Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2023

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et dans la forme et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses de 2023‑2024 et au Budget supplémentaire des dépenses. Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et responsabilité de base

Le mandat de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) est de « renforcer la capacité du Sud de l'Ontario en matière d'innovation, de développement économique et de croissance et promouvoir un Sud de l'Ontario dynamique, inclusif et concurrentiel à l'échelle mondiale ».

Des détails et des renseignements supplémentaires sur les pouvoirs, le mandat et la responsabilité de base de FedDev Ontario se trouvent dans la partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel 2023-2024 de FedDev Ontario.

1.2 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à FedDev Ontario par le Parlement et celles utilisées par FedDev Ontario, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice financier 2023-2024. Le présent rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un cadre d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière en ce qui concerne l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

FedDev Ontario utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie de son processus de rapport sur le rendement. Néanmoins, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

1.3 Structure financière de FedDev Ontario

FedDev Ontario gère ses dépenses en vertu de deux crédits :

• Le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, qui comprend les autorisations de l'Agence liées aux dépenses de personnel et de fonctionnement;
• Le crédit 5 – Subventions et contributions, qui comprend toutes les autorisations liées aux paiements de transfert.

Les dépenses en vertu des autorisations législatives budgétaires, pour lesquelles les paiements sont effectués en vertu d'une loi préalablement approuvée par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi des crédits annuels, comprennent des postes tels que la part du gouvernement du Canada au titre du régime d'avantages sociaux des employés et l'allocation pour automobile de la ministre.

2. Faits saillants des résultats du trimestre et du cumul annuel (CA)

La présente section présente les principaux éléments qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles pour l'exercice et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2023.

2.1 Analyse des autorisations (Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, et Crédit 5 – Subventions et contributions et dépenses législatives)

Le total des autorisations, au 31 décembre 2023, atteint 465 millions de dollars, ce qui représente une diminution comparativement au total de 703,9 millions de dollars pour la même période au cours de l'exercice précédent, comme l'illustre le tableau « Déclaration des autorisations ».

La diminution nette de 238,9 millions de dollars est liée aux éléments suivants :

• Une diminution de 2,6 millions de dollars pour le crédit 1 (autorisations des dépenses de fonctionnement);
• Une diminution de 236 millions de dollars pour le crédit 5 (autorisations de subventions et de contributions);
• Une diminution de 0,3 million de dollars des dépenses législatives.

Crédit 1 – Autorisations des dépenses de fonctionnement

Le total des autorisations de fonctionnement du crédit 1 disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 s'élève à 41,4 millions de dollars, comparativement à 44 millions de dollars pour l'exercice 2022-2023, ce qui représente une diminution nette de 2,6 millions de dollars. La diminution nette est attribuée à des fonds de fonctionnement supplémentaires fournis pour soutenir la prestation d'une série d'initiatives pluriannuelles temporaires annoncées dans le budget 2021.

Crédit 5 – Subventions et contributions

Les autorisations pour les subventions et contributions totales du crédit 5 durant  l'exercice 2023-2024 s'élève à 419,2 millions de dollars, comparativement à 655,2 millions de dollars pour l'exercice 2022-2023, soit une diminution nette de 236 millions de dollars. Cette diminution est liée à l'élimination progressive des initiatives inscrites au budget de 2021 pour soutenir la reprise économique dans le Sud de l'Ontario.

Autorisations législatives

Le total des autorisations législatives accordées pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 s'élève à 4,4 millions de dollars, comparativement à 4,7 millions de dollars en 2022-2023, soit une diminution nette de 0,3 million de dollars. Cette diminution des autorisations concerne les rajustements annuels apportés aux autorisations prévues pour le plan concernant les avantages sociaux des employés.

Autorisations budgétaires disponibles

2.2 Analyse des dépenses

Au 31 décembre 2023, les dépenses cumulées s'élevaient à 234,5 millions de dollars, soit une diminution de 83,5 millions de dollars, comparativement aux 318 millions de dollars en date du 31 décembre 2022. La diminution des dépenses est principalement attribuable à la réduction des subventions et contributions effectuées dans le cadre des programmes temporaires relevant du budget de 2021, alors que ces initiatives arrivaient à leur terme.

Dépenses à ce jour en date du 31 décembre 2023

Les dépenses budgétaires du troisième trimestre de 2023-2024 totalisent 87,9 millions de dollars, comparativement aux 127,4 millions de dollars pour la même période de 2022-2023, tel qu'illustré dans le graphique « Dépenses budgétaires du troisième trimestre ». La diminution nette de 39,6 millions de dollars est principalement attribuable à la diminution des dépenses en subventions et contributions liées à l'élimination progressive des initiatives inscrites au budget de 2021.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement du troisième trimestre de 2023-2024 se sont élevées à 11 millions de dollars, comparativement à 9,7 millions de dollars pour la même période en 2022-2023. La variation des dépenses de fonctionnement est principalement attribuable à une augmentation dépenses pour l'article courant Personnel. Les dépenses à ce jour pour le personnel ont augmenté de 0,3 million de dollars au cours de l'exercice 2022-2023, ce qui correspond aux plans de dépenses visant à mettre fin aux programmes de relance pluriannuels du budget de 2021.

Le total des dépenses dans les autres articles courants de fonctionnement est resté conforme à l'activité de l'année précédente.

Crédit 5 (Subventions et contributions)

Les dépenses en paiements de transfert ont atteint 75,8 millions de dollars au troisième trimestre de 2023-2024, comparativement aux 116,6 millions de dollars au même trimestre de 2022-2023. La diminution des dépenses trimestrielles est principalement attribuée à la fin des initiatives du budget de 2021. Le cumul annuel des dépenses en subventions et contributions totalisent 202,4 millions de dollars, soit une diminution de 84,3 millions de dollars par rapport à 2022-2023. Cela correspond à la diminution des dépenses liées aux initiatives inscrites au budget de 2021.

Autorisations législatives

Les dépenses effectuées par le biais des autorisations législatives ont été de un (1.0) million de dollars au troisième trimestre de 2023-2024, comparativement à 1,2 million de dollars au même trimestre de 2022-2023. Cette augmentation des dépenses est attribuée aux coûts moins élevés des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés liés à l'augmentation des autorisations salariales.

Dépenses budgétaires du second trimestre (à ce jour)

3. Risques et incertitudes

En 2023-2024, FedDev Ontario mettra fin à la série d'initiatives du budget de 2021, pour revenir à ses initiatives de base axées sur l'innovation et les petits programmes nationaux. L'augmentation de pressions dans l'économie canadienne, l'incertitude autour du ralentissement possible de l'économie et les impacts des augmentations des taux d'intérêt pourraient avoir un impact sur les capacités des bénéficiaires à livrer les produits financés.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Après avoir fourni plus de 496 millions de dollars pour le Fonds d'aide et de relance régionale (FARR) et plus de 600 millions de dollars pour la série d'initiatives du budget de 2021, FedDev Ontario revient à son niveau de référence d'avant la pandémie. Au cours de l'exercice 2023-2024, l'Agence passera à des niveaux de fonctionnement et de dotation en personnel qui reflètent ce niveau inférieur s'agissant des programmes liés aux subventions et contributions.

Après la fin du dernier trimestre, le 2 janvier 2024, Carole Bourget a été nommée dirigeante principale des finances de FedDev Ontario.

Approbation par les hauts fonctionnaires