusive doit être identifiée comme telle. En outre, tous les renseignements fournis par le demandeur sont soumis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si le financement est approuvé, les noms des bénéficiaires, les montants attribués et les descriptions de projet seront divulgués publiquement. Les bénéficiaires seront également tenus de soumettre des rapports et d'autres déclarations qui fournissent des détails sur le rendement du projet et de se conformer aux exigences en matière de langues officielles et de visibilité et de reconnaissance du financement de l'accord de contribution.

Autre

FedDev Ontario se réserve le droit de modifier ces lignes directrices en tout temps sans préavis et peut renoncer à certaines exigences de façon exceptionnelle.

Liste de vérification de la demande

Assurez-vous de joindre tous les documents obligatoires et autres pièces justificatives à votre demande.

Les documents obligatoires comprennent :

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Annexe A — Définitions des indicateurs du projet

Le PCT utilise le même formulaire de demande que les autres programmes de FedDev Ontario. Ce ne sont pas tous les indicateurs énumérés à la question 37 qui sont pertinents pour le PCT, et cinq (5) indicateurs spécifiques, qui ne sont pas préremplis dans le tableau, devront peut-être être ajoutés à votre formulaire de demande dans le cadre du PCT. Vous trouverez ci-dessous les définitions de ces cinq (5) indicateurs spécifiques devront peut-être être ajoutés à votre formulaire de demande de PCT qui ne sont pas préremplis dans le tableau. Vous trouverez ci-dessous les définitions de ces cinq indicateurs spécifiques au programme, ainsi que les définitions des autres indicateurs énumérés par la suite dans l'ordre où ils apparaissent dans la demande de financement.

Indicateurs spécifiques au Programme pour la croissance du tourisme

Utilisez le bouton + pour ajouter un ou tous les indicateurs spécifiques au programme suivant dans le tableau de la question 37, s'ils sont applicables à votre projet.

Indicateurs préremplis

Ce ne sont pas tous les indicateurs préremplis qui sont pertinents pour le Programme pour la croissance du tourisme. Sélectionnez « Non » s'ils ne s'appliquent pas à votre projet ou si les instructions ci-dessous l'indiquent.

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Annexe B — Catégories de coûts

Les coûts admissibles doivent être raisonnables, vérifiables, de nature différentielle et soutenir directement les activités du projet. Les coûts admissibles n'incluent pas les coûts permanents de production ou d'exploitation. Les catégories de coûts admissibles sont généralement les suivantes :

Annex B – Cost Categories

Coûts en capital

Coûts autres qu'en capital

Machines et équipement : l'achat ou l'installation d'équipement, de machines ou de logiciels directement liés ou nécessaires à la réalisation du projet. Les coûts admissibles n'incluent pas les dépenses en capital régulièrement programmées, le remplacement des actifs ou l'achat ou la location ou l'exploitation de véhicules et d'équipements hors site. Installations et infrastructures du projet : coûts de rénovation, d'aménagement ou d'améliorations locatives directement liés à l'achat ou à l'installation d'équipement ou d'actifs spécialisés liés au projet. L'achat de terrains ou de bâtiments n'est pas admissible.

Main-d'œuvre : Les salaires et avantages sociaux supplémentaires des employés individuels directement impliqués dans la réalisation des activités du projet, autres que ceux couverts sous les catégories « Expertise » (services sous contrat) ou « Coûts de gestion du projet ». Expertise : les honoraires supplémentaires versés au personnel professionnel et technique, aux consultants, aux ingénieurs ou aux entrepreneurs. Les coûts admissibles excluent les coûts des consultants externes (tiers) payés pour préparer une demande. Coûts de marketing, de visibilité et de sensibilisation : lorsque cela est pertinent pour le projet, le demandeur peut inclure les coûts de promotion des activités du projet, la démonstration commerciale des produits, processus et services résultant du projet, les coûts de traduction et autres frais connexes. Les coûts admissibles excluent les frais d'accueil et de divertissement. Coûts relatifs à la formation et aux talents : lorsque cela est pertinent pour le projet, le demandeur peut inclure les coûts relatifs à des séances de formation, du matériel de cours, des formateurs externes et les coûts relatifs aux talents non couverts par une autre catégorie de coûts. Matériaux : coût des matériaux directs utilisés pour la réalisation du projet. Pour les exploitants d'entreprise touristique, les coûts admissibles pourraient englober le matériel directement associé à l'amélioration de l'expérience des visiteurs, comme les logiciels, la signalisation, les outils d'information des visiteurs, les fournitures pour les activités des visiteurs et d'autres équipements non immobilisés. Les coûts admissibles n'incluent pas les matières premières et les matériaux utilisés pour les activités régulières ou pour l'inventaire. Gestion de projet Supervision et administration d'un projet, notamment la location supplémentaire d'un espace, l'assurance, les évaluations environnementales et les frais de réunion ou de conférence. Reddition de comptes : Suivi, communication des résultats et comptabilité financière d'un projet.

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